Charge de la preuve du paiement frauduleux sur internet
La Cour de cassation s’est prononcée sur la charge de la preuve lors d’une fraude au paiement par carte
Étiqueté : Paiement par carte
Secteur bancaire : une recommandation sur le paiement à distance
Le secteur bancaire n’en finit pas de faire l’objet d’évolutions de sa réglementation, la dernière en date concernant une nouvelle recommandation de la Cnil relative au paiement à distance (1), qui vient modifier une précédente recommandation datant de 2003.
Proposition de résolution sur les paiements électroniques
Le Parlement européen fait une proposition de résolution sur les paiements électroniques. A la suite de la publication du Livre vert
Vers un marché européen intégré des paiements par carte
A la suite de la publication du Livre vert de la Commission européenne le 11 janvier 2012 intitulé « Vers un marché européen intégré