CJUE : vente liée d’ordinateur et de logiciel non déloyale

CJUE : vente liée d’ordinateur et de logiciel non déloyaleIl a été jugé que la vente liée d’un ordinateur et de logiciels préinstallés n’est pas déloyale en soi.

La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) s’est ainsi prononcée (1) sur la nature déloyale des pratiques commerciales, répandues, consistant à vendre des ordinateurs et ses logiciels préinstallés sans indication de leurs prix respectifs.

L’offre ne doit cependant pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle ni avoir pour effet d’altérer le comportement du consommateur.

Faits et procédure

Dans l’affaire en cause, un particulier ayant acquis en France un ordinateur équipé de logiciels préinstallés demandait au fabricant d’être remboursé du prix d’achat correspondant au coût des logiciels.

Refusant la proposition du fabricant de remboursement intégral de l’ordinateur et d’annulation de la vente, il l’assigna.

Il se fondait en premier lieu sur les dispositions du code de la consommation (2) appréciées à la lumière de la directive 2005/29/CE, relative aux pratiques commerciales déloyales (3) qui prohibent les pratiques commerciales déloyales altérant le comportement économique des consommateurs et contraires aux exigences de la diligence professionnelle.

Débouté en appel, il forma un pourvoi devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation demandait à la CJUE, par renvoi préjudiciel (4), si comme le prétendait le demandeur, les pratiques suivantes doivent être considérées comme déloyales au sens de la directive 2006/29/CE :

  • l’absence d’indication du prix de chacun des logiciels préinstallés ;
  • l’impossibilité pour le consommateur de se procurer, auprès du même fabricant, un ordinateur non équipé de logiciels ;
  • l’absence de choix laissé au consommateur d’accepter les logiciels préinstallés ou d’obtenir la révocation de la vente.
Vente liée : l’absence de caractère déloyal, en soi, ou trompeur des pratiques

Dans son arrêt du 7 septembre 2016 (1), la CJUE considère en premier lieu que la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur « nu » n’est pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale. Elle le serait si elle était contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement du consommateur moyen par rapport à ce produit. Il appartiendra à la juridiction nationale de l’apprécier en tenant compte notamment de :

  • l’information correcte du consommateur ;
  • la conformité de l’offre conjointe aux attentes d’une part notable des consommateurs ;
  • la possibilité pour le consommateur d’accepter tous les éléments de l’offre ou d’obtenir la révocation de la vente.

Elle considère en second lieu que l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, l’absence d’indication de leur prix ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse dans la mesure où :

  • d’une part, le prix global d’un produit est une information substantielle que le professionnel est obligé d’indiquer, et non le prix de chacun de ses éléments ;
  • d’autre part, l’absence d’indication du prix de chacun des logiciels préinstallés permet au consommateur de prendre une décision commerciale en connaissance de cause et n’oriente pas son choix. Ainsi, le prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas une information substantielle.
La levée des incertitudes juridiques ?

A la lumière de la directive, la Cour de cassation avait auparavant écarté le caractère déloyal des pratiques dès lors que le consommateur pouvait se procurer des ordinateurs « nus » sur le site du fournisseur (5) ou lorsque l’impossibilité de se les procurer n’avait pas été constatée (6).

La CJUE précise par cet arrêt les autres circonstances de fait que devront prendre en compte les juges.

Il semble à cet égard conforter l’exclusion du caractère déloyal de telles pratiques, bien qu’il appartienne aux juridictions françaises de se prononcer au cas par cas.

Recommandations

Il appartient aux acteurs de la vente d’équipement informatique au consommateur de suivre plusieurs recommandation et le cas échéant de réviser leurs contrats de vente et conditions contractuelles applicables de sorte que :

  • l’information du consommateur sur l’ensemble des logiciels préinstallés, ainsi que leurs caractéristiques respectives et la possibilité de se procurer le même appareil « nu » y figurent ;
  • le consommateur puisse procéder à la révocation de l’offre, dans le respect des dispositions prévues par le code de la consommation.

Jean-François Forgeron
Benjamin-Victor Labyod
Lexing Informatique et Droit

(1) CJUE 7-9-2016, Aff. n°C-310/15, Vincent Deroo-Blanquart c/ Sony Europe Limited.
(2) C. consom., art. L 121-1 et C. consom., art. L 120-1.
(3) Directive 2005/29/CE du 11-5-2005.
(4) Cass 1e civ., 17-6-2015, n°14-11437, M.X c/ Sony Europe Limited.
(5) Cass. 1e civ., 12-7-2012, n°11-18807, UFC Que Choisir c/ Hewlett Packard France ; Lire l’article d’Alain Bensoussan pour Microactuel, « Les ventes liées en microinformatique », 11-2012.
(6) Cass, 1e civ, 5-2-2014, n°12-25748, M.X c/ Lenovo France.




Pratiques commerciales trompeuses sur internet

Pratiques commerciales trompeuses sur internetUne nouvelle illustration de pratiques commerciales trompeuses à propos du service de transport Uberpop.

En effet, dans un arrêt en date du 7 décembre 2015 (1), la Cour d’appel de Paris est venue apporter une nouvelle pierre à la construction de l’édifice jurisprudentiel sur cette notion .

Pour mémoire, une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service (2).

Parmi ces pratiques commerciales déloyales, il convient de distinguer les pratiques commerciales trompeuses (3) et les pratiques commerciales agressives (4). C’est de la première catégorie qu’il s’agit en l’espèce, catégorie qui regroupe, sous le terme de pratiques commerciales trompeuses, les principales pratiques suivantes :

  • les pratiques créant une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;
  • les pratiques reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’existence et la disponibilité d’un bien ou d’un service, ses caractéristiques essentielles, son prix, etc. ;
  • les pratiques visant à omettre, dissimuler ou fournir de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou qui n’indiquent par leur véritable intention commerciale.

Outre ces éléments de définition, la Code de la consommation vise également une liste de pratiques réputées par principe trompeuses. A titre d’exemple, doit être considérée comme trompeuse la pratique d’un professionnel visant à se présenter faussement comme un consommateur. Pour une autre illustration, est constitutive d’une pratique commerciale trompeuse le fait de déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas.

Ces pratiques sont interdites et sont pénalement sanctionnées, un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros (amende portée au quintuple si la personne responsable est une personne morale) étant encourus. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées (5).

Dans cette affaire, la société Uber avait fait l’objet d’une plainte par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), avec constitution de partie civile de trois syndicats de taxis, portant sur son service UberPop, service permettant à des particuliers de proposer des services de chauffeur avec leur propre véhicule sans formation particulière ni licence.

A l’appui de cette plainte, il était reproché à la société Uber d’avoir commis des pratiques commerciales trompeuses du fait de la diffusion de communications commerciales incitant les consommateurs, conducteurs ou utilisateurs à participer au service UberPop :

  • en leur fournissant de façon ambiguë des informations substantielles sur les caractéristiques essentielles du service, notamment sur leur statut de particulier ou de professionnel, ainsi que sur le type d’assurance, particulier, covoiturage ou professionnel, nécessaire pour garantir leur responsabilité civile ;
  • en omettant ou en dissimulant une information substantielle sur les caractéristiques essentielles du service, en l’espèce l’absence d’assurance adaptée garantissant leur indemnisation en cas d’accident ;
  • en donnant l’impression que ce service est licite, alors qu’il ne l’est pas.

Les juges de première instance avaient rejeté les deux premiers motifs, mais avaient retenu l’existence d’une pratique déloyale sur le fondement de la présentation du service par la société Uber comme licite alors qu’il ne l’était pas.

La société Uber avait alors été condamnée au paiement d’une amende de 100 000 euros et, à titre de peine complémentaire, à la diffusion de la décision de justice sur divers sites internet édités par cette dernière. Des dommages-intérêts avaient également, dans une moindre mesure, été accordés aux syndicats de taxis qui s’étaient constitués partie civile.

La société Uber ayant interjeté appel de cette décision, la Cour d’appel de Paris non seulement confirme le jugement de première instance mais retient également les deux autres motifs précités sur les conditions d’assurance des chauffeurs et sur le statut de particulier ou de professionnel des conducteurs.

L’arrêt d’appel vient en conséquence aggraver la condamnation prononcée par les juges de première instance et porte le montant de l’amende pénale à 150 000 euros. Elle confirme également les condamnations prononcées par le jugement s’agissant de la peine complémentaire de publication de la décision de justice sur les sites internet www.uber.com et www.blog.uber.com et de l’indemnisation des parties civiles.

Cet arrêt, qui s’inscrit dans la tendance actuelle de multiplication des condamnations sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, vient rappeler aux annonceurs l’importance de tenir compte de ce risque et de l’anticiper dans le cadre de l’élaboration de toute campagne de communication, notamment la nécessité de faire valider juridiquement la rédaction et la présentation desdites campagnes préalablement à leur diffusion.

Alain Bensoussan
Lexing Droit Marketing électronique

(1) CA Paris, pôle 4, ch.10, 7-12-2015.
(2) C. consom., art.L.120-1.
(3) C. consom., art.L.121-1 et L.121-1-1.
(4) C. consom., art.L.122-11 et L.122-11-1.
(5) C. consom., art.L.121-6.




La vente d’ordinateur prééquipé n’est pas une pratique déloyale

La vente d’ordinateur pré-équipé n’est pas une pratique déloyaleOrdinateur prééquipé – La vente d’ordinateurs pré-équipés de logiciels d’exploitation ne constitue pas une pratique déloyale au sens de l’article L.122-1 du Code de la consommation dès lors que le consommateur a la possibilité d’acquérir, sur un site internet lié, le même ordinateur « nu », autrement dit sans logiciels d’exploitation préinstallés.

La Cour d’appel de Paris estime que la vente d’ordinateurs pré-équipés de logiciels d’exploitation n’est pas une pratique déloyale au sens de l’article L.122-1 du Code de la consommation (1).

Une association de consommateur a assigné une société devant le Tribunal de grande instance de Nanterre pour qu’elle cesse de vendre en ligne des ordinateurs pré-équipés de logiciels d’exploitation sans offrir aux consommateurs la possibilité de renoncer à ces logiciels moyennant déduction du prix des licences d’utilisation et sans indiquer le prix des logiciels d’exploitation préinstallés. Le tribunal a estimé que la vente d’ordinateurs préinstallés ne revêt pas un caractère déloyal.

En mai 2011, la Cour d’appel de Versailles infirme ce jugement au motif que la vente, sur le site de la société ouvert aux particuliers, d’ordinateurs pré-équipés sans mention du prix des logiciels d’exploitation préinstallés et sans possibilité d’y renoncer était déloyale. La société s’est pourvue en cassation (2).

En juillet 2012, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel considérant que la vente d’ordinateurs pré-équipés n’est pas une pratique déloyale au sens de l’article L.122-1 du Code de la consommation car le consommateur peut, en s’orientant sur le site dédié aux professionnels, trouver les mêmes ordinateurs sans logiciels d’exploitation pré équipés ; ce qu’après renvoi, la Cour d’appel de Paris confirme.

Cet arrêt est dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (3).

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt commenté, la Cour de cassation prend soin de relever que le consommateur particulier qui souhaite acheter un ordinateur « nu » le peut effectivement. En effet, il est possible pour ce consommateur particulier, en faisant différents choix sur le site du vendeur, d’accéder à la rubrique  » PC professionnels HP sous linux et FreeDOS  » tout en ayant la possibilité de continuer à bénéficier des dispositions légales de protection des consommateurs.

Le fait que le consommateur ne se trouvait pas dans l’impossibilité d’acquérir un ordinateur  » nu  » et qu’il pouvait y accéder sans difficultés particulières tout en continuant à bénéficier de la protection légale des consommateurs constituent les arguments principaux de la décision de la Cour. En conséquence dans une autre espèce, si les conditions n’étaient pas respectées, la vente d’ordinateurs pré-équipés pourrait constituer une pratique commerciale déloyale.

Par cette décision, la Cour d’appel de Paris ne fait que confirmer l’arrêt de cassation du 5 février 2014 (4). Toutefois, en reconnaissant que l’installation d’un système d’exploitation libre reste, pour un consommateur, une démarche délicate dont le constructeur ne pourrait garantir la réussite, la Cour estime que l’intérêt du consommateur consiste à exclure toute qualification de pratique commerciale déloyale et ainsi, autoriser la vente d’ordinateurs pré-équipés.

Si les compétences informatiques du consommateur venaient à évoluer, la jurisprudence pourrait également s’adapter

En attendant, avant d’entamer une action judiciaire sur le fondement de l’article L.122-1 du Code de la consommation, il convient de se ménager la preuve de l’impossibilité pour le consommateur de commander, auprès du même fournisseur, le même ordinateur « nu ».

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Alexandra Massaux
Lexing Contentieux informatique

(1) CA Paris, pôle 5, ch.5., 5-6-2014, n°12/19175.
(2) Isabelle Pottier, Post du 10-5-2011.
(3) CJCE, 1re ch., 23-4-2009, affaires jointes C-261/07 et C-299/07.
(4) Cass. civ. 5-2-2014.




Publi-reportage et pratiques commerciales déloyales

²La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision en matière de publi-reportages qui vient préciser le champ d’application de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. En l’espèce, un éditeur de journal allemand a attaqué l’un de ses concurrents relativement à la publication, par ce dernier, de deux articles en contrepartie d’un parrainage financier de l’annonceur (assimilés à des publi-reportages), sans une mention identifiant clairement leur nature publicitaire, en contravention d’une loi régionale allemande sur la presse.

L’éditeur attaqué a riposté en invoquant la violation, par cette disposition régionale, du droit de l’Union, et en particulier de la directive précitée sur les pratiques commerciales déloyales.

La juridiction allemande a alors posé une question préjudicielle à la CJUE, qui peut être résumée de la façon suivante : les dispositions de la directive 2005/29/CE s’opposent-elles à ladite disposition régionale qui vise non seulement à protéger les consommateurs contre les tromperies, mais également à garantir l’indépendance de la presse, et qui, dès lors, permet à tout concurrent d’exiger le respect de cette disposition ?

Pour y répondre, la Cour s’interroge sur le fait de savoir si les pratiques visées en l’espèce (la publication de contenus rédactionnels par un éditeur de presse) relèvent effectivement du champ d’application de la directive sur les pratiques commerciales trompeuses.

La Cour répond par la négative, cette pratique d’édition n’étant pas susceptible d’être qualifiée de « pratique commerciale » au sens de l’article 2, sous d), de la directive dans la mesure où elle ne vise pas à promouvoir le propre produit de l’éditeur de presse, mais les produits et services d’entreprises tierces (les annonceurs). Dès lors, et même si le point 11 de l’annexe I réprime expressément la pratique du publi-reportage sans indication claire du caractère promotionnel de l’article, celui-ci ne sanctionne que le professionnel qui a financé lui-même la campagne et n’impose pas aux éditeurs l’obligation de faire obstacle aux pratiques commerciales déloyales des annonceurs.

Dans la mesure où la pratique visée ne relève pas du champ d’application de ladite directive, celle-ci doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à la disposition telle que celle visée en l’espèce, imposant aux éditeurs de presse de faire figurer une mention spécifique sur toute publication dans leurs périodiques pour laquelle ils perçoivent une rétribution et pouvant être soulevée par l’éditeur concurrent.

La CJUE relève par ailleurs que la situation d’espèce s’apparenterait plutôt à l’article 10 de la directive 2010/13/UE dites « Services de médias audiovisuels » qui traite des programmes de parrainages de programmes audiovisuels. Néanmoins, celle-ci n’a pas encore d’équivalent pour la presse écrite. Dès lors, « les Etats membres demeurent compétents pour imposer aux éditeurs de presse des obligations tendant à signaler aux lecteurs l’existence de parrainages de contenus rédactionnels, dans le respect toutefois des dispositions du traité, notamment celles relatives à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement ».

Céline Avignon
Mathilde Alzamora
Lexing Droit Marketing électronique

CJUE 3e ch. 17-10-2013 aff.  C-391/12