CJUE : vente liée d’ordinateur et de logiciel non déloyale
Il a été jugé que la vente liée d’un ordinateur et de logiciels préinstallés n’est pas déloyale en soi.
Il a été jugé que la vente liée d’un ordinateur et de logiciels préinstallés n’est pas déloyale en soi.
Une nouvelle illustration de pratiques commerciales trompeuses à propos du service de transport Uberpop.
Ordinateur prééquipé – La vente d’ordinateurs pré-équipés de logiciels d’exploitation ne constitue pas une pratique déloyale au sens de l’article
²La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision en matière de publi-reportages qui vient préciser
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