Digitalisation du parcours de souscription des contrats d’assurance

Digitalisation du parcours de souscriptionPolyanna Bigle livre pour Le Blog en banque-assurance ses recommandations sur la mise en œuvre rigoureuse de la réglementation relative à la digitalisation du parcours de souscription des contrats d’assurance.

Depuis les obligations liées au RGPD, en matière de données personnelles, à la réglementation en matière de dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, l’élaboration du parcours de souscription d’un contrat d’assurance est devenue un véritable parcours du combattant.

Les professionnels de l’assurance et leurs intermédiaires sont astreints à de nouvelles obligations vis-à-vis de leurs clients que le législateur a estimé devoir protéger.

Vérifications préalables à la digitalisation du parcours de souscription

Le professionnel qui propose un parcours dématérialisé doit ainsi tout d’abord procéder à trois types de vérifications préalables et apporter la preuve qu’il a effectué ces vérifications, à savoir :

  • Vérifier que le mode de communication électronique est adapté à la situation de l’assuré
  • Vérifier que l’assuré est en mesure de prendre connaissance des informations et des documents sur le support durable électronique
  • Vérifier l’adresse électronique de l’assuré lorsqu’il la lui communique.

Le professionnel devra ensuite, s’il désire poursuivre l’exécution du contrat sous forme électronique, réaliser ces mêmes vérifications chaque année.

Informations préalables

Outre les informations préalables usuelles, le professionnel doit ensuite informer l’assuré de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable électronique et surtout de la possibilité de s’opposer à la dématérialisation. Là encore, le professionnel devra justifier qu’il a bien donné ces informations à l’assuré au préalable.

En pratique, une case à cocher, non pré cochée, semble acceptable, à conditions de conserver la trace de cette opération.

Espace personnel sécurisé

Le texte autorise la remise des documents pré-contractuels et contractuels à l’assuré dans un « espace personnel sécurisé » (1), à charge pour l’assureur de garantir à l’assuré l’accessibilité des informations et documents pendant une durée minimale de 5 ans après la fin de la relation contractuelle pour les documents précontractuels et contractuels.

Une certaine liberté des moyens est laissée au professionnel, car le texte n’impose pas d’utiliser le coffre-fort numérique prévu par l’article 137 du Code des postes et communications électroniques.

Polyanna Bigle reviendra plus en détail sur toutes ses obligations lors de la conférence annuelle, « Sécurisez vos parcours clients en assurance » qui aura lieu à Paris, le 30 juin.

Isabelle Pottier
Avocat, Lexing Alain Bensoussan Avocats
Directeur du département Etudes et publications

(1) C. Ass. art. L. 111-11.




La portée de l’ obligation de conseil du vendeur professionnel

obligation de conseilLe vendeur professionnel doit se renseigner sur les besoins de son client pour s’acquitter de son obligation de conseil. C’est ce qui ressort de l’arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2018 (1).

L’ obligation de conseil du vendeur professionnel

En l’espèce, un particulier a acheté auprès d’un vendeur professionnel un abri de piscine pour sa propriété. L’abri a alors été commandé auprès d’un fabricant spécialisé puis installé par un tiers.

Or, suite à de grosses chutes de neige en décembre 2008, l’abri de piscine s’est effondré.

En référé, le client a obtenu la désignation d’un expert afin de statuer sur les causes de cet effondrement. Sur la base du rapport de cet expert, l’acheteur a alors diligenté une action contre le vendeur et le fabricant.

S’agissant du vendeur professionnel, l’acheteur met en exergue une violation de son obligation de conseil. Il reproche par ailleurs au fabricant un défaut de conformité du produit livré (Code de la consommation, art. L. 217-4-4).

En première instance, les juges ont :

  • engagé la responsabilité du vendeur pour défaut de conseil ;
  • exonéré le fabricant et l’installateur, ne retenant aucune faute à leur égard.

La Cour d’appel de Lyon, par son arrêt du 6 septembre 2016 (2), a infirmé partiellement ce jugement. Les juges d’appel ont en effet estimé que les seules difficultés pour procéder au déneigement invoquées par l’acheteur et le fait que les chutes de neige puissent être fréquentes ne rendent pas l’abri inadapté et ne sont pas de nature à retenir un manquement à son obligation de conseil du vendeur professionnel, d’autant plus que ce dernier a avisé le particulier de la nécessité de ne pas laisser la neige s’accumuler sur l’abri.

La première chambre civile de la Cour de cassation, par son arrêt du 17 janvier 2018, a cassé partiellement cet arrêt pour suivre la position du tribunal de grande instance. Les juges ont mis en exergue que pour s’acquitter de son obligation de conseil, le professionnel doit :

« se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue ».

En l’espèce, le vendeur de l’abri n’a pas apporté la preuve de cet acte positif, c’est la raison pour laquelle il a été condamné.

La responsabilité du fabricant non engagée

L’acheteur avait assigné le fabricant et l’installateur de piscine. Pourtant ces derniers ont été mis hors de cause pour les raisons suivantes :

  • l’abri ainsi que sa pose ne présentait aucun défaut de conformité au regard de la norme AFNOR NP F 90-309, seule norme applicable à ce type de produit ;
  • aucun contrat ne liait l’acheteur au fabricant (ni au poseur). La Cour de cassation en déduit qu’aucune obligation de conseil ne lui incombe.

La solution retenue par la Cour de cassation est intéressante s’agissant de la conformité à une norme. En effet, la Cour d’appel de Paris avait jugé le 21 octobre 2004 que la conformité à une norme n’est pas de nature à exonérer le fabricant de toute responsabilité quant à la délivrance conforme prévue par l’article 1604 du Code civil. Les juges avaient considéré en l’espèce que la non-conformité s’apprécie au regard du résultat obtenu par rapport à la caractéristique promise.

La différence réside dans le fait que le fabricant n’a, en l’espèce, eu aucun contact avec le client final. Il ne pouvait donc connaître les exigences de ce dernier et se renseigner lui-même sur l’usage prévu, contrairement au vendeur.

Ce raisonnement est d’ailleurs confirmé par le fait que les tribunaux ne font peser sur ce fabricant aucune obligation de conseil en raison d’absence de lien contractuel entre lui et le client.

Marie-Adélaide de Montlivault-Jacquot
Thomas Noël
Lexing Contentieux informatique

(1) Cass. 1e civ. 17-1-2018, n° 16-27016.
(2) CA Lyon, 6-09-2016, n°15/00816 (accès réservé).




Mise en oeuvre d’une clause résolutoire et rupture abusive

Mise en oeuvre d'une clause résolutoire et rupture abusiveUne clause résolutoire rédigée dans des termes classiques ne crée pas de déséquilibre significatif.

Le rejet de la qualification de déséquilibre significatif

Une clause résolutoire rédigée dans des termes classiques ne crée pas de déséquilibre significatif. C’est la position retenue par le Tribunal de commerce de Paris le 7 juin 2016 pour les faits suivants.

En octobre 2007, une société spécialisée dans l’hébergement de site internet avait conclu un contrat d’hébergement et d’infogérance avec un établissement de paiement. En 2012, le prestataire a constaté plusieurs défauts de paiement de son client. Il a alors envoyé plusieurs mises en demeure afin que ce dernier règle les factures impayées. Ces démarches étant restées sans effet, le prestataire a suspendu temporairement la prestation d’hébergement du site internet du client.

En juin 2013, alors que la suspension avait pris fin, les défauts de paiement du client continuaient. Face à cette situation, le prestataire a alors décidé de résilier le contrat. Dans le même temps, il a assigné en justice son client en vue d’obtenir le paiement des factures impayées.

Pour le client, l’article 11, dont le prestataire se prévaut, créerait un déséquilibre significatif au sens de l’article L.442-6 I 2° du Code de commerce.

Dans la présente décision, le tribunal a considéré que la résiliation opérée par le prestataire était licite. Selon les juges consulaires, l’article litigieux, avec ses différents niveaux de sanctions (pénalités, suspension de la prestation, résiliation), était très classique dans sa rédaction et respectait les exigences légales, et ne créait ainsi pas de déséquilibre significatif.

L’absence de brutalité dans la rupture réalisée sur la base d’une clause résolutoire

Le client prétendait également que l’hébergeur aurait unilatéralement et brutalement rompu les relations commerciales établies depuis 2007. Il s’agirait donc selon le client d’une violation de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce.

D’après cet article, engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice causé, le commerçant qui rompt « brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels (1) ».

Cependant, les juges consulaires n’ont pas suivi le raisonnement du client.

D’une part, la résiliation opérée par le prestataire découle de la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat. Cette clause a été insérée dans le contrat pour les cas d’impayés. Or, le tribunal a constaté que le client n’avait pas réglé plusieurs factures effectivement dues.

D’autre part, le prestataire a mise en œuvre cette faculté de bonne foi. Préalablement à cette résiliation, il a en effet entrepris de nombreuses démarches pour recouvrer sa créance. Il l’a ainsi mis en demeure à plusieurs reprises. Par la suite, il a procédé à la suspension temporaire du service, ainsi que prévu contractuellement. En outre, le tribunal relève que le prestataire n’a même pas réclamé l’application de la clause pénale.

Selon le tribunal, la mise en œuvre de la clause résolutoire ne saurait donc être qualifiée de rupture brutale.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Thomas Noël
Lexing Contentieux informatique

(1) Code de commerce, article L442-6




Marétique et logiciels d’analyse de données maritimes

données maritimesLe Big data de données satellitaires favorise le développement de logiciels d’analyse de données maritimes. Le traitement d’images satellitaires en mode Big data combiné à des logiciels d’analyse de données maritimes permet, de nouvelles applications très utiles à la navigation. Dans ce cadre le « booster » Morespace a été labellisé le 11 janvier 2016. Il a pour objet d’accélérer l’utilisation des données et techniques satellitaires dans le secteur maritime, en s’appuyant sur un vaste réseau d’acteurs sensibilisés à l’innovation et à l’entreprenariat (1).

Booster la technologie maritime par le logiciel d’analyse de données.

Stéphane Alain Riou, directeur adjoint du Pôle Mer Bretagne Atlantique animateur de ce booster, estime que « pour donner l’état de la mer, surveiller la qualité de l’eau, observer les flux de transports maritimes, conseiller la navigation…, on peut imaginer une foule de nouveaux produits ou services. Toutes les activités maritimes – plaisance, pêche, transport, aquaculture, etc.- dépendent étroitement de ces informations et prévisions (2)».

Morespace commandité par le Centre national d’études spatiales met en avant la croissance dans le domaine de l’analyse de données maritimes. Il éclaire également l’initialisation de nombreux projets de développement de logiciels d’analyse de données maritimes. De nombreuses offres présentent une gamme complète de prestations concernant l’analyse de données maritimes. Elles proposent des produits pour tous les domaines de la marétique, notamment des diagnostiques de contrôle et d’analyse de navire, des rapports de sinistre, l’optimisation de chantier naval, la gestion de la navigation.

Ces projets de logiciels d’analyse de données maritimes, reposent classiquement sur les technologies de traitement des images satellitaires actuellement « boostés » par les outils du Big data et même du Smart data. Pour ces projets complexes la qualification des équipes concernées, la détermination de spécifications techniques et fonctionnelles suffisamment détaillées et établies sur une expression de besoins claire est nécessaire.

Assurer la sécurité juridique du projet par l’outil juridique.

De plus dans ce domaine, il est préférable que des développeurs disposant d’une expertise maritime reconnue soient choisis pour réaliser ces projets. L’innovation technologique marétique étant constante, ils seront compétents pour assurer la scalabilité des logiciels d’analyse de données maritimes. La sécurité est également un paramètre fondamental dans le développement d’application utilisé dans le domaine maritime (3).

Le développeur devra pouvoir prendre en considération les spécifications techniques et fonctionnelles identifiées en interne par le client. Par exemple, dans ces projets, l’architecture de données doit être précise afin d’optimiser le stockage, le tri, l’intégration et l’utilisation des données. Pour cela un cahier des charges doit être rédigé. Il exprime de manière formalisée les besoins du client, oblige ce dernier à préciser sa demande, et permet au prestataire de mieux comprendre et appréhender le contexte et les contraintes à prendre en compte. C’est sur la base de l’ensemble des informations contenues dans le cahier des charges que le prestataire s’engage à développer des logiciels d’analyse de données maritimes et que le client procède à leur réception.

Aux fins de mesurer, comparer et différencier les prestataires quant aux conséquences induites par leurs offres techniques et financières des prérequis juridiques pourront également être rédigés. Ils permettent de tenir pour acquis les réponses des prestataires aux prérequis juridiques, de faciliter et de rendre plus rapide la négociation des contrats, notamment pour les clauses de garantie ou de responsabilité qui sont en général des points bloquants.

Si ces facteurs clés de succès sont tous réunis, il ne peut y avoir aucun doute que les projets, notamment, initiés par Morespace permettront l’éclosion de produits et services rencontrant un vif succès.

Eric Le Quellenec
Daniel Korabelnikov
Lexing Droit Informatique

(1) Communiqué de presse COSPACE annonce Booster, en date du 11-01-2016, Ministère de la défense.
(2) Communiqué de presse, Le Pôle Mer Bretagne Atlantique lauréat de l’appel national à labellisation « Booster » sur l’utilisation des données spatiales, en date du 12-01-2016, disponible sur le site internet du PMBA.
(3) Cybersécurité & Marétique : un enjeu européen, Centre d’étude stratégique de la marine, 2014.