Parution de la 3e édition de l’ouvrage Informatique et libertés

ouvrage Informatique et libertésLa 3e édition de l’ouvrage Informatique et libertés d’Alain Bensoussan vient de paraître aux éditions Francis Lefebvre.

Cette 3e édition permet de tout savoir de la nouvelle architecture de la loi de 1978 redessinée par le décret du 30 mai 2019 et des « marges de manœuvre nationales » autorisées par le RGPD.

Elle est en effet consacrée à la nouvelle rédaction de la loi loi du 6 janvier 1978 en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Rappelons que par souci d’intelligibilité, le législateur a pris le parti de conserver l’architecture de la loi de 1978, d’abroger les dispositions contraires au RGPD et de mettre en conformité celles qui devaient l’être, ce qui nécessite de lire de manière combinée le RGPD et la loi du 6 janvier 1978.

La nouvelle architecture de la loi de 1978

La nouvelle loi comporte désormais 128 articles (contre 71 auparavant) articulés autour de 5 titres :

  • Les dispositions communes au RGPD ;
  • Les traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le RGPD ;
  • Les dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 (dite « Directive Police Justice ») ;
  • Les dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l’Etat et la défense ;
  • Les dispositions relatives à l’outre-mer.

L’ouvrage Informatique et libertés

Cette nouvelle édition par laquelle les Editions Francis Lefebvre ont bien voulu nous témoigner de leur confiance, est préfacée par Marie-Laure Denis, Présidente de la Cnil. L’ouvrage présente :

  • les nouveaux droits (déréférencement d’une information grâce au droit à l’oubli, récupération de ses données grâce au droit à la portabilité, limitation du traitement, etc.) ;
  • le principe de responsabilisation de l’ensemble des acteurs intervenant dans la chaîne d’un traitement de données à caractère personnel (responsable du traitement, sous-traitants, responsables conjoints) ;
  • les nouveaux outils de conformité à la loi Informatique et libertés (l’accountability, l’analyse d’impact, etc.) ;
  • la généralisation du délégué à la protection des données ;
  • les nouveaux pouvoirs et missions de la Cnil, etc.

Il est enrichie d’analyses sur les nouvelles technologies et secteurs d’activités (cloud computing, blockchain, traitements algorithmiques, techniques de pseudonymisation, services numériques, etc.).

Informatique et libertés, Alain Bensoussan,
Editions Francis Lefebvre, 3e Ed. 2019.

Voir également :
– l’interview vidéo, émission La Quotidienne du 17 décembre 2019.
– le Livre blanc extrait de l’ouvrage, « Quels sont les nouveaux outils de conformité à la loi Informatique et libertés ? », 16 décembre 2019.

Isabelle Pottier
Avocat, Lexing Alain Bensoussan Avocats
Directeur du département Etudes et publications




Nouvelle publication d’un contenu au sein d’un site internet

Nouvelle publicationUne nouvelle publication est réalisée par le déplacement d’un contenu au sein des rubriques d’un site internet.

Le simple changement d’onglet d’une publication sur un même site est-il interruptif de prescription au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ?

En l’espèce, la question posée à la chambre criminelle de la Cour de cassation était celle de savoir si le fait de déplacer, sur Wikipedia, une même publication de l’onglet « historique » vers l’onglet « article » suffisait à qualifier une «nouvelle publication», interruptive à ce titre de prescription.

Une société d’édition avait déposé plainte avec constitution de partie civile en diffamation publique à raison de propos publiés sur Wikipédia, initialement dans l’onglet «historique», puis qui avaient été déplacés, sans modification, dans l’onglet «article».

Le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu, considérant que la prescription de trois mois prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 avait été acquise, et précisant que le déplacement du contenu au sein du site ne constituait pas une nouvelle publication susceptible de faire courir un nouveau délai, ce qui avait été confirmé en appel par la chambre de l’instruction.

Tel n’est cependant pas l’analyse de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui, dans son arrêt du 10 avril 2018, a considéré que ce déplacement constituait bien une nouvelle publication, interruptive de prescription au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

Nouvelle publication et interruption de prescription en matière de diffamation

L’article 65, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que :

« L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ».

Seule la republication d’un contenu prescrit permet donc d’agir à son encontre.

La jurisprudence a déjà eu l’occasion de préciser les circonstances dans lesquelles la nouvelle publication d’un contenu était interruptive de prescription. Elle a notamment, dans un arrêt du 2 novembre 2016 considéré que la publication d’un lien hypertexte vers un ancien article constituait une nouvelle publication de son contenu, et ce, à deux conditions : l’auteur doit être identique et le contexte éditorial doit être nouveau.

Déplacement au sein du site : nouvelle publication

Dans le cadre de la décision du 10 avril 2018 la Cour de cassation étend la possibilité de constater une nouvelle publication dans les cas d’une «nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial sur le réseau internet, après qu’il eut été retiré».

La Cour de cassation considère donc que le fait de déplacer une publication au sein d’un même site qui crée nécessairement une nouvelle adresse URL de publication, est constitutive d’une nouvelle publication, interruptive de prescription.

Par cet arrêt la chambre criminelle de la Cour de cassation identifie une nouvelle cause d’interruption de la prescription en matière de délit de presse sur internet. Cette nouvelle cause d’interruption est particulièrement bienvenue, à raison du caractère particulièrement inadapté de la prescription de 3 mois de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 aux délits de presse réalisés au moyen de réseaux de communication au public en ligne.

Chloé Legris
Raphaël Liotier
Lexing E-réputation et Droit pénal numérique

(1) Cass. crim. 10 avril 2018, n°17-82.814.
(2) Cass. crim. 2 novembre 2016, n° 15-87.163.




Quels sont les motifs de publicité des décisions de la Cnil ?

publicité des décisions de la CnilLa publicité des décisions de la Cnil n’est pas systématique. Quelles sont les motivations qui l’amènent à la publication de ces décisions ?

Virginie Bensoussan-Brulé et Johanna Chauvin nous livrent leur analyse dans un article publié par la Revue Lamy Droit de l’Immatériel en mars 2018.

Lorsque l’on étudie les délibérations de la Cnil sur l’année 2017, la systématisation de la publicité des décisions est tout à fait palpable, étant précisé à titre liminaire que par décisions sont entendues celles relatives aux sanctions pécuniaires, mais également aux mises en demeure et aux avertissements.

En effet, depuis un an, parmi l’ensemble de ces décisions, il est possible de mentionner trois avertissements qui n’ont pas fait l’objet de publication mais la pratique de la Cnil tend à l’assortiment de sanctions complémentaires pour les amendes comme pour les avertissements, tendance qui s’étend jusqu’aux mises en demeure.

Or, si le pouvoir de sanction de la Cnil est précisément encadré par la loi « Informatique et libertés », il n’en est pas de même de sa prérogative en matière de publicité des sanctions. Initiée par la loi du 29 mars 2011, relative au Défenseur des droits, la formation restreinte de la Cnil peut désormais rendre publiques ses délibérations sans avoir à avancer pour motif la mauvaise foi de l’organisme concerné.

Néanmoins, si la pratique n’est pas strictement circonscrite, cette sanction complémentaire doit être motivée et proportionnelle et, en matière de motifs, la Cnil n’hésite pas à user d’un éventail particulièrement large.

Selon Virginie Bensoussan-Brulé et Johanna Chauvin, il est possible de déterminer deux volets dans les motifs avancés par la Cnil pour justifier de la publicité de ses décisions, le premier concernant la volonté de sanctionner les comportements déviants, le second celle d’informer et d’anticiper.

Virginie Bensoussan-Brulé et Johanna Chauvin, « Les motifs de publicité des décisions de la Cnil », RLDI-5189 n° 146 de février 2018 p.39-52.




La fabrique numérique des connaissances

L’ouvrage « La fabrique numérique des connaissances », codirigé par Renaud Fabre et Alain Bensoussan, paru aux éditions Iste fin 2017, traite de la production et de la valorisation des contenus scientifiques.

Le raz de marée du numérique et des nouvelles technologies n’a pas épargné le domaine de la recherche scientifique. Le numérique, moteur de l’innovation, facilitant le progrès et l’échange des résultats, est également la source de nouveaux enjeux sociaux, économiques et juridiques.

« La fabrique numérique des connaissances : production et valorisation des contenus scientifiques » présente, analyse et appréhende ces différents enjeux auxquels la recherche française doit faire face pour maintenir son rayonnement à l’heure numérique. Un « droit des données distribuées » se construit dans l’espace international dynamique et illimité qu’est celui de la diffusion des savoirs, en stimulant une nouvelle économie et de nouvelles formes de valorisation des savoirs, fortement marqués par l’interopérabilité et la traçabilité des parcours.

Cet ouvrage ne permet pas de clarifier les tensions issues du numérique et qui mettent la recherche en tension entre sa qualité d’outil économique et de bien commun au service de tous. Il a plutôt vocation à confronter ces différents aspects et montrer qu’ils ne sont pas nécessairement incompatibles.

Les coordonnateurs

Renaud Fabre est professeur des universités, ancien président de l’université de Paris 8 (Vincennes-Saint-Denis) et ancien directeur de l’information scientifique et technique du CNRS.

Alain Bensoussan est avocat à la Cour, président du cabinet Bensoussan-Lexing et spécialiste international du droit du numérique et de la robotique.

Sommaire de La fabrique numérique des connaissances

  1. Production et partage des données : vers un droit universel ?
  2. Les données, une simple matière première ?
  3. Les nouveaux outils de la connaissance
  4. Modèles économiques du partage des connaissances
  5. De l’auteur au valorisateur
  6. La valorisation : un enjeu géopolitique mondial
  7. Focus : la stratégie chinoise en matière de brevets
  8. Politiques de l’intelligence artificielle
  9. Les nouvelles formulations des résultats et les nouveaux « marchés »
  10. L’Open Science : un bien commun à valoriser ?

La fabrique numérique des connaissances : production et valorisation des contenus scientifiques.
Sous la direction de Renaud Fabre, ex directeur de la DIST-CNRS
et d’Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris,
avec la collaboration de Lucile Collin, Marie Blanquart et Louki-Géronimo Richou.
Collection Gestion des connaissances dirigée par Renaud Fabre.
ISTE Editions, octobre 2017. – 206 pages.




Publication de messages jugés diffamatoires sur un forum

Publication de messages jugés diffamatoires sur un forumLe directeur de la publication d’un site internet est condamné pour publication de messages jugés diffamatoires sur un forum

Dans un arrêt du 10 mai 2016 (1), la Cour d’appel de Lyon a condamné l’association exploitant un site internet ainsi que son directeur de la publication à payer des dommages et intérêts à la société requérante pour des messages publiés sur le forum de son site internet qui ont été jugés diffamatoires.

Par cet arrêt, la Cour d’appel de Lyon a mis fin à un litige de longue date qui opposait l’association exploitant un site internet ayant pour objet des « arnaques » à une société spécialisée dans le secteur de l’édition qui a pour activité la publication d’annonces immobilières sur son site internet.

Ayant remarqué que l’association avait permis la publication sur son forum de messages la visant, la société requérante a sollicité la suppression des propos litigieux devant le Tribunal de grande instance de Montpellier.

Ce dernier a rejeté l’ensemble de ses demandes.

Toutefois, la société a interjeté appel de ce jugement. La Cour d’appel de Montpellier a reconnu dans un arrêt du 14 novembre 2012 que certains messages pouvaient être qualifiés de diffamation.

Ce jugement a néanmoins été cassé et annulé par un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2014 (2) qui a énoncé que : « Pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire ».

Dès lors, « en retenant que la diffamation doit s’apprécier à l’aune de l’indivisibilité de ces messages qui doivent être lus, interprétés et compris à la lumière des autres auxquels ils répondent ou il sera répondu, sans caractériser pour chacun d’eux l’allégation de faits de nature à être sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

La société a alors à nouveau soutenu devant la Cour d’appel de renvoi de Lyon que les propos publiés sur le forum du site internet portaient atteinte à son honneur et à sa réputation en ce qu’ils contenaient l’imputation ou l’allégation de faits précis, notamment d’infractions pénales. Elle a fait valoir qu’il convenait de les apprécier en tenant compte de l’ensemble des éléments de contexte, notamment le titre du forum et des discussions, le référencement du forum, la nature du support, ainsi que de la globalité des discussions contenant les propos litigieux.

De son côté, l’association a soutenu en défense que, conformément à l’arrêt du 11 mars 2014 de la Cour de cassation, ne peut être qualifiée de diffamation une allégation ou une imputation qui ne se présente pas sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire. Les propos litigieux portaient sur les produits et services de la société et non sur la personne morale. En outre, les propos auraient été publiés dans un contexte d’information du public de sujets d’intérêt général et ne seraient donc pas diffamatoires.

Au regard des éléments en présence, la Cour d’appel de Lyon a finalement jugé que certains messages publiés avaient un caractère diffamatoire.

Elle a énoncé « qu’en application des articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 (3), toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé constitue une diffamation, laquelle demeure punissable dès lors qu’elle est commise envers un particulier sous forme de publication directe ou par voie de reproduction, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des écrits, et par l’un des moyens tels que tout moyen de communication au public par voie électronique ; que pour être diffamatoire, l’allégation ou imputation doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire ».

Consécutivement, le directeur de la publication du site internet qui n’avait pas retiré ou modéré les propos jugés diffamatoires a vu sa responsabilité engagée et a été condamné in solidum avec l’association exploitant le site internet à payer la somme de 15.000 euros au titre du préjudice subi par la société requérante.

Depuis, le site lesarnaques.com n’est plus accessible et invite les consommateurs à se rendre sur le site internet net-litiges.fr.

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Contentieux numérique

(1) CA Lyon, 10-5-2016, 1e ch. civ., Le Partenaire Européen c/ Lesarnaques.com et M. J. G.
(2) Cass., 1e civ., 11-3-2014, n°13-11706, Bulletin 2014, I, n° 34.
(3) Loi du 29 juillet 1881.




Commentaire injurieux en ligne: révocation d’un agent public

commentaire injurieuxUn fonctionnaire ne peut impunément publier sur Facebook un commentaire injurieux à l’encontre d’un élu. Un éducateur des activités physiques et sportives a publié, sur la page Facebook de l’entreprise de confiserie gérée par du premier adjoint au maire, un commentaire que la commune a estimé « injurieux et constitutif d’un manquement [au] devoir de réserve ».

A l’issue de la procédure disciplinaire, le maire de la commune a prononcé la révocation du fonctionnaire pour commentaire injurieux ce dernier a saisi le Tribunal administratif d’Orléans d’une demande tendant à l’annulation de cette décision. Par jugement du 24 juin 2014, le tribunal a rejeté sa demande. Le fonctionnaire a interjeté appel de cette décision devant la Cour administrative d’appel de Nantes.

Par arrêt du 21 janvier 2016, la Cour a d’abord constaté la matérialité des faits reprochés au fonctionnaire. Elle a examiné la valeur probante du constat d’huissier qui « relate le déroulement des opérations de constat et indique que l’informaticien de la société a accédé devant lui au site concerné ». La Cour a jugé que « le procès-verbal sur lequel se fondent les poursuites diligentées à son encontre, dont il n’est pas établi que les conditions dans lesquelles il a été réalisé le priverait de sa valeur probante, caractérise la matérialité, qui doit être regardée comme avérée, des faits qui lui sont reprochés ».

La Cour rappelle ensuite qu’« il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ».

La Cour relève alors que « les propos litigieux sont injurieux et insultants et portent atteinte à la réputation d’un élu de la commune, dans laquelle [le fonctionnaire] est employé, et révèlent un manquement à son devoir de réserve », justifiant une sanction disciplinaire.

Les critères d’appréciation du juge administratif, pour évaluer la proportionnalité de la sanction prononcée, à savoir la révocation de l’agent pour commentaire injurieux, ont été les suivants :

  • le caractère injurieux des propos ;
  • l’atteinte à l’image de la commune qui en est résulté ;
  • la notoriété du fonctionnaire au sein de la commune ;
  • l’absence de regret du fonctionnaire lors du conseil de discipline.

Il est intéressant de noter que, contrairement à la qualification des infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’arrêt précise que la gravité de la faute reprochée, qui justifie la révocation du fonctionnaire « se fonde sur le caractère injurieux des propos et non sur leur mode de diffusion ».

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Presse et pénal numérique

(1) CAA Nantes, 3ème ch., du 21-1-2016, n° 14NT02263 Commune de Montargis.




Outrage, propos non publics et service public

Outrage, propos non publics et service publicL’outrage suppose l’atteinte à l’autorité morale de la personne et la conscience que les propos la toucheraient.

Si les délits de diffamation et d’injure sont aujourd’hui bien connus et fréquemment invoqués sur Internet, dans la presse et les débats publics, le délit d’outrage prévu par l’article 433-5 du Code pénal est moins répandu (1).

Le peu d’application de cet article résulte de deux circonstances :

  • cet article ne concerne que les propos non publics, circonstance de plus en plus rare à l’heure d’Internet et des communications électroniques ;
  • cet article ne s’applique que lorsque la personne visée est chargée d’une mission de service public, et que les propos outrageants la visent dans le cadre de l’exercice de sa mission.

L’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 juin 2015 (2) constitue dans ce cadre une des rares applications de ce délit d’outrage pour propos non publics.

Les faits concernaient un individu ayant porté une appréciation particulièrement négative sur le physique et le travail de deux institutrices, les qualifiant de « grosse mémère » et de « fainéantes », ainsi que sur l’établissement scolaire concerné.

La Cour d’appel de Poitiers avait relaxé l’auteur des propos en se contentant de rappeler que l’outrage nécessite la démonstration de la volonté de l’auteur de voir les propos transmis à la personne visée.

La Haute Cour estime une telle motivation insuffisante et rappelle alors les deux critères sur lesquels les juges du fond doivent porter leur attention, qui sont en réalité les deux points sur laquelle cette même jurisprudence reste indécise.

Premièrement, les juges du fond doivent démontrer une atteinte à « l’autorité morale de la personne » : ce n’est pas une personne qui doit être visée, mais la personne en ce qu’elle est chargée d’une mission de service public. Les juges devront motiver que les propos ne visaient pas les personnes en tant que particuliers, mais bien en leur fonction d’institutrices.

Mais ce critère implique au préalable de déterminer ce que recouvre une mission de service public. Or, la définition de cette expression, pourtant récurrente en droit pénal, reste particulièrement incertaine : ainsi, des mandataires de justice sont chargés d’une mission de service public en cas de prise illégale d’intérêt (au sens de l’article 432-12 du Code pénal) (3)… mais pas lorsqu’il s’agit de leur appliquer la protection pénale renforcée en matière de diffamation (4).

Ce balancement peut s’expliquer en s’appuyant, non pas sur la lettre des articles, mais sur leur esprit : la Cour visant, en définitive, à protéger la « vertu » de l’Etat, elle étend le champ de la  «mission » lorsque l’Etat est atteint dans sa réputation (comme en cas de prise illégale d’intérêt, la réputation de l’Etat étant ternie, et non en cas de question procédurale, bien qu’en matière de diffamation).

S’agissant d’institutrices, la Cour de cassation n’ajoute pas de critères particuliers, rappelant simplement la possibilité de se fonder soit sur la notion d’atteinte à l’« autorité morale » soit sur la diminution du « respect dû à la fonction », bien que l’on voit mal comment une diminution du respect de la fonction n’impliquerait pas une atteinte à l’autorité elle-même.

Deuxièmement, les juges du fond sont tenus de démontrer que l’auteur des propos avaient conscience – voire la certitude – que ces derniers allaient être rapportés à la personne visée.

Cette seconde condition peut être particulièrement difficile à caractériser, notamment si la personne ne connaissait pas exactement les qualités des destinataires de ses propos, et leurs éventuels liens avec la personne visée.

La Cour semble donc restreindre les cas où le délit d’outrage pourra être retenu, en exigeant que la personne sache que les propos seront « nécessairement » rapportés.

Il serait alors intéressant de transposer cette solution aux propos sur Internet : un commentaire sur un mur Facebook privé concernant une personne en charge d’une mission de service public (professeur, employé de préfecture, etc) pourrait-il être qualifié d’outrage dès lors que l’auteur sait que ses amis pourraient le liker, ce qui s’afficherait et alors rediffuser ses propos jusqu’à la personne concernée ?

Virginie Bensoussan-Brulé
Pierre Chaffenet
Lexing Droit pénal numérique

(1) C. pén. art. 433-5 Code pénal.
(2) Cass. crim. 24-6-2015 n°14-82890.
(3) Cass. crim. 26-9-2011 n°01-84565.
(4) Cass. mixte 4-11-2002 n°00-15087.




Le Code Informatique et libertés au Salon du livre juridique

Le Code Informatique et libertés au Salon du livre juridiqueAlain Bensoussan était présent à la 6ème édition du Salon du livre juridique qui s’est tenue samedi 11 octobre 2014, dans les locaux du Conseil constitutionnel.

Code Informatique fichiers et libertés

Il est venu dédicacer son ouvrage le « Code Informatique, fichiers et libertés » qui vient de paraître aux éditions Larcier dans la collection des « Codes métiers Lexing »®. Ce code informatique dédié aux activités mettant en œuvre un système d’information est préfacé par Pascal Buffard, Président du Cigref et Guy Mamou-Mani, Président du Syntec numérique.

Stand LarcierDédicace Alain BensoussanCette année encore les principaux éditeurs juridiques ont répondu présent avec leurs principaux auteurs également présents tout au long de la journée pour présenter leurs ouvrages, rencontrer le public et dédicacer leurs livres.

Le prix du livre juridique et le prix du praticien du droit sont décernés par un jury de 7 membres et récompensent deux ouvrages en matière juridique parus dans les douze derniers mois. Cette année :

  • le prix du livre juridique 2014 a été décerné à « Droit public français et européen », Yann Aguila, Bernard Stirn, Presses de Sciences Po / Dalloz (Amphi), juillet 2014 ;
  • le prix du praticien du droit 2014 a été décerné à « Droit de l’énergie (2014/2015) », Pierre Sablière, Dalloz (Dalloz Action), novembre 2013.

Par ailleurs, plusieurs événements ont rythmé cette journée :

  • Le matin, le prix du livre juridique et le prix du livre de la pratique juridique ont été remis par Claude Bartolone, Président de l’Assemblée Nationale.
  • L’après-midi, des visites du Conseil constitutionnel ont été effectuées par le Président du Conseil constitutionnel Jean Louis Debré en personne.
  • Enfin, des « Packs-Livres juridiques étudiants » ont été tirés au sort et offerts aux étudiants pour assurer le succès de leur année universitaire.

Le Salon du livre juridique est une initiative du Conseil Constitutionnel et du Club des Juristes.