CJUE : vente liée d’ordinateur et de logiciel non déloyale
Il a été jugé que la vente liée d’un ordinateur et de logiciels préinstallés n’est pas déloyale en soi.
Actualités / Articles / Consommation / Informatique / Publication
par Jean-François Forgeron · Published 2016-10-11 · Last modified 2023-04-11
Il a été jugé que la vente liée d’un ordinateur et de logiciels préinstallés n’est pas déloyale en soi.
Actualités / Articles / Commerce électronique / Internet conseil / Publication
par Lexing · Published 2016-01-20 · Last modified 2018-11-09
Une nouvelle illustration de pratiques commerciales trompeuses à propos du service de transport Uberpop.
Actualités / Articles / Propriété intellectuelle / Publication
par Virginie Brunot · Published 2016-01-12
La société exploitante du site internet « www.leboncoin.fr » condamnée pour pratique commerciale trompeuse.
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