Interdiction de conserver en masse des données personnelles
La CJUE a rendu un arrêt très important concernant la surveillance de masse des citoyens par l’intermédiaire
La CJUE a rendu un arrêt très important concernant la surveillance de masse des citoyens par l’intermédiaire
La CNCTR a publié, le 10 novembre 2016, une délibération sur une mesure de surveillance issue de la loi renseignement.
La Suisse a adopté une loi sur le renseignement qui est plus large que la loi française existante. Le 25
Plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été déposées contre la loi renseignement.
La Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 élargit les pouvoirs d’enquête et d’instruction en recourant aux IMSI-catchers.
La résolution sur la surveillance électronique de masse des citoyens européens soulève d’importantes questions.
Quelle est l’articulation entre le régime de la surveillance des communications électroniques internationales et celui
La CNCTR, autorité administrative indépendante, a des pouvoirs de contrôle des mesures de surveillance internationale.
Le recours à la surveillance des communications internationales est effectué par autorisation du Premier ministre.
La loi sur le renseignement est une avancée démocratique, un Patriot Act à la française, affirme Alain Bensoussan.
Après l’adoption du projet de loi sur le renseignement, le Conseil Constitutionnel doit se prononcer dans les tous prochains jours sur la
Le projet de loi relatif au renseignement, examiné en procédure accélérée à l’Assemblée nationale en séance publique à partir du
Aucune technique de recueil du renseignement concernant la collecte de données rendues publiques sur internet ou les réseaux sociaux n’est
Le projet de loi relatif au renseignement, examiné en procédure accélérée à l’Assemblée nationale en séance publique à partir du
Le projet de loi relatif au renseignement, examiné en procédure accélérée à l’Assemblée nationale en séance publique à partir du
Le projet de loi relatif au renseignement, examiné en procédure accélérée à l’Assemblée nationale en séance
Le projet de loi relatif au renseignement, examiné en procédure accélérée à l’Assemblée nationale en séance publique à partir du
Le projet de loi relatif au renseignement, déposé au Parlement, a été présenté au Conseil des ministres du 19 mars
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