Publicité comparative sur l’offre 4G : pari gagnantpourBouyguesTelecom

4GFrédéric Forster, interrogé par Elodie Vallerey pour L’Usine nouvelle, revient sur l’injonction faite à Bouygues Telecom par le  tribunal de commerce de Paris de cesser la campagne publicitaire comparant la couverture 4G de la population par les quatre opérateurs français. Le tribunal, saisi par une assignation en référé déposée par Orange, a jugée illicite cette publicité comparative et l’a, en conséquence, interdite.

Selon Frédéric Forster, l’intérêt, pour un opérateur, de procéder à une publicité comparative, tout en sachant qu’il va probablement être arrêté en plein élan, réside dans le fait qu’il prend un avantage compétitif très fort à avoir été le premier à communiquer et ainsi de marquer les esprits. Il y a toujours une prime à l’opérateur qui ouvre le premier un réseau ou qui est le premier à oser se lancer dans le déploiement d’une nouvelle technologie. Bouygues Telecom a d’ailleurs continué sa campagne en comparant le nombre de villes couvertes en 4G, faisant oublier la première campagne d’affichage. Le pari, s’il est osé, est gagnant, l’interdiction de la publicité, prononcée par le tribunal de commerce le 13 octobre 2013, n’ayant pas fait l’objet d’une médiatisation par Orange, qui aurait pu s’en servir pour sa propre campagne de communication.

Frédéric Forster pour L’Usine nouvelle, le 8 octobre 2013




Comparateurs : attention à la rédaction des conditions générales de services

La jurisprudence apporte de nouvelles précisions sur la délicate frontière existant entre la qualification d’éditeur et celle d’hébergeur Aàpropos des Comparateurs.

En effet, cette qualification est essentielle au regard du régime de responsabilité applicable puisque la loi pour la confiance dans l’économie numérique accorde aux hébergeurs un régime plus protecteur, leur responsabilité n’étant engagée que s’ils ne réagissent pas à une notification de contenu illicite.

Dans un arrêt du 15 décembre 2011, la 3ème chambre du Tribunal de Grande instance (TGI) de Paris a qualifié d’éditeur le comparateur de produits shopping.com, exploité par la société Shopping epinions international, en raison du contrôle effectué par cette dernière sur les fichiers-produits rédigés par les annonceurs souhaitant être référencés sur le site shopping.com.

Les faits sont les suivants : la société Weston, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de chaussures et titulaire de la marque éponyme, a constaté qu’en tapant le nom de sa marque dans le moteur de recherche du site shopping.com, l’internaute voyait apparaître une image d’un mocassin et qu’en cliquant sur celle-ci, il obtenait une proposition d’achat d’une chaussure de la marque Ypson’s Paris avec la mention « Si vous aimez Weston, elles sont pour vous ».

La société Weston a donc fait assigner la société Shopping epinions international et la société Pinto’s, titulaire de la marque de chaussure Ypson’s Paris, pour des faits de contrefaçon et de concurrence déloyale.

Après avoir énoncé, conformément à la jurisprudence antérieure, que la qualification d’hébergeur n’était pas incompatible avec l’existence d’opérations techniques de présentation et d’organisation des données ou encore avec le profit tiré de la présence d’annonces publicitaires sur le site, le TGI de Paris écarte néanmoins cette qualification, et par conséquent le régime protecteur s’y référant.

Le tribunal estime, en se fondant en particulier sur les conditions générales de services du site shopping.com autorisant la société Shopping epinions international à sélectionner, modifier et à adapter le contenu de l’annonceur sur son site, que ce faisant, la société Shopping epinions international joue un rôle actif auprès des annonceurs et doit donc être qualifiée d’éditeur.

Il convenait dès lors d’examiner si, en l’espère, les critères de la contrefaçon étaient réunis. Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne selon laquelle le simple fait, pour un prestataire d’un service de référencement, de stocker en tant que mot-clé un signe identique à une marque et d’organiser l’affichage d’annonces à partir de celui-ci, ne constitue pas un usage de la marque et ne peut être sanctionné pour contrefaçon, la société ne sera pas condamnée.

De la même manière, en l’absence d’usage personnel d’un signe identique à la dénomination sociale et aux noms de domaine de la société demanderesse par la société Shopping epinions International, le tribunal estime qu’il n’y a pas de concurrence déloyale.

Il n’en reste pas moins qu’il conviendra de tenir compte de cette nouvelle jurisprudence lors de la rédaction de conditions générales de services sous peine de ne pas se voir appliquer le régime protecteur réservé aux hébergeurs.

TGI Paris 15-12-2011 3e ch. 4e sec.




Site comparateur : un monde de contraintes légales et déontologiques

La Cour d’appel de Grenoble vient d’ordonner à l’éditeur d’un site comparateur de produits de se mettre en conformité aux  obligations imposées à toute personne publiant de la publicité en ligne. Tout a débuté lors de la rupture de la relation contractuelle entre l’éditeur du site et l’une de ses clientes, référencée sur le site internet comparateur, l’éditeur lui réclamant le paiement de trois factures en souffrance.

La cliente arguait en retour, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, que les pratiques de ce dernier lui causaient un préjudice en entraînant un détournement de clientèle vers d’autres sites internet, faisant valoir au soutien de sa demande que l’éditeur :

  • ne respectait pas les règles applicables aux publicités en ligne ;
  • diffusait des publicités mensongères et de nature à tromper les internautes.

Condamnée en première instance à payer les sommes dues à l’éditeur du site comparateur au titre des trois factures précitées, la cliente a interjeté appel.

Dans son arrêt, la Cour d’appel confirme la décision de première instance. Elle ajoute ensuite que l’éditeur ne peut être qualifié de « courtier », sa rémunération ne dépendant pas des achats mais du nombre de clics vers les sites référencés.

Elle ajoute alors que l’éditeur du site comparateur exerce une activité de commerce électronique, que son site internet est un site publicitaire et qu’il doit ainsi répondre aux exigences du code de la consommation en la matière.

Au regard de ces constatations, la Cour d’appel relève que l’éditeur met en oeuvre des pratiques qualifiées de trompeuses, qui constituent des pratiques commerciales déloyales, en :

  • ne s’identifiant pas clairement en tant que site publicitaire ;
  • ne mettant pas à jour en temps réel les prix des produits figurant dans les annonces, alors que son moteur de recherche est censé rechercher l’information en temps réel ;
  • ne mentionnant pas les périodes de validité des offres, ni les frais de livraison ;
  • ne faisant pas apparaître dans les annonces les conditions de la garantie, ainsi que les caractéristiques principales des produits offerts à la vente ;
  • affirmant faussement que son moteur recherche les meilleurs prix dans les bases de données des sites marchands, référéncés ou non.

Pour relever certains de ces manquements, la Cour d’appel se fonde notamment sur le fait que si certaines pratiques ne concernent pas les propres publicités de l’éditeur, ce dernier aurait dû, conformément à la charte des sites comparateurs de prix qu’il a signée, prendre les sanctions nécessaires à l’encontre des sociétés référencées ne respectant pas leurs obligations.

La Cour d’appel ordonne alors à la société éditrice du site comparateur, sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée, de s’identifier comme un site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, d’indiquer les périodes de validité des offres, d’indiquer les frais de port et/ou d’enlèvement, d’indiquer les conditions de garantie des produits, de mentionner les caractéristiques principales des produits ou services offerts et de mettre fin à l’affirmation selon laquelle un robot dénommé « kelkoo sniffer » recherche les meilleurs prix dans les bases de données des sites marchands.

CA Grenoble 21 octobre 2010 n°08/03251




les sites internet comparateurs de services et de prix

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Publicité comparative

Nouvelle décision relative aux sites internet comparateurs de services et de prix

Le 11 octobre 2007, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a rendu une décision qui condamne l’auteur d’un site comparateur de services et de prix pour acte de concurrence déloyale. Cette décision confirme que les dispositions relatives à la publicité comparative sont applicables sur internet et que le recours à ce type de publicité demeure délicat. En l’espèce, l’Afer (Association française d’épargne et de retraite) avait créé un site « comparez-afer.com » permettant de comparer les différentes assurances vie proposées sur le marché. Parmi celle-ci, l’Afer comparait sa propre assurance vie et celle de l’Agepi (Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d’investissement) et démontrait que son assurance vie était la moins chère. L’agepi a en conséquence assigné l’Afer pour publicité comparative illicite.

Le Tribunal de grande instance de Strasbourg a condamné l’Afer pour publicité comparative illicite par voie de presse écrite et par voie radiophonique ou électronique, cette publicité ayant également été effectuée par voie de presse écrite et de radiophonie. Le tribunal a également condamné l’Afer à publier sur son site internet le dispositif de la décision et à payer à l’Agepi les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 8 000 euros au titre de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Pour fonder sa décision, le tribunal précise que l’Afer n’avait pas apporté la preuve « de la pertinence des critères sélectionnés pour effectuer sa comparaison, de la représentativité de l’échantillon des contrats analysés et des indices de coût et de rentabilité retenus dans son comparateur et, par suite, de la véracité de ses allégations ». Le tribunal considérait que les dispositions de l’article L.121-8 du Code de la consommation qui impose une comparaison objective d’une ou de plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens et services n’étaient pas respectées. Il a également considéré que l’Afer, en prétendant proposer une meilleure offre que celle de ses concurrents et en les discréditant, n’avait pas respecté l’article L.121-9 du même code.

TGI de Strasbourg 11 octobre 2007 : site comparateur de prix et publicité comparative

(Mise en ligne Octobre 2007)

Autres brèves




Publicité comparative : les conditions de licéité

Constructeurs ITE – Consommateurs

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Publicité comparative : les conditions de licéité

L’Association Française d’Epargne et de Retraite (AFER) a fait publier sur son site internet un comparateur destiné à comparer les frais et la rentabilité d’un échantillon de 26 contrats d’assurance vie, parmi lesquels figure le contrat libre d’épargne et retraite de l’AGIPI, sélectionnés parmi les 1300 contrats existant actuellement sur le marché français. L’AGIPI, a assigné l’AFER sur le fondement des articles L.121-8, L.121-9 et L.121-12 du Code de la consommation. Par un jugement du 11 octobre 2007, le tribunal de Grande Instance de Strasbourg s’est prononcé en faveur de l’AGIPI, déclarant illicite la publicité comparative effectuée par l’AFER. Cette solution a été confirmée par la Cour d’appel de Colmar dans son arrêt du 13 mai 2008.

La Cour d’appel considère qu’une une publicité comparative portant sur des contrats d’assurance-vie, fondée sur la comparaison des seuls frais mentionnés dans les conditions générales des contrats ou dans les fiches simplifiées visées par l’Autorité des marchés financiers (AMF), présente un caractère trompeur et de nature à induire en erreur le consommateur au sens de l’article L.121-8 du code de la consommation. Elle indique que l’annonceur n’ignore pas que les frais conventionnels pris en considération sont théoriques et donnent lieu à des négociations entre assureurs et souscripteurs et que, pratiquant d’emblée des taux plus bas, il profite de cette présentation fallacieuse. En faisant usage de la notion d’indicateur de coût effectif global et de rentabilité effective globale, l’anonceur cherche à donner un caractère quasi officiel aux résultats de son comparateur de prix diffusé sur son site internet.

Par ailleurs, en appuyant sa campagne publicitaire sur les résultats de son comparateur de prix sur internet pour discréditer ses concurrents, la Cour d’appel estime que l’annonceur contrevient aux dispositions de l’article L.121-9 du code de commerce. En conséquence, une telle publicité comparative est constitutive d’actes de concurrence déloyale au préjudice de l’AGIPI, dont l’image a été altérée dans l’esprit de ses adhérents. L’annonceur présente en effet une comparaison tendancieuse sur la base de critères subjectifs dont il n’établit ni la pertinence, ni la représentativité et qui laisse planer un doute sur la loyauté de l’AGIPI à l’égard de ses adhérents.

CA Colmar 13 mai 2008

(Mise en ligne Janvier 2009)