L’obligation de résultat, cause de résiliation du contrat

L'obligation de résultat, cause de résiliation du contratDeux options sont offertes pour requalifier une obligation de résultat en une obligation de moyens. Il s’agit de :

  • l’option classique, le cas de force majeure ;
  • l’option contractuelle, lister les causes de requalification.

Dès lors, un prestataire ne peut invoquer une cause non prévue au contrat pour voir requalifier son obligation de résultat en une obligation de moyen afin d’éviter la résiliation du contrat.

Obligation de résultat : requalification ou non en obligation de moyen

Une société éditant un site internet de gestion de paiement à distance, a commandé en 2012 une prestation afin d’améliorer son référencement naturel et d’auditer son site internet.

Le prestataire, qui présentait ses offres de services sous la dénomination « Experts Référencement » s’est engagé à une obligation de résultat.

Le 4 juillet 2013, la société cliente a sollicité par lettre recommandée AR le remboursement des sommes qu’elle a versé et la cessation de toute intervention sur le référencement de son site en raison de la forte baisse de son positionnement alors que le prestataire s’était engagé à une obligation de résultat.

Le prestataire s’y est opposé en indiquant qu’en raison du défaut de mise en œuvre de ses préconisations par la cliente, son obligation de résultat s’est transformée en une obligation de moyen.

Le 26 novembre 2013, la cliente a donc assigné son prestataire.

Le tribunal a relevé que le contrat prévoyait que le prestataire souscrivait à une obligation de résultat de « faire progresser le positionnement du site internet client sur une année ».

Il a rappelé également que l’obligation de résultat se transforme en une obligation de moyens dans des hypothèses strictes (si le travail de référenceur est effacé, si la cliente désire changer son URL ou a omis d’indiquer l’ensemble de ses noms de domaine ou ne fournit pas l’ensemble des documents et textes demandés par le référenceur ou ne respecte pas la charte Google).

En l’espèce, le prestataire indique que la cliente n’aurait pas suivi certaines de ses préconisations d’optimisation, la cour d’appel relève que cela ne fait pas partie des cinq causes contractuellement prévues pour transformer l’obligation de résultat en une obligation de moyens, en conséquence de quoi le prestataire restait soumis à une obligation de résultat.

La conséquence du non-respect de l’obligation de résultat : la résolution judiciaire et la résiliation unilatérale

Le positionnement du site internet client n’ayant pas augmenté de manière notable, le prestataire n’a pas rempli son obligation de résultat.

Or, le seul moyen de s’exonérer de son obligation de résultat pour le prestataire était :

  • soit de démontrer l’existence d’un cas de force majeure l’ayant empêché de respecter son obligation de résultat ;
  • soit de démontrer être dans l’une des cinq hypothèses contractuelles prévues pour requalifier l’obligation en obligation de moyen, ce qui n’a pas été fait par le prestataire.

Dès lors, la cour d’appel considère que le prestataire « n’ayant pas correctement exécuté son obligation de résultat, le contrat doit être résolu en application de l’article 1184 du code civil » (1), qui dispose que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, ce qui implique la restitution du prix.

Sur le caractère unilatéral de la résiliation, la cour d’appel (2) juge que la cliente dont l’activité et la prospection de nouveaux clients sont issus quasi exclusivement des moteurs de recherche internet, justifiait de l’urgence qu’elle avait à résilier unilatéralement le contrat afin de retrouver sa liberté contractuelle malgré la reconduction tacite de ce dernier.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Claire Van Mol
Lexing Contentieux informatique

(1) C. civ., art. 1184.
(2) CA Paris, 13-5-2016, Pôle 5 Ch. 11, Sarl d’Exploitation des Etablissements Maquinay c/ Sarl unipersonnelle Mapaye




Ancienneté en matière de requalification de contrats

Ancienneté en matière de requalification de contratsLa requalification de contrats non successifs en CDI pose des problématiques liées à l’appréciation de l’ancienneté.

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 3 mai 2016, publié au bulletin, le point de départ de l’ancienneté en matière de requalification en CDI de CDD non successifs.

Une société de nettoyage avait conclu avec un salarié, à partir du 13 décembre 2004, plusieurs CDD non successifs, puis avait embauché ce dernier en CDI à compter du 26 août 2009. Licencié pour faute grave ce dernier a saisi les juridictions compétentes au titre de diverses demandes en réparation.

La Cour d’appel de Versailles a requalifié les différents CDD en CDI, mais a débouté le salarié de sa demande concernant la prime d’expérience (substituant l’indemnité d’ancienneté) aux motifs « qu’en l’absence de tout élément de preuve concernant l’exécution d’une prestation de travail entre novembre 2007 et le 26 août 2009 date de la signature d’un nouveau contrat [CDI], ni même d’aucun élément visant à démontrer que le salarié se serait maintenu à la disposition de son employeur, il convient de constater l’absence de relations contractuelles sur cette période, de sorte que l’ancienneté ne sera pas reprise au 13 décembre 2004 » (1).

La Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt au visa de l’article L. 1245-1 du Code du travail, en indiquant que par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

Le recours au CDD est très encadré par le Code du travail. Qualifié régulièrement de contrat « précaire », il doit répondre à un certain formalisme. L’article L. 1245-1 du Code du travail sanctionne le non-respect de ce formalisme par la requalification des CDD en CDI (2).

La Cour de cassation a décidé que lorsque des CDD n’ont pas été successifs, la seule requalification en CDI, autorise le salarié à se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier jour de la relation contractuelle.

Cette position est à rapprocher de la jurisprudence relative à l’impact de la requalification de CDD en CDI sur la reconstitution de carrière d’un salarié et sur la régularisation de son salaire (3).

Dans cette espèce, la cour d’appel avait débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires aux motifs qu’il n’avait pas rapporté la preuve d’une quelconque relation contractuelle.

La Cour de cassation avait infirmé cette position aux motifs que par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et qu’il était en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière, ainsi que la régularisation de sa rémunération.

Le salarié n’a donc pas à rapporter la preuve de la relation contractuelle au cours des périodes non couvertes par un CDD. La seule requalification en CDI justifie que l’ancienneté soit appréciée dès le premier jour de la relation contractuelle.

Emmanuel Walle
Céline Chapman
Lexing Droit Travail numérique

(1) Cass. soc. 3-5-2016, n°15-12.256.
(2) C. trav., art. L. 1245-1.
(3) Cass. soc. 24-4-2013, n°12-12.273.