Étiqueté : Prospection commerciale

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Loi Hamon : point juridique sur ce qu’il vous reste à faire

Loi Hamon – Céline Avignon est intervenue lors de la journée d’échange, professionnels et experts organisée par la rédaction d’E-commerce magazine le 6 novembre 2014. Cette journée était entièrement dédiée à la stratégie cross canal et au développement à l’international des plus grands noms du e-commerce.

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Prospection par courrier électronique non consentie : la Cnil sanctionne

La formation restreinte de la Cnil vient de prononcer, à l’encontre d’une société spécialisée dans le diagnostic immobilier, une sanction pécuniaire. La Cnil a sanctionné la prospection par courrier électronique non consentie, s’agissant d’opérations de démarchage par SMS effectuées par cette société auprès de propriétaires de biens immobiliers à vendre, sans leur consentement. Dans cette affaire, la Cnil avait été saisie par quatre plaignants ayant été démarchés par cette société via l’envoi de SMS sur leurs téléphones portables alors qu’ils n’avaient jamais consenti à recevoir de la prospection commerciale par ce moyen. Avant de saisir la Cnil, chaque plaignant avait tenté d’exercer en vain son droit d’opposition à recevoir de telles prospections. Un contrôle avait alors été effectué par les agents de la Cnil dans les locaux de la société et cette dernière avait été mise en demeure par la Cnil de cesser les manquements constatés. La Cnil, estimant que...

Vers un Opt in généralisé ? 0

Vers un Opt in généralisé ?

Une proposition de loi, enregistrée à la présidence du Sénat le 11 mars 2011, dont l’objectif est de renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, suggère de modifier l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, afin de généraliser l’Opt in.

La cession et la location de fichiers d’adresses bientôt soumise à l’accord explicite des personnes ? 0

La cession et la location de fichiers d’adresses bientôt soumise à l’accord explicite des personnes ?

Le 1er février 2011, le député Marie-Jo Zimmermann a présenté une proposition de loi visant à interdire la commercialisation de fichiers d’adresses mail sans l’accord explicite des personnes concernées. La commercialisation des fichiers de courriers électroniques, qui relève du droit commun, s’est intensifiée avec les capacités de l’informatique et les facilités de transmissions par internet.

Le Maroc choisit le régime de l’opt-in

Le Maroc choisit le régime de l’opt-in

Publicité Prospection commerciale Le Maroc choisit le régime de l’opt-in La loi marocaine relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel vient d’être publiée (1). Le Maroc se dote ainsi d’une loi relative à la protection des données à caractère personnel, très similaire à la directive 95/46 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitement de données à caractère personnel. Cette loi lui permettra sans doute, à terme, d’obtenir une décision de la Commission européenne lui reconnaissant un niveau de protection adéquat, permettant aux exportateurs de données vers le Maroc de simplifier les formalités à accomplir pour mettre en œuvre des flux de données. Outre ce nouveau régime de la protection des données à caractère personnel, le Maroc choisit de soumettre au régime de l’opt-in la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur, d’un courrier électronique ou...

Le secteur de la prospection B to B bénéficie de dérogations

Le secteur de la prospection B to B bénéficie de dérogations

Marketing électronique Le secteur de la prospection « B to B » bénéficie de dérogations La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a considéré en mars 2005 que l’opt-in créé par la loi pour de la confiance dans l’économie numérique (LCEN) en matière de publipostage par voie électronique ne s’applique pas à la prospection vers les professionnels. Cette disposition inscrite dans le Code de la consommation et dans celui des postes et communications électroniques peut être lourdement sanctionnée à l’échelle d’une campagne. La loi ne précise pas les notions de « coordonnées d’une personne physique » ou de « biens et services analogues ». Elle ne précise pas d’avantage si la prospection vers les professionnels peut être totalement ou partiellement exclue des ces dispositions. L’opt-in constitue le consentement libre et éclairé de la personne auprès de laquelle ont été collectées les coordonnées. Art. L34-5 du Code des postes...

Géomarketing : quelles précautions prendre ?

Géomarketing : quelles précautions prendre ?

Marketing électronique Déontologie Géomarketing : quelles précautions prendre ? Le géomarketing permet d’optimiser et améliorer les performances des campagnes marketing en permettant de cibler, segmenter une population en fonction de sa situation géographique pour répondre à ses besoins. Il est aujourd’hui utilisé dans tous les secteurs d’activité (banque, automobile, œuvres caritatives, grande distribution, commerce électronique). Cette optimisation est obtenue grâce à la mise en relation des données clients prospects, habituellement utilisées en marketing, avec une information propre au géomarketing : la situation géographique. Le comportement des clients et prospects est analysé en fonction de leur positionnement géographique, afin d’adapter la stratégie marketing à leurs besoins et à leur réalité. En tant qu’outil de ciblage et de segmentation comportementale, le géomarketing est un traitement de données à caractère personnel à l’instar de l’enrichissement, du dédoublonnage, de la restructuration, de la normalisation validation postale (RNVP) et est de ce fait soumis à...

Petit-déjeuner sur la prospection et la publicité électroniques dans tous leurs états

Petit-déjeuner sur la prospection et la publicité électroniques dans tous leurs états

Evénement – Petit-déjeuner débat La prospection et la publicité électroniques dans tous leurs états Le petit-déjeuner débat a eu lieu le 14 janvier 2009 dans nos locaux. Céline Avignon a animé un petit-déjeuner débat consacré à la prospection et la publicité électroniques. Dans un contexte où les poursuites devant la Cnil et/ou la juridiction de proximité se font de plus en plus nombreuses, en raison de l’augmentation du nombre de plaintes de consommateurs, il est impératif pour les sociétés de sécuriser leurs campagnes, d’en évaluer et d’en gérer les risques juridiques.   L’objectif de ce petit-déjeuner débat a été de rappeler les règles dont l’oubli ou l’ignorance peuvent entraîner des sanctions importantes et multiples (amendes, sanction financière par la Cnil, dommages et intérêts) et d’identifier les bons réflexes à adopter dans la définition des campagnes.   A cette occasion, il vous a été proposé, grâce à une démarche ludique et...