Publication par la Cnil du référentiel relatif aux traitements RH
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référentiel légal
Le référentiel Cnil de gestion des vigilances sanitaires
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Projet de loi en faveur du financement participatif (Crowdfunding)
Bertrand Thoré – Dans le cadre du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et
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Dispositions de l’ACTA sur l’indemnisation des préjudices
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L’indemnisation des victimes de contrefaçon : une volonté d’améliorer le dispositif
Une proposition de loi tendant à mieux indemniser les victimes de contrefaçon a été déposée au Sénat le 17 mai
Le référentiel légal des demandes économiques
Au cœur du droit de la responsabilité civile et du droit des affaires, le droit de la réparation des dommages