La prescription des infractions de presse commises sur internet
La fameuse prescription de trois mois concernant les délits de presse prévue par l’article 65 de la loi du 29 […]
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Le Tribunal de grande instance de Tulles a condamné le 9 septembre 2008 le créateur d’un blog « devoir de
Une proposition de loi veut étendre le délai de prescription pour les délits de presse commis sur internet. Ce délai
Dans cette affaire, un individu a été poursuivi du chef d’injure et de diffamation publiques raciales, provocation à la haine
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