Marchés publics et contrefaçon : le juge judiciaire est seul compétent
Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur les litiges relatifs à un marché public entaché d’irrégularité,
Étiqueté : propriété intellectuelle
E-book : la revente soumise à autorisation des ayants-droit
Le 19 décembre 2019, la CJUE a jugé que la revente d’un e-book constituait une nouvelle communication au public soumise à autorisation des ayants-droit.
Licence Creative Commons et paiement de la rémunération équitable
Le 11 décembre 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle juge qu’une
La protection des créations culinaires, un enjeu français
La protection des créations culinaires constitue un enjeu de valorisation du patrimoine et de l’économie française.
Adoption de la directive sur le droit d’auteur par le Parlement européen
Le Parlement européen a adopté le 12 septembre 2018 la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique
Une nouvelle décision sur la marque figurative Louboutin
Le chausseur Christian Louboutin a remporté une nouvelle bataille judiciaire dans la défense de sa marque figurative.
Directive droit d’auteur : l’examen du Parlement européen repoussé
Les députés européens ont renvoyé l’examen de la directive droit d’auteur au mois de septembre prochain.
La propriété intellectuelle au service du design de commerce
Au-delà de l’esthétique, le design de commerce est générateur de valeur protégeable par la propriété intellectuelle.
Crowdsourcing et droit de la propriété intellectuelle
Le phénomène du crowdsourcing, stimulant l’innovation de la foule, peut générer de la propriété intellectuelle.
Le cadre légal de la domotique et les perspectives d’évolutions
Le cadre légal de la domotique doit s’adapter afin d’appréhender les nouvelles technologies de la domotique.
Colloque Afdit : la blockchain dans tous ses états juridiques
Marie Soulez participe au colloque que l’AFDIT organise le 28 avril 2017 sur les aspects juridiques de la blockchain.
Propriété des photographies prises depuis l’espace
Les photographies de Thomas Pesquet soulèvent la question des droits de propriété intellectuelle dans l’espace.
Internet des objets et propriété intellectuelle interdépendant
Virginie Brunot interviewée par Claire Aubé sur Internet des objets et la propriété intellectuelle dans
Hadopi, fête du septième anniversaire et bilan annuel
Le Président de l’Hadopi, Monsieur Christian Pheline, a présenté, le 10 janvier 2017, le rapport d’activité 2015-2016.
Les impacts de la loi relative à la liberté de création
La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été promulguée le 7 juillet 2016.
Protection des dessinateurs contre une société de production
Une société de production minimisant la contribution et la rémunération de ses dessinateurs dans leurs contrats
Projet de loi Création Refonte de la Commission copie privée
Dans le projet de loi Création en débat au Parlement, le Gouvernement propose la refonte de la Commission copie
Enforcement Database : surveillance douanière des marques
L’ Enforcement Database (EDB) va permettre d’améliorer l’échange d’informations en matière de surveillance
Premier cas de protection juridique d’un avatar
Les afficionados du e-shopping reconnaîtront Cécile de Rostand, avatar de Vente-privée.com chargée des relations
L’application Smartflix est-elle licite ?
Utiliser l’application Smartflix qui donne accès au catalogue mondial de Netflix est-il risqué ? L’avis de Me Bensoussan.
Fiscalité de l’innovation et protection des actifs immatériels
Petit-déjeuner débat du 13 janvier 2016 spécial Bilan fiscalité de l’innovation et protection des actifs immatériels.
Protection par le droit d’auteur d’une composition musicale
La Cour de cassation a précisé les critères d’appréciation par les juges du fond d’une composition musicale originale.
BIM : focus sur les 1ères assises de la maquette numérique
Les 1ères assises de la maquette numérique (BIM) se sont déroulées le 16 septembre 2015 au Domolab de Saint Gobain.
Testament nul : transmission du droit moral refusé
La nullité du testament olographe emporte nullité de la transmission du droit moral du testateur à son bénéficiaire.