Étiqueté : pratique commerciale trompeuse

Actualités / Articles / Consommation / Informatique / Publication

2016-10-11

CJUE : vente liée d’ordinateur et de logiciel non déloyale

Il a été jugé que la vente liée d’un ordinateur et de logiciels préinstallés n’est pas déloyale en soi.

Actualités / Articles / Commerce électronique / Internet conseil / Publication

2016-01-20

Pratiques commerciales trompeuses sur internet

Une nouvelle illustration de pratiques commerciales trompeuses à propos du service de transport Uberpop.

Actualités / Articles / Propriété intellectuelle / Publication

2016-01-12

Pratique commerciale trompeuse : Le Bon Coin condamné

La société exploitante du site internet « www.leboncoin.fr » condamnée pour pratique commerciale trompeuse.

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