Données de dossiers passagers : la CJUE bloque l‘accord UE-Canada
La Cour estime que l’accord sur le transfert de données de dossiers passagers ne peut pas être conclu sous
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Passagers aériens: l’accord UE-Canada « PNR » devant la CJUE
L’avocat général considère que l’accord « PNR » entre l’UE et le Canada est contraire au droit de l’Union.
Directive PNR : un transfert de données sous contrôle
La directive PNR sur l’échange des données personnelles des passagers aériens a été adoptée par le Parlement