Faire du Made in France « un instrument de traçabilité au service des consommateurs »

Répondant à la lettre de mission de Monsieur le Président de la République du 20 octobre 2009, Monsieur le député et ancien Ministre Yves Jégo a remis, le 6 mai dernier, son rapport relatif à la définition d’une nouvelle « marque France ».Les contours de la mission étaient larges. Faisant le constat des insuffisances de l’actuel « made in France » face à la mondialisation des modes de production, l’objectif visé consistait à redéfinir un signe apte à définir et promouvoir l’origine des produits manufacturés, mais également des services offerts, tout en évitant les accusations de protectionnisme que pourrait susciter un tel projet. A l’issue d’une étude de plusieurs mois, associée à l’audition de multiples acteurs économiques, le rapport fait un triple constat plutôt sévère à l’égard du marquage actuel.

En premier lieu, force est de constater que, ces dernières années, l’origine des produits et leurs conditions de fabrication sont devenus, pour les consommateurs, des critères de choix de plus en plus importants. Or, l’absence de réglementation claire et uniforme en la matière conduit à la multiplication des « labels » et autres pseudo mentions d’origine, dont la fiabilité et la valeur sont très inégales. Il en résulte, pour les consommateurs, un manque de transparence évident.

En deuxième lieu, le rapport pointe du doigt les faiblesses et la complexité des règles relatives à la détermination de l’origine aux niveaux international et communautaire. L’absence de règles douanières harmonisées, sur le plan international, une réglementation facultative et complexe au niveau communautaire, rendent difficile et incertaine la détermination de l’origine d’un produit, dès lors que celui-ci ne porte pas l’indication de son origine.

Enfin, en l’absence de signe fédérateur réglementé, les marchés internationaux voient se développer de multiples marquages frauduleux faisant référence, de manière explicite ou non, à une origine française des produits. Cette mention, de nature à induire en erreur les consommateurs, porte également atteinte aux productions nationales, qui ne disposent pas de l’outil de promotion que pourrait constituer, dans certains secteurs, une mention d’origine, reconnue en tant que telle.

Face à ce constat, le rapport propose dix mesures, de nature à valoriser et à renforcer la traçabilité au service des consommateurs et de l’emploi, à savoir :

Au niveau communautaire :

  • envisager le rapprochement du régime de lutte contre la fraude sur l’origine des produits à celui de lutte contre la contrefaçon ;
  • développer les actions en faveur d’une réglementation obligatoire du marquage d’origine des produits mis en vente sur le territoire de l’Union européenne ;
  • « conduire une action d’influence » visant à étendre le champ de protection des indications d’origine protégées aux produits non alimentaires ;
    Au niveau national :
  • mettre en place une mention « made in », facultative à trois niveaux, en fonction du pourcentage de valeur ajoutée acquise sur le territoire français ;
  • créer un label fédérateur faisant l’objet d’une certification, dont l’origine serait le principal critère de définition ;
  • utiliser des outils de télécommunication et d’internet pour mettre en place une « carte d’identité des produits », aisément accessible au consommateur ;
  • définir juridiquement les termes « label » et « label officiel » ;
  • corollairement, réglementer le marché de la « labellisation » ;
  • renforcer la qualité de l’information relative aux conditions de fabrication des produits à destination des personnes publiques ;
  • créer une « mission de préfiguration », appelée à réaliser les études complémentaires nécessaires à la mise en place de ces différentes propositions.
    Rapport Yves Jego de mai 2010



    • Formation professionnelle : 2 nouveaux décrets d’application

    Droit social

    Réglementation

    Parution de deux nouveaux décrets d’application de la loi relative à la formation professionnelle

    Le premier décret est relatif à la participation d’un salarié à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience : un délai de prévenance du salarié de 15 jours est requis avant le début de la session d’examen ou de validation notamment. Le second est relatif au coût du remplacement des salariés en formation.

    Décrets n°2010-289 et n°2010-290 du 17-3-2010

    Paru dans la JTIT n°99/2010 p.11

    (Mise en ligne Avril 2010)

    Autres brèves



    Copyright contre brevet : la guerre des droits n’aura pas lieu

    Depuis plus de 20 ans maintenant, le Patent and Trademark Office américain a délivré de nombreux brevets portant, non seulement sur des technologies informatiques susceptibles d’applications industrielles (et ayant un effet technique sensible), au même titre que l’office européen des brevets (de manière plus nuancée et progressive), mais également sur des concepts, algorithmes, protocoles, méthodes… Cette extension du brevet vers des procédés et produits virtuels a été rendue possible aux Etats-Unis par l’absence de condition d’application industrielle dans la législation américaine, et a conduit les fabricants de matériels informatiques (IBM) et les éditeurs de progiciels (Microsoft), à déposer de nombreux brevets couvrant les technologies mises en œuvre dans leur production. Parallèlement, les éditeurs de logiciels se sont vus reconnaître du seul fait de leur création, des droits d’auteur. Deux familles de titulaires de droits, l’une sur les brevets (inventeurs) et l’autre sur les droits d’auteur (éditeurs industriels cumulant les portefeuilles de droits) se sont développées avec l’objectif commun d’assurer la promotion commerciale de leurs créations. L’émergence début 80, des logiciels libres et de la philosophie du copyleft a bouleversé cet équilibre, les éditeurs de libres ayant opéré une sorte de dévoiement du monopole du droit d’auteur pour imposer qu’il soit « interdit d’interdire ». Les éditeurs ont ainsi l’occasion de reconstituer un phénomène de rareté de l’offre en contrôlant moins l’usage des logiciels que l’usage des outils servant à la réalisation des logiciels et qui sont aujourd’hui devenus, pour un nombre important d’entre eux, des standards.

    Fabricants et éditeurs rappellent que le développement de programmes (assemblage et composition) a nécessité l’usage de technologies injustement considérées comme triviales ou communes dès lors que réservées par le biais de brevets d’invention. Les outils servant à la réalisation des logiciels sont aujourd’hui devenus pour un grand nombre d’entre eux des standards, ce qui pourrait conduire inventeurs et auteurs à enterrer la hache de guerre. Les milliers de brevets de logiciels déposés depuis plus de 20 ans ont fait l’objet de publicité relativement discrète, de telle sorte que l’ampleur du « rights shoping » ne s’est révélée que bien des années après la mise sur le marché de ces technologies, tout en ne leur faisant pas perdre leur caractère protégeable. Mais elles ont été si largement diffusées qu’elles ont pu devenir des standards.C’est à partir du moment où les technologies de base ont pu devenir des standards et que la valeur intrinsèque de la protection par le droit d’auteur diminue du fait de la disponibilité des produits complexes que se révèle le caractère privé des outils de base. Tout ceci a pour effet de déplacer le niveau de la protection et non de le supprimer. Un tel déplacement provoqué par un dévoiement du régime légal applicable aux logiciels est préoccupant car il conduit à réserver un monopole d’exploitation très en amont dans le processus de création, ce qui pourrait rendre les efforts de recherche et développement plus difficiles et plus coûteux. Cette démarche risque de conduire à la dégénérescence du droit d’auteur appliqué aux créations logicielles :

    • dès lors que le logiciel (son code source) n’est plus rare parce que publié (GPL), sa valeur économique chute ainsi que l’usage du monopole d’exploitation censé en préserver la valeur ;
    • pour reconstituer la valeur de leurs actifs, les acteurs du marché vont rechercher des ressources rares (donc marchandes) leur assurant une exploitation profitable.

    Autres brèves

     



    La pénalité carence de plan d’action emploi seniors

    Droit social

    Emploi des séniors

    Application de la pénalité carence de plan d’action emploi seniors

    Il est institué, à compter du 1er janvier 2010, une pénalité à la charge des employeurs non couverts par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés (1). Le montant de la pénalité est fixé à 1% du montant des rémunérations versées aux salariés ou assimilés au cours de la période non couverte par l’accord ou le plan d’action. La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action (2).

    (1) Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, art. 87, non remis en cause par la loi 2009-1646 du 24 décembre 2009
    Sénat, Dossier législatif

    (2) Code de la sécurité sociale, art. R138-29


    Paru dans la JTIT n°96/2010 p.11

    (Mise en ligne Janvier 2010)



    L’externalisation d’un service informatique

    Ressources Humaines

    Transfert de personnel

    L’externalisation du service informatique emporte le transfert du personnel

    Le recours à une solution d’externalisation pose de nombreuses questions, de la gestion de la confidentialité à la protection des données à caractère personnel ou encore quant aux mécanismes juridiques associés aux transferts de biens et de personnels que ce type d’opération implique (1). C’est justement la question du transfert de personnel attaché à l’activité externalisée qui a été posée à la Cour de cassation, au regard de l’article L.1224-1 (ancien article L.122-12) du Code du travail. Cet article pose le principe de la reprise, par le nouvel employeur, du personnel affecté au service transféré. Dans cette affaire, une société industrielle transfère, en 2005, l’ensemble de son activité de gestion informatique à une SSII. L’ensemble de cette activité, regroupé en un service homogène pour les besoins de l’externalisation, est repris avec les moyens humains (plus de 90% du personnel) et matériels, conformément aux termes de la convention passée avec la SSII. Quelques années plus tard, 21 salariés concernés par le transfert, soutenus par les syndicats, saisissent sans succès la juridiction prud’homale, puis la Cour d’appel, pour obtenir leur réintégration au sein de la société, considérant que les critères d’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunis. Ils font valoir que l’activité informatique de gestion transférée, d’une part ne constitue pas une entité économique autonome, dès lors qu’elle résulte d’un grand nombre de services différents regroupés pour les besoins de l’externalisation, et d’autre part n’a pas une finalité économique propre.

    La Cour de cassation (2) relève au contraire que les critères d’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail sont réunis. Elle qualifie ainsi le transfert du service informatique de la société de transfert d’« entité économique autonome », car :

     

    • le service dispose de moyens spécifiques (personnel affecté au service informatique et matériels spécifiques) ;

     

    • le service dispose d’une autonomie de gestion (définition des règles de gestion communes au groupe et coordination des décisions, centralisation des informations, budget individualisé) ;
    • l’ensemble des moyens nécessaires à la poursuite de l’activité de gestion informatique a été transmis (transfert de 90% du personnel, transfert des matériels dans des locaux spécifiquement dédiés à l’activité transférée ) à la SSII.La Cour considère ainsi que le service informatique de la société, bien que le fruit d’un regroupement réalisé pendant plusieurs années pour les besoins de l’externalisation, est constitué d’un ensemble de moyens humains (plus de 90% du personnel) et matériels, jouissant d’une autonomie de gestion. En outre, ce service a été transféré dans des locaux de la SSII spécialement conçus à cet effet, afin de poursuivre la même activité, même 3 ans après le transfert. Le fait que plusieurs services (moyens humains et matériels) aient été préalablement regroupés pour les besoins de l’externalisation semble inopérant, dès lors que les conditions du transfert d’une « entité économique autonome » sont caractérisées. Les salariés licenciés ne seront donc pas réintégrés.(1) Alain Bensoussan, Informatique, télécoms, internet, Ed. Fr. Lefebvre 4e éd. 2008 n°1145 et s.
      (2) Cass. soc., 8 juillet 2009 n°08-44.396


      Paru dans la JTIT n°96/2010 p.2

      (Mise en ligne Janvier 2010)

      Autres brèves

    • Service informatique commun aux sociétés d’un groupe
    • (Mise en ligne Avril 2009)
    • Infogérance : bien gérer le transfert de personnel
    • (Mise en ligne Mai 2005)


    Les conditions du prêt de main d’œuvre débattues au Parlement

    Droit social

    Les conditions du prêt de main d’œuvre débattues au Parlement

    L’Assemblée nationale s’apprête à examiner la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d’emplois déposée le 8 avril 2009. Les députés vont notamment clarifier le régime du prêt de main-d’œuvre et se pencher sur les conditions du prêt de main-d’œuvre. Celles-ci doivent absolument être assorties de garanties. Le prêt de main-d’œuvre consiste à mettre à la disposition d’une entreprise du personnel dont la gestion relève d’une autre entreprise. La terminologie utilisée pour désigner ce dispositif est variable : certains parlent de prêt de main-d’œuvre là où d’autres évoquent le détachement, la mise à disposition, la mutation ou encore le transfert de personnels. C’est que le prêt de main-d’œuvre recouvre aussi une diversité de pratiques et de règles. Parce qu’il connaît un véritable dynamisme, en partie lié à la crise économique, le prêt de main-d’œuvre soulève aujourd’hui des questions nombreuses. La discussion en séance publique de la proposition de loi visant à faciliter le maintien et la création d’emploi a débuté le 25 mai 2009.

    Proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d’emplois, Assemblée nationale, Dossier législatif

    Paru dans la JTIT n°89/2009 p.10

    (Mise en ligne Juin 2009)



    Droit social Tableau de concordance du code

    Droit social

    Tableau de concordance du code

    Une table de concordance des articles fréquemment utilisés et référencés par les praticiens du droit du travail, avant et après la recodification intervenue en date du 1er mai 2008

     

    Référence de l’article avant recodification

    Référence de l’article après recodification (1.05.2008)Thème

    L.120-2L.1121-1Proportionnalité (droits et libertés dans l’entreprise)L.120-4L.1222-1Exécution de bonne foi du contrat de travailL.121-7 phrase 2 et alinéa 2L.1222-3Mise en œuvre de méthodes et techniques d’évaluation professionnelle des salariés (information préalable)L.121-8.V2L.1222-4Mise en œuvre d’un dispositif de contrôle d’activité des salariés (information préalable)L.122-12 al.2L.1224-1Transfert du contrat de travailL.122-14

    L.1232-2
     

    L.1232-3
     

    L.1232-4
    Licenciement pour cause personnelle (entretien préalable : convocation, déroulement et assistance)L.122-14-1L.1232-6Licenciement pour cause personnelle (notification)L.122-14-2L.1232-6Lettre de licenciement (motivation)L.122-14-3L.1235-1Lettre de licenciement (appréciation du caractère réel et sérieux)L.122-14-4 phrases 2, 3 et 4L.1235-3Licenciement sans cause réelle et sérieuse (affectant un salarié justifiant de 2 ans d’ancienneté et lorsque l’entreprise a un effectif de plus de 10 salariés)L.122-14-5L.1235-5Licenciement abusif (affectant un salarié justifiant d’une ancienneté n’atteignant pas deux ans, exerçant dans une entreprise de moins de onze salariés)L.122-33L.1311-2Règlement intérieur (champ d’application)L.122-34

    L.1321-1
    L.1321-2
    Règlement intérieur (contenu et conditions de validité)L.122-35L.1321-3Règlement intérieur (clauses illicites)L.122-36L.1321-4Règlement intérieur (information et consultation du CE ; formalités et entrée en vigueur)L.122-39L.1321-5Notes de service (adjonctions soumises au régime juridique du règlement intérieur)L.321-1L.1233-3Licenciement pour motif économique (définition)L.422-3L.2313-13 al.1Attributions économiques du CE exercées par les DP par substitution dans les entreprises dépourvues de CE (notamment introduction de nouvelles technologies)L.432-2 al.1L.2323-13Introduction de nouvelles technologies (information et consultation CE)L.432-2 al.2L.2323-14Introduction de nouvelles technologies (plan d’adaptation)L.432-2-1L.2323-32Introduction de nouvelles technologies :

    – méthode et technique d’aide au recrutement
    – traitement automatisé de gestion du personnel
    – contrôle d’activité
     



    les brevets européens déposés en français

    Propriété intellectuelle

    Brevets européens : les brevets déposés en français seront bientôt valables sans traduction…

    L’accord de Londres sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens signé par la France le 30 juin 2001, représente une chance pour la langue française qui demeurerait l’une des langues en usage à l’Office européen des brevets (OEB). Les États renonceraient à leur droit d’exiger une traduction des brevets dans leur propre langue officielle.

    Ainsi, les brevets déposés en français seraient valables sans traduction. Pour entrer en vigueur, cet accord doit être ratifié par au moins huit États membres de l’Office européen des brevets (OEB), dont les trois États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens a pris effet en 1999 (Allemagne, France et Royaume-Uni). L’Allemagne et le Royaume-Uni l’ayant d’ores et déjà ratifié, l’entrée en vigueur de l’accord de Londres est donc subordonnée à sa ratification par la France. Le Conseil d’État, dans un avis du 21 septembre 2000, et le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 septembre 2006, ont confirmé la constitutionnalité de l’accord de Londres modifiant la convention sur la délivrance des brevets européens, signée à Munich en 1973. Aucun obstacle juridique ne s’oppose donc à la ratification de l’accord de Londres, objet d’une proposition de loi du Sénat le 13 décembre 2006 (1).

     

    Une entreprise qui souhaite protéger largement son invention peut notamment bénéficier du système du brevet européen, institué par la Convention de Munich du 5 octobre 1973 (2). Ce système organise une procédure unique de délivrance des brevets par un office unique, l’Office européen des brevets (OEB). Le déposant n’a donc qu’une seule demande de brevet à déposer et cette demande est rédigée dans l’une des trois langues officielles de l’OEB : le français, l’allemand et l’anglais. Après la délivrance du brevet européen, le déposant choisit parmi les 31 membres de l’OEB les états dans lesquels l’invention doit être protégée. C’est durant cette phase de validation qu’il doit fournir les traductions du brevet européen dans toutes les langues officielles des états retenus et supporter corrélativement tous les frais de traductions, qui peuvent être fort élevés. Selon l’OEB, la traduction intégrale d’un brevet européen dans une langue coûte environ 1 400 euros. Cette traduction, qui intervient en moyenne 3 ou 4 ans après la date de dépôt de la demande de brevet, constitue une part importante du budget global propriété industrielle d’une entreprise. C’est dans ce contexte que la France a pris l’initiative, en 1999, d’organiser une conférence intergouvernementale des états membres de l’OEB afin, notamment, de réduire le coût du brevet européen.

     

    L’accord de Londres, qui modifie la Convention de Munich, a été signé par la France le 30 juin 2001. Cet accord permettra de réduire sensiblement les frais de traductions pour les titulaires de brevets européens, puisque les états renonceraient à leur droit d’exiger une traduction dans leur langue officielle. Comme le français demeure l’une des trois langues officielles de l’OEB, les brevets déposés en français pourront être validés sans traduction. Afin d’entrer en vigueur, l’accord de Londres doit être ratifié par au moins huit états dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni (états dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens a pris effet en 1999). L’Allemagne et le Royaume-Uni ont déjà ratifié cet accord, il ne reste plus qu’à la France à se prononcer afin que cet accord puisse entrer en vigueur. Après avis du Conseil d’état et une décision du Conseil constitutionnel, qui ont confirmé la constitutionalité de l’accord de Londres, le Sénat a proposé d’adopter une proposition de loi, qui autorise l’approbation de cet accord.

     

    (1)Proposition de loi autorisant l’approbation de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens
    (2)Convention sur le brevet européen CBE

    Paru dans la JTIT n°62/2007

    (Mise en ligne Mars 2007)

    Autres brèves

     

    • Les chiffres de la propriété industrielle en France en 2007

     

    (Mise en ligne Février 2008)

     

    • Vers une réduction du coût des brevets européens…

     

    (Mise en ligne Octobre 2007)

     

    • Copyright contre brevet : la guerre des droits n’aura pas lieu

     

    (Mise en ligne Octobre 2007)

     

    • De nouvelles règles en matière de propriété industrielle

     

    (Mise en ligne Mars 2007)

     

    • Il n’y aura pas de directive sur la brevetabilité des logiciels

     

    (Mise en ligne Juin 2005)

     

    • Indépendance de l’expert qui assiste l’huissier lors d’une saisie-contrefaçon

     

    (Mise en ligne Avril 2004)