CJUE : vente liée d’ordinateur et de logiciel non déloyale

CJUE : vente liée d’ordinateur et de logiciel non déloyaleIl a été jugé que la vente liée d’un ordinateur et de logiciels préinstallés n’est pas déloyale en soi.

La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) s’est ainsi prononcée (1) sur la nature déloyale des pratiques commerciales, répandues, consistant à vendre des ordinateurs et ses logiciels préinstallés sans indication de leurs prix respectifs.

L’offre ne doit cependant pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle ni avoir pour effet d’altérer le comportement du consommateur.

Faits et procédure

Dans l’affaire en cause, un particulier ayant acquis en France un ordinateur équipé de logiciels préinstallés demandait au fabricant d’être remboursé du prix d’achat correspondant au coût des logiciels.

Refusant la proposition du fabricant de remboursement intégral de l’ordinateur et d’annulation de la vente, il l’assigna.

Il se fondait en premier lieu sur les dispositions du code de la consommation (2) appréciées à la lumière de la directive 2005/29/CE, relative aux pratiques commerciales déloyales (3) qui prohibent les pratiques commerciales déloyales altérant le comportement économique des consommateurs et contraires aux exigences de la diligence professionnelle.

Débouté en appel, il forma un pourvoi devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation demandait à la CJUE, par renvoi préjudiciel (4), si comme le prétendait le demandeur, les pratiques suivantes doivent être considérées comme déloyales au sens de la directive 2006/29/CE :

  • l’absence d’indication du prix de chacun des logiciels préinstallés ;
  • l’impossibilité pour le consommateur de se procurer, auprès du même fabricant, un ordinateur non équipé de logiciels ;
  • l’absence de choix laissé au consommateur d’accepter les logiciels préinstallés ou d’obtenir la révocation de la vente.
Vente liée : l’absence de caractère déloyal, en soi, ou trompeur des pratiques

Dans son arrêt du 7 septembre 2016 (1), la CJUE considère en premier lieu que la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur « nu » n’est pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale. Elle le serait si elle était contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement du consommateur moyen par rapport à ce produit. Il appartiendra à la juridiction nationale de l’apprécier en tenant compte notamment de :

  • l’information correcte du consommateur ;
  • la conformité de l’offre conjointe aux attentes d’une part notable des consommateurs ;
  • la possibilité pour le consommateur d’accepter tous les éléments de l’offre ou d’obtenir la révocation de la vente.

Elle considère en second lieu que l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, l’absence d’indication de leur prix ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse dans la mesure où :

  • d’une part, le prix global d’un produit est une information substantielle que le professionnel est obligé d’indiquer, et non le prix de chacun de ses éléments ;
  • d’autre part, l’absence d’indication du prix de chacun des logiciels préinstallés permet au consommateur de prendre une décision commerciale en connaissance de cause et n’oriente pas son choix. Ainsi, le prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas une information substantielle.
La levée des incertitudes juridiques ?

A la lumière de la directive, la Cour de cassation avait auparavant écarté le caractère déloyal des pratiques dès lors que le consommateur pouvait se procurer des ordinateurs « nus » sur le site du fournisseur (5) ou lorsque l’impossibilité de se les procurer n’avait pas été constatée (6).

La CJUE précise par cet arrêt les autres circonstances de fait que devront prendre en compte les juges.

Il semble à cet égard conforter l’exclusion du caractère déloyal de telles pratiques, bien qu’il appartienne aux juridictions françaises de se prononcer au cas par cas.

Recommandations

Il appartient aux acteurs de la vente d’équipement informatique au consommateur de suivre plusieurs recommandation et le cas échéant de réviser leurs contrats de vente et conditions contractuelles applicables de sorte que :

  • l’information du consommateur sur l’ensemble des logiciels préinstallés, ainsi que leurs caractéristiques respectives et la possibilité de se procurer le même appareil « nu » y figurent ;
  • le consommateur puisse procéder à la révocation de l’offre, dans le respect des dispositions prévues par le code de la consommation.

Jean-François Forgeron
Benjamin-Victor Labyod
Lexing Informatique et Droit

(1) CJUE 7-9-2016, Aff. n°C-310/15, Vincent Deroo-Blanquart c/ Sony Europe Limited.
(2) C. consom., art. L 121-1 et C. consom., art. L 120-1.
(3) Directive 2005/29/CE du 11-5-2005.
(4) Cass 1e civ., 17-6-2015, n°14-11437, M.X c/ Sony Europe Limited.
(5) Cass. 1e civ., 12-7-2012, n°11-18807, UFC Que Choisir c/ Hewlett Packard France ; Lire l’article d’Alain Bensoussan pour Microactuel, « Les ventes liées en microinformatique », 11-2012.
(6) Cass, 1e civ, 5-2-2014, n°12-25748, M.X c/ Lenovo France.




Pratiques commerciales trompeuses sur internet

Pratiques commerciales trompeuses sur internetUne nouvelle illustration de pratiques commerciales trompeuses à propos du service de transport Uberpop.

En effet, dans un arrêt en date du 7 décembre 2015 (1), la Cour d’appel de Paris est venue apporter une nouvelle pierre à la construction de l’édifice jurisprudentiel sur cette notion .

Pour mémoire, une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service (2).

Parmi ces pratiques commerciales déloyales, il convient de distinguer les pratiques commerciales trompeuses (3) et les pratiques commerciales agressives (4). C’est de la première catégorie qu’il s’agit en l’espèce, catégorie qui regroupe, sous le terme de pratiques commerciales trompeuses, les principales pratiques suivantes :

  • les pratiques créant une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;
  • les pratiques reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’existence et la disponibilité d’un bien ou d’un service, ses caractéristiques essentielles, son prix, etc. ;
  • les pratiques visant à omettre, dissimuler ou fournir de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou qui n’indiquent par leur véritable intention commerciale.

Outre ces éléments de définition, la Code de la consommation vise également une liste de pratiques réputées par principe trompeuses. A titre d’exemple, doit être considérée comme trompeuse la pratique d’un professionnel visant à se présenter faussement comme un consommateur. Pour une autre illustration, est constitutive d’une pratique commerciale trompeuse le fait de déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas.

Ces pratiques sont interdites et sont pénalement sanctionnées, un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros (amende portée au quintuple si la personne responsable est une personne morale) étant encourus. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées (5).

Dans cette affaire, la société Uber avait fait l’objet d’une plainte par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), avec constitution de partie civile de trois syndicats de taxis, portant sur son service UberPop, service permettant à des particuliers de proposer des services de chauffeur avec leur propre véhicule sans formation particulière ni licence.

A l’appui de cette plainte, il était reproché à la société Uber d’avoir commis des pratiques commerciales trompeuses du fait de la diffusion de communications commerciales incitant les consommateurs, conducteurs ou utilisateurs à participer au service UberPop :

  • en leur fournissant de façon ambiguë des informations substantielles sur les caractéristiques essentielles du service, notamment sur leur statut de particulier ou de professionnel, ainsi que sur le type d’assurance, particulier, covoiturage ou professionnel, nécessaire pour garantir leur responsabilité civile ;
  • en omettant ou en dissimulant une information substantielle sur les caractéristiques essentielles du service, en l’espèce l’absence d’assurance adaptée garantissant leur indemnisation en cas d’accident ;
  • en donnant l’impression que ce service est licite, alors qu’il ne l’est pas.

Les juges de première instance avaient rejeté les deux premiers motifs, mais avaient retenu l’existence d’une pratique déloyale sur le fondement de la présentation du service par la société Uber comme licite alors qu’il ne l’était pas.

La société Uber avait alors été condamnée au paiement d’une amende de 100 000 euros et, à titre de peine complémentaire, à la diffusion de la décision de justice sur divers sites internet édités par cette dernière. Des dommages-intérêts avaient également, dans une moindre mesure, été accordés aux syndicats de taxis qui s’étaient constitués partie civile.

La société Uber ayant interjeté appel de cette décision, la Cour d’appel de Paris non seulement confirme le jugement de première instance mais retient également les deux autres motifs précités sur les conditions d’assurance des chauffeurs et sur le statut de particulier ou de professionnel des conducteurs.

L’arrêt d’appel vient en conséquence aggraver la condamnation prononcée par les juges de première instance et porte le montant de l’amende pénale à 150 000 euros. Elle confirme également les condamnations prononcées par le jugement s’agissant de la peine complémentaire de publication de la décision de justice sur les sites internet www.uber.com et www.blog.uber.com et de l’indemnisation des parties civiles.

Cet arrêt, qui s’inscrit dans la tendance actuelle de multiplication des condamnations sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, vient rappeler aux annonceurs l’importance de tenir compte de ce risque et de l’anticiper dans le cadre de l’élaboration de toute campagne de communication, notamment la nécessité de faire valider juridiquement la rédaction et la présentation desdites campagnes préalablement à leur diffusion.

Alain Bensoussan
Lexing Droit Marketing électronique

(1) CA Paris, pôle 4, ch.10, 7-12-2015.
(2) C. consom., art.L.120-1.
(3) C. consom., art.L.121-1 et L.121-1-1.
(4) C. consom., art.L.122-11 et L.122-11-1.
(5) C. consom., art.L.121-6.




Pratique commerciale trompeuse : Le Bon Coin condamné

Pratique commerciale trompeuse : Le Bon Coin condamnéLa société exploitante du site internet « www.leboncoin.fr » condamnée pour pratique commerciale trompeuse.

Les faits étaient les suivants : la société Goyard St-Honoré, célèbre malletier français de luxe, a constaté la mise en ligne de petites annonces proposant ouvertement la vente d’imitations de ses produits.

Les annonces ne laissaient aucun doute quant à la nature des produits vendus : « pochette Goyard fausse », pochette et porte passeport « imités parfaitement » ou encore « sac inspi Goyard ».

Après deux lettres de mise en demeure et des signalements de contenus illicites restés sans effet, la société Goyard St-Honoré a assigné la société LBC pour pratique commerciale trompeuse, de la contrefaçon de ses marques et de l’atteinte à sa dénomination sociale, son enseigne et son nom de domaine.

Le tribunal a considéré que la société LBC avait commis une pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement aux motifs :

  • qu’elle alléguait sur son site que « toutes les annonces sont relues avant mise en ligne afin de s’assurer de leur qualité et du respect des règles de diffusion » et que « toute annonce contenant des éléments du texte qui sembleraient contraires aux dispositions légales (…) sera refusée par Le Bon Coin » ;
  • alors qu’elle n’avait manifestement pas procédé à un contrôle préalable concernant les annonces litigieuses et qu’elle n’avait pas supprimé lesdites annonces malgré les signalements effectués par la société Goyard St-Honoré.

Sur le terrain de la contrefaçon de marque et de l’atteinte aux signes distinctifs, le tribunal a, sur le fondement de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et des arrêts de la CJUE Google et L’Oréal , qualifié la société LBC d’hébergeur de contenus de tiers, ne jouant qu’un rôle d’intermédiaire, non rémunéré, entre les particuliers.

Il a débouté la société Goyard St-Honoré de ses demandes considérant que les mises en demeure et les signalements effectués directement sur la plateforme du site ne valaient pas notification au sens de l’article 6-I 5° de la LCEN, ceux-ci ne comprenant pas l’ensemble des conditions requises par ce texte.

Cette décision se situe dans la lignée de la jurisprudence actuelle, initiée par les arrêts rendus par la CJUE dans l’affaire Google, qui semble plus pencher vers la protection des consommateurs que celles des titulaires de marque.

Par ailleurs, le raisonnement du tribunal, s’il est juridiquement fondé, paraît éthiquement injuste. En effet, d’une part, la société LBC est sanctionnée pour n’avoir pas tenu son rôle de modérateur des annonces publiées, ce qui par nature lui confère un rôle actif dans la mise en ligne desdites annonces, alors que, d’autre part, elle est qualifiée d’hébergeur de contenus de tiers, qualification qui sous-tend un rôle d’intermédiaire neutre.

Virginie Brunot
Eve Renaud
Lexing Droit Propriété industrielle

(1) TGI Paris, 4-12-2015, Goyard St-Honoré c/ LBC France.
(2) CJUE, aff. C-236/08, 23-3-2010, Google ; CJUE, aff. C-324/09, 12-7-2011, L’Oréal.