Informatique et libertés Cnil : Organisation et Pouvoirs Le 28ème rapport d’activité de la Cnil est paru La Cnil a rendu public son rapport d’activité pour l’année 2007. Au cours de cette année, la Commission a reçu 4 455 plaintes (+ 25 % par rapport à 2006) et mené 164 missions de contrôle. Elle a adressé 101 mises en demeure et 5 avertissements, mais surtout elle a prononcé 9 sanctions financières correspondant à des amendes allant de 5 000 à 50 000 euros. La Cnil se comporte ainsi comme une véritable juridiction, ce que le Conseil d’état a confirmé en février 2008. Les secteurs d’activité qui, par ordre décroissant, ont suscité le nombre le plus important de plaintes sont la banque-crédit, la prospection commerciale, le travail et les télécommunications, d’où la nécessité pour ces secteurs d’activité d’établir un plan de mise en conformité à la réglementation Informatique et Libertés (audit...