Étiqueté : requalification

2016-07-07

L’obligation de résultat, cause de résiliation du contrat

Deux options sont offertes pour requalifier une obligation de résultat en une obligation de moyens.

2016-06-23

La requalification de contrats non successifs en CDI pose des problématiques liées à l’appréciation de l’ancienneté.

Toujours activé

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