CJUE : vente liée d’ordinateur et de logiciel non déloyale
Il a été jugé que la vente liée d’un ordinateur et de logiciels préinstallés n’est pas déloyale en soi.
Pratiques commerciales trompeuses sur internet
Une nouvelle illustration de pratiques commerciales trompeuses à propos du service de transport Uberpop.
Pratique commerciale trompeuse : Le Bon Coin condamné
La société exploitante du site internet « www.leboncoin.fr » condamnée pour pratique commerciale trompeuse.
