Étiqueté : pratique commerciale trompeuse

11 10 2016

CJUE : vente liée d’ordinateur et de logiciel non déloyale

Il a été jugé que la vente liée d’un ordinateur et de logiciels préinstallés n’est pas déloyale en soi.

20 01 2016

Une nouvelle illustration de pratiques commerciales trompeuses à propos du service de transport Uberpop.

12 01 2016

La société exploitante du site internet « www.leboncoin.fr » condamnée pour pratique commerciale trompeuse.

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