Covid-19 et télésanté

Covid-19 et télésantéCovid-19 et télésanté : un ensemble de textes généralisent la télésanté et adaptent les conditions de prise en charge pour les personnes exposées au covid-19 (téléconsultation, téléexpertise, télésoin, etc.).

Des dérogations aux dispositions organisant le remboursement des actes de téléconsultation sont prévues par le décret du 31 janvier 2020 et l’arrêté du 23 mars 2020 (1), modifiés : Concrètement, quels sont les assouplissements prévus ?

La téléconsultation : Rappel du cadre initial de prise en charge

Pour rappel, la convention nationale organisant les rapports entre médecins libéraux et Assurance maladie (avenant n°6) détaille les conditions de prise en charge de tels actes (2).

Premièrement, le médecin téléconsultant connaît le patient avant de pouvoir réaliser des prestations de téléconsultation. Pour cela, le patient doit avoir bénéficié au moins d’une consultation avec lui en présentiel dans les douze mois précédents.

Deuxièmement, la téléconsultation doit, en principe, s’inscrire dans le respect du parcours de soins. Elle doit donc résulter de l’orientation initiale du médecin traitant, à l’exception des hypothèses suivantes :

  • le patient est âgé de moins de 16 ans ;
  • la consultation en accès direct est possible pour certaines spécialités (3) ;
  • le patient n’a pas de médecin traitant désigné ; ou
  • le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient.

Dans ces deux dernières hypothèses, l’obligation de connaissance préalable du patient par le médecin téléconsultant ne s’applique pas.

Enfin, dans les situations dérogatoires au parcours de soins coordonné, l’organisation territoriale permet d’assurer le recours aux téléconsultations.

Surtout, une application stricte de ces modalités s’impose. Le Conseil d’Etat a déjà eut à se prononcer. Il a refusé le remboursement de tels actes réalisés par une plateforme nationale en dehors du parcours de soins (4).

La téléconsultation : Les dérogations apportées par le décret du 9 mars 2020

Lorsque le patient n’est pas en mesure de bénéficier d’une téléconsultation dans les conditions de droit commun :

  • il peut déroger au respect du parcours de soins coordonné ;
  • la même dérogation s’applique au médecin en ce qui concerne la connaissance préalable du patient.

En outre, le cas des personnes atteintes ou potentiellement infectées par le covid-19 est également pris en compte.

Elles peuvent bénéficier d’actes de téléconsultation pris en charge par l’Assurance maladie ; et ceux « même si elles n’ont pas de médecin traitant pratiquant la téléconsultation ni été orientées par lui ni été connues du médecin téléconsultant » (5).

Dans ce cadre dérogatoire, les téléconsultations doivent s’inscrire prioritairement dans le cadre d’organisations territoriales coordonnées.

La téléconsultation : Les conditions de réalisation des actes de téléconsultation

Les autres conditions de réalisation des actes de téléconsultation demeurent en vigueur, notamment concernant :

  • l’information et le recueil du consentement du patient ;
  • la réalisation d’un compte rendu porté au dossier patient du médecin téléconsultant et
  • la transmission d’une copie au médecin traitant ainsi qu’au DMP le cas échéant ;
  • la réalisation des actes par vidéotransmission dans les conditions définies par la convention médicale.

En principe, les autres conditions de réalisation des actes de téléconsultation ne sont donc pas assouplies par le décret. En conséquence, il appartient à chaque téléconsultant de mettre en œuvre la téléconsultation dans des :

  • lieux permettant la confidentialité des échanges entre le patient et le médecin consultant ;
  • conditions permettant de garantir la sécurité des données transmises (confidentialité, protection des données personnelles, etc.) ;
  • conditions permettant de garantir la traçabilité de la facturation des actes réalisés, dans les conditions respectueuses des référentiels de sécurité et d’interopérabilité concernant la transmission et les échanges de données.

A ce titre, la notice du décret précise que les téléconsultations « peuvent être réalisées en utilisant n’importe lequel des moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission (lieu dédié équipé mais aussi site ou application sécurisé via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipé d’une webcam et relié à internet) ».

Les conditions d’utilisation d’outils numériques respectant la PGSSI-S et la réglementation relative à l’hébergement des données de santé sont rappelées par l’arrêté du 19 mars 2020, repris par l’article 8 de l’arrêté du 23 mars 2020.

Cet arrêté prévoit également que, par dérogation, « pour faire face à la crise sanitaire », « tout autre outil numérique » peut être utilisé.

La prise en charge des téléconsultations réalisées par des sages-femmes

De même, l’arrêté du 23 mars précité prévoit que les téléconsultations de sages-femmes sont « valorisées à hauteur d’une téléconsultation simple (code TCG) » (art. 8).

Covid-19 et télésanté : les actes de téléexpertise

La téléexpertise concerne l’expertise sollicitée par un médecin dit « médecin requérant » et donnée par un médecin dit « médecin requis », en raison de sa formation ou de sa compétence particulière, sur la base d’informations ou d’éléments médicaux liés à la prise en charge d’un patient, et ce, hors de la présence de ce dernier (6).

De la même manière, le décret prévoit des dérogations aux dispositions conventionnelle organisant le remboursement des actes de téléexpertise, s’agissant :

  • du champ de prise en charge : le décret élargit les situations dans lesquelles les actes de télé expertises peuvent être pris en charge (ALD, maladies rares, zones sous denses, EHPAD, détenus) aux actes de télé expertises concernant des personnes exposées au covid-19 et
  • de la limitation du nombre de téléexpertises annuel : en principe, les actes de téléexpertises remboursés sont effectués de manière ponctuelle et le nombre d’acte facturé par an est limité. Cette limitation ne s’appliquera pas aux actes de téléexpertise concernant des personnes exposées au covid-19, lesquels pourront être facturés sans limitation du nombre d’actes de téléexpertise réalisés.

La télésurveillance des patients insuffisants cardiaques

L’article 8 de l’arrêté du 23 mars 2020 précité assouplit les conditions d’éligibilité des patients souffrant d’insuffisance cardiaque chronique à un projet de télésurveillance dans le cadre des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance.

Covid-19 et télésanté : les activités de télésoin

Intégré au Code la santé publique par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le télésoin est défini comme une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux (dont les professions sont réglementées par le livre III de la quatrième partie du Code de la santé publique, notamment : infirmier, orthophoniste, orthoptiste, diététicien, etc.).

Les activités de télésoin ont vocation à être définies par arrêté du ministre de la santé pris après avis de la Haute Autorité de Santé (HAS). Les conditions de mise en œuvre des activités de télésoin ainsi que les conditions de prise en charge des activités de télésoin doivent être fixées par décret en Conseil d’Etat.

En principe, la prise en charge des activités de télésoin par l’assurance maladie est conditionnée par :

  • l’utilisation d’une vidéotransmission ;
  • la réalisation préalable, en présence du patient, d’un premier soin par un pharmacien ou un auxiliaire médical de la même profession que celle du professionnel assurant le télésoin.

En revanche, l’activité du professionnel de santé accompagnant le cas échéant le patient n’est pas prise en charge dans le cadre du télésoin.

Le télésoin par les infirmiers diplômés d’Etat

Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 23 mars 2020, le télésuivi des patients dont le diagnostic d’infection à covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement peut être assuré par des infirmiers diplômés d’Etat, libéraux ou salariés auprès d’un autre professionnel de santé libéral.

Il peut être assuré en centre de santé, en maison de santé ou dans un établissement ou un service médico-social, ainsi que dans un établissement de santé :

  • sur prescription médicale, pour la surveillance clinique des patients suspectés d’infection ou reconnus atteints du covid-19 ;
  • de préférence par vidéotransmission, ou par téléphone si les équipements du patient ou de l’infirmier ne le permettent pas.

Plusieurs fiches d’information sur le télésuivi infirmier sont en ligne :

En application du décret du 31 janvier 2020, issu du décret du 19 mars 2020 et de l’arrêté susvisé, la prise en charge par l’assurance maladie des actes de télésuivi réalisée par des infirmiers diplômés d’Etat concerne les patients dont le diagnostic d’infection à covid-19 a été posé, cliniquement ou biologiquement, dans les conditions prévues par la HAS par un avis du 16 mars 2020 (arrêté du 23 mars 2020 susvisé).

Les actes de télésuivi sont valorisés à hauteur d’un AMI 3.2.

Par dérogation, les conditions suivantes ne sont pas requises :

  • condition de connaissance préalable du patient par l’infirmier ;
  • condition d’utilisation de la vidéotransmission, lorsque le patient ne dispose pas du matériel nécessaire.

Dans ce dernier cas, le télésoin peut être effectué par téléphone.

Le télésoin par les orthophonistes

L’article 8, de l’arrêté du 23 mars 2020 précité, autorise les orthophonistes à réaliser des actes de télésoin :

  • « à l’exclusion des bilans initiaux et des renouvellements de bilan » ;
  • les actes sont listés à l’annexe du VI de l’article 8 dudit arrêté ;
  • « la pertinence du recours au télésoin est déterminée par l’orthophoniste » ;
  • « ces actes de télésoin sont réalisés par vidéotransmission » ;
  • les actes sont « conditionnés à la réalisation préalable, en présence du patient, d’un premier soin par l’orthophoniste » ;
  • Accompagnement :
    • « pour les mineurs de 18 ans, la présence d’un des parents majeurs ou d’un majeur autorisé est nécessaire » ;
    • « pour les patients présentant une perte d’autonomie, la présence d’un aidant est requise ».

Ainsi, les orthophonistes peuvent facturer les actes remplissant les conditions susvisées à l’assurance maladie.

Covid-19 et télésanté : un assouplissement limité dans le temps

Enfin, les dispositions du décret peuvent être mises en œuvre jusqu’au 31 mai 2020.

L’article 8 de l’arrêté du 23 mars relatif à la télésurveillance et au télésoin s’applique jusqu’au 15 avril 2020 .

Marguerite Brac de la Perrière
Chloé Gaveau
Lexing Santé numérique

(1) Pris sur la fondement de l’article L. 3131-16 du Code de la santé publique, concernant l’état d’urgence sanitaire ;
(2) Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016.
(3) Gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale, psychiatrie ou neuropsychiatrie et pédiatrie.
(4) Conseil d’État, Juge des référés, 29-05-2019, n°429188
(5) Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au Covid-19, notice.
(6) Arrêté du 1er août 2018 précité.




Droit médical : l’e-réputation du médecin à l’ordre du jour

e-réputation du médecinL’e-reputation du médecin fait l’objet d’une double actualité pour le cabinet qui interviendra au GEM-congrès 2019 et a participé sur ce thème à un ouvrage qui vient de paraître.

Alain Bensoussan aborde l’e-réputation du médecin à l’occasion du GEM-congrès 2019 qui se tient au Palais des Congrès de Paris, les 19 et 20 décembre.

Cette année, le GEM-congrès (1) est placé sous la thématique de l’INNOVATION (chirurgie mini-invasive, impression 3D médecine régénérative, etc.). Une table ronde est consacrée aux défis juridiques qui peuvent se poser au chirurgien de la main.

L’occasion de présenter l’ouvrage qui vient de paraître, concernant les problèmes juridiques auxquels peut être confronté le chirurgien : « Le chirurgien face à une procédure juridique » et dont la direction a été confiée au Docteur Yves Jacob, chirurgien et expert national, par la Société française de Chirurgie de la Main (GEM).

Il a su réunir de multiples personnalités dont la notoriété et la compétence dans leur domaine font référence et autorité, parmi lesquels Alain Bensoussan et Virginie Bensoussan-Brulé, avocats au cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats.

« Il y a peu de chance qu’un chirurgien ne soit confronté au cours de sa carrière à une mise en cause et la chirurgie fonctionnelle que nous exerçons a le triste privilège d’être la plus exposée à une procédure judiciaire.
Cet ouvrage a pour ambition de répondre aux différentes difficultés d’ordre juridique auxquelles peut être confronté le chirurgien.
Ce travail est envisagé sous une approche pragmatique traitant de la sinistralité du chirurgien de la main, des différentes procédures et leurs particularités, des situations pouvant exposer le chirurgien à une procédure et de questions d’actualités ouvrant la voie à une réflexion de nature juridique et éthique ».

Parmi les nouveaux défis juridiques du secteur médical : l’e-réputation du médecin. Si les praticiens s’approprient désormais les réseaux sociaux pour renforcer leur visibilité, développer leur clientèle et étendre leur réseau professionnel, ils ne sont pas à l’abri d’une atteinte à leur réputation…

L’e-réputation du médecin : le défi de leur communication 2.0

Avis négatifs, injures, diffamation, dénigrement : comment lutter contre l’e-médisance des patients mécontents ?

« Alain Bensoussan, avocat spécialiste dans le Droit du Numérique et des Nouvelles Technologies, parle de la viralité des réseaux sociaux et l’absence de « droit à l’oubli » sur internet qui imposent une vigilance de chaque instant et la nécessité de réagir très vite.
Son intervention permettra de connaître les moyens à mettre en place pour valoriser sa e-réputation, savoir comment réagir face à une atteinte à sa e-réputation et connaître les actions à mettre en oeuvre à l’égard des intermédiaires techniques (forums de discussion, médias sociaux tels que Facebook ou Twitter) ».

Alain Bensoussan et Virginie Bensoussan-Brulé, « L’e-réputation des médecins », p. 225 dans « Le chirurgien face à une procédure juridique », sous la direction de Yves Jacob, éditeur Jérôme Do Bentzinger, 2019.

Eric Bonnet
Avocat
Directeur de la communication juridique

(1) G.E.M. (groupe d’études de la main, devenu depuis la société française de chirurgie de la main).

 




Projet de loi bioéthique : IA et données massives des patients

données massivesDe nouvelles précisions s’agissant des traitements algorithmiques de données massives sont envisagées dans le projet de loi sur la révision des lois de bioéthique qui a été présenté en Conseil des Ministres le 24 juillet 2019 et sera débattu au Parlement en septembre 2019. Il s’agit de la 3ème révision des lois bioéthique en 25 ans.

Selon le compte-rendu du Conseil des Ministres, « cette révision des lois de bioéthique s’inscrit dans un contexte de sauts technologiques inédits, auxquels s’ajoutent des attentes sociétales fortes ».

Droits et garanties des patients en matière de données massives introduits par le projet de loi

L’article 11 du projet de loi relatif à la bioéthique entend sécuriser la bonne information du patient lorsqu’un traitement algorithmique de données massivesintelligence artificielle ») est utilisé à l’occasion d’un acte de soin.

Il introduit un nouvel article L.4001-3 dans le Code de la santé public, aux termes duquel le professionnel de santé devra informer le patient en cas d’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives pour des actes à visée préventive, diagnostic ou thérapeutique, lorsqu’il communique les résultats de ces actes.

Il devra également informer le patient des « modalités d’action » du traitement de données.

L’article prévoit l’intervention du professionnel de santé pour réaliser l’adaptation des paramètres du traitement et rappelle ainsi l’importance de l’intervention humaine dans le fonctionnement de l’intelligence artificielle.

En outre, la traçabilité des actions d’un tel traitement algorithmique et des données utilisées dans le cadre de ce traitement sera assurée et les informations qui en résultent seront accessibles aux professionnels de santé concernés.

Ainsi, il s’agit de garantir la possibilité d’auditer les algorithmes, le respect des principes de transparence des algorithmes, de garantie humaine, et de traçabilité, lesquels constituent les garanties nécessaires au développement de l’intelligence artificielle.

Il faut « garantir que l’intelligence artificielle augmente l’homme plutôt qu’elle ne le supplante et participe à l’élaboration d’un modèle français de gouvernance éthique de l’intelligence artificielle. Nous devons collectivement faire en sorte que ces nouveaux outils soient à la main humaine, à son service, dans un rapport de transparence et de responsabilité », comme affirmé par Isabelle Falque-Pierrotin, ancienne présidente de la Cnil.

L’article 11 du projet de loi prend en compte les propositions du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) dans son avis 130 adopté le 29 mai 2019 « Données massives et santé : une nouvelle approche des enjeux éthiques ». Dans cet avis, le CCNE formule notamment les propositions suivantes :

  • « toute personne a droit à une information compréhensible, précise et loyale sur le traitement et le devenir de ses données » ;
  • les résultats doivent être validés par une garantie humaine.

Droits des patients en matière de traitements exclusivement automatisés au titre du RGPD

Dans le cas où une décision individuelle automatisée serait fondée exclusivement sur le traitement automatisé de données massives, l’article 22 du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) dispose : « la personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une [telle] décision […] produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire ».

Cette disposition ne s’applique pas lorsque la décision :

  • « est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ;
  • est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ; ou
  • est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée ».

Dans la première et la dernière hypothèse, l’article 22 du RGPD prévoit l’obligation pour le responsable de traitement de mettre en œuvre « des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision ».

Il est en outre précisé que les décisions correspondant aux trois hypothèses susvisées ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données visées à l’article 9 du RGPD, parmi lesquelles figurent les données de santé, sauf si des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ne soient en place et que l’une des conditions suivantes est remplie :

  • la personne a donné son consentement explicite ;
  • le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public importants, sur la base du droit de l’Union ou du droit d’un État membre qui doit être proportionné à l’objectif poursuivi, respecter l’essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée.

Marguerite Brac de la Perrière
Isabeau de Laage
Lexing Santé numérique




Projet de loi bioéthique : patients et examens génétiques

examens génétiquesUn nouvel encadrement de la transmission des résultats d’examens génétiques qui diffère selon que les dits résultats ont été découverts de manière incidente ou dans le cadre d’une recherche, fait partie des dispositions envisagées par le projet de loi sur la révision des lois de bioéthique. Présenté au Conseil des Ministres du 24 juillet 2019, il sera débattu au Parlement en septembre 2019, il s’agira de la 3ème révision des lois bioéthique en 25 ans.

Selon le compte-rendu du Conseil des Ministres, « cette révision des lois de bioéthique s’inscrit dans un contexte de sauts technologiques inédits, auxquels s’ajoutent des attentes sociétales fortes ».

Les résultats d’examens génétiques découverts de manière incidente

Information de la personne et recueil de son consentement à l’examen de ses caractéristiques génétiques

Le titre III du projet de loi relatif à la bioéthique est intitulé « appuyer la diffusion des progrès scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques ».

L’article 10, premier article de ce titre III, porte sur le consentement à un examen de génétique et sur la possibilité de refuser la révélation de ses résultats.

Cet article modifiera l’article 16-10 du Code civil en ajoutant des informations à fournir au patient, préalablement au recueil de son consentement, en plus de l’information sur la nature de l’examen, et sur son indication (s’il s’agit de finalités médicales) ou sur son objectif (s’il s’agit de recherche scientifique) :

  • le cas échéant, l’information sur « la possibilité que l’examen révèle incidemment des caractéristiques génétiques sans relation avec son indication initiale ou avec son objectif initial mais dont la connaissance permettrait à la personne ou aux membres de sa famille de bénéficier de mesures de prévention, y compris de conseil en génétique, ou de soins » ;
  • « l’information sur la possibilité de refuser la révélation des résultats de l’examen de caractéristiques génétiques sans relation avec l’indication initiale ou l’objectif initial de l’examen ainsi que sur les risques qu’un refus ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés dans le cas où une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins serait diagnostiquée ».

A la suite de la transmission de ces informations, le consentement exprès de la personne devra être recueilli par écrit, préalablement à la réalisation de l’examen. Ce consentement devra mentionner l’indication ou l’objectif de l’examen.

L’article ajoute que le consentement de la personne sera révocable sans exigence de forme à tout moment.

Concernant les examens de recherche scientifique, l’article L.1122-1-1 du Code de la santé publique dispose : « dans le cas où la personne se prêtant à une recherche a retiré son consentement, ce retrait n’a pas d’incidence sur les activités menées et sur l’utilisation des données obtenues sur la base du consentement éclairé exprimé avant que celui-ci n’ait été retiré ».

En tout état de cause, il y a lieu de rappeler qu’est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, le fait de procéder à l’étude des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir préalablement recueilli son consentement (article L.1133-1 du CSP et 226-25 du Code pénal).

Absence de refus de la révélation des résultats des examens des caractéristiques génétiques

Conformément aux dispositions de l’article 10 du projet de loi relatif à la bioéthique, les résultats révélés incidemment lors de l’examen des caractéristiques génétiques, sans relation avec l’indication initiale ou avec l’objectif initial de cet examen, ne pourront être révélés à la personne qu’à condition que l’information complète susvisée lui ait été transmise au préalable et qu’elle n’ait pas refusé la révélation de ces résultats incidents.

La communication des résultats incidents sera assurée dans le respect des conditions :

  • du titre II du livre Ier de la première partie du CSP, quand les finalités de l’examen relèvent d’une recherche scientifique ;
  • du titre III du livre Ier de la première partie du CSP, quand les finalités de l’examen sont médicales.

S’agissant des recherches scientifiques, « la personne dont la participation est sollicitée est informée de son droit d’avoir communication, au cours ou à l’issue de la recherche, des informations concernant sa santé » (art. L.1122-1 CSP).

S’agissant des examens médicaux, « en cas de diagnostic d’une anomalie génétique grave, sauf si la personne a exprimé par écrit sa volonté d’être tenue dans l’ignorance du diagnostic, l’information médicale communiquée est résumée dans un document rédigé de manière loyale, claire et appropriée, signé et remis par le médecin. La personne atteste de cette remise. Lors de l’annonce de ce diagnostic, le médecin informe la personne de l’existence d’une ou plusieurs associations de malades susceptibles d’apporter des renseignements complémentaires sur l’anomalie génétique diagnostiquée. Si la personne le demande, il lui remet la liste des associations agréées » (art. L.1131-1-2 CSP).

Concernant la famille de la personne concernée, le médecin prescripteur prévoit avec la personne « dans un document écrit qui peut, le cas échéant, être complété après le diagnostic, les modalités de l’information destinée aux membres de la famille potentiellement concernés afin d’en préparer l’éventuelle transmission. Si la personne a exprimé par écrit sa volonté d’être tenue dans l’ignorance du diagnostic, elle peut autoriser le médecin prescripteur à procéder à l’information des intéressés » (art. L.1131-1-2 CSP).

En outre, « la personne est tenue d’informer les membres de sa famille potentiellement concernés dont elle ou, le cas échéant, son représentant légal possède ou peut obtenir les coordonnées, dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent leur être proposées ». « Si la personne ne souhaite pas informer elle-même les membres de sa famille potentiellement concernés, elle peut demander par un document écrit au médecin prescripteur, qui atteste de cette demande, de procéder à cette information. Elle lui communique à cette fin les coordonnées des intéressés dont elle dispose. Le médecin porte alors à leur connaissance l’existence d’une information médicale à caractère familial susceptible de les concerner et les invite à se rendre à une consultation de génétique, sans dévoiler ni le nom de la personne ayant fait l’objet de l’examen, ni l’anomalie génétique, ni les risques qui lui sont associés » (art. L.1131-1-2 CSP).

Les résultats d’examens génétiques issus de la recherche

L’article 18 du projet de loi relatif à la bioéthique a pour objet de faciliter la recherche nécessitant des examens de génétique sur des collections d’échantillons biologiques conservés à l’issue de soins médicaux ou de recherches cliniques.

Régime général des examens génétiques à fins de recherche d’échantillons prélevés à d’autres fins

Il sera introduit un nouvel article L.1130-5 dans le Code de la santé publique, rappelant que l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins de recherche scientifique peut être réalisé à partir d’éléments du corps de cette personne prélevés à d’autres fins :

  • lorsque cette personne a été informée du programme de recherche ; et
  • lorsqu’elle n’a pas exprimé son opposition.

L’opposition à l’examen « peut être exprimée sans forme, tant qu’il n’y a pas eu d’intervention sur l’élément concerné dans le cadre de la recherche ».

En cas de découverte de caractéristiques génétiques pouvant entraîner une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins, la personne en est informée sauf si elle s’y est préalablement opposée.

Si de telles caractéristiques génétiques sont découvertes en cours de recherche et confirmées le cas échéant en laboratoire, la personne concernée est informée, si elle ne s’y est pas opposée, de l’existence d’une information médicale la concernant et invitée à se rendre chez un médecin qualifié en génétique afin de recevoir les informations complètes et de bénéficier d’une prise en charge. La personne peut s’opposer, sans exigence de forme et à tout moment ,à être informée de telles découvertes.

Il est précisé que les recherches visées dans ce nouvel article sont exclues du champ d’application de l’article 75 de la loi Informatique et libertés, selon lequel « dans le cas où la recherche nécessite l’examen des caractéristiques génétiques, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit être obtenu préalablement à la mise en œuvre du traitement de données ».

Régimes particuliers des examens génétiques à fins de recherche d’échantillons prélevés à d’autres fins

Si la personne est mineure, ce seront les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale ou le tuteur qui exprimeront leur opposition.

En revanche, si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne, elle exprime elle-même son opinion, le cas échéant assistée de la personne chargée de la mesure de protection.

Enfin, dans les cas où il est impossible d’informer la personne (personne décédée, ou hors d’état d’exprimer sa volonté, ou encore impossible à retrouver), le Comité de protection des personnes est saisi par le responsable du programme de recherche afin qu’il se prononce notamment sur l’opportunité de l’examen des caractéristiques génétiques de la personne ainsi que sur la pertinence éthique et scientifique de la recherche.

Il est précisé que ce nouvel article ne s’applique pas aux recherches dont la publication des résultats est susceptible de permettre la levée de l’anonymat des personnes.

Des dispositions à préciser

Un décret devra fixer :

  • les modalités d’information des personnes concernées ;
  • les modalités permettant l’expression de leur opposition.

Ainsi, les modèles de mentions d’information des personnes devront respecter les exigences du décret à venir, tout en étant adaptés aux particularités de chaque recherche.

Marguerite Brac de la Perrière
Isabeau de Laage
Lexing Santé numérique




Santé numérique: les enjeux du programme Hop’EN

Le programme Hop’ENLe programme Hop’EN, « Hôpital numérique ouvert sur son environnement », poursuit la politique du numérique en santé initiée par le Programme Hôpital Numérique (2012-2018).

Lancé par la DGOS et encadré par son instruction du 12 février 2019, il s’inscrit dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé (STSS) « Ma santé 2022 » et de son volet numérique. Il a pour objectif une modernisation nationale des systèmes d’information hospitaliers à cinq ans.

Il mobilise un budget de 420 millions d’euros dans le cadre du grand plan d’investissement (GPI).

Objectifs du programme Hop’EN

Les objectifs du programme Hop’EN sont les suivants :

  • capitaliser et poursuivre les efforts engagés dans le cadre du programme Hôpital Numérique ;
  • renforcer la structuration des données hospitalières pour en faciliter le partage ;
  • le programme Hop’EN, « Hôpital numérique ouvert sur son environnement », poursuit la politique du numérique en santé initiée par le Programme Hôpital Numérique (2012-2018).Lancé par la DGOS et encadré par son instruction du 12 février 2019, il s’inscrit dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé (STSS) « Ma santé 2022 » et de son volet numérique. Il a pour objectif une modernisation nationale des systèmes d’information hospitaliers à cinq ans.Il mobilise un budget de 420 millions d’euros dans le cadre du grand plan d’investissement (GPI).

Objectifs du programme Hop’EN

Les objectifs du programme Hop’EN sont les suivants :

  • capitaliser et poursuivre les efforts engagés dans le cadre du programme Hôpital Numérique ;
  • renforcer la structuration des données hospitalières pour en faciliter le partage ;
  • développer et simplifier les liens entre l’hôpital et ses partenaires, notamment la ville et le médico-social dans une logique de prise en charge décloisonnée, via le développement de la MS Santé, du DMP, et d’autres outils territoriaux appuyés par le niveau national (via le programme e-parcours notamment) ;
  • accélérer la transformation numérique des établissements de santé pour rapprocher les hôpitaux de leurs patients en offrant des services numériques adaptés et sécurisés (prise de rendez-vous, paiement en ligne, …) dans le cadre de la mise en place de l’espace numérique de santé ;
  • harmoniser les services numériques des hôpitaux sur un même territoire pour que le patient vive avec plus de facilité le passage d’un établissement à l’autre et bénéficie d’un même niveau de services (dans le contexte GHT notamment).

Le programme s’appuie sur plusieurs leviers opérationnels pour atteindre ces objectifs : la gouvernance, les compétences, les partenaires, le financement, l’accompagnement, le pilotage et la communication, la recherche et l’évaluation. Ces leviers doivent aider les établissements à atteindre le palier de maturité nécessaire pour permettre aux systèmes d’information hospitaliers (SIH) de répondre aux nouveaux enjeux de décloisonnement du système de santé et de rapprochement avec les patients.

Chaque ARS est tenue d’élaborer sa « feuille de route régionale » décrivant ses objectifs en matière d’informatisation ainsi que les modalités de déclinaison du programme Hop’EN sur son territoire. L’ARS gère l’enveloppe régionale de soutien financier qui lui a été déléguée pour le programme, sélectionne et instruit les dossiers des établissements, et rend compte de l’avancement des projets aux instances nationales.

Respect des prérequis et domaines fonctionnels

Le programme Hop’EN pose des prérequis et liste des domaines fonctionnels.

Les 4 prérequis sont :

  • identités – mouvements ;
  • sécurité ;
  • confidentialité ;
  • échange et partage ;

Les 7 domaines fonctionnels sont :

  • les résultats d’imagerie, de biologie et d’anatomo-pathologie ;
  • le dossier patient informatisé et interopérable ;
  • la prescription électronique alimentant le plan de soins ;
  • la programmation des ressources et l’agenda du patient ;
  • le pilotage médico-économique ;
  • la communication et l’échange avec les partenaires ;
  • les services aux patients ;

Pour chaque prérequis et chaque domaine fonctionnel, la DGOS a développé des indicateurs permettant de vérifier si l’objectif est atteint.

Par exemple, pour le prérequis « échange et partage », l’un des indicateurs est l’existence et l’utilisation dans l’établissement d’une messagerie intégrée à l’espace de confiance MS Santé.

De même, pour le domaine fonctionnel « informatiser la prescription alimentant le plan de soins », l’un des indicateurs est le taux de séjours disposant de prescriptions d’examens de biologie informatisées, sachant que le seuil d’éligibilité pour le programme Hop’EN est un taux de 80 % des séjours concernés.

L’ensemble des indicateurs, permettant aux établissements de vérifier leur conformité avec les prérequis et les domaines fonctionnels du programme, figurent à l’annexe 1 de l’instruction de la DGOS du 12 février 2019.

La dotation de 420 millions d’euros allouée au programme HOP’EN, sera distribuée du second semestre 2019 à l’année 2023 aux établissements ayant répondu aux exigences du programme, donc à ces indicateurs.

20 % de l’enveloppe est dédiée à l’amorçage soit 84 millions d’euros, et 80 % réservée à l’atteinte des domaines d’usage soit 336 millions d’euros.

Exigences relatives à la protection des données

Les indicateurs des prérequis intègrent des exigences issues du Règlement européen relatif à la protection des données (RGPD).

En effet, le 2ème prérequis porte sur la sécurité des systèmes d’information. Il s’agit évidemment d’une exigence au cœur du RGPD, figurant à son article 32 : « le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ».

Le 3ème prérequis porte sur la confidentialité, laquelle constitue l’un des principes fondamentaux du RGPD (article 5.1.f)).

Parmi les indicateurs de ce prérequis se trouvent :

l’information des patients sur les traitements de leurs données (articles 13 et 14 du RGPD) ;

l’information des patients sur leurs droits à cet égard (articles 15 à 22 du RGPD) ;

à nouveau la sécurité des données (article 32 du RGPD) ;

l’existence d’une fonction DPO au sein de l’établissement (articles 37 à 39 du RGPD) ;

Ainsi, le financement alloué dans le cadre du programme Hop’EN est conditionné par la mise en conformité par les établissements de santé au RGPD.

Une date butoire au 30 juin 2019, sauf dérogation

Les établissements de santé ou GHT souhaitant soumettre un projet informatique à financer dans le cadre du programme Hop’EN doivent répondre à un appel à manifestation d’intérêt (AMI), ouvert jusqu’au 30 juin prochain, en renseignant un module de pré-candidature au sein de l’oSIS (observatoire des SI de santé).

Les établissements candidats doivent avoir atteint les prérequis Hop’EN avant le dépôt de leur dossier ou, de façon dérogatoire, avant le 1er janvier 2021, faute de quoi le montant alloué au titre de l’amorçage devra être remboursé.

Les ARS sont chargées de présélectionner les candidatures et de présenter à la DGOS leur programmation pluriannuelle prévisionnelle de financement au plus tard le 30 août 2019.

Les établissements et GHT seront informés de la sélection ou du rejet de leur candidature au plus tard le 30 septembre.

Exceptionnellement, les établissements qui n’auront pas fait part de leur souhait de candidater au cours de l’AMI pourront transmettre ultérieurement leur candidature jusqu’au 31 décembre 2021, si l’ARS et son enveloppe régionale le permettent.


M
arguerite Brac de la Perrière
Isabeau de Laage
Lexing Département Santé numérique




Interdiction d’offrir des avantages dans le domaine médical

Interdiction d'offrir des avantages dans le domaine médicalUn nouveau régime applicable aux avantages offerts dans le domaine médical est entré en vigueur au 1er juillet 2018.
L’ordonnance du 19 janvier 2017 (1) relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé a étendu le champ d’application du dispositif dit «anticadeaux» qui avait été initialement institué par la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social (loi DMOS) (2), ainsi que par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (loi Bertrand) (3).

Cette ordonnance, dont les dispositions sont entrées en vigueur au 1er juillet 2018, abroge l’ancien dispositif « anticadeaux » qui était prévu à l’article L. 4113-6 du Code de la santé publique et crée les articles L. 1453-3 et suivants du Code de la santé publique.

S’agissant d’un texte issu d’une ordonnance, ces nouvelles règles doivent faire l’objet d’une loi de ratification adoptée par le Parlement (4) afin d’acquérir la valeur d’une loi. A défaut, elle conservera une valeur réglementaire.

Champ d’application de l’interdiction

L’interdiction d’offrir des d’avantages est posée par l’article L. 1453-3 du Code de la santé publique :

Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l’article L. 1453-4, de recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes mentionnées à l’article L. 1453-5.

Le champ d’application de l’interdiction a été étendu, de manière significative, tant concernant les acteurs visés par l’interdiction de recevoir des avantages que concernant les acteurs visés par l’interdiction d’offrir ou de proposer ces avantages.

Acteurs visés par l’interdiction de recevoir

Sont concernés par l’interdiction de recevoir des avantages les acteurs visés à l’article L. 1453-4 du Code de la santé publique, à savoir :

  • les personnes exerçant une profession de santé réglementée par le Code de la santé publique, les ostéopathes, certains chiropracteurs et psychothérapeutes ;
  • les étudiants en formation initiale se destinant à l’exercice de l’une des professions mentionnées ci-dessus et aux personnes en formation continue ou suivant une action de développement professionnel continu dans ce champ ;
  • les associations qui regroupent des professionnels et des étudiants visés ci-dessus, dont celles intervenant dans le champ de la formation de ces personnes, et notamment aux sociétés savantes et aux conseils nationaux professionnels ;
  • les fonctionnaires et agents des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou de toute autre autorité administrative qui élaborent ou participent à l’élaboration d’une politique publique en matière de santé ou de sécurité sociale ou sont titulaires de pouvoirs de police administrative à caractère sanitaire.

Acteurs visés par l’interdiction d’offrir

L’ordonnance étend notamment le champ d’application des entreprises ne pouvant offrir ou promettre des avantages :

  • l’ancien article L. 4113-6 du Code de la santé publique visait les «entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale» ;
  • le nouvel article L. 1453-3 du Code de la santé publique concerne désormais «toute personne produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1, à l’exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17° [lesquels concernent les lentilles oculaires non correctrices, les produits cosmétiques et les produits de tatouages], ou qui assure des prestations de santé» .

Sont ainsi concernés par l’interdiction d’offrir ou de promettre ces avantages les acteurs visés à l’article L. 1453-5 du Code de la santé publique, c’est-à-dire, conformément au rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance, toutes les personnes qui produisent ou commercialisent des produits de santé (sauf des lentilles oculaires non correctrices, des produits cosmétiques et des produits de tatouage) ou assurent des prestations dans ce champ.

Ces personnes sont visées par le nouveau dispositif, que les produits et services qu’elles produisent ou commercialisent soient remboursés ou non par l’assurance maladie.

Il s’agit, par exemple, des personnes produisant ou commercialisant des médicaments, des huiles essentielles et plantes médicinales, des contraceptifs, des dispositifs médicaux, des logiciels utilisés par les laboratoires de biologie médicale ou les logiciels d’aide à la prescription/dispensation, etc.

Concernant les personnes qui assurent des prestations de santé, des précisions devront être apportées par décret.

Notion d’avantage visé par l’ordonnance

L’interdiction concerne tous les avantages en espèces ou en nature, proposés ou procurés directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, à l’exclusion des avantages visés à l’article L. 1453-6 du Code de la santé publique, qui sont exclus du champ de l’interdiction :

  • la rémunération, l’indemnisation et le défraiement d’activités prévus par un contrat de travail ou un contrat d’exercice, dès lors que ce contrat a pour objet l’exercice direct et exclusif de l’une des professions visées par l’interdiction de recevoir des avantages ;
  • les produits de l’exploitation ou de la cession des droits de propriété intellectuelle relatifs à un produit de santé ;
  • les avantages commerciaux offerts dans le cadre de contrats d’achat de produits ou prestations conclues entre les acteurs visés par l’interdiction de recevoir d’une part, et l’interdiction d’offrir ou de promettre d’autre part : il pourrait s’agir, par exemple, des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers, attribués dans le cadre de ces relations commerciales ;
  • les avantages en espèces ou en nature qui ont trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire et d’une valeur négligeable ne pouvant excéder les montants prévus, par nature d’avantage, par arrêté des ministres chargés de l’économie et de la santé, lequel n’a pas été publié.

Dérogation à l’interdiction

Les articles L. 1453-7 et suivants du Code de la santé publique prévoient plusieurs dérogations à l’interdiction d’offrir des avantages.

Nature des dérogations

Sous les conditions et modalités de déclaration et d’autorisation visées ci-après, l’interdiction fait l’objet de dérogations concernant les avantages suivants :

  • la rémunération, l’indemnisation et le défraiement d’activité de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique, de conseil, de prestations de services ou de promotion commerciale, dès lors que la rémunération est proportionnée au service rendu et que l’indemnisation ou le défraiement n’excède pas les coûts effectivement supportés par les bénéficiaires de l’avantage ;
  • les dons et libéralités, en espèces ou en nature, destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique ;
  • les dons et libéralités destinés aux associations regroupant des professionnels et des étudiants visés par l’interdiction de recevoir des avantages, dont celles qui interviennent dans le champ de la formation de ces personnes, et notamment aux sociétés savantes et aux conseils nationaux professionnels, à l’exception des associations dont l’objet est sans rapport avec leur activité professionnelle ;
  • l’hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits de santé II de l’article L. 5311-1 du Code de la santé publique ou de prestations de santé, dès lors que cette hospitalité est d’un niveau raisonnable, strictement limitée à l’objectif principal de la manifestation et qu’elle n’est pas étendue à d’autres personnes ;
  • le financement ou la participation au financement d’actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu.

En revanche, ces dérogations ne sont pas applicables aux avantages reçus par les fonctionnaires et agents visés par l’interdiction de recevoir des avantages (5).

Formalités déclaratives et d’autorisation

En application de l’article L. 1453-8 du Code de la santé publique, l’offre d’avantage couverte par une dérogation doit faire l’objet :

  • d’une convention conclue entre le bénéficiaire et la personne offrant l’avantage, dont le contenu doit être déterminé par décret ;
  • d’une déclaration ou d’une autorisation, en fonction de la valeur de l’avantage, transmise par téléprocédure à l’autorité administrative compétente ou à l’ordre professionnel concerné et dont les modalités doivent faire l’objet d’un décret.

Sanctions

Tant le fait de recevoir que le fait d’offrir ou de proposer un avantage prohibé sont sanctionnés :

  • le fait, pour les bénéficiaires, de recevoir un avantage prohibé est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (6) ;
  • le fait, pour les personnes visées par l’interdiction, de proposer ou de procurer des avantages, de proposer ou de procurer un avantage interdit, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende (750 000 € pour les personnes morales en application de l’article 131-38 du Code de pénal), le montant de l’amende pouvant être porté à 50 % des dépenses engagées pour la pratique constituant le délit (7).

De plus, en application de l’article L. 1454-10 du Code de la santé publique, les sanctions prononcées «à l’encontre d’une personne qui produit, exploite ou commercialise un produit ou une prestation prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont portées à la connaissance du comité économique des produits de santé» .

Des modalités à préciser

En application de l’article L. 1453-13 issu de l’ordonnance susvisée, les modalités d’application de l’ordonnance doivent être déterminée par décret (par exemple, sur la notion de prestations de santé ou sur les modalités de déclaration ou d’autorisation des dérogations).

Toutefois, à ce jour, les décrets n’ont pas été publiés. Or, plusieurs des dispositions présentées ci-dessus nécessitent d’être clarifiées ou complétées par la voie réglementaire.

Marguerite Brac de la Perrière
Chloé Gaveau
Lexing Santé numérique

(1) Ordonnance n° 2017-49 du 19-1-2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.
(2) Loi n° 93-121 du 27-1-1993 portant diverses mesures d’ordre social (loi DMOS).
(3) Loi n° 2011-2012 du 29-12-2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (loi Bertrand).
(4) Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-49 du 19-1-2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.
(5) CSP, art. L. 1453-9.
(6) CSP, art. L. 1453-7.
(7) CSP, art. L. 1453-8.




E-réputation : le Conseil de l’Ordre des médecins publie un guide

ordre national des médecinsLe cabinet a participé au Guide de l’Ordre des médecins destiné à aider les médecins à préserver leur e-réputation.

Afin d’accompagner les médecins dans la gestion de leur e-réputation, le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) vient de publier un guide pratique à leur intention : « Préserver sa réputation numérique ».

Fruit d’un travail mené avec le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, celui-ci a pour objectif d’accompagner les médecins dans leur exercice quotidien en leur apportant un service de proximité, en répondant à leurs questions sur leur e-réputation et en les assistant concrètement dans la gestion de celle-ci.

Guide e-réputation du Conseil de l’Ordre des médecins

ordre national des médecinsCe guide est complété d’un tutoriel interactif apportant des réponses concrètes aux médecins confrontés à un enjeu de réputation numérique : face à une situation spécifique, ceux-ci pourront trouver des réponses appropriées à leurs questions, qu’il s’agisse de surveiller sa propre réputation numérique, de répondre à certains avis de patients, que d’envisager une action judiciaire.

Ces outils sont entièrement publics, afin que tous les médecins, mais aussi leurs patients, puissent s’en inspirer.

Le CNOM rappelle que l’acte professionnel d’un médecin ne saurait en aucun cas être assimilé à une simple prestation de service.

Il n’est cependant pas illégal pour un patient de poster un avis concernant un médecin.

C’est pour cela que le CNOM, régulièrement sollicité par des médecins à ce sujet, a estimé qu’il était important de produire ce guide et ce tutoriel et de les rendre publics, pour que tous les médecins, mais aussi leurs patients souhaitant laisser un commentaire en ligne, puissent s’y rapporter.

www.conseil-national.medecin.fr

Guide : « Préserver sa réputation numérique »
Tutoriel : e-réputation du médecin
Retrouvez la vidéo : « La réputation numérique vue par l’Ordre. »

Source : communiqué de presse du CNOM du 10 octobre 2018.

Eric Bonnet
Département Communication juridique




L’intelligence artificielle (IA) aux 9èmes Rencontres universitaires des DIM

DIMMarie Soulez interviendra le 18 mai sur le thème de l’IA dans le cadre des 9èmes Rencontres universitaires des DIM, Départements d’information médicales.

Les 9èmes Rencontres Universitaires des Départements d’Information Médicales se tiendront cette année le vendredi 18 mai 2018 à l’Université d’Avignon et des Pays de Vaucluse.

Le thème de cette année est l’Intelligence artificielle (IA).

L’IA aux 9èmes Rencontres universitaires des DIM

Les questions suivantes seront notamment évoquées :

  • Définition et périmètre ;
  • Exemple d’application d’IA hors domaine de la Santé ;
  • Applications dans les domaines de l’Information Médicale : aide au codage, analyse de données non-structurées ;
  • Réflexion : Intelligence Artificielle et éthique.

Cette journée est organisée par l’équipe du Pôle Santé de l’Université d’Avignon, le Laboratoire LBNC Biens Normes et Contrats, et les étudiants de licences Gestion des Stuctures Sanitaires et Sociales parcours Management et Ingénierie des DIM, Départements d’Information Médicale, et s’adresse aux professionnels de santé des métiers de l’Information Médicale, aux étudiants et anciens étudiants de la filière, et aux professionnels intéressées par la thématique sur l’Intelligence Artificielle.

Programme des 9èmes Rencontres universitaires des DIM

Définition et périmètre de l’IA intelligence artificielle │ Réflexion sur «Ethique et Intelligence Artificielle »

  • Patrice OLIVER │Responsable Système d’Information – GHT Doubs Jura
  • Marie SOULEZ │ Cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats – Paris

Exemple d’application d’IA Intelligence Artificielle hors domaine de la santé

  • Dr Olivier STASSE │Chargé de recherche CNRS LAAS Toulouse : Robot Pyrène et mouvements anthropomorphes
  • Michel BAYER │ Conseil en management – IBM : Application de Watson
  • Dr Frédéric PRECIOSO │Enseignant à l’Ecole Polytech – Nice Sophia Antipolis : Data Mining
  • Antoine DENIS │ Directeur Dvpt et Innovation – Activités Santé – Microsoft France

Applications d’IA dans les domaines de l’Information Médicale

  • David DELERUE │ SSII ALICANTE – IA : Quels impacts pour les métiers DIM/TIM
  • David LEGROUX et M. Arnaud HANSSKE │ DIMBOX – Outils d’aide au codage DIM
  • Pr Jean-Paul BEREGI │ Chef de service Radiologie – CHU de Nîmes : IA en imagerie médicale

Lieu des rencontres universitaires des DIM du 18 mai 2018

Université d’Avignon
CERI Amphithéâtre Blaise Pascal
Centre d’Enseignement et de Recherche en Informatique
Campus Jean-Henri Fabre
339 chemin des Meinajaries – Agroparc
84 911 Avignon
04.90.16.29.92 / 04.90.84.35.00 / 07.61.70.40.02 Univ-Avignon.fr  

Pour tout renseignement contacter :

Mme Sophie D’haene, gestionnaire de formations du Pôle Santé sec-du-tim@univ-avignon.fr




Structures et code de déontologie des chirurgiens-dentistes

déontologie des chirurgiens-dentistes

La Cour de cassation a rendu une décision surprenante en matière de déontologie des chirurgiens-dentistes. En effet, dans un arrêt du 9 juin 2017 (1), elle a considéré que le Code de déontologie des chirurgiens-dentistes, et en particulier les règles de publicité, ne s’applique pas aux structures de soins dentaires salariant des chirurgiens-dentistes.

L’affaire portait sur une publicité que le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes des Pyrénées-Orientales a estimée en violation avec le Code de déontologie. L’article R.4127-215 du Code de la santé publique interdit en effet tous procédés directs ou indirects de publicité.

Le cadre du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Or il s’agissait ici d’un centre de soins dentaires ayant le statut d’association et l’article R.4127-201 du Code de la santé publique précise que le Code de déontologie s’applique « à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l’ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l’article L.4112-7 ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d’exercice de la profession ».

Le texte vise spécifiquement tout chirurgien-dentiste, quelle que soit la forme d’exercice. La personne physique est ainsi soumise au Code de déontologie, mais pas la structure, dotée de la personnalité juridique, susceptible de l’employer.

Cette décision étonne car, c’était l’un des arguments avancés par l’ordre des chirurgiens-dentistes, une personne morale exerçant une activité réglementée par l’intermédiaire de collaborateurs qu’elle rémunère, devrait être tenue de respecter les règles déontologiques applicables aux professionnels qu’elle emploie.

Distinction entre personne physique et personne morale

La Cour a affirmé dans un attendu de principe :

« selon l’article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s’imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l’ordre et à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l’article L. 4112-7 ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d’exercice de la profession, et s’appliquent également aux étudiants en chirurgie dentaire ; que ces dispositions ne régissent que ces professionnels et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient ; qu’il s’ensuit que ces dispositions ne sont pas applicables à l’association ».

Elle a ainsi fait le choix d’une interprétation littérale des textes, plus favorable aux structures de soins dentaires, qui pourront dès lors librement recourir à la publicité, sans risque de sanction.

Pour parvenir à une solution similaire pour d’autres professionnels de santé, il faudra attendre qu’une nouvelle affaire relative au respect des codes de déontologie par les structures de soins soit portée devant la Cour de cassation ou une intervention du législateur.

Cet arrêt pourrait néanmoins être invoqué dans le cadre d’un éventuel litige auquel serait confrontée une structure de soins, quelle que soit la profession de santé.

Marguerite Brac de La Perrière
Aude Latrive
Lexing Santé numérique

(1) Cass. 1e civ. du 9-6-2017, n° 16-17298.




Extension du Répertoire partagé des professionnels de santé

Extension du RPPSExtension du RPPS (Répertoire partagé des professionnels de santé) : son champ d’application et ses modalités ont été réformés.

Extension du RPPS : son champ d’application

Le Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) créé par l’arrêté du 6 février 2009 (1) avait pour ambition de répertorier l’ensemble des professionnels de santé en exercice, ayant exercé ou susceptibles d’exercer. Les professionnels de santé sont limitativement énumérés par la 4ème partie du Code de la santé publique et regroupent entre autres les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, etc.

L’arrêté du 18 avril 2017 (2) a étendu le périmètre des professionnels devant figurer dans ce répertoire, désormais dénommé Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé. Il ne s’agit plus uniquement de professionnels de santé mais également des « assistants de service social et les titulaires des titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes, en exercice, ayant exercé ou susceptibles d’exercer ».

Devront également figurer dans le répertoire les « internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, les étudiants des professions de santé dûment autorisés à exercer à titre temporaire, ou susceptibles d’être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire ». La réserve sanitaire est un ensemble de professionnels du secteur médico-social susceptible d’être mobilisé par le ministère de la Santé dans certaines situations d’urgence.

Extension du RPPS : gestion des accès

L’arrêté du 6 février 2009 prévoyait 15 catégories de personnes ayant accès au RPPS avec deux types d’accès : consultation et rediffusion.

Désormais 16 catégories de personnes disposent d’un accès au RPPS avec 4 « profils » d’accès distincts :

  1. Données actives et données historisées en consultation et en extraction ;
  2. Données actives et données historisées en consultation et en extraction à l’exception des données relatives aux sanctions et à la nationalité ;
  3. Données actives en consultation et en extraction ;
  4. Données actives en consultation et en extraction à l’exception des données relatives aux sanctions et à la nationalité.

Seule une partie des personnes est autorisée à rediffuser certaines données du RPPS.

Extension du RPPS : caractéristiques du traitement

La gestion du RPPS est toujours confiée à l’ASIP Santé, responsable de traitement.

Les finalités du RPPS demeurent globalement inchangées. Il permet l’identification des professionnels, leur suivi, la délivrance des certifications (précédemment des cartes de professionnels de santé), de permettre la réalisation d’études et de recherches ainsi que la production de statistiques relatives à ces professionnels, à partir d’une base de référence mise à disposition sous réserve de mesures adéquates permettant d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes et enfin de diffuser les données au public.

A la liste initiale des données en libre accès, s’ajoutent les diplômes des professionnels.

L’arrêté ne mentionne pas les modalités d’information des personnes concernées, mais il est précisé dans la délibération de la Cnil relative au projet d’arrêté que « le ministère a indiqué que les personnes concernées seraient informées par voie d’affichage sur les sites web, les revues internes et les formulaires des autorités d’enregistrement des professionnels. »

Marguerite Brac de La Perrière
Aude Latrive
Lexing Santé numérique

(1) Arrêté du 6 février 2009 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) (modifié)
(2) Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l’arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)
(3) Délibération Cnil n° 2017-040 du 23 février 2017 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé »




Expérimentation : partage des données de santé entre professionnels

Expérimentation : partage des données de santé entre professionnelsExpérimentation : partage des données de santé entre professionnels – Le décret du 2 décembre 2013 (1) a été publié au Journal Officiel. Ce texte pris en application de l’article 48 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et relatif à la transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d’autonomie dans le cadre d’une expérimentation définit :

  • la nature des informations susceptibles de faire l’objet d’une transmission. A cet égard, le texte pose le principe selon lequel seules les informations strictement nécessaires à la prise en charge du patient peuvent être partagées ;
  • la liste des professionnels susceptibles d’en être destinataires. Selon leur statut, et sous certaines conditions spécifiques, notamment liées à la signature d’une charte relative aux règles de déontologie et de confidentialité, différentes types de données de santé seront susceptibles d’être partagées ;
  • les conditions dans lesquelles le consentement de la personne âgée, de son représentant légal ou de la personne de confiance doit être recueilli. Il est notamment précisé que ce consentement doit porter sur les données échangées, sur leurs destinataires, ainsi que sur l’éventuel hébergement des données de santé par un hébergeur agréé ;
  • les modalités de transmission des informations entre les professionnels concernés, par messagerie sécurisée permettant l’identification certaine de l’émetteur et du destinataire.

Marguerite Brac de La Perrière
Lexing Droit Santé numérique

(1) Décr. 2013-1090 du 2-12-2013.




Un Guide pour les professionnels de santé

les professionnels de santéLa Cnil publie un « Guide des professionnels de santé » dans le cadre de ses missions d’information. 

Ce guide propose des fiches pratiques destinées à renseigner les professionnels de santé sur les règles impératives attachées aux différents traitements de données de santé qu’ils sont susceptibles de mettre en œuvre dans le cadre de leurs activités.

Il rappelle aussi les principes clés de la loi Informatique et libertés, aux missions de la Cnil, et au correspondant informatique et libertés (CIL).

Il attire par exemple, leur attention sur les mesures devant être adoptées dans le cadre :

  • de l’utilisation des données de santé et la communication aux tiers ;
  • de la gestion des demandes d’accès au dossier médical ;
  • de la sécurité des traitements et des données ;
  • de la messagerie électronique ;
  • du partage des données ;
  • de l’hébergement de données de santé ;
  • des recherches médicales ;
  • de l’utilisation des cartes santé (carte vitale, CPS), etc.

Ce guide a une vocation pédagogique. Il recense les obligations des professionnels de santé en matière de traitements de données.

Il donne également à la Cnil l’occasion de faire le point sur les principaux sujets d’actualité liés à l’informatisation du système de santé (dossier médical personnel, dossier pharmaceutique, développement de la télémédecine et de la médecine en réseau, etc.).

Cnil, Guide du 1-7-2011




Le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé

Répertoire Partagé des Professionnels de Santé

Le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) a vocation à simplifier les démarches administratives.

Depuis le 18 janvier 2010 et grâce au RPPS, le fichier à jour du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens est raccordé à la Caisse Nationale d’assurance-maladie et à l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé) et devient l’interlocuteur principal des pharmaciens. L’Ordre devient ainsi le guichet unique des pharmaciens pour nombre de leurs démarches administratives, telles que, notamment, l’inscription au tableau, l’enregistrement de leur diplôme, l’obtention de formulaire…

Le RPPS concerne l’ensemble des professionnels de santé et regroupe les données collectées auprès des différents ordres, de l’Etat et des caisses d’assurance-maladie. Les sages-femmes et les chirurgiens dentistes devraient être raccordés prochainement au RPPS, avant d’être enfin rejoints par les médecins, puis, dans un second temps, par les kinésithérapeutes, infirmiers et podologues. L’affiliation des pharmaciens au RPPS entraîne la disparition du numéro Adeli.

Ordre des pharmaciens, Communiqué de presse du 14 janvier 2010

(Mise en ligne Mars 2010)

Autres brèves

(Mise en ligne Mars 2010)

  • Création du Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS)

(Mise en ligne Avril 2009)

  • Charte de déontologie de l’Institut des données de santé

(Mise en ligne Mars 2009)

  • Qu’en est-il de l’agrément des hébergeurs de données de santé ?

(Mise en ligne Janvier 2009)

  • Extension de l’accès aux données anonymisées des assurés sociaux

(Mise en ligne Décembre 2008)

  • Partage des données des systèmes d’informations en santé

(Mise en ligne Mai 2008)

 




Création d’un répertoire partagé des professionnels de santé

Informatique et libertés

Création d’un répertoire partagé des professionnels de santé

La Cnil a eu à connaître d’un projet d’arrêté afférent à la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé «Répertoire partagé des professionnels de santé» (RPPS) (1). Ce traitement entre dans le champ d’application de l’article 27 de la loi Informatique et libertés, dans la mesure où il requiert une consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), à l’exclusion toutefois du numéro d’inscription au RNIPP. En conséquence, l’avis de la Cnil est requis, préalablement à son éventuelle mise en oeuvre.

Ce répertoire est constitué et géré par le groupement d’intérêt public «Carte de professionnel de santé» GIP – CPS pour le compte de l’Etat, des quatre ordres professionnels, de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés et pour ses propres besoins. Sa finalité est plurale : permettre d’identifier les professionnels de santé, suivre leur exercice, contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes de professionnel de santé, permettre la réalisation d’études et de recherches anonymisées et, enfin, mettre certaines données à disposition du public.

Le projet d’arrêté comporte, en outre, une liste des destinataires des données, ainsi que des organismes appelés à alimenter le RPPS. Les conditions d’accès aux données du répertoire sont définies dans une annexe du projet d’arrêté. Les données inscrites concernent les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens. Elles sont conservées jusqu’au 100ème anniversaire du professionnel de santé. Cette durée est prolongée jusqu’au 30ème anniversaire de sa cessation d’exercice si le professionnel a continué d’exercer au-delà de 70 ans. Enfin, les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de l’organisme responsable de la collecte des données.

La Commission a considéré que le projet d’arrêté n’appelait pas d’observations particulières au regard de la protection des données à caractère personnel. Il est intéressant, à cet égard, de rappeller que la Commission s’était déjà prononcée en juillet 2007 sur la mise en oeuvre par le GIP – CPS d’un traitement ayant pour finalité la constitution du répertoire partagé des professionnels de santé (2).

(1) Délib. 2008-075 du 27 03 2008 ; Arrêté du 6 février 2009
(2) Délib. 2007-189 du 10 07 2007

(Mise en ligne Mars 2009)