réglementation du travail

Droit social Réglementation Parution de deux nouveaux décrets d’application de la loi relative à la formation professionnelle Le premier décret est relatif à la participation d’un salarié à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience : un délai de prévenance du salarié de 15 jours est requis avant le début de la session d’examen ou de validation notamment. Le second est relatif au coût du remplacement des salariés en formation. Décrets n°2010-289 et n°2010-290 du 17-3-2010 Paru dans la JTIT n°99/2010 p.11 (Mise en ligne Avril 2010) Autres brèves Ne pas oublier de mentionner le droit au DIF dans le certificat de travail (Mise en ligne Avril 2010) Affirmation de la recodification du Code du travail à droit constant (Mise en ligne Février 2010) Formation professionnelle : réduction des contributions employeur (Mise en ligne Septembre 2009) Emploi des séniors : mise en oeuvre de la pénalité applicable en 2010 (Mise en ligne Septembre 2009) Principe d’interprétation constante du (nouveau) Code du travail : première application par la Cour de cassation (Mise en ligne Juillet 2009) Rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’Etat (Mise en ligne Mai 2009) Mise à la retraite d’office soumise à l’accord préalable du salarié (Mise en ligne Février 2009) La rupture conventionnelle ouvre officiellement droit au chômage (Mise en ligne Janvier 2009) Adoption définitive de la loi de modernisation du marché du travail (Mise en ligne Juillet-Août 2008) Réforme de la prescription en matière civile et incidence en droit social (Mise en ligne Juin 2008) Le nouveau code du travail entrera en vigueur le 1er mai 2008 (Mise en ligne Mars 2008) Projet de recodification du Code du travail (Mise en ligne Décembre 2007)

Droit social Emploi des séniors Application de la pénalité carence de plan d’action emploi seniors Il est institué, à compter du 1er janvier 2010, une pénalité à la charge des employeurs non couverts par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés (1). Le montant de la pénalité est fixé à 1% du montant des rémunérations versées aux salariés ou assimilés au cours de la période non couverte par l’accord ou le plan d’action. La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action (2). (1) Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, art. 87, non remis en cause par la loi 2009-1646 du 24 décembre 2009 Sénat, Dossier législatif (2) Code de la sécurité sociale, art. R138-29 Paru dans la JTIT n°96/2010 p.11 (Mise en ligne Janvier 2010)

Droit social Les conditions du prêt de main d’œuvre débattues au Parlement L’Assemblée nationale s’apprête à examiner la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d’emplois déposée le 8 avril 2009. Les députés vont notamment clarifier le régime du prêt de main-d’œuvre et se pencher sur les conditions du prêt de main-d’œuvre. Celles-ci doivent absolument être assorties de garanties. Le prêt de main-d’œuvre consiste à mettre à la disposition d’une entreprise du personnel dont la gestion relève d’une autre entreprise. La terminologie utilisée pour désigner ce dispositif est variable : certains parlent de prêt de main-d’œuvre là où d’autres évoquent le détachement, la mise à disposition, la mutation ou encore le transfert de personnels. C’est que le prêt de main-d’œuvre recouvre aussi une diversité de pratiques et de règles. Parce qu’il connaît un véritable dynamisme, en partie lié à la crise économique, le prêt de main-d’œuvre soulève aujourd’hui des questions nombreuses. La discussion en séance publique de la proposition de loi visant à faciliter le maintien et la création d’emploi a débuté le 25 mai 2009. Proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d’emplois, Assemblée nationale, Dossier législatif Paru dans la JTIT n°89/2009 p.10 (Mise en ligne Juin 2009)

Droit social Tableau de concordance du code Une table de concordance des articles fréquemment utilisés et référencés par les praticiens du droit du travail, avant et après la recodification intervenue en date du 1er mai 2008   Référence de l’article avant recodification Référence de l’article après recodification (1.05.2008)Thème L.120-2L.1121-1Proportionnalité (droits et libertés dans l’entreprise)L.120-4L.1222-1Exécution de bonne foi du contrat de travailL.121-7 phrase 2 et alinéa 2L.1222-3Mise en œuvre de méthodes et techniques d’évaluation professionnelle des salariés (information préalable)L.121-8.V2L.1222-4Mise en œuvre d’un dispositif de contrôle d’activité des salariés (information préalable)L.122-12 al.2L.1224-1Transfert du contrat de travailL.122-14 L.1232-2  L.1232-3  L.1232-4Licenciement pour cause personnelle (entretien préalable : convocation, déroulement et assistance)L.122-14-1L.1232-6Licenciement pour cause personnelle (notification)L.122-14-2L.1232-6Lettre de licenciement (motivation)L.122-14-3L.1235-1Lettre de licenciement (appréciation du caractère réel et sérieux)L.122-14-4 phrases 2, 3 et 4L.1235-3Licenciement sans cause réelle et sérieuse (affectant un salarié justifiant de 2 ans d’ancienneté et lorsque l’entreprise a un effectif de plus de 10 salariés)L.122-14-5L.1235-5Licenciement abusif (affectant un salarié justifiant d’une ancienneté n’atteignant pas deux ans, exerçant dans une entreprise de moins de onze salariés)L.122-33L.1311-2Règlement intérieur (champ d’application)L.122-34 L.1321-1L.1321-2Règlement intérieur (contenu et conditions de validité)L.122-35L.1321-3Règlement intérieur (clauses illicites)L.122-36L.1321-4Règlement intérieur (information et consultation du CE ; formalités et entrée en vigueur)L.122-39L.1321-5Notes de service (adjonctions soumises au régime juridique du règlement intérieur)L.321-1L.1233-3Licenciement pour motif économique (définition)L.422-3L.2313-13 al.1Attributions économiques du CE exercées par les DP par substitution dans les entreprises dépourvues de CE (notamment introduction de nouvelles technologies)L.432-2 al.1L.2323-13Introduction de nouvelles technologies (information et consultation CE)L.432-2 al.2L.2323-14Introduction de nouvelles technologies (plan d’adaptation)L.432-2-1L.2323-32Introduction de nouvelles technologies : – méthode et technique d’aide au recrutement– traitement automatisé de gestion du personnel– contrôle d’activité