L’obligation de résultat, cause de résiliation du contrat
Deux options sont offertes pour requalifier une obligation de résultat en une obligation de moyens.
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par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 2016-07-07 · Last modified 2020-02-26
Deux options sont offertes pour requalifier une obligation de résultat en une obligation de moyens.
La requalification de contrats non successifs en CDI pose des problématiques liées à l’appréciation de l’ancienneté.
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