Loi pour une République numérique et secteur bancaire

Loi pour une République numérique et secteur bancaire

L’impact de la loi pour une République numérique sur la réglementation bancaire et financière apparaît très limité.

Ces rectifications (1) à la marge ont été réalisées en gardant en tête l’objectif initial de la loi, c’est-à-dire faire de la France une « République numérique » dont la devise serait « liberté d’innover, égalité des droits, fraternité d’un numérique accessible à tous et exemplarité d’un Etat qui se modernise » (2).

L’enjeu essentiel de la loi pour une République numérique dans ce secteur réside, en réalité, dans la transposition anticipée de la directive dite DSP 2 (3).

A cela ce sont ajoutées des modifications mineures portant notamment sur les modalités de déclaration des entreprises qui, bien qu’elles n’aient pas été agréées en tant que prestataire de paiement, peuvent sous certaines conditions, être autorisées à fournir des prestations de services de paiement.

Des modifications à la marge

Dans un premier temps, la loi pour une République numérique ne fait que modifier à la marge des articles existants du Code monétaire et financier (CMF). Ces modifications visent à simplifier certaines des formalités à effectuer auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour l’exercice de certaines activités, sans pour autant supprimer toute surveillance de celle-ci.

Ainsi, la loi facilite l’accès à la fourniture de services de paiement pour les entreprises qui n’ont pas la qualité de prestataire de services de paiement telle que définie à l’article L.521-3 du CMF.

En effet, sous certaines conditions, les entreprises qui le souhaitent peuvent désormais fournir des services de paiement sans avoir au préalable obtenu un agrément auprès de l’ACPR.

Pour ce faire, les entreprises qui souhaitent fournir des services de paiement en bénéficiant de ce régime doivent transmettre une déclaration auprès de l’ACPR.

Dans sa rédaction antérieure à la loi pour une République numérique, il était prévu que cette déclaration était transmise « avant de commencer à exercer l’activité ».

Dorénavant, cette déclaration ne s’effectue plus a priori mais dès lors que la valeur des opérations « atteint 1 million d’euros ».

De surcroît, le contenu de la déclaration doit désormais contenir une « description des services proposés » par l’entreprise dans le cadre de la fourniture de services de paiement, et ce afin de garantir un suivi de l’activité exercée par cet acteur hybride ni établissement de paiement ni non professionnel de la banque, dans la fourniture de services de paiement.

La consécration de nouveaux acteurs

L’article 94 de la loi pour une République numérique étend au bénéfice des fournisseurs des réseaux ou de services de communications électroniques, la dérogation à l’interdiction de réaliser des services de paiement (4).

Cet article devait initialement entrer en vigueur de façon immédiate, mais, n’était pas compatible avec l’état du droit positif en la matière. En effet, il anticipait la transposition de la DSP 2 dont la date d’application est décembre 2017.

C’est pourquoi, le Conseil d’Etat a ajouté au projet du gouvernement une disposition spécifique prévoyant l’entrée en vigueur de cet article à une date fixée par décret, conformément aux dispositions des articles 115 et 116 de la directive dite DSP 2 » (5), permettant alors de ne pas être en contradiction avec la DSP 1 qui demeure en vigueur en 2017.

A compter de l’entrée en vigueur de ces dispositions, les opérateurs de réseaux ou de services de communications électroniques, ainsi que les fournisseurs d’accès à internet, pourront fournir des services de paiement, et donc être agréés en tant qu’établissement de paiement lorsque (6) :

  • le consentement du payeur est donné au moyen d’un téléphone ou d’un ordinateur ;
    le paiement leur est adressé directement, et
  • ils agissent uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur de services de paiement et le fournisseur de biens ou services.

Ces dispositions s’appliquent lorsque ces acteurs agissent « en qualité de simple intermédiaire ». Dès lors, ils ne sont pas concernés par cette réglementation lorsqu’ils agissent pour le paiement de leurs propres biens ou services.

La notion de « simple intermédiaire » est précisée par l’article L.311-4 du CMF, qui est à lire en parallèle de l’article susvisé, et qui prévoit que :

« Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités suivantes : La réalisation d’opérations de paiement exécutées au moyen d’un appareil de télécommunication ou d’un autre dispositif numérique ou informatique, lorsque l’opérateur du système de télécommunication numérique ou informatique n’agit pas en seule qualité d’intermédiaire. Cette condition est remplie lorsque les biens ou les services achetés sont livrés et doivent être utilisés au moyen de cet appareil de télécommunication, ou de ce dispositif numérique ou informatique. »

Désormais, la demande d’agrément n’est pas requise dans des circonstances bien précises. En effet, cette dérogation peut profiter aux opérateurs de réseaux et de services de communications électroniques lorsque ces derniers :

  • fournissent des services de paiement ;
  • émettent et gèrent de la monnaie électronique.

Pour chacune de ces activités, l’exemption ne pourra être à l’opérateur que si le plafond des opérations est fixé à 50 euros pour chaque opération de paiement isolé et un plafond cumulé mensuel pour une même personne de 300 euros (7).

Etant donné que les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques n’ont pas à solliciter un agrément préalable de l’ACPR pour des opérations de cette nature, une surveillance accrue de leur activité par l’ACPR est prévue, notamment en ce qu’ils doivent remettre annuellement un rapport justifiant du respect des conditions de l’article L.521-3-1 du CMF.

En cas de manquement à l’une de ses obligations telles qu’elles sont prévues par cet article, il est prévu que l’ACPR puisse notifier les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques en cause, de prendre les mesures nécessaires pour remédier à ce manquement s’ils souhaitent poursuivre l’exercice de cette activité.

En conclusion, il apparaît que, même si son objet n’est naturellement pas de réguler le secteur bancaire et financier, la loi pour une République numérique apporte, malgré tout, des opportunités de libération du carcan réglementaire pour les acteurs économiques répliqués dans le développement des activités numériques qui se caractérisent souvent par la réalisation des transactions unitaires de faible montant et pour la réalisation desquelles il faut bien reconnaître que la réglementation bancaire générique était bien trop contraignante et fort peu incitative.

Frédéric Forster
Charlotte Le Fiblec
Lexing Droit Télécoms

(1) Loi 2016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique.
(2) Avant-propos de la loi 2016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique.
(3) Directive 2015-2366 du 25-11-2015 concernant les services de paiement, dite directive DSP2.
(4) Loi 2016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique, art. 94.
(5) Conseil d’Etat, Avis n°390741 du 9-12-2015.
(6) CMF, art. L.522-1.
(7) Loi n016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique, art. 94 – Voir CMF, art. L.525-6-1.




Qui a parlé de gratuité du roaming international en Europe ?

Qui a parlé de gratuité du roaming international en Europe ?La question de la gratuité en Europe du roaming international au 15 juin 2017 vient récemment d’être posée.

Depuis de nombreuses années, la Commission européenne a initié un mouvement de baisse progressive du prix des communications passées par des consommateurs européens en situation de roaming international sur le territoire de l’Union européenne.

Par le biais d’un certain nombre de règlements européens successifs, la Commission a ainsi imposé aux opérateurs de réseaux de communications électroniques mobiles des baisses, par paliers, des prix qu’ils facturent à leurs clients respectifs lors de leurs déplacements. Ces baisses ont concerné les communications vocales, les SMS et les échanges de données (1).

Force est, en effet, de constater que nombreux sont les utilisateurs de services mobiles à avoir eu une surprise de taille lorsque, de retour d’un voyage privé ou professionnel en Europe, ils se sont retrouvés à devoir payer des factures de plusieurs milliers d’euros parfois, parce qu’ils avaient consulté leur messagerie et téléchargé des pièces jointes, utilisé leur GPS ou, pire encore, regardé un film ou une vidéo sur leur téléphone portable.

Ces baisses successives ont, par ailleurs, été encadrées par un renforcement des obligations d’information des clients par leur opérateur, notamment lors du franchissement de seuils de consommation à l’étranger prédéterminés, pouvant aller jusqu’à l’interruption, pure et simple, de la possibilité de continuer à émettre des appels, des SMS ou d’échanger des données.

15 juin 2017 : suppression des surtaxations de roaming international

C’est fin 2015 qu’a été adopté le dernier acte de cette législation européenne par l’adoption du règlement européen du 25 novembre 2015 (2), qui plafonne, pour la dernière fois, les tarifs du roaming international pour les communications passées et reçues en Europe à partir du 30 avril 2016 pour finalement supprimer toute surtaxation de ces communications à compter du 15 juin 2017 (3).

Si les consommateurs ont exprimé leur satisfaction à ces mesures, les opérateurs, quant à eux, se sont émus des dérives potentielles qu’une telle suppression pourraient occasionner sur les usages de leurs réseaux en situation de roaming international.

Une concertation s’est alors ouverte entre eux et les services de la Commission européenne afin de mieux mesurer la nature et l’ampleur de ces éventuelles dérives et décider des garde-fous qu’il conviendrait de mettre en place.

Les opérateurs ont été entendus par la Commission européenne

En conséquence de cette concertation, il a été admis que les opérateurs puissent mettre en place des « fair use policies », visant à favoriser les usages raisonnables et responsables des services de communications électroniques mobiles en situation de roaming international.

Par exemple, il a été accepté que les opérateurs puissent se protéger de comportement comme celui consistant pour un client à acheter une carte Sim à l’étranger, dans un pays où le prix des communications est très faible, afin de l’utiliser dans son pays d’origine en profitant de l’absence de surtaxation appliquée à des communications qui, dans ce cas, seront systématiquement réalisées en roaming international.

Pour les forfaits mobiles illimités en communications vocales et en data, il a été également été admis que les opérateurs puissent contraindre le caractère illimité des consommations de leurs clients lorsqu’ils sont à l’étranger, sur le territoire européen.

Dans ces hypothèses, les opérateurs pourront ainsi, par exemple, limiter la durée annuelle du roaming international gratuit à 90 jours, ou encore, pour les gros consommateurs, appliquer de nouvelles surtaxations au-delà de seuils, voire, à l’inverse, couper les communications à l’atteinte de plafonds.

Le texte d’un projet de « fair use policy », rédigé par les services de la Commission dans le cadre de cette concertation, vient d’être soumis aux Etats membres, afin que des négociations puissent être engagées à son propos, après consultation de l’Orece (Organe des régulateurs européens des communications électroniques).

Il est prévu que ce document soit adopté le 15 décembre 2017, soit près de six mois après l’entrée en vigueur de la suppression de toute surtaxation du roaming international en Europe.

Espérons pour les opérateurs que les négociations seront suffisamment abouties en juin 2017 pour qu’ils puissent, en avance de phase, publier leurs politiques le plus rapidement possible sans encourir les foudres de la Commission ou des associations de consommateurs.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Frédéric Forster, Post du 16-9-2015.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2015/2352 du 16-12-2015 fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union ; Frédéric Forster, Post du 28-7-2016.
(3) Arcep, Dossier sur l’itinérance internationale (roaming)




Suppression des frais d’itinérance et mesures de sauvegarde

Suppression des frais d’itinérance et mesures de sauvegardeLa suppression des frais d’itinérance et les mesures de sauvegarde mises en place vont alléger les factures mobiles

Réduction des frais d’itinérance.

Les clients d’opérateurs de télécommunications, que ce soient des particuliers ou des entreprises, bénéficient à l’heure actuelle de tarifs régulés lorsqu’ils utilisent leur téléphone portable au sein de l’Espace économique européen. Ces tarifs régulés concernent principalement :

  • leur connexion à l’internet mobile ;
  • les communications vocales passées ou reçues ;
  • l’envoi de SMS.

De nouvelles baisses tarifaires ont été prévues par le Règlement 2015/2120 du 25 novembre 2015. Cette première étape sera suivie, à compter du 15 juin 2017, d’une suppression des frais d’itinérance.

Ainsi, à compter de cette date, les clients en itinérance dans l’Espace économique européen pourront bénéficier du prix de détail national sans frais supplémentaires.

Ce Règlement prévoit cependant que l’utilisation faite par un client doit être « raisonnable ». Ce caractère raisonnable de l’utilisation devra être précisé ultérieurement.

Suppression des frais d’itinérance.

Au-delà de la régulation des tarifs et à court terme, de la suppression des frais d’itinérance, des mesures de transparence et de sauvegarde ont été imposées aux opérateurs et ce, notamment depuis le Règlement européen de 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union.

Ces mesures, qui s’appliquent aussi bien en cas d’itinérance dans l’Espace économique européen qu’en dehors, consistent principalement en l’obligation pour l’opérateur de télécommunications d’envoyer un message d’information sur les tarifs de communications voix, SMS et de données à chaque fois que son client est en situation d’itinérance.

Un plafonnement à 50 euros du volume de données téléchargées en itinérance est également prévu, sauf modification de ce plafond convenue entre l’opérateur et l’utilisateur.

Par ailleurs, un SMS devra être envoyé par l’opérateur lorsque l’utilisateur arrive à 80% puis à 100% de la limite mutuellement convenue.

Au-delà du plafond de 50 euros ainsi que des seuils de 80% et 100%, le téléchargement de données en itinérance est suspendu sauf en cas de demande expresse de l’utilisateur. En pratique, ce dernier recevra un message l’avertissant du dépassement de ces seuils et il devra accepter ou non de passer outre ces limites en renvoyant un SMS à l’opérateur.

Frais d’itinérance et applicabilité des mesures de sauvegarde aux sociétés.

Une question subsiste quant à l’applicabilité de ces garde-fous aux sociétés. A ce sujet, l’Orece (Organe des Régulateurs Européens des Communications Electroniques) a indiqué dans ses lignes directrices que le Règlement concernait plus probablement les clients consommateurs et tendait, de ce fait, à exclure les entreprises ainsi que les packages familiaux. Une précision mérite quand même d’être apportée à ce sujet par les législateurs européens.

Quoi qu’il en soit, il est conseillé aux sociétés de négocier avec leur opérateur l’insertion de clauses contractuelles visant à prévenir tout dépassement excessif ou à souscrire aux options tarifaires qu’ils pourraient éventuellement proposer à leurs clients entreprises visant à limiter les téléchargements excessifs de données.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms




Service Universel : lourde condamnation pour Lycamobile

service universelPar une décision en date du 14 avril 2016, l’Arcep a lourdement condamné la société Lycamobile (1).

La société a été condamnée en raison du non-paiement de ses contributions au financement du fonds de service universel.

Les opérateurs de communications électroniques ont, parmi les obligations qui pèsent sur eux, celle de contribuer au financement du fonds de service universel chargé de compenser les coûts nets encourus par l’opérateur chargé du service universel.

Le montant de ces contributions est déterminé par rapport au chiffre d’affaires réalisé par les opérateurs de communications électroniques, selon un mécanisme en deux temps : une première contribution au fonds de service universel est versée sous la forme d’une provision au titre de l’exercice en cours, cette provision étant ensuite imputée sur le montant définitif, calculé par l’Arcep avec un décalage d’au moins un an.

Ce décalage est dû au fait que l’assiette de calcul de la contribution définitive est le chiffre d’affaires effectivement réalisé, qui nécessite, pour le déterminer, que l’exercice comptable de chaque opérateur ait été clôturé.

Lycamobile a dû faire face à des difficultés de trésorerie qui l’ont empêchée de verser les sommes que la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds de service universel, lui réclamait.

Des mises en demeure ont donc été adressées à Lycamobile, tant pas la Caisse des dépôts et consignations que par l’Arcep, sans succès.

Sur le fondement des dispositions de l’article L.36-11 du Code des postes et communications électroniques (2), l’Arcep a donc ouvert une procédure de règlement des différends, dans la mesure où Lycamobile manquait à l’une des obligations mises à sa charge en vertu des dispositions des articles L.33-1 et L.35-4 dudit code (3).

Bien que Lycamobile ait partiellement régularisé sa situation, en procédant, pendant le cours de l’instruction de cette procédure, au règlement de la somme de 133 255 euros au profit du fonds de service universel, elle restait encore débitrice de la somme de 27 229 euros, en ce compris les intérêts de retard.

Aussi, la formation restreinte de l’Arcep a-t-elle décidé d’entrer en voie de condamnation pour sanctionner le caractère tardif, incomplet et non contesté par Lycamobile des versements effectués par cette dernière au bénéfice du fonds de service universel.

Cette condamnation a été fixée à la somme de 100 000 euros, soit environ 0,5% du chiffre d’affaires du dernier exercice clos de Lycamobile.

Rappelons que l’Arcep dispose d’un certain nombre de sanctions possibles, parmi lesquelles figure la possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires dont « le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3% du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5% en cas de nouvelle violation de la même obligation » (article L.36-11 précité).

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Arcep, 14-4-2016, n° 2016-0504-FR, Lycamobile.
(2) CPCE, art. L.36-11.
(3) CPCE, art. L.33-1 et L.35-4.