Données de dossiers passagers : la CJUE bloque l‘accord UE-Canada
L’accord sur le transfert des données de dossiers passagers ne peut être conclu sous sa forme actuelle selon la CJUE.
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La Cour estime que l’accord sur le transfert de données de dossiers passagers ne peut pas être conclu sous
L’avocat général considère que l’accord « PNR » entre l’UE et le Canada est contraire au droit de l’Union.
La directive PNR sur l’échange des données personnelles des passagers aériens a été adoptée par le Parlement
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