Recevabilité d’une expertise probatoire et transaction

expertise probatoireLa Cour de cassation a jugé irrecevable une expertise probatoire demandée dans un contexte assez particulier (1).

Au cours d’une randonnée équestre, une voiture a heurté le cheval d’une participante entraînant son décès. Les parents de la victime, en leur qualité d’ayants droit, ont conclu une transaction avec l’assureur du conducteur sur l’entier préjudice. Par la suite, les parents de la victime ont saisi le juge des référés d’une demande d’expertise probatoire, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, à l’encontre de l’organisateur et d’un autre participant, potientiels coauteurs de l’accident. Cette demande visait à établir la responsabilité éventuelle de ces personnes dans l’accident et évaluer les préjudices.

Effet de la transaction : l’irrecevabilité de l’ expertise probatoire

La demande d’expertise n’a cependant pas abouti. Elle a été jugée irrecevable du fait de la transaction conclue entre l’assureur et les parents de la victime.

En effet cette transaction sur l’entier préjudice induit un effet juridique particulier : le paiement de l’indemnité par l’assureur subroge celui-ci dans les droits et actions de la victime (ou de ses ayants droits) contre les tiers. Concrètement, les droits et actions que la victime (ou ses ayants droits) pouvait exercer contre les tiers, ici les coauteurs potentiels du dommage (l’organisateur et le second participant), sont transférés à l’assureur qui seul peut ensuite décider de les exercer. C’est ce que matérialise la « quittance subrogative » qui a été délivrée, dans cette affaire, aux parents de la victime.

Raisonnement de la Cour de cassation : l’irrecevabilité de l’ expertise probatoire

La demande d’expertise probatoire contre les coauteurs a été jugée irrecevable par les premiers juges, ce qu’a confirmé la Cour de cassation.

Elle juge qu’en exécution de la transaction, les parents de la victime ont été indemnisés de l’intégralité de leur préjudice par l’assureur de sorte qu’il se trouvait subrogé dans leurs droits. Par conséquent, ces derniers n’avaient plus ni intérêt, ni qualité pour solliciter, contre les auteurs potentiels de l’accident, une mesure d’expertise probatoire.

Benoit de Roquefeuil
Alexandra Massaux
Lexing Contentieux informatique

(1) Cass. 1e civ. 28-3-2018, n° 17-11628.




Régime de la clause compromissoire, l’apport de la loi n° 2016-1547

2016-1547 clause compromissoireLe régime de la clause compromissoire est l’apport principal de la loi 2016-1547 en matière de règlement alternatif des différents (1).

Dans sa précédente rédaction, l’article 2061 du Code civil, relatif à la clause compromissoire disposait que :

« sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle ».

Dans sa rédaction actuelle, issue de la loi du 18 novembre 2016, l’article 2061 du Code civil  dispose désormais que :

« La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée.
Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ».

Les conditions de validité de la clause compromissoire

La nouvelle version du texte ne se réfère plus formellement à la question de la validité de la clause mais uniquement à ses conditions d’efficacité.

Il semble donc qu’on passe d’un stade où la clause compromissoire était valable par exception, à un stade où la clause compromissoire est valable dans son principe.

Pour être efficace, la clause compromissoire doit donc répondre à une condition : avoir été acceptée.

Lors des travaux parlementaires, il avait été question d’exiger que cette clause soit « expressément acceptée ».

Cette précision a finalement été abandonnée pour éviter d’exclure l’acceptation tacite de la clause compromissoire.

Le champ d’application de la clause

Le second alinéa de l’article 2061 dispose désormais que :

« lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ».

C’est ici que réside la véritable évolution du texte.

Alors qu’avant une telle clause contractée dans une relation entre une professionnelle et un non professionnelle n’était pas valable, la sanction est aujourd’hui son inopposabilité au non professionnel.

En effet, le fait que cette clause ne lui soit pas opposable n’implique pas son absence de validité mais simplement que le non-professionnelle dispose d’une forme d’option : il pourra alternativement choisir de se prévaloir de cette clause compromissoire ou, au contraire, la contester pour s’en remettre aux modes classiques de résolution des conflits en estimant que celle-ci ne lui est pas opposable.

Cette différence de traitement permet de renforcer la position du non-professionnel, généralement considéré comme une « partie faible » au contrat.

De manière générale, cette nouvelle formulation de l’article 2061 tend à étendre le champ d’application de la clause compromissoire.

La question reste cependant ouverte sur le point de savoir ce qu’il adviendrait dans le cas où une clause compromissoire serait conclue entre deux non-professionnels : est-elle inopposable aux deux parties ou considère-t-on que, comme ils sont sur un pied d’égalité, cette inopposabilité ne s’applique plus ?

Le texte ne répond pas à cette question qui reste donc en suspens.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
Lexing Contentieux informatique

(1) Loi 2016-1547 du 18-11-2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO du 19-11-2016)




Arbitrage CCI : plus de transparence et d’efficacité

l'arbitrage CCIL’ arbitrage CCI est rendu plus efficace depuis que la Cour internationale d’arbitrage a pris deux nouvelles mesures.


Ces mesures ont été prises par le Bureau de la Cour lors de sa session du 17 décembre 2015, ces mesures visent à favoriser la rapidité et la transparence de l’arbitrage CCI. Il s’agit, d’une part, de la publication systématique de la composition des tribunaux arbitraux sur le site internet de la Cour et, d’autre part, l’introduction de sanctions pécuniaires en cas de retard des sentences.

Ainsi, pour tous les arbitrages CCI enregistrés depuis le 1er janvier 2016, la Cour publiera désormais sur son site internet les noms des arbitres, leur nationalité, s’ils ont été nommés par une partie ou par la Cour, et indiquera le nom du président du tribunal arbitral. Ces informations seront mises à jour le cas échéant et resteront disponibles après la fin de l’arbitrage. Afin de respecter la confidentialité de l’ arbitrage CCI, le numéro d’affaire, le nom des parties, ainsi que de leurs conseils ne seront pas publiés. Les parties pourront cependant, d’un commun accord, demander la publication d’informations complémentaires. Selon la Cour, cette mesure montrera la qualité des tribunaux d’ arbitrage CCI et pourra inciter à promouvoir leur diversité.

La seconde mesure vise à garantir la célérité des procédures d’ arbitrage CCI, qui demeure, selon la Cour, l’une de ses priorités. La Cour indique que les tribunaux arbitraux doivent rendre leurs projets de sentence dans les trois mois suivant la dernière audience sur le fond ou les dernières écritures, à l’exception des écritures sur les coûts de l’arbitrage. Ce délai est de deux mois dans le cas de tribunaux à arbitre unique. En cas de dépassement des délais, et sauf cas dans lesquels le retard est justifié par des raisons échappant au contrôle du tribunal ou circonstances exceptionnelles, les rémunérations des arbitres pourront être réduites :

  • de 5 à 10% pour un délai allant jusqu’à 7 mois ;
  • de 10 à 20% pour un délai allant jusqu’à 10 mois ; et
  • de 20% ou plus pour les délais dépassant 10 mois.

La Cour introduit également une mesure incitative permettant d’augmenter la rémunération de l’arbitre si l’arbitrage a été mené avec une célérité particulière.

Alexis Mourre, Président de la Cour internationale d’arbitrage de le CCI depuis juillet 2015 indique que « les utilisateurs sont attachés aux délais et aux coûts des arbitrages internationaux, et ce à juste titre. La célérité de la résolution des différends et notre première priorité. L’immense majorité des sentences sont rendues dans les temps mais il existe cependant une minorité de cas dans lesquels nous constations des retards qui ne sont pas acceptables pour nos utilisateurs. En publiant cette nouvelle note, nous envoyons un signal clair aux tribunaux que les délais injustifiés ne seront pas tolérés, et sommes transparents sur les conséquences que la Cour tirera de telles situations ».

Ces mesures s’inscrivent dans la lignée des actions en faveur de la transparence et de l’efficacité des procédures d’arbitrage CCI, déjà engagées en 2015 par la Cour. En effet, depuis octobre 2015, La Cour a introduit la possibilité pour les parties d’obtenir la motivation de certaines décisions administratives de la Cour. D’un commun accord, les parties peuvent demander que les décisions de la Cour prises en vertu du Règlement d’arbitrage CCI portant notamment sur la récusation ou le remplacement d’un arbitre soient motivées. Le 1er décembre 2015, la Cour avait également publié un rapport sur les décisions sur les coûts en arbitrage international, comportant des conseils et bonnes pratiques permettant d’optimiser l’efficacité et la gestion des procédures d’arbitrage.

Ces mesures confirment l’intérêt de l’arbitrage CCI notamment pour les contentieux informatiques complexes, dans le cas desquels le choix d’arbitres spécialisés et expérimentés et la rapidité de la procédure peuvent constituer un avantage significatif.

Benoit de Roquefeuil
Katharina Berbett
Lexing Contentieux informatique




Atelier juridique Acsel « M-commerce et litiges »

Atelier juridique ACSEL "M-commerce et litiges"Lexing Alain Bensoussan Avocats était présent à l’atelier juridique Acsel « M-commerce » sur la résolution des litiges.

La commission juridique de l’Acsel (Association de l’économie numérique), propose le 10 décembre 2015, d’identifier les contraintes juridiques et les bonnes pratiques à adopter en matière d’applications mobiles.

Les applications mobiles sont au croisement de plusieurs secteurs d’activités : le marketing et la communication, la programmation, la sécurité, les logiciels, le design, l’industrie, la protection des données.

Si elles sont un véritable enjeu pour les entreprises, elles représentent des champs d’investigation pour les autorités de contrôle que ce soit la Cnil qui a déjà dénoncé les caractères limités et insuffisants des informations et outils mis à disposition des utilisateurs par rapport à la quantité de données collectées ou encore la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), notamment en termes de protection du consommateur et de vente à distance.

De part leurs caractéristiques techniques, les contraintes juridiques même « classiques » nécessitent une mise en œuvre spécifique et adaptée à ces caractéristiques.

La commission juridique abordera également les nouvelles dispositions en matière de médiation et de résolution des litiges de consommation. Ce dispositif permet à tous consommateurs et ce pour tous les secteurs de consommation, de pouvoir accéder gratuitement à la médiation en cas de litige avec un professionnel.

Ce nouveau droit crée des obligations à l’égard des professionnels qui sont tenus de garantir « au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » sous peine de sanction administrative. Comment répondre à cette nouvelle obligation ?

L’atelier juridique a lieu le 10 décembre 2015, de 9 h à 12 h dans nos locaux, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

Programme et inscription sur le site de l’Acsel : lien




Le décret règlement amiable des litiges consommateurs

Le décret règlement amiable des litiges consommateursLe décret sur le règlement amiable des litiges avec les consommateurs est paru au JO du 31 octobre 2015 (1).

Le nouveau dispositif de médiation des litiges de consommation est entré en vigueur. Les professionnels disposent de peu de temps pour se mettre en conformité.

En effet, le décret d’application de l’ordonnance du 20 août 2015 imposant à tout professionnel de proposer aux consommateurs de recourir à un médiateur en cas de litige national ou transfrontalier a été adopté le 30 octobre 2015. Le décret d’application vient préciser :

  • les règles relatives au processus de médiation de la consommation,
  • les exigences d’indépendance ou d’impartialité attachées au statut de médiateur de la consommation et
  • les obligations d’information et de communication qui incombent à ce dernier.

Il détaille également la composition, l’organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Il fixe les modalités d’information du consommateur, lui permettant de recourir effectivement à un médiateur de la consommation et d’assistance au consommateur, en cas de litige transfrontalier. Enfin, il modifie le code monétaire et financier, le code des assurances et le code de la sécurité sociale afin de permettre la mise en œuvre de la médiation de la consommation dans ces secteurs.

Les professionnels disposent ainsi d’un délai de 2 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2015, pour implémenter cette nouvelle obligation.

Pour connaitre les détails des nouvelles obligations pesant sur les professionnels ainsi que les actions associées, un petit-déjeuner est organisé sur cette thématique par le cabinet, le 25 novembre 2015, à partir de 9h30.

Conférence gratuite. Pour y assister, l’inscription est obligatoire en renseignement le formulaire en ligne.

Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit du numérique

(1) Décret 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, JO du 31 octobre 2015.




Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommationUne ordonnance a transposé la directive de 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (1).

La médiation : un nouveau mode de résolution des litiges. L’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 ajoute un titre V dans le livre Ier du Code de la consommation intitulé « Médiation des litiges de consommation ». Ces nouvelles dispositions rendent obligatoires pour les professionnels la mise à disposition au profit des consommateurs de modes de résolution amiable des litiges.

Tout d’abord le professionnel est tenu de proposer systématiquement un processus de médiation pour le règlement du litige qui les oppose. A noter cependant qu’il ne peut imposer au consommateur d’avoir recours à la médiation, notamment dans ses relations contractuelles (contrat ou Conditions générales vente). Il ne peut que le lui proposer, libre au consommateur d’accepter ou non.

Concernant la procédure de médiation, le professionnel doit garantir la lisibilité des dispositifs existants tout en permettant l’accès du consommateur à un large éventail de médiations de la consommation (médiation publique, médiation sectorielle, médiation d’entreprise et médiation proposée par tout autre médiateur de la consommation).

Le professionnel devra veiller à ce que la procédure soit entièrement gratuite pour le consommateur et confidentielle. Le recours à la médiation n’est possible qu’à condition que :

  • le consommateur ait d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ;
  • sa demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive ;
  • le litige n’a pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • elle soit introduite dans le délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.

Le champ d’application. Le champ d’application de ce nouveau dispositif de médiation est relativement large puisqu’il s’applique à tous les litiges entre consommateurs et professionnels, du fait d’une exécution ou d’une inexécution, totale ou partielle de contrat de vente de marchandises ou de prestations de service.

En outre, peu importe que le litige soit national ou transfrontalier, tant qu’il prend place au sein de l’Union européenne et ce, pour tous les secteurs d’activité, à l’exclusion toutefois des litiges concernant (a) les services d’intérêt général non économiques ; (b) les services de santé fournis par des professionnels de la santé et (c) les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

A noter par ailleurs que sont exclus de la médiation :

  • les litiges entre professionnels ;
  • les réclamations du consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
  • les négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
  • les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
  • les procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Alain Bensoussan Avocats,
Lexing Droit du numérique

(1) Directive 2013/11/UE du 21-5-2013.




Litiges : une plateforme de règlement en ligne pour les consommateurs

litigesUne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation (« plateforme de RLL ») va progressivement être mise en place, suite à l’entrée en vigueur d’un règlement européen le 8 juillet dernier (1). Cet outil vise à stimuler la confiance des consommateurs en matière de transactions transfrontalières en ligne en leur offrant une solution extrajudiciaire « simple, efficace, rapide et peu onéreuse » pour le règlement des litiges qui pourraient naître avec un commerçant établi dans un Etat membre.

Cette plateforme s’appuiera sur le réseau des entités de règlement extrajudiciaire des litiges (« entités de REL ») établies dans les Etats membres, pour lesquelles une directive datée du même jour (2) a établi des exigences de qualité harmonisées.

Plus concrètement, le fonctionnement de la plateforme de RLL sera le suivant :
Plateforme RLL

D’autre part, et dans la mesure où la plateforme de RLL va être amenée à stocker de nombreuses données à caractère personnel, le règlement édicte un certain nombre de règles relatives à leur traitement (3) :

  • seuls l’entité de REL à laquelle le litige a été transmis pour règlement, les points de contact pour le RLL et la Commission pourront avoir accès aux données du litige et seront considérés comme responsable du traitement pour les activités de traitement qui les concernent ;
  • les données du litige devront être supprimées automatiquement au plus tard six mois après la date de clôture du litige ;
  • la Commission devra prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des informations traitées.

Enfin, le règlement prévoit une information des consommateurs par les professionnels (« professionnels participant à des contrats de vente ou de service en ligne » et « places de marché en ligne établies dans l’Union ») qui devront inclure sur leur site internet un lien vers la plateforme de RLL.

La plateforme sera opérationnelle à partir du 9 janvier 2016.

Céline Avignon
Mathilde Alzamora
Lexing Droit Marketing électronique

(1) Règlement UE 524-2013 21-5-2013.
(2) Directive 2013/11/UE 21-5-2013.
(3) Art. 12 et 13.




La convention de procédure participative

procédure participativeBenoit de Roquefeuil, directeur du pôle Contentieux du cabinet, a animé aux côtés de Stéphane Lipski, expert judiciaire, le 10 octobre 2012, un petit-déjeuner débat consacré à la convention de procédure participative.

La procédure participative instituée par la loi du 22 décembre 2010 paraît particulièrement adaptée à la gestion précontentieuse des différends techniques. Ce mode alternatif de règlement des litiges présente l’intérêt d’associer des compétences juridiques et techniques permettant aux parties de bénéficier avant tout litige :

  • D’un avis technique éclairé et neutre ;
  • D’explorer toutes les solutions juridiques adaptées au règlement de leur différend ;
  • De conclure un accord sécurisé pouvant faire l’objet d’une homologation.

La mise en œuvre d’une telle mesure s’inscrit de plus dans le sens d’une exigence de préservation du lien contractuel que semble vouloir privilégier l’évolution du droit de la responsabilité contractuelle.

  • Quelle est la place de la convention de procédure participative au sein des modes alternatifs de règlement des différends ?
  • Comment mettre en oeuvre la procédure ?
  • Comment exécuter la convention participative ?
  • Que peut-il arriver si les parties n’aboutissent pas à une solution ?

Telles sont les questions qui ont été abordées lors de ce petit-déjeuner.

Le petit-déjeuner débat a eu lieu le 10 octobre 2012 de 9 heures à 11 heures (accueil à partir de 8 heures 30), dans les locaux du cabinet ALAIN BENSOUSSAN 29, rue du Colonel Avia 75015 Paris.