Interdiction de conserver en masse des données personnelles
La CJUE a rendu un arrêt très important concernant la surveillance de masse des citoyens par l’intermédiaire
Étiqueté : Renseignement
Transmissions hertziennes : Recommandations de la CNCTR
La CNCTR a publié, le 10 novembre 2016, une délibération sur une mesure de surveillance issue de la loi renseignement.
Quelles dispositions dans la loi sur le renseignement Suisse ?
La Suisse a adopté une loi sur le renseignement qui est plus large que la loi française existante. Le 25 septembre
Renseignement et transmissions hertziennes : censure
Plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été déposées contre la loi renseignement.
Loi du 3 juin 2016 : utilisation des IMSI-catchers autorisée
La Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 élargit les pouvoirs d’enquête et d’instruction en recourant aux IMSI-catchers.
Surveillance électronique de masse des citoyens européens
La résolution sur la surveillance électronique de masse des citoyens européens soulève d’importantes questions.
Surveillance des communications et interceptions de sécurité
Quelle est l’articulation entre le régime de la surveillance des communications électroniques internationales et celui
Contrôle de la CNCTR sur la surveillance internationale
La CNCTR, autorité administrative indépendante, a des pouvoirs de contrôle des mesures de surveillance internationale.
La surveillance des communications internationales
Le recours à la surveillance des communications internationales est effectué par autorisation du Premier ministre.
Loi sur le renseignement : une avancée démocratique
La loi sur le renseignement est une avancée démocratique, un Patriot Act à la française, affirme Alain Bensoussan.
La loi sur le renseignement soumise au Conseil Constitutionnel
Après l’adoption du projet de loi sur le renseignement, le Conseil Constitutionnel doit se prononcer dans les tous prochains jours sur la conformité de la loi. Si pour l’essentiel, il y a un consensus pour inscrire la politique publique ainsi que les activités des services de renseignement dans le cadre du droit, les préoccupations suscitées, parmi lesquelles figurent la protection des libertés fondamentales restent nombreuses (1). En effet, suite à l’adoption du projet de loi relatif au renseignement par l’Assemblée nationale le 24 juin 2015, la loi sur le renseignement a été déférée au Conseil Constitutionnel par le Président la République, par le Président du Sénat et par plus de 60 députés, sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 61 de la Constitution. La loi sur le renseignement n’aurait pas nécessité une triple saisine si l’étude d’impact du projet de loi avait notamment été réalisée de manière à éclaircir l’utilisation des...
Les autres dispositions du projet de loi sur le renseignement
Le projet de loi relatif au renseignement, examiné en procédure accélérée à l’Assemblée nationale en séance publique à partir du 13 avril 2015 (1), comporte d’autres dispositions que celles qui ont été abordées dans de précédents articles.
Les techniques de recueil du renseignement
Aucune technique de recueil du renseignement concernant la collecte de données rendues publiques sur internet ou les réseaux sociaux n’est présente
Renseignement : un droit de recours reconnu devant le Conseil d’Etat
Le projet de loi relatif au renseignement, examiné en procédure accélérée à l’Assemblée nationale en séance publique à partir du 13 avril 2015 (1), prévoit l’instauration d’un droit de recours devant le Conseil d’Etat.
Renseignement : création d’une commission de contrôle
Le projet de loi relatif au renseignement, examiné en procédure accélérée à l’Assemblée nationale en séance publique à partir du 13 avril 2015 (1), prévoit la création de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui succédera à la CNCIS.
Procédure d’autorisation des techniques de recueil de renseignement
Le projet de loi relatif au renseignement, examiné en procédure accélérée à l’Assemblée nationale en séance
Consécration d’une politique publique du renseignement
Le projet de loi relatif au renseignement, examiné en procédure accélérée à l’Assemblée nationale en séance publique à partir du 13 avril 2015 (1), consacre une politique publique du renseignement.
Projet de loi sur le renseignement : vers un cadre légal unifié
Le projet de loi relatif au renseignement, déposé au Parlement, a été présenté au Conseil des ministres du 19 mars 2015 et sera examiné en procédure accélérée à l’Assemblée nationale en séance publique à partir du 13 avril 2015.