Directeur de la publication factice d’un site : condamnation

Directeur de la publication factice

Le TGI de Paris condamne le président d’une association éditrice d’un site pour mention d’un directeur de la publication factice, en ses lieu et place.

L’obligation légale de mentionner le nom du directeur de la publication d’un site

La loi pour la confiance dans l’économique numérique du 21 juin 2004 (1) impose aux éditeurs professionnels de communication au public en ligne de mentionner publiquement le nom du directeur de la publication (LCEN, art. 6, III, 1, c) : lorsque le service est fourni par une personne morale, ce directeur de la publication est son représentant légal (L. 82-652, art. 93-2) (2). Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou pour le dirigeant d’une personne morale exerçant une telle activité, de ne pas avoir respecté cette obligation (LCEN, art. 6, VI, 2).

Le directeur de la publication mentionné doit être le directeur de fait, sous peine de condamnation pénale

La 17e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 14 mars 2017 (3 et 4), s’assure que cette mention désigne le directeur de la publication effectif, de fait : le délit de non mise à disposition du public d’information identifiant l’éditeur d’un service de communication au public en ligne est caractérisé dans une espèce où la mise à disposition du nom du directeur de la publication était factice.

Les mentions légales d’un site désignent comme directeur de publication et directeur adjoint de la publication deux détenus condamnés à de très longues peines. Des associations soulignent alors que l’incarcération des intéressés permet de s’interroger sur leurs conditions d’accès à internet et leur capacité à assurer effectivement les fonctions qui leur sont attribuées. En référé, leur demande de faire mentionner sur le site le nom du véritable directeur de publication est rejetée, le juge estimant que seule une enquête pénale est de nature à démontrer des manquements aux obligations de la LCEN précitées.

Pas de directeur de la publication factice

Dans le cadre de l’enquête pénale alors diligentée, il est démontré que les deux détenus mentionnés ne peuvent être les réels directeurs de publication, eut égard aux circonstances entourant leur incarcération. En effet, ces derniers ne sont pas en contact avec l’extérieur, n’ont pas accès à internet et ne reçoivent plus de visites depuis longtemps. Par ailleurs, toutes les données techniques identifiées (adresses IP, comptes de messagerie, adresses physiques, numéro de téléphone, etc.) démontrent que le service offert par le site est fourni par l’association éponyme -éditrice donc- dont le président, qui doit, selon la loi du 29 juillet 1982 être considéré comme directeur de la publication et qui n’apporte aucun élément pour informer ce constat, est ainsi déclaré coupable de l’infraction précitée caractérisée par l’inexactitude des mentions légales du site.

Les parties civiles avaient demandé cette condamnation, le prévenu « manifestant à l’évidence sa volonté d’échapper aux poursuites en se dissimilant derrière des hommes de paille », le site en question hébergeant des contenus potentiellement illicites. Le juge des référés avait d’ailleurs ordonné à l’association éditrice de mettre en place un dispositif de signalement des contenus illicites, comme l’impose la LCEN (art. 6, I, 7) et le prévenu avait déjà été condamné définitivement à six reprises pour des infractions de presse, dont certaines aggravées. Ce dernier élément justifie d’ailleurs la lourde condamnation à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 5000 euros d’amende, comme le fait que le prévenu ne se soit pas présenté à l’audience et que, la nature même de l’infraction traduise, selon le tribunal, « la volonté évidente de se soustraire à ses responsabilités, qu’elles soient de nature éditoriale ou pénale, et ce en recourant de surcroit en l’espèce à un procédé particulièrement malsain et provocateur consistant à désigner en ses lieu et place deux criminels très lourdement condamnés ».

Le ministère public requérait également la condamnation, tous les éléments du dossier démontrant que le président de l’association était, de fait, le directeur de publication du site.

Il ne sert donc à rien « de cacher la véritable identité de l’éditeur et directeur de la publication d’un site quand toutes ses données techniques permettent de l’identifier » (4), ce qui peut, par ailleurs, révéler un comportement provoquant susceptible d’aggraver la répression.

La recevabilité des constitutions de parties civiles en cas de délit de non mise à disposition du public d’information identifiant l’éditeur d’un service de communication au public en ligne

Certaines associations, ayant « personnellement » souffert du dommage directement causé par l’infraction, en raison de leur objet social, peuvent se constituer partie civile.

Aussi, cinq associations alléguaient que la violation de l’obligation de mentionner un directeur de publication leur portait préjudice, « dans la mesure où, et notamment, elle constituerait un frein aux signalements propageant l’idée que les subterfuges qu’il [le prévenu] utilise rendrait vaine toute poursuite, et les empêcherait d’exercer les actions qui leur sont dévolues pour mettre fin aux dérives constatées, exercice d’un droit de réponse ou poursuites à l’encontre du directeur de la publication ».

La 17ème chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris a cependant considéré que ce préjudice n’avait pas de lien direct avec l’infraction, et a déclaré les constitutions de partie civile irrecevables.

Chloé Legris
Géraldine Camin
Lexing e-réputation

(1) Loi 2004-575 du 21-6-2006 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
(2) Loi 82-652 du 29-7-1982 sur la communication audiovisuelle.
(3) TGI de Paris, 17e ch. corr., jugement du 14-3-2017.
(4) « Condamnation pénale pour fausses mentions liées au directeur de la publication »,  Légalis.net 15-3-2017.




Les risques auxquels sont exposés les membres des réseaux sociaux

réseaux sociauxVirginie Bensoussan-Brulé a été interviewé par Sociétariat Magazine le magazine des sociétaires de la Caisse d’Epargne d’Ile-de-France, sur les risques auxquels sont exposés les membres des réseaux sociaux (fausses rumeurs, escroquerie, phishing, etc.). Que faire en cas d’usurpation d’identité ? Quelles sont les recommandations ?

Virginie Bensoussan-Brulé pour Sociétariat Magazine, n° 14, été 2013.




Entreprises : protéger et défendre son identité sur internet

identité sur internetLe vol de son identité sur internet concerne aussi les entreprises. Ces dernières sont de plus en plus victimes d’escrocs utilisant leur dénomination sociale sur le web. Elles peuvent et doivent agir contre le vol de leur identité sur internet. Toute entreprise est exposée à ce phénomène, quels que soient sa taille et son secteur d’activité.

La dénomination sociale ou la raison sociale désignant une société, qui doit figurer sur le Kbis et dans ses statuts, est protégée contre toute usurpation de tiers de nature à créer dans l’esprit de la clientèle un risque de confusion.

Se faire voler son identité sur internet est un délit. Les entreprises ne sont pas démunies pour lutter contre l’usurpation de leur raison sociale en ligne. De nombreuses procédures leur permettent de lutter efficacement contre ces atteintes à leur réputation et à leur droit de propriété intellectuelle. C’est le principe de l’acronyme SIR (suppression, identification, répression) consistant à recourir à des procédures d’urgence pour obtenir la suppression, en quelque lieu que ce soit, des contenus litigieux diffusés sur internet, l’identification des auteurs de ces contenus illégaux et la condamnation des escrocs.

Le droit du web, s’adaptant aux nouvelles formes de délinquance sur la Toile, propose aux victimes des procédures qui permettent d’obtenir l’identification des auteurs ayant mis en ligne des contenus illégaux de la part des éditeurs de sites internet, des fournisseurs d’accès et des hébergeurs de contenus. En quelques jours, il est désormais possible d’obtenir des acteurs du numérique l’identité complète de ces «cyber-escrocs».

Virginie Bensoussan-Brulé , pour L’Usine nouvelle le 16 mai 2013.




Menaces de mort sur internet : canular ou vraies menaces

Menaces de mortVirginie Bensoussan-Brulé a été interviewé par 20 minutes à propos de l’adolescent qui a menacé sur Internet de commettre une fusillade à Strasbourg. Pour cette dernière, ces agissements pourraient constituer un délit de publication de fausses nouvelles (article 27 de la loi du 29 juillet 1881) puisque « la paix publique a été troublée et un désordre a été créé », près de 750 policiers et gendarmes ayant en effet été mobilisés.
Il pourrait également s’agir de menaces de mort au sens de l’article 222-17 du Code pénal, qui plus est, exercées avec violence morale du fait de la préméditation (article 222-13-9° du Code Pénal).

Canular ou vraies menaces de mort ? Dans un cas comme dans l’autre, c’est un délit qui pourrait lui coûter jusqu’à 45 000 euros et trois ans d’emprisonnement s’il se fait attraper.

Virginie Bensoussan-Brulé pour 20 minutes, le 15 mai 2013.




Une Canadienne de 12 ans privée de Facebook

Canadienne Alain Bensoussan a été interviewé, le 28 mars sur « RTL-Midi », à propos de la jeune Canadienne de 12 ans qu’un juge a privée de réseau social pour avoir menacé ses camarades.

Etre au ban de Facebook, est-ce que c’est proportionné à ce qu’elle voulait dire ? Il faut être vigilant : Facebook c’est, pour les enfants, une partie de la vie émotionnelle.

Ce qui se disait hier dans la cour d’école, se dit aujourd’hui sur Facebook. C’est un élément extrêmement important d’identité.

Ecouter l’interview >




Directive sur le droit à l’information dans les procédures pénales

procédures pénalesLes procédures pénales sont harmonisées en Europe grâce à la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (1). Cette dernière devra être transposée par les Etats membres au plus tard avant le 2 juin 2014.

Ce texte a vocation à harmoniser les procédures pénales au niveau communautaire au regard notamment des principes consacrés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et repris, pour la plupart, par la Charte européenne des droits fondamentaux.

La directive prévoit, entre autres :

  • – le droit pour toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction d’être informée de ses droits (droit à l’assistance d’un avocat, droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits, droit d’être informé de l’accusation portée contre soi, droit à l’interprétation et à la traduction, droit de garder le silence). Le suspect devra se voir remettre une déclaration de droits écrite contenant toutes les informations sur les droits dont il dispose ;
  • – le droit d’accès aux pièces du dossier (pièces de procédure et preuves matérielles à charge ou à décharge) et, le cas échéant, celui de pouvoir informer les autorités consulaires de l’Etat dont il est ressortissant ;
  • – le droit d’être informé de toute possibilité prévue par le droit national de contester la légalité de l’arrestation, d’obtenir le réexamen de la détention ou de demander une mise en liberté provisoire.

La plupart de ces dispositions existent déjà en droit national. La récente réforme de la garde à vue, déjà influencée par le droit communautaire, ayant grandement contribué à se conformer à la réglementation en vigueur. Pour autant, la directive du 22 mai 2012 n’est pas sans intérêt sur la procédure pénale française. Elle pourrait permettre de fissurer le dernier bastion où le secret demeure la règle et l’information l’exception : l’enquête préliminaire.

A l’heure actuelle, le procureur de la République en charge de l’enquête n’a, jusqu’à ce qu’une information judiciaire soit ouverte ou qu’un classement sans suite soit prononcé, aucune obligation d’informer le suspect ou les éventuelles parties civiles de l’état de la procédure et, à plus forte raison, de leur donner accès aux pièces du dossier.

Le texte communautaire pourrait amorcer un revirement en la matière en instaurant un droit général à l’information tout au long de la procédure pénale. Il est toutefois à craindre que le manque de précision qui caractérise ce type de texte ne serve de prétexte à l’occasion de sa transposition pour retarder une réforme que la grande majorité des acteurs du droit appellent de leurs vœux.

(1) Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012.




Publication avant 20 heures des résultats des élections présidentielles

résultats des élections présidentiellesQu’en est-il de la surveillance des sites internet par la justice en vue de prévenir la publication avant 20 heures de sondages ou d’estimations des résultats des élections présidentielles ?

Interrogé sur cette question, Mathieu Prud’homme considère que montrer l’exemple avec 10, 100 ou 2000 cas permettra de démontrer que la règle existe et que des sanctions peuvent effectivement être ordonnées par la justice française.

Mathieu Prud’homme pour RMC, le 20 avril 2012




La loi sur la vidéoprotection évite les abus

loi sur la vidéoprotection La loi sur la vidéoprotection dite Loppsi 2 préserve un juste équilibre entre l’impératif de protection de la sécurité publique et la légitime préservation des droits et libertés fondamentales garantis aux individus.

Cette proportionnalité par rapport au lieu, aux personnes et aux risques permet de sauvegarder l’intimé de la vie privée.

Alain Bensoussan, le 21 décembre 2011, pour Newsring




Le terme « vidéoprotection » a remplacé celui de « vidéosurveillance »

vidéoprotectionDepuis l’adoption de la loi Loppsi 2 (1), le terme « vidéoprotection » a été substitué à celui de « vidéosurveillance ».

Ce changement de terminologie témoigne en cela d’une évolution de notre société. Les zones privées devant désormais être limitées du fait de l’augmentation des lieux d’insécurité.

Ce phénomène explique ce glissement sémantique et contribue à son acceptabilité « sociale ».

Alain Bensoussan, le 21 décembre 2011, pour Newsring

(1) Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.




La revente non autorisée de billets sur internet bientôt sanctionnée ?

revente non autorisée de billets sur internetLa revente non autorisée de billets sur internet bientôt sanctionnée ? Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les escroqueries en matière de billetterie culturelle et sportive, en particulier sur Internet, a été déposée à l’Assemblée nationale le 22 juin 2011, avant d’être renvoyée devant la Commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Le dispositif soumis à l’examen du Parlement vise à sanctionner d’une peine d’amende d’un montant maximum de 15 000 euros (30 000 euros en cas de récidive) la revente habituelle et sans autorisation de billets en ligne à des fins lucratives.

Alain Bensoussan,  » La revente des billets sur internet bientôt punie ? « , pour Micro Hebdo, le 13 octobre 2011.




Vers la notification des failles de sécurité ?

L’actualité en 2011 a fait l’objet de nombreuses illustrations de failles de sécurité et de piratages informatiques. Les derniers en date concernent le vol des données personnelles de plus d’un million de comptes clients du groupe de jeux Sega et du géant de l’électronique Sony en exploitant des failles de sécurité pour s’introduire dans les serveurs de leur site Internet.

Alain Bensoussan pour Micro Hebdo, le 21 juillet 2011




Vers une répression accrue des attaques informatiques

Déposée par Madame la députée Muriel Marland-Militello après l’attaque dont a été victime le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie en janvier dernier, la proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la lutte contre les attaques informatiques, en cours de discussion au Parlement, démontre la prise en compte de la protection des données constitutives du patrimoine immatériel des entreprises.

Alain Bensoussan Avocats pour L’Usine nouvelle, le 26 mai 2011