Étiqueté : Preuve

Pratique contentieuse : quels enjeux pour la justice prédictive ?

Jérémy Bensoussan évoque les enjeux auxquels est confrontée la pratique contentieuse à l’heure de la justice prédictive pour la revue Lamy Droit civil. La revue Droit civil (Lamy Wolters Kluwer) de novembre 2018 consacre un dossier spécial  intitulé « La Justice de demain : quel rôle pour le juge ? » reprenant les actes de la 4ème journée Cambacérès coordonnée par le professeur par Christophe Albigès qui s’est  tenue à la Faculté de droit et de science politique le 15 juin 2018 sous l’égide de la Cour d’appel de Montpellier et de l’Institut des Hautes Études pour la Justice (IHEJ). Dans le cadre de ce dossier, Jérémy Bensoussan, avocat et ingénieur qui dirige l’activité Intelligence artificielle du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocat, évoque la «reconfiguration de la pratique contentieuse du fait de la preuve probabiliste». Comme il le souligne, les techniques d’intelligence artificielle impactent d’ores et déjà un nombre impressionnant d’activités humaines et...

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Licenciement : preuve rejetée pour déclaration tardive à la Cnil

Licenciement. Dans un arrêt du 8 octobre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la Cnil, constituent un moyen de preuve illicite. Dans cette affaire, une société avait licencié un de ses salariés sur la base d’une utilisation excessive de sa messagerie électronique professionnelle à des fins personnelles, en se fondant sur des éléments de preuve obtenus grâce à un dispositif de contrôle individuel de l’importance et des flux de messagerie électronique. Décidé à contester ce licenciement, le salarié a argué du fait que le dispositif de contrôle individuel de l’importance et des flux de messagerie électronique, n’avait pas fait l’objet des formalités préalables obligatoires auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) au moment de son licenciement. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui...