Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
Actualités / Données publiques / Propriété intellectuelle / Réutilisation des données publiques
par Laurence Tellier-Loniewki · Published 2015-04-17 · Last modified 2018-02-27
La Cour administrative d’appel de Bordeaux affirme la prévalence du droit du producteur de bases de données sur le droit à la réutilisation des données publiques dans un arrêt rendu le 26 février 2015.
Contenus illicites / Internet contentieux
par Lexing · Published 2011-02-17 · Last modified 2011-03-01
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu, le 1er février 2011, une nouvelle décision concernant les moteurs de recherche de petites annonces. Contrairement à la jurisprudence Cadremploi/Keljob, rendue dix ans plus tôt, le tribunal a jugé qu’un moteur de recherche d’annonces immobilières ne porte pas atteinte au droit sui generis du producteur de bases de données,
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