Publication par la Cnil du référentiel relatif aux traitements RH
La Cnil a adopté le référentiel relatif aux traitements RH qui encadre les traitements courants de « gestion du personnel » de tous les organismes privés comme publics (1).
Actualités / Articles / Publication / Système d'information Ressources humaines
par Emmanuel Walle · Published 2020-04-28
La Cnil a adopté le référentiel relatif aux traitements RH qui encadre les traitements courants de « gestion du personnel » de tous les organismes privés comme publics (1).
Actualités / Articles / GDPR / Informatique et libertés / Publication / Réglementation / RGPD / Santé / Secteur santé
par Lexing · Published 2019-11-13 · Last modified 2022-04-19
Les traitements de gestion des vigilances sanitaires peuvent être mis en oeuvre après une déclaration de conformité
Bertrand Thoré – Dans le cadre du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, présenté le 4 septembre dernier, le Ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, a prévu différentes mesures visant à favoriser le développement du financement participatif.
Contrat / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 2012-12-14 · Last modified 2018-04-06
Pénalités de retard de paiement au 1er janvier 2013. Selon l’article L 441-6 du Code de commerce « Tout retard de
Contrefaçon et concurrence déloyale / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 2012-02-01 · Last modified 2019-03-05
Le controversé Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), ou Accord Commercial Anti-Contrefaçon, a été signé par l’Union Européenne et 22 de ses membres, dont la France, le 26 janvier dernier (1). Cet accord international multilatéral a été négocié dans le cadre de l’OMC et doit encore être voté par le parlement Européen pour entrer en vigueur. Les signataires de l’ACTA s’engagent à introduire dans leur législation un certain nombre de mécanismes communs de protection des droits de propriété intellectuelle. Parmi ces mécanismes de protection figurent notamment des dispositions relatives à l’indemnisation des préjudices dans le cadre des procédures judiciaires (article 9) : Les autorités judiciaires doivent être habilitées à ordonner le versement de dommages et intérêts en réparation du dommage subi et, pour déterminer leur montant, à tenir compte, « entre autres choses, de toute mesure légitime de valeur sollicitée par le détenteur du droit », tels que « les bénéfices perdus,...
Contrefaçon et concurrence déloyale / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 2011-09-09 · Last modified 2020-10-23
Une proposition de loi tendant à mieux indemniser les victimes de contrefaçon a été déposée au Sénat le 17 mai 2011 (1), puis modifiée par la commission des lois (2).
Contrat / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 2008-04-24 · Last modified 2015-02-25
Au cœur du droit de la responsabilité civile et du droit des affaires, le droit de la réparation des dommages et des demandes économiques s’est développé à partir de quelques articles du code civil, par l’intermédiaire de la jurisprudence et de la doctrine qui en ont fait ressortir les principes fondamentaux.Les articles 1146 à 1154 du Code civil régissent le droit de la responsabilité contractuelle,
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