Étiqueté : Pratiques anticoncurrentielles

Rubrique de la page Concurrence

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Pratiques anticoncurrentielles : renoncer à contester les griefs pour réduire les sanctions

Renoncer à contester les griefs pour réduire les sanctions ? Le 10 février dernier, l’Autorité de la concurrence publiait des lignes directrices relatives à la procédure de « non contestation des griefs » dans les affaires relatives aux pratiques anticoncurrentielle (1). Cette procédure, instituée par la loi NRE (2), issue de l’article L.464-2 III du code de commerce, prévoit qu’en cas de non-contestation, par une entreprise, des griefs qui lui ont été notifiés par l’Autorité, le rapporteur général peut proposer à l’Autorité de prononcer une sanction pécuniaire réduite. Le montant maximal de l’amende, dans ce cadre, est réduit de moitié. Ainsi, la sanction pécuniaire maximale sera d’1.5 millions d’euro dans le cas d’un organisme, et, pour une entreprise, de 5% du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. L’ordonnance...

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La société SFR condamnée par l’Autorité de la concurrence

Le non-respect des décisions de l’Autorité de la concurrence peut coûter cher ! Après avoir sanctionné sévèrement le groupe Canal Plus pour non-respect des engagements contenus dans la décision autorisant l’acquisition de TPS et Canal Satellite, l’Autorité de la concurrence semble décidée à s’assurer du strict respect de ses décisions.

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Programmes de conformité : lignes directrices de l’Autorité de la concurrence

Le 14 décembre 2011 s’est clôturée la consultation publique, lancée par l’Autorité de la concurrence, destinée à recueillir des observations sur le projet de document-cadre sur les programmes de conformité. Les programmes de conformité en matière de concurrence Les programmes de conformité sont des outils élaborés par les acteurs économiques en vue de se prémunir contre toutes infractions aux règles de la concurrence. L’intérêt d’un programme de conformité au sein de l’entreprise est de sensibiliser l’ensemble des dirigeants, cadres et employés à la culture de la concurrence, afin de créer chez eux les bons réflexes en vue de prévenir, détecter et traiter les éventuels manquements. Les programmes de conformité jouent ainsi un rôle préventif et pédagogique, mais permettent également aux organes décisionnaires de détecter les pratiques concurrentielles et par conséquent, de gérer le risque concurrence. Afin que l’Autorité de la concurrence prenne en compte un programme de conformité dans le...

Statistiques des amendes imposées pour entente par la Commission européenne 0

Statistiques des amendes imposées pour entente par la Commission européenne

Le 15 septembre dernier, la Commission européenne publiait sur son site internet des statistiques détaillées sur le nombre de cas d’entente traités par la Commission sur le fondement de l’article 101 §1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que sur le montant des amendes imposées dans ces affaires.

648 millions d’euros d’amende pour 6 producteurs d’écran LCD 2

648 millions d’euros d’amende pour 6 producteurs d’écran LCD

La Commission inflige une amende de 648 millions d’euros à six producteurs asiatiques d’écrans LCD pour entente sur les prix.  Six producteurs d’écrans à affichage de cristaux liquides, principal élément des écrans plats utilisés dans les téléviseurs et les notebooks électroniques ont constitué un cartel entre octobre 2001 et février 2006.

IBM suspectée d’abus de position dominante 0

IBM suspectée d’abus de position dominante

La Commission européenne a décidé d’ouvrir des enquêtes antitrust contre la société IBM Corporation dans deux affaires distinctes d’infractions présumées aux règles de l’Union européenne en matière d’abus de position dominante sur le marché des mainframes à la suite de plaintes déposées par les éditeurs de logiciels d’émulation T3 et Turbo Hercules. La seconde enquête concerne plus particulièrement des suspicions de pratiques

Amende de 175 647 000 € pour entente illégale 0

Amende de 175 647 000 € pour entente illégale

La Commission européenne, qui avait été informée dès 2004 par une entreprise productrice de phosphates de l’existence d’une entente, a infligé une amende totale de 175 647 000 € aux producteurs de phosphates destinés à l’alimentation animale pour avoir mis en œuvre une entente illégale qui a duré plus de 30 ans. L’enquête a établi que l’entente existait dès mars 1969 et jusqu’en 2004.

Le règlement d’exemption sur les accords de transfert de technologie

Le règlement d’exemption sur les accords de transfert de technologie

Les accords de transfert de technologie sont soumis au droit européen de la concurrence et peuvent à ce titre constituer des ententes anticoncurrentielles lorsqu’ils prévoient notamment des exclusivités, des obligations de non concurrence ou des limitations d’usage.Ils peuvent alors encourir la nullité et les entreprises concernées peuvent se voir infliger une sanction pécuniaire ou des dommages et intérêts

entente marché telephonie mobile

entente marché telephonie mobile

Constructeurs ITE – Consommateurs Concurrence Entente sur le marché de la téléphonie mobile La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a opéré une saisie dans les locaux des trois opérateurs mobiles (Orange, SFR et Bouygues Telecoms) permettant de relever deux pratiques anticoncurrentielles, d’une part, des échanges d’informations sur les parts de marché de 1997 à 2003 et d’autre part, un accord visant à stabiliser les parts de marché de 2001 à 2002. La sanction prononcée par le Conseil de la concurrence s’élève à 534 millions d’euros pour les trois opérateurs. Décision n°05-D-65 du Conseil de la concurrence du 30/11/2005 Paru dans la JTIT n°48/2006 p.9 (Mise en ligne Novembre 2005)  

Abus de position dominante sur le marché des navigateurs web

Abus de position dominante sur le marché des navigateurs web

La Commission européenne a fait part de son acceptation des engagements proposés par Microsoft en vue de permettre aux utilisateurs de choisir leur navigateur web. Elle a adopté une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements offerts par Microsoft afin de dynamiser la concurrence sur le marché des navigateurs web.

Abus de position dominante : la nouvelle affaire Microsoft

Abus de position dominante : la nouvelle affaire Microsoft

Concurrence Informatique Abus de position dominante : une nouvelle affaire Microsoft Une nouvelle affaire Microsoft est portée devant la Commission européenne relative à la vente liée de l’Internet Explorer avec le système d’exploitation Windows. Dans une communication des griefs du 15 janvier 2009, la Commission européenne estime que la vente liée du navigateur Internet Explorer avec le système d’exploitation Windows porte préjudice à la concurrence entre les navigateurs web, compromet l’innovation en matière de produits et limite in fine le choix des consommateurs. La Commission constate que la vente liée d’Internet Explorer avec Windows a pour effet d’équiper 90 % des PC dans le monde avec Internet Explorer. Cela confèrerait, selon la Commission, au navigateur un avantage artificiel en matière de distribution. Cette vente liée permet à Microsoft de soustraire Internet Explorer à la concurrence d’autres navigateurs.   Par ailleurs, la Commission estime que les parts de marché d’Internet Explorer...

Sanction record contre Intel pour abus de position dominante

Sanction record contre Intel pour abus de position dominante

Concurrence Informatique Une sanction record à l’encontre d’Intel pour abus de position dominante La Commission européenne a annoncé dans un communiqué de presse du 13 mai 2009 la condamnation d’Intel Corporation à une sanction pécuniaire de 1,06 milliard d’euros pour avoir enfreint les règles de concurrence sur le marché mondial des processeurs « x86 », au détriment de ses concurrents, notamment AMD. C’est la politique de prix et de remises pratiquée par Intel et ses effets sur le marché qui sont condamnés par la décision, notamment :   des remises fidélisantes, visant à récompenser les constructeurs d’ordinateurs à condition qu’ils se fournissent quasi exclusivement auprès d’Intel (à 80 % voire à 95 %) ; une structure de prix visant à décourager les fabricants d’ordinateurs de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs, même pour les produits pour lesquels il existait une offre alternative ; des paiements directs effectués auprès de distributeurs majeurs, pour...

Révision du règlement d’exemption sur les accords verticaux

Révision du règlement d’exemption sur les accords verticaux

La Commission européenne a lancé, cet été, une consultation publique, ouverte jusqu’au 28 septembre 2009, sur la révision du règlement d’exemption sur les accords verticaux. Ce règlement, qui expire le 31 mai 2010, crée une zone de sécurité, en fixant les conditions dans lesquelles les accords de distribution échappent à la prohibition des ententes anticoncurrentielles.

Entente dans le secteur du travail temporaire

Entente dans le secteur du travail temporaire

Concurrence Entente dans le secteur du travail temporaire Le Conseil de la concurrence sanctionne les majors de l’intérim en France (Adecco, Manpower et VediorBis) pour s’être concertés sur leur politique commerciale à l’égard de leurs clients « grands comptes », tels que Eiffage, La Poste, Alstom, EDF, Servair, les Galeries Lafayette ou Alcan. Décision n°09-D-05 du 2 février 2009 Paru dans la JTIT n°86/2009 p.10 (Mise en ligne Mars 2009)