Ordinateur de bureau : que peut-on faire (ou pas) ?

Ordinateur de bureau : que peut-on faire (ou pas) ?« Qu’ai-je le droit de faire (ou pas) sur mon ordinateur de bureau » ? Alain Bensoussan répond à Marion Perrier, dans le cadre d’un dossier spécial que le magazine Capital consacre aux « 100 questions sur le numérique » (numéro de juillet/août 2016).

L’ordinateur de bureau : outil de travail

Comme le précise la journaliste, dans l’entreprise, l’ordinateur de bureau est d’abord un outil de travail mais l’employeur ne peut pas tout interdire. Selon l’article L.1121-1 du Code du travail, les restrictions doivent être « justifiées par la nature de la tâche à accomplir » et « proportionnées au but recherché ».

Selon Alain Bensoussan, l’employeur « ne peut pas tout contrôler, mais il peut définir une organisation du travail dans une charte ».

Pratiques autorisées ou interdites sur l’ordinateur de bureau

Et Marion Perrier de brosser un tour d’horizon des pratiques autorisées ou interdites, avec à chaque fois l’éclairage de l’avocat :

  • Interdiction d’installer des logiciels ou changer d’antivirus sur son ordinateur de bureau : « C’est l’employeur qui définit les règles d’utilisation des outils mis à disposition du collaborateur » explique Alain Bensoussan. « Il peut très bien imposer ou interdire certains logiciels » ;
  • Autorisation de surfer ou d’envoyer des messages personnels : « De même qu’ils ont le droit, dans les couloirs, d’avoir une conversation non professionnelle, les salariés ont droit à une vie privée résiduelle en matière numérique » ;
  • Interdiction de consulter des sites au contenu illégal : la CNIL préconise d’ailleurs que les consultations personnelles sur le lieu de travail ne concernent que des sites dont le contenu n’est pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • Possibilité d’interdire à son employeur l’accès à ses fichiers sur son ordinateur de bureau : la mention « privée » sur un dossier signifie que l’employeur ne peut y accéder qu’avec l’autorisation du salarié et en sa présence. « Mais s’il soupçonne une fraude, il peut saisir la justice pour procéder à une ouverture des fichiers » précisé Alain Bensoussan.

Capital, dossier spécial consacré aux « 100 questions sur le numérique » (numéro de juillet/août 2016).




Brevet de programme, juge français et pratique de l’OEB

Brevet de programme, juge français et pratique de l’OEBLe Tribunal de grande instance de Paris se prononce sur la brevetabilité d’un programme d’ordinateur.

Faisant une application littérale de l’article L. 614-12 du Code de la propriété intellectuelle et des articles 52(2) et 52(3) de la Convention sur le Brevet Européen, le Tribunal maintient une position stricte et considère que lorsqu’une revendication d’un brevet concerne un programme d’ordinateur, en tant que tel, ladite revendication doit être annulée pour défaut de brevetabilité.

Dans une décision rendue le 18 juin 2015, le tribunal s’oppose donc à la pratique de l’OEB qui admet la brevetabilité des « programmes-produits ».

En l’espèce, la société Orange était titulaire d’un brevet européen délivré depuis le 1er mai 2013 relatif au « basculement de sessions multimédias d’un terminal mobile vers un équipement d’un réseau local ». Ce brevet concernait donc les services multimédias accessibles à la fois sur un terminal mobile et sur des équipements fixes (télévision, ordinateur etc.).

En juin 2013, un concurrent de la société Orange, la société Free a annoncé le lancement de l’application « Freebox Compagnon ». Cette application permettait aux abonnés d’accéder à leur Freebox depuis leurs téléphones ou tablettes et d’en consulter le contenu.

La société Orange estime que cette application est susceptible de reproduire son invention dans la mesure où elle présente une fonction de basculement de sessions multimédia. La société Orange assigne donc en contrefaçon de brevet les sociétés Free et Freebox.

Les sociétés Free et Freebox demandent la nullité du brevet européen d’Orange.

Le Tribunal examine d’abord les revendications n°1 à 11 et considère qu’elles sont nulles pour défaut de nouveauté, autrement dit, elles existaient déjà dans l’état de l’art antérieur.

Le Tribunal examine ensuite les revendications n°12 à 15 pour lesquelles était soulevée l’absence de brevetabilité. Les revendications 12 à 15 sont déclarées nulles faute de porter sur un objet brevetable dans la mesure où elles portent sur un programme d’ordinateur. En effet, l’article 52(2) de la Convention sur le Brevet Européen exclue de la brevetabilité les « programmes d’ordinateur ».

Rappelant qu’il n’est pas contesté que les revendications 12 à 14 concernent un programme d’ordinateur considéré en tant que tel, le Tribunal considère que la rédaction de la revendication, bien que portant sur des « programmes-produits », n’est qu’un « simple artifice de langage » et ne doit pas permettre de délivrer des brevets contra legem. Le Tribunal fait donc une application littérale de l’article 52 de la Convention sur le Brevet Européen qui est « parfaitement clair et ne nécessite aucune interprétation : les programmes d’ordinateurs en tant que tels sont exclus de la brevetabilité ».

Le Tribunal français maintient donc sa position stricte et refuse de se plier à la pratique de l’Office Européen des Brevets (OEB) qui consiste à admettre la brevetabilité de certaines revendications portant sur les « programmes-produits ».

Enfin, le Tribunal examine la revendication n°15 qui inclue un programme d’ordinateur. Le Tribunal refuse d’analyser cette revendication au regard de l’article 52 (3) de la Convention sur le Brevet Européen qui permet de ne pas exclure de facto les revendications incluant des éléments non-brevetables en tant que tels (comme les programmes d’ordinateur). Jugeant que la rédaction de la revendication n°15 n’est qu’ « un habillage » et qu’elle porte en réalité sur un programme d’ordinateur qui ne produit aucun effet technique supplémentaire, le Tribunal l’annule au visa de l’article 52 (2).

Le brevet de la société Orange est donc invalidé et son action en contrefaçon à l’encontre des sociétés Free et Freebox n’a plus de fondement puisqu’il n’y a plus de droit de propriété intellectuelle violé.

Dans cette décision, la jurisprudence française s’oppose donc à la pratique de l’OEB qui consiste à admettre la brevetabilité des « programmes-produits » et va jusqu’à la qualifier de « contra legem ». Cette position particulièrement rigoureuse pourrait disparaître lorsque le contentieux relatif aux brevets européen sera traité exclusivement par la juridiction unifiée des brevets.

Marie Soulez
Clémence Delebarre
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle




Logiciels pré-installés : vers une solution européenne claire

Logiciels pré-installés : vers une solution européenne claireLa vente d’ordinateurs avec des logiciels pré-installés est depuis plusieurs années l’objet de difficultés juridiques (1).

La Cour de cassation a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), pour que celle-ci se prononce sur la question (2).

Des questions en suspens. Monsieur X achète un ordinateur équipé de logiciels préinstallés. Souhaitant acquérir uniquement l’ordinateur, il en demande remboursement au fabricant, qui le lui refuse. Monsieur X l’assigne sur le fondement de la pratique commerciale déloyale.

La Cour d’appel de Versailles rejette ses demandes. Monsieur X se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation décide de poser trois questions préjudicielles à la CJUE, fondées sur la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs (3). Elle souhaite savoir si les pratiques suivantes peuvent être qualifiées de pratiques commerciales déloyales :

  • la vente d’ordinateur équipé de logiciels préinstallés quand le fabricant a fourni des informations sur chacun des logiciels, sans préciser le coût de chaque élément ;
  • le fait pour un fabricant de ne pas laisser au consommateur le choix d’accepter ou de révoquer la vente les logiciels préinstallés ;
  • l’impossibilité de se procurer auprès du même fabricant un ordinateur non équipé de logiciels.

Les principaux arrêts rendus jusqu’alors en la matière dénotaient une certaine incertitude quant à la solution à retenir.

En effet, le 15 novembre 2010, la Haute Cour considère que les ventes d’ordinateur avec logiciels préinstallés ne peuvent être interdites en droit français (4). Le 6 octobre 2011, elle décide que les conditions générales d’utilisation des logiciels préinstallés devaient être fournies au consommateur qui acquiert un ordinateur. Elle semble ainsi sous-entendre que l’absence de ces conditions générales constituerait une pratique déloyale (5). Le 12 juillet 2012, en raison de l’insistance de la CJUE sur l’importance de caractériser in concreto des pratiques agressives altérant le consentement du consommateur (6), elle demande à la Cour d’appel de Paris de caractériser précisément en quoi les ventes d’ordinateur avec logiciels préinstallés seraient une pratique déloyale (7).

En interrogeant la CJUE, la cour de cassation entend donc contribuer activement à l’adoption d’une solution de nature à permettre sinon une fin des débats, du moins une grande avancée dans la réflexion juridique sur ce point.

Si la CJUE répond positivement aux questions posées par la Cour de cassation, cela entraînera des retombées économiques importantes pour les fabricants du matériel « prêt à l’usage », étant d’ailleurs observé qu’il n’est pas certain que tous les consommateurs aient les compétences techniques pour installer eux-mêmes un système d’exploitation, même si le consommateur moyen est de plus en plus rompu à l’informatique (4).

En fonction de la réponse de la CJUE, c’est l’ensemble des pratiques commerciales et des politiques de licence OEM qui devra être révisé.

Eric Le Quellenec
Daniel Korabelnikov
Lexing Droit Informatique

(1) Voir un précédent Post du 9-7-2014.
(2) Cass. 1e civ., 17-6-2015, n°14-11437.
(3) Dir. 2005/29/CE du 11-5-2005.
(4) Cass. 1e civ., 15-10-2010, n°09-11161.
(5) Cass. 1e civ., 6-10-2011, n°10-10800.
(6) Éric Le Quellenec, « Ordinateur et système d’exploitation : les deux prix n’ont plus à être affichés ? » : RLDI 2012/85, 8-2012.
(7) Cass. 1e civ., 12-7-2012, n°11-18807.




La vente d’ordinateur prééquipé n’est pas une pratique déloyale

La vente d’ordinateur pré-équipé n’est pas une pratique déloyaleOrdinateur prééquipé – La vente d’ordinateurs pré-équipés de logiciels d’exploitation ne constitue pas une pratique déloyale au sens de l’article L.122-1 du Code de la consommation dès lors que le consommateur a la possibilité d’acquérir, sur un site internet lié, le même ordinateur « nu », autrement dit sans logiciels d’exploitation préinstallés.

La Cour d’appel de Paris estime que la vente d’ordinateurs pré-équipés de logiciels d’exploitation n’est pas une pratique déloyale au sens de l’article L.122-1 du Code de la consommation (1).

Une association de consommateur a assigné une société devant le Tribunal de grande instance de Nanterre pour qu’elle cesse de vendre en ligne des ordinateurs pré-équipés de logiciels d’exploitation sans offrir aux consommateurs la possibilité de renoncer à ces logiciels moyennant déduction du prix des licences d’utilisation et sans indiquer le prix des logiciels d’exploitation préinstallés. Le tribunal a estimé que la vente d’ordinateurs préinstallés ne revêt pas un caractère déloyal.

En mai 2011, la Cour d’appel de Versailles infirme ce jugement au motif que la vente, sur le site de la société ouvert aux particuliers, d’ordinateurs pré-équipés sans mention du prix des logiciels d’exploitation préinstallés et sans possibilité d’y renoncer était déloyale. La société s’est pourvue en cassation (2).

En juillet 2012, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel considérant que la vente d’ordinateurs pré-équipés n’est pas une pratique déloyale au sens de l’article L.122-1 du Code de la consommation car le consommateur peut, en s’orientant sur le site dédié aux professionnels, trouver les mêmes ordinateurs sans logiciels d’exploitation pré équipés ; ce qu’après renvoi, la Cour d’appel de Paris confirme.

Cet arrêt est dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (3).

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt commenté, la Cour de cassation prend soin de relever que le consommateur particulier qui souhaite acheter un ordinateur « nu » le peut effectivement. En effet, il est possible pour ce consommateur particulier, en faisant différents choix sur le site du vendeur, d’accéder à la rubrique  » PC professionnels HP sous linux et FreeDOS  » tout en ayant la possibilité de continuer à bénéficier des dispositions légales de protection des consommateurs.

Le fait que le consommateur ne se trouvait pas dans l’impossibilité d’acquérir un ordinateur  » nu  » et qu’il pouvait y accéder sans difficultés particulières tout en continuant à bénéficier de la protection légale des consommateurs constituent les arguments principaux de la décision de la Cour. En conséquence dans une autre espèce, si les conditions n’étaient pas respectées, la vente d’ordinateurs pré-équipés pourrait constituer une pratique commerciale déloyale.

Par cette décision, la Cour d’appel de Paris ne fait que confirmer l’arrêt de cassation du 5 février 2014 (4). Toutefois, en reconnaissant que l’installation d’un système d’exploitation libre reste, pour un consommateur, une démarche délicate dont le constructeur ne pourrait garantir la réussite, la Cour estime que l’intérêt du consommateur consiste à exclure toute qualification de pratique commerciale déloyale et ainsi, autoriser la vente d’ordinateurs pré-équipés.

Si les compétences informatiques du consommateur venaient à évoluer, la jurisprudence pourrait également s’adapter

En attendant, avant d’entamer une action judiciaire sur le fondement de l’article L.122-1 du Code de la consommation, il convient de se ménager la preuve de l’impossibilité pour le consommateur de commander, auprès du même fournisseur, le même ordinateur « nu ».

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Alexandra Massaux
Lexing Contentieux informatique

(1) CA Paris, pôle 5, ch.5., 5-6-2014, n°12/19175.
(2) Isabelle Pottier, Post du 10-5-2011.
(3) CJCE, 1re ch., 23-4-2009, affaires jointes C-261/07 et C-299/07.
(4) Cass. civ. 5-2-2014.




Espionnage au travail : légitimité et proportionnalité

espionnageEspionnage au travail – Alain Bensoussan est intervenu à l’émission de Capital consacrée à l’espionnage au travail et diffusée sur M6 le 2 juin 2013.
Espionnage des mails, des ordinateurs et des téléphones, géolocalisation des salariés en déplacement, badgeage, harcèlement, intrusion dans l’intimité de la vie des salariés… pour Alain Bensoussan, les deux maîtres mots sont « légitimité et proportionnalité ».

Il faut trouver un point d’équilibre entre le droit à la sécurité qui permet d’assurer la protection des locaux et des personnes et le droit à la vie privée « résiduelle » des salariés. Quoi qu’il en soit :

  • le salarié doit être informé des dispositifs de surveillance préalablement à leur mise en place (droit à l’information).
  • il ne peut y avoir de système d’écoute, de visualisation, d’espionnage ou de surveillance occulte en l’état de notre droit (droit à la transparence)
  • le salarié a droit au respect de sa vie privée à l’extérieur comme à l’intérieur de l’entreprise

En ce qui concerne l’usage des téléphones professionnels à des fins privées, c’est la charte des systèmes d’information qui doit fixer les règles de proportionnalité et les limites à ne pas franchir.

Le premier mûr qui encadre ces pratiques est l’article 1er de la loi Informatique, fichiers et libertés qui pose un principe de base : l’informatique doit être au service du citoyen.

Les dérapages peuvent être sanctionnés au plan civil (dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée), pénal (amende et emprisonnement pour interception de correspondances privées) et administratif (avertissement Cnil et sanction pécuniaire pour non respect des formalités déclaratives).

Emission du dimanche 2 juin 2013 à 20h50 – Capital M6




Les ventes liées en micro informatique sont-elles déloyales ?

Les ventes liées Les ventes liées en micro informatique. La vente liée d’ordinateurs grand public et du système d’exploitation Windows, par la société Hewlett Packard sur son site Internet, n’est pas « déloyale ».

C’est ce que vient de considérer la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 juillet 2012 en censurant la décision de la Cour d’appel de Versailles qui avait condamné, en mai 2011, le constructeur à mentionner le prix du système d’exploitation sur son site.

Alain Bensoussan pour Microactuel, novembre 2012.




Un ordinateur utilisé pour la recherche d’emploi ne peut être saisi

ordinateur utiliséLe PC d’un demandeur d’emploi ne peut être saisi. Un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle, même si son propriétaire est au chômage.

Un chômeur peut ainsi légitimement réclamer l’exclusion de l’ordinateur mentionné dans l’acte de saisie, si cet ordinateur lui sert dans ses recherches d’emploi.

Il résulte en effet de la combinaison de l’article L. 112-2 du Code des procédures civiles et de l’article R. 112-2 du même code qu’aucune saisie ne peut intervenir sur les biens d’un débiteur, dès lors que ces biens sont nécessaires à sa vie et à son travail.

Sont notamment concernés, « les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ».

La loi dresse la liste des objets non susceptibles d’une saisie, en raison de leur nature et de l’intérêt qui y est attaché. Y figurent les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail
du saisi et de sa famille.

Un chômeur peut ainsi légitimement réclamer l’exclusion de l’ordinateur mentionné dans l’acte de saisie, si cet ordinateur lui sert dans ses recherches d’emploi.

Alain Bensoussan pour Microactuel, Octobre 2012.




La Consumérisation de l’IT : Bring your own device

La Consumérisation de l'IT : Bring your own deviceDans son rendez-vous bimestriel accordé à MyDSI-Tv, Maître Alain Bensoussan présente le Bring your own device (BYOD).

« Bring your own device » ou « Venir avec ses affaires »… en pratique, la mise à disposition par le salarié de ses propres équipements, comporte de très nombreux problèmes, difficiles à résoudre… la Consumérisation de l’IT.

Emission de janvier 2012, MyDSI-Tv, le média des DSI créé par Accenture.




Ordinateur prééquipé et pratique déloyale : le débat n’est pas clôt

Ordinateur prééquipé et pratique déloyale : le débat n'est pas clôtOrdinateur prééquipé – La vente par un distributeur d’ordinateurs avec des logiciels pré-installés sans mention du prix que représentent les logiciels et sans possibilité d’y renoncer est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et constitue une pratique commerciale déloyale prohibée. Telle est la solution énoncée par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 5 mai 2011. La cour enjoint donc au distributeur d’indiquer le prix des logiciels d’exploitation et d’utilisation pré-installés sur les ordinateurs qu’il vend en ligne sur son site internet et de cesser de vendre sur ce site ses ordinateurs avec des logiciels pré-installés sans offrir à l’acquéreur la possibilité de renoncer à ces logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d’utilisation et ce, à peine d’une astreinte de 1 500 euros par jour de retard.

Elle l’a condamne également à payer à l’association UFC Que Choisir la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice collectif causé et 3 500 euros pour les frais de procédure. Cet arrêt marque une profonde divergence avec les Cours d’appel de Paris et de Montpellier qui ont, au contraire, jugé en 2009 que le distributeur de matériel ordinateur n’est pas tenu d’informer l’acheteur des logiciels pré-installés du prix des logiciels achetés seuls.

Isabelle Pottier
Lexing, Droit informatique

CA Versailles 3e ch. 5-5-2011 n° 09/09169
CA Paris Pôle 5 5e ch. 26-11-2009
CA Montpellier 3e ch. 7-5-2009 n° 08/01398




La liste des favoris d’un ordinateur est-elle personnelle ?

L’inscription d’un site sur la liste des « favoris » de l’ordinateur ne lui confère aucun caractère personnel. L’arrêt du 9 février 2010 concerne le chef des services éducatifs au sein d’une association, licencié pour faute grave, pour avoir, notamment, utilisé son poste informatique pour accéder à des sites pornographiques répertoriés dans ses favoris. Le salarié conteste son licenciement, considérant que la liste des favoris du navigateur internet à un fichier informatique pouvait être assimilée à un fichier informatique identifié comme étant « personnel ». Il en déduisait que l’employeur ne pouvait pas ouvrir cette liste en dehors de sa présence, sauf risque ou évènement particulier. Le salarié soutient que son employeur avait fait demander à un technicien informatique d’examiner son disque dur, pour y rechercher les connexions, alors qu’il était absent et n’avait pas été dûment appelé, sans caractériser l’existence d’un risque ou d’un événement particulier.

La Cour de cassation estime, au contraire, le licenciement fondé, motif pris que : « Les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence. L’inscription d’un site sur la liste des « favoris » de l’ordinateur ne lui conférant aucun caractère personnel ».

Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt rendu le 9 juillet 2008, aux termes duquel la chambre sociale de la Cour de cassation considérait que les connexions du salarié sur un site internet, pendant son temps de travail, avec son poste informatique, sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que la présence du salarié n’est pas requise lorsque l’employeur inspecte l’ordinateur.

Cass. soc. 09.02.2010 pourvoi n°08-45253.




L’accès aux fichiers personnels du salarié est expressément encadré

L’employeur ne peut sans violer le secret des correspondances prendre connaissances des messages personnels émis par le salarié. La jurisprudence précise qu’un fichier identifié comme personnel par le salarié ne peut être ouvert sans la présence du salarié ou celui-ci dument appelé sauf risque ou événement particulier.
En statuant comme elle l’a fait, alors que l’ouverture des fichiers personnels, effectuée hors la présence de l’intéressé, n’était justifiée par aucun risque ou événement particulier, la cour d’appel a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 120-2 du Code du travail.

Cass soc 17 mai 2005 n°03-40.017.