Charge de la preuve du paiement frauduleux sur internet
La Cour de cassation s’est prononcée sur la charge de la preuve lors d’une fraude au paiement par carte
La Cour de cassation s’est prononcée sur la charge de la preuve lors d’une fraude au paiement par carte
Le secteur bancaire n’en finit pas de faire l’objet d’évolutions de sa réglementation, la dernière en date concernant une nouvelle recommandation de la Cnil relative au paiement à distance (1), qui vient modifier une précédente recommandation datant de 2003.
Le Parlement européen fait une proposition de résolution sur les paiements électroniques. A la suite de la publication du Livre vert
A la suite de la publication du Livre vert de la Commission européenne le 11 janvier 2012 intitulé « Vers un marché européen intégré
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