Vers une extension du domaine de la procédure participative

Vers une extension du domaine de la procédure participative

Pour développer le recours à la procédure participative, il est prévu d’en étendre le champ d’application.

Le projet de de loi de modernisation de la justice du 21e siècle a été définitivement adopté à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016 (1). Le projet de loi a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 17 octobre 2016.

L’article 9 du projet de loi vient modifier les dispositions du Code civil relatif à la procédure participative, afin de développer le recours à celle-ci.

Inspirée du droit collaboratif anglo-saxon, ce mode de résolution amiable des litiges avait été introduit dans le Code civil (articles 2062 à 2068) par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010. La mise en place de cette démarche implique la conclusion d’une convention entre les parties à un conflit et leurs avocats et représente une forme de recherche transactionnelle contractualisée. Les parties peuvent également prévoir l’intervention d’un technicien chargé d’une mission et de la rédaction d’un rapport. Si, à l’issue de la procédure participative, les parties parviennent à un accord total ou partiel, elles peuvent saisir le juge pour en obtenir l’homologation.

L’innovation principale du projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle tient à la possibilité de conclure une convention de procédure participative à tout stade de la procédure judiciaire, alors qu’elle était auparavant limitée, selon l’article 2062 du Code civil, aux différends n’ayant pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre.

L’article 2062 du Code civil modifié définit désormais la procédure participative comme « une convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige ».

La réforme autorise également, dans le cadre de cette convention, la conclusion d’actes contresignés par avocats. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, il s’agit de « la préfiguration de l’acte de procédure d’avocats, défini comme un acte d’administration de la preuve contradictoirement accompli par les avocats des parties, qui sera ensuite décliné dans le code de procédure civile » (2).

Ainsi, l’article 2063 modifié prévoit que « la convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise (…) 4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s’accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. ».

Selon le Rapport de M. Yves Détraigne au nom de la Commission des lois et déposé le 28 octobre 2015, « ces actes permettraient aux parties de procéder elles-mêmes à des constats, des expertises, des auditions… sans attendre que le juge les ordonne, gagnant ainsi un temps précieux et allégeant d’autant la charge des juridictions. Cette procédure permettrait d’« affiner » le litige avant sa transmission au juge permettant ainsi un traitement judiciaire plus efficace et plus rapide ».

Ainsi, le champ d’action du juge pourrait se trouver plus concentré sur les pures questions de droit résiduelles au terme de la procédure participative sur lesquelles les parties demeurent résolument opposées.

Benoit de Roquefeuil
Katharina Berbett
Lexing Contentieux informatique

(1) TA AN 84 du 12-10-2016 (Petite loi).
(2) Dossier législatif, Exposé des motifs, Loi 2016-1547 du 18-11-2016.




La convention de procédure participative, nouveau mode de règlement amiable

convention de procédure participativeLa convention de procédure participative, une nouvelle voie alternative de résolution amiable des litiges, en plus de la médiation et de la conciliation.

Issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, cette procédure est entrée en vigueur le 23 janvier 2012 avec le décret d’application n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends.

La mise en place de cette démarche implique la conclusion d’une convention entre les parties à un conflit et leurs avocats. Il s’agit d’ « une convention par laquelle les parties à un différend qui n’ayant pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend » (1).

La mise en application de cette procédure est influencée par le droit collaboratif anglo-saxon représentant une forme de recherche transactionnelle contractualisée, faisant intervenir, en sus des parties leurs avocats.

L’assistance d’un avocat. L’assistance par un avocat est en effet obligatoire ; ce qui représente l’une des originalités de cette procédure.

Deux conditions de fond sont par ailleurs nécessaires :

  • Il faut que la procédure participative intervienne avant l’introduction de toute autre procédure judiciaire ou arbitrale ;
  • l’avènement effectif du litige puisque, la convention de procédure participative doit préciser l’objet du litige à peine de nullité.

La préservation du lien contractuel. Cette dernière condition impose de procéder à une évaluation de l’état de situation du projet afin de vérifier si les parties souhaitent sa poursuite pour sa bonne exécution, et par là même, la continuation de leurs relations contractuelles.

Les mentions. La convention, conclue pour une durée déterminée, doit être constatée dans un écrit, dont le contenu doit préciser, outre, les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats, à peine de nullité :

  • le terme ;
  • l’objet du différend ;
  • les pièces, sous forme de bordereau, et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leurs échanges par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs.

En sus des mentions obligatoires, il est également recommandé de prévoir notamment l’ajout des dispositions relatives à :

  • la clause de confidentialité ;
  • le calendrier (dates des échanges d’informations et des réunions de négociation) ;
  • la désignation d’un technicien et la définition de sa mission ;
  • la liste des tiers intervenant.

La privatisation de l’expertise. Il semble important de revenir sur le contenu des stipulations recommandées susmentionnées relatives à la désignation d’un technicien et l’encadrement de la confidentialité des échanges.

La mission du technicien doit être encadrée de manière stricte ou conjointement par les parties, pour éviter certains écueils de l’expertise judiciaire.

Il conviendrait ainsi de prévoir les délais de la procédure expertale, qui devrait pouvoir se dérouler entre trois à six mois maximum. A cet effet, il serait conseillé de limiter le nombre de dires et, pourquoi pas, de laisser l’opportunité à l’expert d’essayer de rapprocher les positions des parties (ce qui lui est interdit dans le cadre de la procédure judiciaire).

Dans le même sens, les parties devront également s’accorder à l’avance sur le montant et la répartition des frais de la rémunération de la procédure expertale. La convention de procédure participative tend donc vers une privatisation de l’expertise.

Il faudra donc prévoir, dans la convention, les modalités d’intervention d’éventuels experts, les modalités de leur nomination, leur mission et la valeur procédurale que tentent de donner les parties à leurs rapports (simple avis ou valeur contraignante). En outre, il conviendra de s’interroger sur le sort de tel rapport en cas d’échec de la procédure.

Il doit être souligné que l’article 1554 du Code de procédure civile précise qu’à « l’issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. Ce rapport peut être produit en justice. ».

L’encadrement de la confidentialité. En conséquence, la confidentialité liée aux échanges entre les parties concernant les documents transmis à l’expert doit être pensée dès la signature de la convention de procédure participative, puisque le rapport d’expertise pourra être communiqué dans le cadre d’une procédure de jugement. Cela est d’autant plus important que l’article 1560 du Code procédure civile dispose qu’une requête conjointe signée par les avocats, pour la procédure d’homologation d’un accord partiel et de jugement du différend résiduel, doit en outre, contenir, à peine d’irrecevabilité :

  • « la convention de procédure participative en bonne et due forme et le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle » (2).

Il semble, dès lors, imprudent de ne pas considérer les échanges intervenus au cours de la procédure participative comme confidentiels, sauf à les stipuler comme tels, et de rester particulièrement vigilent sur le choix des documents à transmettre, dans l’hypothèse où la procédure participative ne pourrait pas aboutir.

L’issue. L’issue de la procédure présente trois voies distinctes. En l’absence d’accord, le litige est soumis au juge compétent et les parties sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalables. Si les parties parviennent à un accord total, il y a un acte contresigné par les avocats qui aura force probante. L’homologation judiciaire sera également possible.

Dans l’hypothèse d’un accord partiel, les parties peuvent saisir le juge compétent, afin qu’il statue sur le différend résiduel, soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui, soit par une requête conjointe lui demandant d’homologuer ce qui a déjà fait l’objet de l’accord et de trancher les points sur lesquels aucun compromis n’a pu être trouvé.

L’objectif de cette procédure est donc de dégrossir le contentieux, afin de lutter contre l’engorgement des tribunaux et pouvoir, ainsi, réduire les délais de règlement des litiges.

Dans cet objectif, une clause spécifique relative au mode alternatif de règlement du litige en cas d’inexécution contractuelle pourra être prévue, dans le cadre du contrat initial ou du plan d’assurance qualité, afin d’encadrer ses modalités d’exécution, puisque la mise en œuvre d’une telle mesure s’inscrit dans le sens d’une exigence de préservation du lien contractuel.

Ce mode alternatif des règlements des litiges présente donc l’intérêt d’associer des compétences juridiques et techniques permettant aux parties de bénéficier, avant tout litige :

  • d’un avis technique éclairé ;
  • d’explorer des solutions juridiques adaptées aux règlements de leur différend ;
  • de conclure un accord sécurisé pouvant faire l’objet d’une homologation.

L’exécution de la convention participative rend irrecevable tout recours devant le juge. Néanmoins, en cas d’inexécution par une partie, les autres peuvent engager une procédure judiciaire, au terme de l’article 2065 du Code civil.

(1) C. civ. art. 2062.
(2) C. civ., art. 2063.




La convention de procédure participative

procédure participativeBenoit de Roquefeuil, directeur du pôle Contentieux du cabinet, a animé aux côtés de Stéphane Lipski, expert judiciaire, le 10 octobre 2012, un petit-déjeuner débat consacré à la convention de procédure participative.

La procédure participative instituée par la loi du 22 décembre 2010 paraît particulièrement adaptée à la gestion précontentieuse des différends techniques. Ce mode alternatif de règlement des litiges présente l’intérêt d’associer des compétences juridiques et techniques permettant aux parties de bénéficier avant tout litige :

  • D’un avis technique éclairé et neutre ;
  • D’explorer toutes les solutions juridiques adaptées au règlement de leur différend ;
  • De conclure un accord sécurisé pouvant faire l’objet d’une homologation.

La mise en œuvre d’une telle mesure s’inscrit de plus dans le sens d’une exigence de préservation du lien contractuel que semble vouloir privilégier l’évolution du droit de la responsabilité contractuelle.

  • Quelle est la place de la convention de procédure participative au sein des modes alternatifs de règlement des différends ?
  • Comment mettre en oeuvre la procédure ?
  • Comment exécuter la convention participative ?
  • Que peut-il arriver si les parties n’aboutissent pas à une solution ?

Telles sont les questions qui ont été abordées lors de ce petit-déjeuner.

Le petit-déjeuner débat a eu lieu le 10 octobre 2012 de 9 heures à 11 heures (accueil à partir de 8 heures 30), dans les locaux du cabinet ALAIN BENSOUSSAN 29, rue du Colonel Avia 75015 Paris.




Procédure participative : un nouveau mode de règlement des litiges

Procédure participativeLa procédure participative de négociation assistée par avocat, instituée par une loi du 22 décembre 2010 (1) et le décret relatif à la résolution amiable des différends (2), offre aux acteurs d’un projet informatique rencontrant des difficultés d’exécution la possibilité de choisir une solution alternative aux procédures judiciaires longues et coûteuses et même conventionnelles de règlement des litiges.

L’objectif majeur de ce nouveau mode de règlement des litiges est, notamment, de faciliter le règlement des litiges, sous l’impulsion des avocats, et de proposer, en cas d’échec de la négociation, une passerelle vers la saisine simplifiée de la juridiction. L’objet de la convention de procédure participative est de régler un différend qui n’a pas donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre.

La procédure participative se distingue de la médiation en ce qu’elle a pour effet de rendre tout recours au juge irrecevable, sauf exceptions, pendant la durée de la convention de procédure participative, alors qu’avec la médiation judiciaire, chacune des parties peut décider librement à tout moment de poursuivre ou de rompre la médiation.

La procédure participative présente, pour les parties à un litige et en particulier pour le règlement des difficultés d’exécution concernant les projets informatiques, de nombreux points de forces et des opportunités :

  • Les parties déterminent le déroulement de leurs négociations, ainsi que les conditions dans lesquelles elles se dérouleront, ceci permettant une certaine prévisibilité du déroulement desdites négociations : durée, objet des négociations formalisé, griefs et/ou réclamations exclus de la convention ;
  • En fonction des griefs et/ou des réclamations, les parties peuvent rechercher un accord total et/ou un accord partiel ;
  • L’essence de la procédure participative repose sur la présence de l’avocat, qui joue un rôle déterminant tout au long de son déroulement ;
  • Les parties à une procédure participative peuvent décider de recourir à un technicien ou à un « sachant », dès qu’elles se sont accordées entre elles et avec le technicien sur les termes de leur contrat ;
  • L’accord partiel ou total, auquel les parties sont parvenues, peut être soumis à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux ;
  • En cas d’échec des négociations, les parties sont dispensées des préliminaires de conciliation et de médiation et le jugement de l’affaire est accéléré.

(1) Loi n° 2010-1609 du 22-12-2010

(2) Décret n° 2012-66 du 20-1-2012