Management de la data sportive et patrimoine de santé

data sportiveManagement de la data sportive et patrimoine de santé : « Faire du sport sera-t-il bientôt obligatoire ? »

Dans le cadre de la 7ème édition de Futur en Seine, le rendez-vous incontournable de l’innovation qui se tient à Paris et dans toute l’Ile-de-France jusqu’au 19 juin, le « Tribunal pour les générations futures » avait organisé le samedi 11 juin à la Gaîté lyrique un procès fictif autour du management de la data sportive avec comme thème : « Faire du sport sera-t-il bientôt obligatoire ? ».

Procès du management de la data sportive

Les applications et outils numériques permettant à chacun de mesurer ses données personnelles tendent à se démocratiser, avec la multiplication des sondes de data sportive, chaque individu apparaît sous forme de fichiers numériques, véritable radio des pratiques sportives et du patrimoine de santé.

D’ailleurs certains assureurs proposent déjà de réduire le montant de leurs couvertures santé aux clients faisant du sport régulièrement. Une chose est sûre, les avantages du management de la data sportive personnalisée sont sans limites. De quoi laisser présager d’un futur dans lequel une forme physique optimale ne sera plus une simple option mais un acte citoyen. Bref, …

Faire du sport sera-t-il bientôt obligatoire ?

C’est en tout cas dans ce sens qu’a plaidé à cette occasion Alain Bensoussan qui s’est prononcé en faveur d’une « obligation de faire du sport afin d’améliorer les patrimoines de santé et d’allonger les durées de vie de tous les citoyens ».

Eric Bonnet
Directeur du département Communication juridique




La liste des favoris d’un ordinateur est-elle personnelle ?

L’inscription d’un site sur la liste des « favoris » de l’ordinateur ne lui confère aucun caractère personnel. L’arrêt du 9 février 2010 concerne le chef des services éducatifs au sein d’une association, licencié pour faute grave, pour avoir, notamment, utilisé son poste informatique pour accéder à des sites pornographiques répertoriés dans ses favoris. Le salarié conteste son licenciement, considérant que la liste des favoris du navigateur internet à un fichier informatique pouvait être assimilée à un fichier informatique identifié comme étant « personnel ». Il en déduisait que l’employeur ne pouvait pas ouvrir cette liste en dehors de sa présence, sauf risque ou évènement particulier. Le salarié soutient que son employeur avait fait demander à un technicien informatique d’examiner son disque dur, pour y rechercher les connexions, alors qu’il était absent et n’avait pas été dûment appelé, sans caractériser l’existence d’un risque ou d’un événement particulier.

La Cour de cassation estime, au contraire, le licenciement fondé, motif pris que : « Les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence. L’inscription d’un site sur la liste des « favoris » de l’ordinateur ne lui conférant aucun caractère personnel ».

Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt rendu le 9 juillet 2008, aux termes duquel la chambre sociale de la Cour de cassation considérait que les connexions du salarié sur un site internet, pendant son temps de travail, avec son poste informatique, sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que la présence du salarié n’est pas requise lorsque l’employeur inspecte l’ordinateur.

Cass. soc. 09.02.2010 pourvoi n°08-45253.




L’accès aux fichiers personnels du salarié est expressément encadré

L’employeur ne peut sans violer le secret des correspondances prendre connaissances des messages personnels émis par le salarié. La jurisprudence précise qu’un fichier identifié comme personnel par le salarié ne peut être ouvert sans la présence du salarié ou celui-ci dument appelé sauf risque ou événement particulier.
En statuant comme elle l’a fait, alors que l’ouverture des fichiers personnels, effectuée hors la présence de l’intéressé, n’était justifiée par aucun risque ou événement particulier, la cour d’appel a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 120-2 du Code du travail.

Cass soc 17 mai 2005 n°03-40.017.