La réforme des règles de procédure en matière prud’homale
Le décret du 20 mai 2016 permet l’application de la réforme de la procédure en matière prud’homale.
Étiqueté : requête
Requête en saisie contrefaçon d’une base de données clients
Une société ayant pour activité l’organisation de manifestations et de salons divers soupçonnait une autre société, créée par trois de ses anciens salariés, d’avoir reproduit sans autorisation sa base de données clients prospects.