Une norme NF obligatoire doit être gratuitement consultable ; l’article 2 de l’arrêté du 29 février 2016 est annulé.

Par un arrêt du 28 juillet 2017 (1), le Conseil d’Etat annule partiellement l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés (2) prévoyant notamment le respect de normes techniques pour la réalisation des contrôles d’étanchéité.

Cadre légal et norme NF

Pour rappel, l’article 1er de l’arrêté prévoit que le détenteur d’équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques fait réaliser par un opérateur titulaire d’une attestation de capacité le contrôle d’étanchéité prévu à l’article R. 543-79 du Code de l’environnement (3). Ce contrôle d’étanchéité peut s’effectuer notamment par une des méthodes de mesure directe ou par la méthode de chute de pression à l’azote définies à l’article 2 du dit arrêté.

L’article 2 de l’arrêté en cause établit des conditions de contrôle d’étanchéité réalisées par ces deux méthodes par renvoi à des normes techniques, telles que la norme NF EN 378-2 (version 2012), la norme NF EN 14624 (version 2012) et la norme NF EN 13184 (version 2004).

Application : exigence de gratuité d’une norme NF obligatoire

Dans sa décision, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel les normes sont d’application volontaire en application de l’article 17 du décret du 6 juin 2009 relatif à la normalisation (4). Ils précisent ensuite que les normes peuvent toutefois être rendues obligatoires par arrêté signé du ministre chargé de l’Industrie et du ou des ministres intéressés à la condition que celles-ci soient consultables gratuitement sur le site internet de l’Association française de normalisation (Afnor).

Or, il est constaté que les normes précitées rendues obligatoires par l’article 2 de l’arrêté « n’étaient consultables dans leur intégralité qu’en procédant à leur acquisition, à titre onéreux, sur le site internet de l’Afnor ».

La détention de droits de propriété intellectuelle sur ces normes ne justifie pas de faire obstacle à l’obligation qui s’impose à l’autorité publique de s’assurer que ces normes soient gratuitement accessibles.

Le Conseil d’Etat annule ainsi l’article 2 de l’arrêté ; l’Etat ne pouvant rendre obligatoire par voie réglementaire une norme NF dont la consultation est payante sur le site internet de l’Afnor.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Contentieux numérique

(1) Conseil d’Etat, 6ème ch., 28-7-2017, n° 402752, M.A. / ministère de l’Environnement

Face aux besoins de standardisation des acteurs, l’état des normes de la ville intelligente est en cours d’évolution.

En 2014, l’organisation de standardisation internationale a publié la norme ISO 37120 pour le développement durable des collectivités. Comme nous l’avions dit à l’époque, cette norme permet à tout acteur intéressé par un projet en rapport avec la ville intelligente de s’appuyer dessus pour inscrire sa démarche durablement. En effet, elle propose des indicateurs pour les services urbains et la qualité de vie pour aider les acteurs à évaluer la performance et la progression de la ville afin d’améliorer la qualité de vie et le développement durable.

Cependant contrairement aux standards développés par la British Standard Institution (BSI), comme le PAS 180 « Smart cities. Vocabulary », qui propose des définitions spécifiques à la ville intelligente, la norme ISO 37120 ne vise pas uniquement la ville intelligente.

La tendance de la ville intelligente ne cessant de prendre de l’ampleur, il convient de se demander si des normes de la ville intelligente ont été développées dans ce domaine.

L’intérêt des normes de la ville intelligente

Les normes sont éditées par des organismes de normalisation officiels comme l’AFNOR (au niveau national) ou l’ISO (au niveau international). En tant que référentiel précisant les caractéristiques des produits et services qu’elle vise, une norme permet de garantir la qualité de ces derniers.

Concernant la ville intelligente, cette dernière vise à dépasser l’approche sectorielle qui existait auparavant pour atteindre une approche connectée et interdépendante des différents secteurs (énergie, bâtiment, transport, éducation, services aux personnes, etc.). Dès lors, la mise en œuvre d’un tel projet fait appel à de nombreux acteurs et touche plusieurs secteurs concomitamment. Une standardisation et un référentiel commun permettraient une meilleure communication entre les acteurs ainsi qu’une meilleure communication sur la ville intelligente à destination de ses usagers.

Les normes de la ville intelligente applicables

Dans la continuité de la norme ISO 37120 et dans le cadre de son travail sur l’aménagement durable des villes et des collectivités, l’AFNOR est entrain de concevoir une nouvelle norme ISO 37122 sur les villes et territoires durables et intelligents. Cette dernière a été inscrite le 28 mai 2015. Avant de pouvoir être publiée, elle devra faire l’objet d’une enquête publique. Cette norme a pour thématique : développement durable et résilience à toutes les échelles territoriales. Elle devrait permettre aux acteurs souhaitant développer l’aménagement des territoires de s’appuyer sur un référentiel afin de garantir un aménagement durable et intelligent.

Au niveau européen, la Commission européenne soutient la Charte Numérique Verte (Green Digital Charter) élaborée par Eurocities, le réseau des grandes villes européennes (plus de 250 000 habitants) en 2009. Cette charte engage les villes signataires à réduire les émissions de gaz à effet de serre à travers l’utilisation des TIC. Elle porte notamment trois engagements :

• la création d’un partenariat entre villes signataires sur les TIC et l’efficacité énergétique ;
• le déploiement de cinq projets pilotes à grande échelle par ville ;
• la diminution de l’empreinte carbone des TIC de 30% par ville dans les 10 ans.

En 2015, les villes de Roubaix et de Rennes ont signé la charte et ont ainsi rejoint les villes de Nantes, Nice et Bordeaux dans le club des villes françaises signataires de la charte.

Si la standardisation est encore en cours de construction, il est constant qu’il existe un réel intérêt et une demande des acteurs de la ville intelligente pour bénéficier de normes de la ville intelligente.

Nathalie Plouviet
Claire Van Mol
Lexing Droit de l’internet des objets

Pour en savoir plus :

• Green Digital Charter
• Ville intelligente : la nouvelle norme ISO 37120, Alain-Bensoussan.com 1-10-2014.
• Nathalie Plouviet, La standardisation et les objets connectés, Alain-Bensoussan.com 19-4-2017.

La ville intelligente permet de répondre aux nombreuses préoccupations causées par une population urbaine croissante. Ces préoccupations sont notamment la gestion de la mobilité urbaine, la demande énergétique, ainsi que la garantie de la sécurité des habitants.

Désigné également par les termes de ville intelligente, smart city, ville durable, éco-cité ou encore ville connectée, la ville intelligente se caractérise par le dépassement de l’approche sectorielle (à savoir notamment l’énergie, le bâtiment, le transport, l’éducation) pour parvenir à une approche connectée et interdépendante des différents secteurs en présence.

Alors que ce concept séduit de nombreux décideurs publics, la mise en œuvre d’un tel projet peut se heurter à des difficultés. En effet, outre l’absence de définition légale, la ville intelligente se caractérise par l’absence de standards spécifiques et d’une manière générale, par l’absence de cadre juridique dédié.

Alors que le Royaume-Uni a annoncé la création de standards applicables aux villes intelligentes en confiant une telle mission à la British Standards Institution (BSI) , aucune démarche similaire ne semble avoir été initiée en France.

Pour autant, tout acteur intéressé par un tel projet peut s’appuyer sur la norme ISO 37120 publiée récemment par l’organisation de standardisation internationale.

Une telle norme unique, en ce qu’elle se concentre sur la ville, présente l’avantage précieux de permettre à tout instigateur d’un projet de ville intelligente d’inscrire sa démarche durablement et efficacement.

Contrairement aux standards élaborés par la BSI, la norme ISO ne propose pas de définition de la ville intelligente. En revanche, la norme ISO 37120 prévoit des indicateurs applicables à toute ville quelle que soit sa taille ainsi que sa situation géographique.

Ces indicateurs, conformément à l’essence même du concept de ville intelligente, s’appliquent à plusieurs secteurs que sont principalement l’éducation, l’énergie, les transports, la gouvernance.

Outre la reconnaissance internationale d’une telle norme, les avantages d’ISO 37120 sont notamment les suivants :

• rationalisation de la gouvernance et des services ;
• levier de financement pour les villes ;
• benchmark pour déterminer les meilleurs pratiques.

Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Marchés publics