Webinaire « Vers un nouveau cadre de référence de l’Intelligence Artificielle »
Alain Bensoussan évoquera jeudi 21 janvier 2021 l’encadrement juridique de l’Intelligence artificielle et de la robotique lors d’un webinaire
Étiqueté : réglementation
Loi Sapin 2 et décret 2017-630 : modification du Code de commerce
Par le décret 2017-630, la partie réglementaire du Code de commerce a fait l’objet d’un toilettage consécutif à la
Réduire les délais de paiement de ses clients
La Loi Hamon relative à la consommation (1) contient des dispositions pour réduire les délais de paiement qui ont un impact direct sur la politique de recouvrement des entreprises et l’amélioration de leurs liquidités.
Création du fonds souverain de la propriété intellectuelle (FSPI)
Le 23 décembre 2014, l’Etat français et la Caisse des dépôts et consignations ont signé la convention destinée à mettre en œuvre la création du fonds souverain de la propriété intellectuelle (FSPI), confirmant ainsi la détermination étatique à protéger les brevets français. La création de ce nouvel outil de valorisation des brevets français intervient 4 ans après la création de France Brevets, fonds d’investissement gestionnaire du FSPI qui a pour mission d’acquérir des droits sur les brevets issus de la recherche française, de les regrouper en grappes technologiques puis d’octroyer des licences à prix de marché aux entreprises françaises, essentiellement des petites et moyennes entreprises. Les grappes technologiques consistent à assembler plusieurs brevets issus d’origines différentes pour proposer aux éventuels utilisateurs une offre à plus forte valeur ajoutée. Complémentaire au dispositif de France Brevets, le fonds souverain vise à élargir l’accès à la propriété intellectuelle, notamment en facilitant l’octroi de...
Vidéosurveillance en entreprise : conditions de licéité
Le droit du travail numérique comprend l’ensemble des impacts des technologies avancées dans le monde du travail. Ici il s’agit de la vidéosurveillance dans un lieu privé celui d’une entreprise.
Tese à temps partiel : attention au risque de requalification
Tese. S’il vise à simplifier les formalités administratives, le Titre emploi service entreprise (ou tese) ne dispense pas des règles de fond prévues par le code du travail, notamment en matière de contrat à durée déterminée et de temps partiel.
Brevet de logiciel invalidé par la Cour Suprême américaine
Brevet de logiciel – Par arrêt du 19 juin 2014, la Cour Suprême des Etats-Unis a invalidé un brevet relatif à une méthode financière mise en œuvre par ordinateur, en l’espèce des systèmes, programmes et méthodes de dépôt fiduciaire.
Brevet unitaire européen et protection des innovations
Petit-déjeuner du 1er octobre 2014 « Brevet unitaire européen : une nouvelle opportunité de protection des
Evaluation forfaitaire de frais professionnels liés aux TIC
Frais professionnels – L’indemnisation des frais professionnels engagés par les salariés pour l’utilisation des TIC s’effectue uniquement sous la forme de dépenses réellement exposées.
Travailleurs détachés : durcissement des règles en France
Le 12 juin dernier, les sénateurs ont adopté les conclusions modifiées de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors
La convention Syntec reconnait le droit à la déconnexion
Convention Syntec – Le principe d’une obligation de déconnexion des outils de communication à distance est acté dans un nouvel accord de branche du 1 avril 2014 sur la durée du travail (1).
Travailleurs détachés : un texte de compromis au niveau européen
Un accord a été trouvé par les ministres du travail et de l’emploi de l’Union européenne sur la proposition de directive relative à
Robotique : comment accélérer l’émergence de nouveaux marchés ?
Le plan de soutien au secteur de la robotique annoncé en octobre 2012 par le ministre du redressement productif, qui sera dévoilé
Brevet unitaire européen : l’arlésienne de l’Union européenne ?
Véritable feuilleton à rebondissement concurrençant les plus longues séries américaines, l’adoption du brevet unitaire
Ordinateur insaisissable d’un chômeur
Par un arrêt du 28 juin 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré la Cour d’appel d’Aix-en-
Leahy-Smith America Invents Act : les nouvelles règles du jeu aux Etats-Unis
Le 16 septembre 2011, le Président des Etats-Unis signait l’America Invents Act (AIA), marquant ainsi un tournant majeur dans le droit des brevets aux Etats-Unis. Son entrée en vigueur est progressive jusqu’au 16 mars 2013, avec un cap au 16 septembre prochain. L’occasion de faire le point sur quelques-unes de ces nouveautés.
Réforme d’ampleur du droit des brevets aux Etats-Unis
L’adoption de la loi « Leahy-Smith America Invents Act » modifie en profondeur le cadre juridique des brevets aux Etats-Unis.
Soirée trimestrielle des DRH et juristes en droit social
Emmanuel Walle participe à la soirée trimestrielle des DRH et juristes en droit social, organisée sous l’égide du Club droit social et RH, constitué à l’initiative de Edition Formation Entreprise (EFE), qui se déroulera le 20 juin 2011 à Paris.
Le nouveau régime des indemnités de rupture
Le nouveau régime des indemnités de rupture, instauré par la loi du 20 décembre 2010 de finanement de la sécurité sociale, s’appliquera à compter de 2012, sous réserve de dispositions transitoires applicables aux indemnités de rupture versées en 2011.
Le recrutement via internet et les réseaux sociaux
La parution des annonces d’emploi sur internet fait désormais partie des moyens de communication que l’entreprise met en œuvre pour diffuser ses offres d’emploi. Les données collectées par l’employeur à cette occasion permettent d’identifier la personne qui postule à l’offre et d’avoir accès à des données pouvant être considérées comme sensibles.
Premier Code monégasque
L’Etat monégasque, monarchie constitutionnelle et Etat de droit, est officiellement doté de son propre Code monégasque depuis le 9 février 2011. Il comporte des textes non codifiés, notamment des dispositions concernant le droit du travail, ainsi que 8 textes codifiés (Code civil, Code de commerce, Code de la mer, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de procédure civile).
Recevabilité de la preuve électronique issue d’une application de la CPAM
Dans un litige opposant la CPAM à un employeur, il incombait à la Caisse de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation d’information au titre de l’article R.441-11 du Code de la sécurité sociale. Celle-ci produisait aux débats un document qui n’était pas une copie mais «un reflet informatique du courrier». La question de la valeur probante d’un tel document se posait donc à la Haute Cour.
Le brevet unique pour l’Union européenne verra-t-il enfin le jour ?
Le recours à la procédure de coopération renforcée en vue d’instituer un système de protection de brevet unitaire a été autorisée par le Conseil de l’Union européenne le 10 mars 2011, après avoir été approuvée, le 15 février 2011, par le Parlement européen réuni en formation plénière.
Enfin un brevet unique pour l’Union européenne ?
Arlésienne de la propriété industrielle, le « brevet communautaire » semble de nouveau d’actualité avec une nouvelle proposition de la Commission européenne visant à permettre aux Etats qui le souhaitent, la création d’un brevet unifié valable dans l’ensemble des Etats participants, laissant la possibilité aux autres Etats de rejoindre le système ultérieurement.
