Présentation du rapport d’activité AFA 2019

AFA 2019

L’Agence française anticorruption a publié son rapport d’activité AFA 2019 présentant un panorama de l’action internationale de l’Agence.

Un rapport d’activité AFA 2019 satisfaisant

Le 9 juillet 2020, l’Agence française anticorruption, créée par la loi du 9 décembre 2016 de modernisation de la vie publique, a publié son rapport d’activité 2019 (1).

L’AFA a pour mission d’aider les personnes de droit privé ou public à prévenir et à détecter les manquements au devoir de probité que sont la corruption, le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêts, le détournement de fonds publics et le favoritisme. Dirigée par un magistrat nommé par décret du Président de la République, l’AFA comprend une Commission des sanctions.

D’une part, dans son rôle de contrôle de la qualité et de l’efficacité des dispositifs anticorruption, l’AFA a opéré 36 contrôles d’initiatives en 2019, dont 20 sur des acteurs économiques et 16 sur des acteurs publics.

D’autre part, dans son rôle de conseil aux acteurs publics et économiques, l’AFA a réalisé en 2019 près de 70 interventions de sensibilisation auprès d’acteurs publics et privés et 50 formations.

Le rapport d’activité AFA 2019 souligne que, pour la première fois, l’Agence a saisi la Commission des sanctions chargée de réprimer les manquements observés à l’occasion des contrôles.

L’activité AFA 2019 orientée sur la formation

L’activité 2019 de l’Agence française anticorruption a été centrée sur la formation à l’anticorruption.

Ainsi, l’AFA a diffusé et explicité le référentiel français anticorruption pour que les acteurs concernés s’approprient les démarches et outils et les déploient dans leur propre organisation.

En outre, l’AFA a soutenu le développement des formations supérieures afin de multiplier les métiers de la conformité anticorruption.

Elle a également renforcé la formation dans le domaine public (collaborations avec les organismes de formation des agents publics).

La diffusion du référentiel anticorruption et la sensibilisation aux risques dans la gestion publique ont notamment été réalisées par l’accompagnement du ministère chargé de l’Éducation nationale, de la Jeunesse, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministère des Armées dans le déploiement de leur plan anticorruption.

L’activité AFA 2019 : une volonté de renforcer la coopération internationale

Un des points fort de l’activité 2019 de l’Agence française anticorruption fut le renforcement de la coopération internationale, notamment le développement de la coopération opérationnelle avec les autorités anticorruption étrangères.

Au cours de l’année 2019, l’AFA a intensifié sa mission en faveur d’une résolution coordonnée des affaires de corruption transnationale.

Ainsi, l’AFA a participé avec le Serious Fraud Office britannique à une table ronde sur la négociation des accords transactionnels en matière de corruption internationale. Elle est intervenue dans une conférence avec le Département de la Justice des États-Unis sur les résolutions coordonnées des affaires de corruption transnationale.

En conclusion, selon les termes de Charles Duchaine, Directeur de l’AFA, « Trois années seulement après sa création, l’Agence française anticorruption a mis en œuvre l’ensemble des missions qui lui ont été confiées par la loi du 9 décembre 2016 ».

Virginie Bensoussan-Brulé
Esther Dalle
Lexing Contentieux du numérique

(1) Agence française anticorruption, Rapport annuel d’activité 2019, 9-7-2020




Présentation du bilan d’activité 2018 et des enjeux 2019 de la Cnil

CnilLa Cnil a rendu public le 15 avril 2019 son bilan d’activité pour l’année 2018, qui restera marquée par l’entrée en application du RGPD.

L’occasion pour sa nouvelle présidente Marie-Laure Denis d’évoquer les enjeux de la Commission en 2019.

2018, année du RGPD

Comme le souligne la Cnil dans son communiqué du même jour, l’entrée en application du RGPD aura marqué une « prise de conscience inédite des enjeux de protection des données auprès des professionnels et des particuliers », qui s’est logiquement traduite par une « augmentation considérable des plaintes adressées à la Cnil, avec une tendance à la hausse qui s’installe ».

2018, une année exceptionnelle

La Cnil justifie ce caractère exceptionnel :

  • d’une part, par l’effet médiatique de l’entrée en application effective du RGPD le 25 mai dernier (et, dans la foulée, de la promulgation de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles) ;
  • d’autre part, par la sensibilité accrue des citoyens sur les enjeux liés à la protection de leurs données : selon un sondage IFOP réalisé en avril pour la Cnil, 70% des Français se disent plus sensibles que ces dernières années à la protection de leurs données personnelles.

Un nombre record de plaintes

Une chose est sûre : 2018 aura été « l’année de tous les records, en nombre de plaintes notamment (+32 %) », la Cnil se félicitant qu’elle soit « clairement identifiée comme une source d’information de référence pour les professionnels et le grand public ».

Un tiers des 11.077 plaintes déposées concerne les données publiées sur internet, 21 % concerne la prospection, puis les RH et les banques. Sans oublier les « nouvelles tendances » :

  • le visionnage à distance des images issues des dispositifs vidéo, notamment par l’employeur, pointant un risque de surveillance excessive des employés ;
  • l’installation de caméras dans des unités de soin, filmant ainsi des personnes vulnérables pour leur « sécurité » ;
  • le souhait des clients de banques ou de services en ligne de contenus d’utiliser leur droit à la portabilité de leurs données ;
  • la sécurité de ses données personnelles, et pas seulement sur internet ;
  • les craintes quant aux données auxquelles les applications mobiles accèdent dans son smartphone.

Environ 20 % des plaintes font désormais l’objet d’une coopération européenne.

Une activité répressive au service de la sécurité des données

La Cnil a réalisé 310 contrôles en 2018, dont :

  • 204 contrôles sur place (dont 20 contrôles portant sur des dispositifs vidéo)
  • 51 contrôles en ligne
  • 51 contrôles sur pièces
  • 4 auditions

Dans l’immense majorité des cas, la simple intervention de la Cnil se traduit par une mise en conformité de l’organisme.

11 sanctions ont été prononcées par la formation restreinte en 2018 :

  • 10 sanctions pécuniaires (dont 9 publiques et 7 qui concernaient des atteintes à la sécurité des données personnelles.) ;
  • 1 avertissement non public ;
  • 1 non-lieu.

Le DPO, chef d’orchestre de la conformité RGPD

S’agissant du Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO en anglais pour Data Protection Officer), nouvel acteur clé de la conformité Informatique et libertés, le rapport souligne que 18 000 délégués à DPO ont été désignés en 2018 pour 51 000 organismes.

A noter également que fin 2018, 1.170 violations de données avaient été notifiées à la Cnil, laquelle est par ailleurs l’une des quatre autorités européennes ayant eu le plus de procédures à traiter en tant qu’autorité cheffe de file.

Les objectifs en 2019 : le RGPD, clé de voûte d’un numérique de confiance

Les enjeux 2019 consisteront à réussir la mise en œuvre du RGPD, à approfondir la capacité de la Cnil d’expertise sur les infrastructures et plateformes numériques et à continuer à peser dans les discussions européennes et internationales. Objectif : « rehausser le niveau de confiance dans l’économie numérique »

Parmi les acteurs que la Commission entend plus particulièrement accompagner en 2019 figurent les collectivités territoriales, avec un guide RGPD à leur attention qui sera publié très prochainement

La Cnil portera également en 2019 une attention particulière aux start up : plusieurs ateliers organisés à leur attention ont déjà eu lieu depuis le début de l’année afin de mieux comprendre ces acteurs et adapter les contenus qui leur sont destinés. La Cnil, qui publiera prochainement un dossier spécial RGPD qui leur est consacré ainsi qu’un kit de bonnes pratiques pour les développeurs d’applis/SI.

2019 : la fin d’une certaine forme de tolérance

La Cnil a indiqué qu’elle vérifierait pleinement en 2019 le respect des nouvelles obligations découlant du RGPD et en tirerait les conséquences avec discernement.

Il s’agit là de « la fin d’une certaine forme de tolérance liée à la transition » entre l’ancienne législation et le RGPD.

La Cnil vérifiera ainsi pleinement « le respect des nouvelles obligations et nouveaux droits issus du cadre européen (analyse d’impact, portabilité des données, tenue d’un registre des traitements et des violations). Lorsqu’elle constatera des manquements, elle en tira les conséquences qui s’imposent, jusqu’à la sanction si nécessaire »

Mais comme par le passé, « la Cnil fera preuve de discernement dans le choix des mesures correctrices. Les textes prévoient toute une palette de réponses : clôture avec observations, mise en demeure, rappel à l’ordre, injonction sous astreinte, sanction pécuniaire ». Pour choisir la réponse appropriée, elle « tiendra ainsi compte de la gravité des manquements, de l’activité et de la taille de l’organisme concerné, de sa coopération et de sa bonne foi ». 

Eric Bonnet
Avocat, Lexing Alain Bensoussan Avocats
Directeur de la communication juridique

La Documentation Française, 2019, 99 p.

Télécharger le Rapport annuel




Hadopi, fête du septième anniversaire et bilan annuel

Hadopi, fête du septième anniversaire et bilan annuelLe Président de l’Hadopi, Monsieur Christian Pheline, a présenté, le 10 janvier 2017, le rapport d’activité 2015-2016.

Hadopi : les missions de l’Autorité

La réalisation de ce rapport est prévue à l’article L 331-14 du Code de la propriété intellectuelle.

Il est remis au gouvernement et au Parlement afin de présenter les travaux et actions menés par l’Hadopi qui ont pour objectifs l’observation des usages licites et illicites, la promotion de l’offre légale et l’information des consommateurs, la mise en œuvre de la réponse graduée, la lutte contre les services illicites et la régulation dans le domaine des mesures techniques de protection.

En effet, l’article L. 331-13 du Code de la propriété intellectuelle confie à la Hadopi une mission « d’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ».

L’article L. 331-23 du Code de la propriété intellectuelle détaille le contenu de cette mission par une série d’actions, notamment :

  • publier « chaque année des indicateurs dont la liste est fixée par décret » ;
  • identifier et étudier « les modalités techniques permettant l’usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques [et] proposer, le cas échéant des solutions visant à y remédier ».

Les indicateurs fixés dans le décret n° 2011-386 du 11 avril 2011 peuvent se classer en deux catégories : l’une relative à la perception de l’offre légale et l’autre, davantage orientée sur les usages des internautes, licites ou illicites sur Internet des œuvres protégées.

Les dispositions relatives aux expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance de contenus et de filtrage et à l’étude de leur évolution sont présentées dans la partie intitulée « Lutter contre les pratiques illicites ».

Ce rapport a permis également de faire un bilan à l’occasion du septième anniversaire de l’institution depuis sa création en 2010 (1).

Le rapport de l’Hadopi montre que cette dernière semble se renforcer et augmenter son activité.

La réponse graduée

Concernant son dispositif principal, la réponse graduée, la Présidente de la Commission de protection des droits de la Hadopi s’est félicitée car depuis 2016, la totalité des saisines des ayant-droits a été traitée et 8000 courriers électroniques d’avertissement sont envoyés par jour ouvré, soit 25% d’augmentation par rapport à l’exercice précédent.

Dans l’hypothèse d’une réitération, un deuxième courrier électronique est envoyé avec une lettre remise contre signature, ce qui représente 800 lettres envoyées chaque jour ouvré.

Enfin, dans l’hypothèse d’une réitération de l’internaute et donc dans le cas de nouvelles constations dans les 12 mois suivant la date de présentation de la deuxième lettre de recommandation, un troisième courrier électronique et une lettre remise contre signature constatant les faits sera envoyés et ces faits seront susceptibles de poursuites pénales.

La Commission de protection des droits (CDP) procède à un examen et peut décider de transmettre les dossiers à la justice en cas d’échec de la phase pédagogique de la réponse graduée. La Commission a adopté en un an près de trois fois plus de délibérations de transmission au Parquet. Selon le rapport, plus de 1300 dossiers ont été envoyés au procureur de la République pour l’engagement éventuel de poursuites pénales.

La Commission de l’Hadopi transmet le plus souvent à une contravention de 5e classe dont le montant maximal est de 1500 euros pour les personnes physiques et 7500 euros pour les personnes morales. Plus rarement, la Commission peut décider de transmettre la procédure au procureur de la République en visant le délit de contrefaçon, punissable de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ou cumulativement avec le délit de négligence caractérisée.

Il revient évidemment au procureur de la République de qualifier les faits. La contravention concerne le titulaire de l’abonnement négligent et le délit de contrefaçon permet de poursuivre toute personne ayant mis irrégulièrement une œuvre protégée à disposition.

Selon le rapport, les avertissements ont un réel impact sur les titulaires des abonnements. En effet, selon le rapport, une personne sur deux reconnaît en outre avoir changé ses habitudes après la réception de la recommandation, ce qui assied sa mission de pédagogie.

Des missions élargies

L’Hadopi a pour projet d’élargir ses missions. En effet, dans ses projets à droit constant, « la Commission de protection des droits souhaite mener une réflexion sur l’élargissement des saisines qu’elle pourrait recevoir sur le fondement de l’article L 331-24 du Code de la propriété intellectuelle », visant les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les organismes de gestion collective, le Centre national du cinéma et de l’image animée.

L’Hadopi préconise par ailleurs, plusieurs mesures législatives ou réglementaires visant à renforcer et à accélérer la procédure et le traitement des saisine en permettant aux ayant- droits individuels de la saisir directement en s’appuyant sur un constant d’huissier, comme en matière de contrefaçon, sans solliciter une société de gestion collective.

Lutte contre les services illicites

La mission de protection des œuvres confiée à l’Hadopi par l’article L331-13 du Code de la propriété intellectuelle l’incite à mettre en œuvres des actions en matière de lutte contre les services illicites.

L’Hadopi est en effet chargée d’observer les utilisations illicites et plus précisément « d’évaluer et rendre compte des expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l’activité est d’offrir un service de communication au public en ligne ».

Selon son rapport, « à la différence des mises à disposition individuelles de fichiers sur les réseaux pair-à-pair, la diffusion illicite d’œuvres en streaming et en téléchargement direct relève le plus souvent d’une approche professionnelle et profitable visant à faciliter et inciter à grande échelle à la contrefaçon ». L’Hadopi constate que la lutte contre les contrefaçons commises sur les sites de streaming et de téléchargement direct appelle une forte implication des intermédiaires.

L’Hadopi propose dans sa liste d’évolutions de renforcer ses pouvoirs pour réguler la coopération entre les hébergeurs et les titulaires de droit notamment en matière de reconnaissance de contenus mais aussi de prévoir l’intervention d’une tierce autorité pour une meilleure implication des intermédiaires dans la lutte contre le piratage.

Faciliter le bénéfice des exceptions

Enfin, l’Hadopi a une mission de « régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection (MTP) et d’identification des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin », selon l’article L 331-13 du Code de la propriété intellectuelle.

Dans cet objectif, l’Hadopi a pour projet de développer des outils de signalement à destination des consommateurs mais aussi de renforcer la procédure de régulation des MTP en élargissant les personnes susceptibles de saisir le régulateur, incluant les consommateurs. Enfin, l’Hadopi propose d’étendre la régulation aux œuvres du domaine public afin d’éviter une marchandisation du domaine public.

Marie Soulez
Julie Langlois
Lexing Propriété intellectuelle Contentieux

(1) Hadopi, Rapport d’activité 2015-2016




Rapport d’activité Cnil 2014 : bilan et tendances

Rapport d'activité Cnil 2014 : bilan et tendancesLa Cnil vient de publier son 35e rapport d’activité pour l’année 2014. L’année 2014 a été marquée par une préoccupation croissante des Français quant à leurs données personnelles.

Bilan des actions et contrôles Cnil en 2014. La Cnil a reçu 5246 demandes de droit d’accès indirect, soit une augmentation de 22% par rapport à 2013. Ces demandes concernent principalement le fichier FICOBA de l’administration fiscale, les fichiers d’antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie (fichier unique TAJ depuis le 1er janvier 2014) et les fichiers de renseignement. De plus, le nombre de plaintes est toujours aussi important puisque 5825 plaintes ont été enregistrées, dont 39% concernent l’e-reputation.

Un nouveau service de plaintes en ligne a été mis en place en avril 2015. Il permet de répondre aux difficultés liées à la suppression de données personnelles sur des sites, blogs, forums, réseaux sociaux ou des moteurs de recherches, ou encore aux questions relatives au spam et à la prospection commerciale par courrier, courriel ou par téléphone, aux questions de surveillance des salariés et aux inscriptions dans les fichiers d’incidents de paiement.

L’année 2014 se caractérise également par les premiers contrôles en ligne de la Cnil. Ainsi, le rapport d’activité compte 58 contrôles en ligne effectués entre octobre et décembre 2014 portant notamment sur la conformité à la recommandation cookies et autres traceurs adoptée par la Cnil le 5 décembre 2013.

La Cnil a également rendu un avis sur le projet de loi relatif au renseignement. Plusieurs recommandations de la Cnil ont été prises en compte, mais la Cnil reste attentive à l’occasion des discussions à venir sur les modifications proposées par les parlementaires, notamment celles relatives aux modalités de contrôles des fichiers de renseignements.

Les thématiques prioritaires pour 2015. L’année 2015 s’annonce également riche en actions pour la Cnil qui entend encore augmenter le nombre de ses contrôles sur les thèmes qu’elle juge prioritaires :

  • le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violences (FIJAISV). Environ 15 missions sont planifiées pour 2015 ;
  • le fonctionnement du Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP). Une vingtaine de contrôles, tant sur pièces que sur place, est envisagée ;
  • les traitements mis en œuvre au titre du paiement et recouvrement de l’impôt sur le revenu. La Cnil va poursuivre les missions auprès notamment d’établissements de service informatique (ESI) et de centres de données.

Chloé Torres
Lexing, Droit Informatique et libertés




Publication du rapport d’activité de l’Arcep pour l’année 2012

ArcepLe rapport d’activité de l’Arcep pour l’année 2012 s’inscrit dans un contexte marqué par des évolutions profondes du secteur des télécommunications (1). Ainsi, alors que l’économie mondiale est plongée en pleine crise économique, l’Arcep relève que le montant des investissements n’a jamais été aussi important depuis les dix dernières années qu’en 2012, puisque ceux-ci se sont élevés à dix milliards d’euros, alors que le chiffre d’affaires des opérateurs enregistrait, lui, une baisse et le trafic écoulé une augmentation.
La pression concurrentielle induite par le lancement, en janvier 2012, des services de téléphonie mobile de Free, n’est évidemment pas étranger à ces phénomènes dans la mesure où les prix de détail dans ce secteur ont considérablement, baissé (près de -12 % en moyenne selon l’Arcep).

L’année 2012 a également été caractérisée par le déploiement des infrastructures qui ont permis le lancement, en 2013, des offres 4G des trois premiers opérateurs mobiles. Ces offres sont le résultat d’un processus d’attribution par mise aux enchères d’une partie du spectre de fréquences rendues disponibles par l’abandon des services de télévision analogique, notamment, (dividende numérique), l’Arcep considérant que ce processus a permis à l’Etat français de valoriser son patrimoine immatériel dans d’excellentes conditions financières.

Le passage du haut débit vers le très haut débit, par l’accélération du déploiement des réseaux en fibres optiques et la généralisation des technologies FttH y compris dans les zones non denses du territoire français, a été un autre évènement marquant de l’année 2012.

Le nombre de logements éligibles au FttH a augmenté de près de 50 %, dont 20% dans les zones non denses, et ce, sans compter les logements raccordables à des réseaux très haut débit résultant de la conversion d’anciens réseaux câblés, notamment au travers des opérations dites de « montée en débit »

Dans le cadre du vaste débat qui entoure la question de la neutralité de l’internet et, plus particulièrement, celle de la place des régulateurs dans ce débat (2), l’Arcep a pris un certain nombre d’initiatives destinées, principalement, à lui permettre de développer son expertise dans le domaine de la compréhension des relations qui peuvent se nouer entre les acteurs du marché de l’interner.

Ainsi, l’autorité de régulation a-t-elle pris la décision, en mars 2012, de procéder à la collecte régulière de certaines informations sur les relations d’interconnexion entre les opérateurs et les FAI ou fournisseurs de contenus sur l’internet.

Concernant l’action en faveur des consommateurs, les tranches tarifaires applicables aux numéros commençant par 08 ont été revues et simplifiées et certains usages ou certaines pratiques mettant en cause ces numéros surtaxés ont été interdites.

Parallèlement, l’Arcep a continué et renforcé ses campagnes de mesure de la qualité e service, tant sur les réseaux fixes que sur les réseaux mobiles. Elle a également initié la réflexion sur la mise en œuvre de la conservation des numéros fixes dans le cadre des opérations de portabilité de ceux-ci.

Enfin, s’agissant de l’outre-mer, le rapport de l’Arcep détaille les actions engagées en 2012 pour le développement de l’accès au haut débit, les perspectives pour le très haut débit et rappelle les mesures prises en matière d’itinérance internationale dans le prolongement du règlement européen du 13 juin 2012, de baisse de la terminaison d’appel et de portabilité des numéros mobiles.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Arcep, Rapport d’activité pour l’année 2012.
(2) Voir notre blog « Télécoms« .




Rapport d’activité de la Cnil 2012 : bilan et tendances

Data ProtectionLa Cnil vient de publier son 33ème rapport d’activité 2012. L’année a été marquée par une forte augmentation des activités de contrôle et de sanction de la Cnil.

Ainsi, 458 contrôles ont été effectués en 2012 soit une croissance de 19 % par rapport à l’année 2011. De plus, le nombre de plaintes a connu un essor très important par rapport à l’année précédente, plus de 6000 plaintes ayant été enregistrées.

Dans son rapport d’activité, la Cnil confirme la tendance observée en 2011 quant au nombre important de plaintes relatives à l’internet aux télécommunications (31 % des plaintes reçues) et plus particulièrement en relation avec des problématiques de « droit à l’oubli numérique » : 1 050 plaintes ont concernées la suppression de textes, photographies, vidéos, coordonnées, ou commentaires.

Au-delà de ces chiffres, le rapport d’activité 2012 se caractérise par de nombreuses initiatives de la Cnil pour accompagner les entreprises dans leur démarche de conformité avec les exigences issues de la réglementation Informatique et libertés :

  • Publication de fiches pratiques sur les données personnelles au travail ;
  • Élaboration d’un guide de la sécurité informatique comprenant une méthode et un catalogue de mesures pour aider les entreprises à gérer les risques sur la vie privée ;
  • Mise en place d’un « pack de conformité » destiné aux acteurs du secteur du logement social.

La Cnil a également vu ses compétences élargies au travers de :

  • la mise en œuvre de son pouvoir de labellisation en matière de formation et d’audit Informatique et libertés. Le cabinet Alain Bensoussan a d’ailleurs été labellisé pour son catalogue de formations Lexing Informatique et libertés ;
  • la mission qui lui est confiée de traitement des notifications des violations de données personnelles émanant des fournisseurs de services de communications électroniques.

Enfin, l’année 2012 marque le début d’une grande réforme de la protection des données en Europe. La Cnil participe ainsi activement aux travaux portant sur le projet de règlement général sur la protection des données.

Ce projet prévoit notamment de rendre obligatoire l’approche « protection des données personnelles dès la conception » et propose l’adoption de l’approche Privacy by Design pour tous les produits, services et systèmes exploitant ce type de données.

Le rapport d’activité 2012 annonce également riche en actions pour l’année 2013-2014, au vu du programme des contrôles annoncés. En effet, la Cnil entend augmenter encore le nombre de ses contrôles sur les thèmes qu’elle juge prioritaires :

  • la protection des personnes vulnérables ;
  • la coopération internationale ;
  • le traitement des données par les instituts de sondage ;
  • les données traitées dans le cadre de l’internet en libre accès ;
  • le traitement par les collectivités locales des données relatives aux difficultés sociales des personnes ;
  • les données des personnes détenues en établissements pénitentiaires ;
  • le contrôle des services opérationnels de police et de gendarmerie.

Il est donc indispensable pour les entreprises de mettre en œuvre des actions visant à assurer la conformité de leur activité à la réglementation Informatique et libertés et à anticiper la réforme du cadre légal en matière de protection des données.

Chloé Torres
Lexing Droit Informatique et libertés




Bilan record de plaintes pour la Cnil en 2011 avec +30 %

Bilan record de plaintesBilan record de plaintes pour la Cnil en 2011 avec 5 738 plaintes reçues en 2011, soit + 30 % par rapport à 2010. 

Rien d’étonnant à cela depuis que la Cnil permet le dépôt de plainte en ligne, sur son site (www.cnil.fr).

Le délai de traitement varie de quelques jours à 8 semaines en fonction de la complexité du dossier et de la qualité des réponses apportées à la Cnil par le responsable du fichier. Consommateurs ou internautes, les individus ont mûri et ont atteint un certain niveau de compétence face aux technologies numériques.

Même s’ils ignorent par qui et comment leurs données personnelles sont réellement utilisées, ils en mesurent clairement l’enjeu et sont de plus en plus nombreux à se tourner vers la Cnil pour faire respecter leurs droits.

Qualifiée de tribunal par le Conseil d’Etat en 2008, la Cnil peut en effet prononcer de lourdes sanctions pécuniaires (en janvier 2011, Google a été condamné à 100000 euros pour collecte excessive).

Alain Bensoussan pour Internet Pratique, Octobre 2012.




Hadopi deux ans après : l’évolution du comportement des internautes

Hadopi deux ans aprèsHadopi deux ans après. La parution du deuxième rapport d’activité donne l’occasion à l’Hadopi de faire le point et de présenter l’importance des réalisations accomplies.

Hadopi deux ans après

L’Hadopi se félicite d’avoir, grâce à la mise en œuvre de la procédure pédagogique et non répressive de riposte graduée, modifié avec succès le comportement des abonnés.

1.244.847 premières recommandations ont été adressées et 110.000 deuxièmes recommandations, pour seulement 362 notifications à la suite desquelles la Commission de protection des droits n’a transmis que 18 dossiers au Parquet à la date du 1er octobre 2012.

La phase pédagogique fonctionne donc puisque, après analyse des dossiers par la Commission de protection des droits, ce n’est qu’un infime nombre d’abonnés qui ont été renvoyés.

La pédagogie passe également par un développement de l’offre légale que l’Hadopi a pour mission, si ce n’est de développer, au moins d’encourager, grâce notamment au déploiement du label qui permet d’identifier le caractère légal des offres sur internet.

Au 1er octobre 2012, 65 plateformes en bénéficiaient, avec un objectif annoncé par l’Hadopi de 70 plateformes fin 2012 et 10 fin 2013.

Un blog va être ouvert sur le site internet pur.fr (PUR pour Promotion des Usages Responsables) pour permettre une meilleure visibilité et communication sur l’offre légale. Un projet Single Sign On (SSO) est également à l’étude pour permettre aux utilisateurs de n’avoir qu’une seule inscription pour tous les sites légaux.

En revanche, l’Hadopi est opposé à la création d’un portail de référencement qui, s’il pourrait être un outil de développement de l’offre légale, risque également de freiner le développement des starts up.

Un rapport est par ailleurs attendu sur le streaming et le direct download. L’occasion de voir si certains utilisateurs ont transféré leurs habitudes vers d’autres modes de diffusion pirate des œuvres.

Toutefois, que les ayants-droits soient rassurés, les indicateurs de l’Hadopi sont positifs : les internautes prennent conscience des enjeux liés aux droits d’auteur et se tourne de plus en plus vers l’offre labélisée.

Rapport d’activité Hadopi 2011-2012