Étiqueté : Protection des données

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La base de données en ligne de Ryanair est protégée par contrat

L’utilisation commerciale de la base de données en ligne de Ryanair est interdite. La Cour de Justice de l’Union Européenne l’a confirmé dans un arrêt rendu le 15 janvier 2015. Il s’agit d’un arrêt capital sur la protection juridique d’une base de données au regard de la Directive 96/9/CE dans un litige opposant la compagnie aérienne Ryanair et la société néerlandaise PR Aviation exploitant un site de comparateur de prix et d’information sur les vols. PR Aviation obtient les données concernant les vols de la compagnie Ryanair sur le site internet de celle-ci. Or les conditions générales d’utilisation du site Ryanair interdisent l’utilisation des données à titre commercial (1). Invoquant la directive 96/9/CE, Ryanair a fait valoir que la société PR Aviation avait violé ses droits de producteur de base de données et agi en méconnaissance des conditions générales d’utilisation de son site Internet, qu’elle avait pourtant acceptées. Par jugement du 28 juillet...

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Experts-comptables et protection des données

Experts-comptables. Selon Alain Bensoussan, le monde virtuel fait entrer les entreprises dans une troisième dimension. Interrogé par Le Francilien, la revue des experts-comptables région Paris Ile-de-France, il précise les incidences de cette évolution, notamment en termes juridiques. Les nouvelles technologies modifient en effet l’organisation des entreprises, en fusionnant le temps, l’espace et le matériel. Aujourd’hui les salariés peuvent se connecter à tout moment, en tout lieu, à l’aide de tout équipement : c’est le sens de l’acronyme Atawad (Anytime, Anywhere, Any Device), inventé par le futurologue Xavier Dalloz. L’entreprise devient synchrone avec son salarié et ses équipements. Le contrat avec les salariés, dans ce contexte, devrait prendre davantage la forme d’un contrat de collaboration. L’essentiel, c’est la continuité du workflow : il suffit que le travail soit livré à la bonne date. Les experts-comptables accompagnent de nombreuses entreprises de services du numérique. L’appréhension des valeurs incorporelles semble souvent susciter de nombreuses interrogations de...

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Applications mobiles : les aspects juridiques

Les applications mobiles représentent un champ d’investigation pour la Cnil  qui vient de publier les résultats de son étude menée avec l’Inria dans le cadre de son projet Mobilitics dénonçant les caractères limités et insuffisants des informations et outils mis à disposition des utilisateurs par rapport à la quantité de données collectées (1). Céline Avignon interviendra dans le cadre d’une formation dédiée aux enjeux juridiques des applications mobiles, organisée par Francis Lefebvre Formations, dont la prochaine session se déroulera le 18 décembre 2014 à Paris. Cette formation est l’occasion pour Céline Avignon de partager avec les participants ses compétences et son expérience dans le m-marketing en vue de prévenir les risques juridiques et de garantir la protection du consommateur et de ses données personnelles, conditions indispensables pour sécuriser la mise en place et l’utilisation des applications mobiles. Cette formation répond à un triple objectif : identifier, dans le cadre du processus de création...

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G29 : pack de conformité Informatique et libertés pour Google

G29 – A la suite de plusieurs sanctions prononcées par des autorités européennes de protection des données à l’encontre de Google, le G29 (groupe des « Cnil » européennes) lui a adressé fin septembre, un pack de mesures pratiques pour se mettre en conformité avec la réglementation informatique et libertés.

Collecte déloyale de données : condamnation d’annuaires en ligne 0

Collecte déloyale de données : condamnation d’annuaires en ligne

Collecte déloyale de données – La Cour d’appel de Bordeaux vient de rappeler que la collecte déloyale de données peut donner lieu à des sanctions pénales. La Cnil est venu préciser le contexte et les détails de cette affaire dans plusieurs communiqués publiés sur son site internet (1).

Applications mobiles, protection des données et bonnes pratiques 0

Applications mobiles, protection des données et bonnes pratiques

Applications mobiles – Le 6 mai 2013, la Cnil a effectué un audit de 250 sites internet et applications mobiles régulièrement fréquentés portant sur l’information délivrée aux internautes. Cet audit a été réalisé dans le cadre de l’ « Internet Sweep Day », en français, la « Journée de balayage de l’internet », première opération internationale d’audit coordonnée des autorités membres du Global Privacy Enforcement Network (GPEN).