Covid-19 et continuité des réseaux de communications électroniques

communications électroniques

L’ordonnance destinée à garantir la continuité du fonctionnement des réseaux et services de communications électroniques allège certaines formalités.

Cette ordonnance, du 25 mars 2020 et publiée le 26 mars 2020, a pour objet «  (…) l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux (…) » (1).

Il était, en effet, important de prendre un certain nombre de mesures afin de soutenir l’activité des opérateurs de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques alors que le télétravail crée des tensions fortes sur le trafic acheminé et accroît considérablement la demande de services de visio et de téléconférence, parfois au détriment de la qualité de service et de la bande passante disponible.

C’est pourquoi, l’ordonnance introduit, pour toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, de nouvelles procédures dont l’objectif est de garantir la continuité du fonctionnement des services et des réseaux.

Formalités préalables à l’implantation d’installations de communications électroniques

Ces mesures sont de nature à accélérer et à simplifier les formalités préalables à l’implantation, y compris temporaire, des équipements de communications électroniques indispensables au renforcement des réseaux.

Ainsi, quatre procédures administratives préalables en vue de l’implantation ou de la modification d’une installation de communications sont modifiées. Il s’agit :

  • de la suspension de l’obligation, pour un opérateur de communications mobiles, de transmettre au Maire le dossier d’information préalable en vue de l’exploitation ou de la modification d’une installation radioélectrique ;
  • de la possibilité, pour l’exploitant d’une station radioélectrique, d’implanter cette station sans accord préalable de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) ;
  • de la réduction du délai d’instruction des demandes de permissions de voirie relatives aux installations de communications implantées à titre temporaire et dans le cadre d’interventions urgentes ;
  • et, enfin, de la dispense d’autorisation d’urbanisme pour les constructions, installations et aménagements nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications ayant un caractère temporaire.

Concernant les délais auxquels sont soumis certains déploiements de réseaux (zones Amii, Amel, new deal mobile, etc.) (2), Patrick Chaize président de l’Avicca, a plaidé pour « la simplicité » c’est-à-dire un délai supplémentaire unique (3).

De son côté,l’Assemblée des départements de France (ADF) qui estime « indispensable » que les entreprises du secteur des télécommunications et leurs salariés puissent poursuivre leurs activités, encourage le Gouvernement « à mettre en œuvre les mesures qui permettront de faciliter la reprise des chantiers de déploiement » (4).

Enfin, le président de l’Arcep a échangé avec les collectivités lors d’un « tchat » vidéo, en direct le 10 avril (5), sur les outils mis à disposition des collectivités pour suivre les avancées en matière de connectivité fixe et mobile en France en cette période de crise sanitaire.

Frederic Forster
Lexing Constructeurs informatique et télécoms

(1) Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 et Rapport relatif à l’ordonnance.
(2) Une zone AMII (Appel à Manifestation d’Intention d’Investissement) est une partie du territoire dans laquelle un ou plusieurs opérateurs privés ont manifesté leur intérêt pour déployer un réseau en fibre optique FTTH. Une zone AMEL (Appel à Manifestation d’Engagements Locaux) est une zone sur laquelle le département ou une collectivité locale lance un appel d’offres à destination des opérateurs privés afin de prendre en charge la couverture en fibre optique FTTH dans les communes écartées de l’AMII en 2011. Le New deal mobile est l’engagement pris en janvier 2018 par les opérateurs, l’Arcep et le Gouvernement pour accélérer la couverture mobile des territoires.
(3) Lucas Boncourt, Virginie Fauvel, « Télécoms : une reprise du déploiement des réseaux fixes et mobiles indispensable », Localtis, 10 avril 2020.
(4) ADF, « L’ ADF pour la reprise du déploiement des réseaux [fixes et mobiles] de télécommunications », Communiqué du 9 avril 2020.
(5) Replay du tchat vidéo du 10 avril 2020.




Les grandes manœuvres sont lancées pour la 5G en France

5G en FranceLes candidats à l’attribution de fréquences pour le déploiement de la 5G en France se sont fait connaître auprès de l’Arcep.

Sans grande surprise, les quatre opérateurs majeurs de réseaux de communications électroniques mobiles, à savoir Orange, SFR, Bouygues Télécom et Free ont indiqué être intéressés par l’attribution de fréquences pour le déploiement de leurs futurs réseaux 5G en France.

Les fréquences utilisables pour le déploiement de la 5G seront affectées dans trois bandes différentes.

Les blocs de la bande 3,4 GHz-3,8 GHz

Les candidatures reçues ont été formulées pour les fréquences de la bande 3,4 – 3,8 GHz, chacun des opérateurs candidatant pour un bloc de 50 MHz sur les 310 MHz disponibles au total.

Chacun de ces blocs de 50 MHz est proposé par le gouvernement au prix de réserve de 350 millions d’Euros, soit, au minimum, un prix total pour les quatre blocs auxquels les opérateurs se sont portés candidats, de 1 400 millions d’Euros.

Pour l’attribution d’un bloc de 50 MHz, les opérateurs candidats doivent être qualifiés par l’Arcep. Pour cela elle va entrer dans un processus d’analyse et d’appréciation de la qualité des propositions que chacun d’entre eux à faite, d’une part quant aux obligations, communes à tous les candidats, que ceux-ci doivent prendre et, d’une part, quant aux engagements optionnels auxquels il leur était demandé de souscrire (quatre engagements optionnels sur les cinq décrits au cahier des charges de la procédure).

Les obligations communes dans les blocs de la bande 3,4 GHz-3,8 GHz

Les obligations communes à tous les opérateurs sont les suivantes :

  • Un déploiement de la 5G en bande 3,4 3,8 GHz, dans au moins deux villes par opérateur avant la fin 2020 puis une trajectoire exigeante pour soutenir les déploiements des équipements en bande 3,4 3,8 GHz au cours des années suivantes :
    • 3 000 sites en 2022,
    • 8 000 sites en 2024,
    • 10 500 sites en 2025.

L’Arcep a prévu un mécanisme destiné à s’assurer que les zones non urbaines bénéficient aussi de ces déploiements, puisque 25% des sites en bande 3,4 3,8 GHz des deux derniers jalons devront être déployés dans une zone rassemblant les communes des zones peu denses et celles des territoires d’industrie, hors des principales agglomérations.

  • Une généralisation de la 5G en France couplée à un accroissement des débits, dans la mesure où, dès 2022, au moins 75% des sites devront bénéficier d’un débit au moins égal à 240 Mbit/s au niveau de chaque site.
  • La couverture d’axes routiers avec, en 2025, la couverture des axes de type autoroutier (soit 16 642 km), puis en 2027, la couverture des routes principales (soit 54 913 km). Ces obligations prévoient au moins des débits de 100 Mbit/s au niveau de chaque site.
  • Des offres de services différenciés (slicing), dans la mesure où les nouvelles performances de la 5G ouvrent la voie à des usages innovants autorisant la proposition d’offres sur mesure à l’attention de pans entiers de l’économie.
  • La compatibilité avec IPv6, afin d’accélérer la transition vers ce protocole de routage.

Les engagements optionnels dans les blocs de la bande 3,4 GHz-3,8 GHz

Les engagements optionnels, quant à eux, sont formulés de la manière suivante :

  • « La 5G au service de la compétitivité des autres secteurs de l’économie française ». Pour préparer la connectivité de demain dans les entreprises, l’Arcep a défini un mécanisme inédit visant à ce que les opérateurs s’engagent à répondre aux demandes raisonnables qui émaneront des acteurs économiques (entreprises, collectivités, administrations, …), en leur apportant des offres adaptées avec de la couverture et des performances, voire, si l’opérateur le préfère, en leur confiant localement ses fréquences.
  • « La couverture à l’intérieur des bâtiments ». L’Arcep a prévu des engagements visant à améliorer la couverture à l’intérieur des bâtiments à usages professionnels et commerciaux et à faciliter la couverture multi-opérateurs.
  • « Des offres d’accès fixe ». Les engagements concernent aussi la fourniture d’offres spécifiques d’accès fixe sur le réseau mobile.
  • « Une plus grande transparence ». Le renforcement de la transparence des opérateurs, à la fois sur leurs prévisions de déploiement et sur leurs pannes fait également partie des engagements.
  • « L’innovation et la concurrence ». Les engagements portent enfin sur l’accueil des MVNO en 5G sur les réseaux des opérateurs, afin notamment d’encourager l’innovation par tous les acteurs du secteur.

Les engagements optionnels pris par les opérateurs candidats seront retranscrits en obligations dans les autorisations d’utilisation de fréquences qui seront délivrées aux lauréats et s’ajouteront ainsi aux obligations auxquelles tous les lauréats seront soumis.

L’organisation de l’enchère d’attribution des fréquences

Une fois les candidats qualifiés par l’Arcep au regard de la qualité de leurs réponses respectives aux obligations communes, une enchère sera organisée pour attribuer les fréquences encore disponibles, soit 110 MHz sur les 310 MHz disponibles dans la bande en question.

Il est prévu que les candidats qualifiés, qu’ils aient obtenu ou non un bloc à la phase précédente, auront la possibilité d’acquérir des fréquences additionnelles, par blocs de 10 MHz.

Le prix de réserve du bloc de 10 MHz est de 70 millions d’euros, soit au minimum 770 millions d’euros pour les 11 blocs de 10 MHz disponibles, qui viennent s’ajouter aux 1 400 millions d’Euros des blocs de 50 MHz, soit un montant minimum total de 2 170 millions d’Euros pour la totalité des 310 MHz disponibles dans cette bande.

Il s’agit d’une enchère multi-tour, qui sera conduite par l’Arcep de la manière suivante.

A chaque tour, l’Arcep indiquera le prix pour un bloc de 10 MHz, puis chaque candidat indiquera le nombre de blocs souhaités à ce prix.

Tant que le nombre de blocs demandés par les opérateurs excède celui de blocs disponibles, l’Arcep organisera un nouveau tour, et augmentera le prix unitaire du bloc de 10 MHz, d’un incrément fixé préalablement.

L’enchère s’arrêtera lorsque la demande des opérateurs correspond à la quantité de blocs disponibles.

Tous les blocs de 10 MHz seront alors attribués au prix final de l’enchère, avec un plafond de 100 MHz par opérateur.

Dans l’hypothèse où la demande des opérateurs descendrait sous le nombre de blocs disponibles, un mécanisme permettra d’arbitrer entre les derniers candidats à avoir renoncé à un bloc.

La position de chaque bloc dans la bande 3,4 GHz-3,8 GHz

Une fois connue la quantité de fréquences de chaque lauréat, il restera à gérer de multiples combinaisons pour les positionner dans la bande.

Or, la position des blocs dans la bande est loin d’être une question triviale. En effet, pouvoir disposer de fréquences contiguës constitue un avantage certain pour un opérateur, notamment car cela lui permet d’optimiser l’usage qu’il fera de ces fréquences de manière beaucoup plus aisée, notamment au regard des problématiques de bouillages entre opérateurs pour les fréquences en limites de blocs. En effet, ces fréquences sont souvent, en réalité, inutilisables pour les deux opérateurs « voisins » – et donc non utilisées – ce qui diminue d’autant le nombre de fréquences effectivement opérables et augmente le coût unitaire des fréquences déployées.

Sur cette question, une nouvelle enchère (à un tour au second prix) sera organisée pour déterminer les positions de chaque lauréat. Ils pourront ainsi exprimer leurs préférences de position dans la bande ainsi que de position relative avec les autres lauréats.

Les autres bandes allouées à la 5G en France

Au-delà de cette bande de fréquences, dénommée « bande cœur » par l’Arcep en raison des propriétés physiques dont elle dispose et qui permettent de trouver un bon compromis entre couverture et débit, il est prévu d’attribuer à la 5G des fréquences dans d’autres bandes.

Ainsi la 5G devrait-elle être disponible, en France, dans la bande 700 MHz, déjà attribuée aux opérateurs fin 2015, et la bande 26 GHz, qui fera l’objet d’une attribution ultérieure.

La bande 700 MHz offre de bonnes propriétés de pénétration des ondes radioélectriques à l’intérieur des bâtiments et, en raison de sa longueur d’onde, permet une couverture surfacique du territoire intéressante pour les zones rurales.

La bande des 26 GHz quant à elle présente d’excellentes propriétés en termes de débit sur de très courtes distances et pourrait, par exemple, être déployée pour des usages comme ceux requis par les voitures connectées, dont les capteurs ont besoin d’échanger de très grandes quantités d’informations avec l’environnement immédiat du véhicule.

Les autorisations pour la 5G en France

Les autorisations d’usage de fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz seront attribuées d’ici au mois de juin 2020, pour une durée de 15 ans, prolongeables pour 5 années supplémentaires sur accord de l’attributaire.

Par ailleurs, deux rendez-vous sont prévus : 2023 et 2028, pour un faire un point sur le respect des obligations et des engagements pris par les opérateurs et, le cas échéant, adapter les conditions d’usage des fréquences aux nouveaux besoins qui pourraient apparaître.

Frédéric Forster
Lexing Constructeurs informatique et télécoms

Arcep, #parlons5G : Toutes vos questions sur la 5G en France




Wi-Fi dans les avions : la guerre des opérateurs de satellites

Wi-Fi dans les avionsAlors que la Lune sera bientôt dotée d’un réseau 4G, la connexion Wi-Fi dans les avions est difficile à obtenir (1).

Certaines compagnies aériennes proposent déjà ce service, mais ce dernier souffre souvent d’interruption de connexion et demeure occasionnel et cher. Devant le défi de démocratisation du Wi-Fi dans les avions, la guerre est déclarée entre les opérateurs de satellites Eutelsat et Inmarsat.

Déployer le Wi-Fi n’a pas manqué d’attrait pour ces deux opérateurs, qui ont choisi des voies différentes pour mettre à bien leur projet. Eutelsat voyait réussir le lancement de son satellite géostationnaire il y a près d’un an, mettant en mesure la société de proposer une connexion en vol, dont les capacités seront considérablement améliorées au regard des propositions actuelles, grâce à un système mobile par satellite opérationnel pour 2021. Inmarsat, quant à elle, associée à Deutsche Telekom, a opté pour l’usage d’un système air-sol, combinant liaison satellitaire et réseau terrestre, baptisé EAN (European Aviation Network), potentiellement accessible dès l’été 2018.

Le réseau EAN pour assurer le Wi-Fi dans les avions

Le réseau EAN, visant à garantir un accès Wi-Fi dans les avions, sera le premier mondial à associer la technologie satellitaire à la technologie 4G LTE afin de fournir une connectivité à une trentaine d’Etats européens. Ce projet promet une connexion aérienne haut débit fiable, à large bande, équivalente à celle dont les passagers pourraient bénéficier au sol.

Le système hybride d’Inmarsat et Deutsche Telekom est conçu pour être intelligent et opter, selon le vol, pour un usage du satellite ou du réseau terrestre.

Toutefois, devant l’imminence de la mise en place du système d’Inmarsat, son concurrent direct Eutelsat a ouvert différents recours contre l’opérateur britannique, invoquant un détournement des finalités des licences octroyées.

Un détournement de finalité dans l’exploitation des fréquences

Le 25 avril 2018, Eutelsat a déposé un recours devant le Conseil d’Etat, demandant l’annulation de l’autorisation d’exploitation des fréquences, délivrée à Inmarsat par l’Arcep (2). Si l’opérateur britannique dénonce une requête sans fondement destinée uniquement à ralentir le déploiement du réseau EAN, les arguments d’Eutelsat disposent, cependant, d’une assise juridique liée au régime d’utilisation des fréquences.

L’autorisation d’exploitation des fréquences dont fait usage Inmarsat pour le déploiement du Wi-Fi dans les avions est issue de la Commission européenne qui avait pour projet, en 2009, d’assurer des services mobiles, grâce à des liaisons satellitaires, dans toute l’Europe, y compris dans les zones rurales. La procédure d’attribution des licences d’exploitation des fréquences se voulait alors commune à l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne et offrait un droit d’exploitation sur 18 ans.

Or, Eutelsat invoque un retard dans l’exécution de cette mission (3) et, surtout, revendique un détournement de l’usage fait de ces fréquences, qui devaient servir à réduire largement la fracture numérique encore présente en Europe. Initialement destinées à la mise en place d’une connexion dans les zones rurales (Internet mobile, télévision mobile, communications d’urgence…), ces fréquences se voient finalement desservir l’espace aérien et les passagers des vols commerciaux.

Les fréquences étant considérées comme une ressource rare, elles appartiennent au domaine public et les autorisations d’exploitation sont délivrées par les administrations nationales. Lors de l’examen des demandes d’exploitation, une place essentielle est accordée à la question de l’usage du spectre et donc des finalités d’exploitation. Un détournement de ces dernières serait donc potentiellement en mesure de remettre en cause l’autorisation délivrée.

Par ailleurs, les antennes au sol devaient initialement servir de relais accessoire à l’infrastructure satellitaire, alors qu’elles pourraient finalement fournir l’intégralité du service, ce qui entrerait alors en contradiction, selon Eutelsat, avec la définition de la fourniture de services mobiles par satellites.

Un recours démultiplié

L’autorisation d’exploitation des licences ayant été initiée par la Commission européenne, les revendications quant à l’usage qui en est fait ne se limitent pas aux frontières de l’Etat français.

Un recours similaire avait, ainsi, été porté devant les autorités belges, mais surtout devant la Cour de justice de l’Union européenne, lors d’une plainte d’avril 2017 (4). Les tentatives de lutte contre le système EAN d’Inmarsat sont donc multiples et peuvent potentiellement naître au sein de chaque Etat membre, Eutelsat cherchant à avoir gain de cause tant à l’échelle nationale que régionale.

Quelle que soit l’issue du litige, l’écho du développement du Wi-Fi dans les avions semble s’entendre jusqu’aux frontières de l’espace…

Frederic Forster
Johanna Chauvin
Lexing Constructeurs informatique et télécoms

(1) Sur ce point lire l’article «Un réseau 4G sur le Lune : un nouveau pari» post du 14-6-2018.
(2) Autorisation de l’Arcep délivrée à Inmarsat Ventures Limited d’exploiter des éléments terrestres complémentaires d’un système mobile par satellite.
(3) Sébastien Dumoulin, «Wi-fi dans les avions : Eutelsat porte l’affaire devant le Conseil d’Etat», Les Echos, 26 avril 2018 (accès réservé aux abonnés).
(4) A ce titre lire l’article «Licence MSS : le détournement du marché du Wifi dans les avions» post du 19-9-2017.




Implications juridiques du déploiement du Wifi dans les trains

Implications juridiques du déploiement du Wifi dans les trainsQui a dit que le droit était un frein à l’innovation ? Le droit des télécommunications est à l’origine du  déploiement du Wifi dans les trains.

Le Wifi est désormais utilisable partout, que ce soit sur terre, dans les airs, en mer, à bord des voitures et des métros et, depuis peu, à 300 Km/h à bord des TGV, que ce soit sous un tunnel ou en pleine campagne.

En effet, sous une pression de plus en plus forte des usagers, la SNCF a commencé, fin 2016, à mettre en place le Wifi dans les rames TGV sur la liaison reliant Paris à Lyon.

Il existe plusieurs techniques pour mettre en place le Wifi dans les trains : le satellite, l’installation d’antennes sur le toit des rames couplée à l’installation de pylônes positionnés tout le long des voies ferrées. Le signal Wifi réceptionné par les terminaux des passagers leur permet de se connecter au monde extérieur grâce à une liaison en fibre optique, installée tout au long des rames, jusqu’à l’usager, et reliée à des antennes dissimulées dans les voitures.

Le problème majeur de la mise en place du Wifi dans les trains est le coût des installations. En effet, le prix de l’installation d’antennes est estimé à 300 000 euros par rame et l’installation de pylônes le long des voies nécessite la pose d’environ un pylône tous les 2-3 Km, soit environ toutes les 10 ou 15 secondes pour un TGV.

Alors que l’installation d’antennes peut être effectuée par la SNCF, celle des pylônes nécessite l’intervention des opérateurs de communications électroniques ; le satellite a, quant à lui, été mis de côté pour des raisons techniques (notamment en raison de nombreux tunnels qui entraînent une interruption de signal) et de coût.

Sachant que les opérateurs investissent essentiellement dans les réseaux de communications électroniques déployés dans les zones économiques rentables en raison de la lourdeur de l’investissement à consentir, il était important que l’Arcep utilise ses attributions pour favoriser le déploiement du Wifi dans les trains par les opérateurs.

La réaffectation de la bande 700 Mhz, une opportunité saisie par l’Arcep

La bande 700 Mhz a été récemment réaffectée aux réseaux mobiles.

Il s’agit d’une bande de fréquences très adaptée au déploiement du Wifi dans des trains car les fréquences basses sont celles qui disposent de la portée la plus étendue.

Les fréquences appartiennent au domaine public. A ce titre, l’Etat accorde des autorisations d’exploitation d’une licence pour une période déterminée. Compte tenu de la rareté des fréquences, tous les opérateurs ne peuvent pas bénéficier d’une autorisation. C’est pourquoi, aux termes de l’article L.42-2 du CPCE « lorsque la bonne utilisation des fréquences l’exige, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d’assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d’autorisations de les utiliser ».

La décision n°2015-0825 de l’Arcep du 2 juillet 2015 impose aux candidats, pour bénéficier d’une licence d’autorisation de fréquence 700 MHz, des obligations particulières.
Il s’agit d’obligations exprimées en termes de couverture du territoire métropolitain, d’obligations de déploiement en zone de déploiement prioritaire, mais également d’obligations de couverture pour les « trains du quotidien ».

En effet, l’Arcep a profité de la mise en concurrence de la licence 700 MHz pour favoriser le déploiement du Wifi dans les trains « du quotidien » c’est-à-dire dans les trains express régionaux (TER), les Transilien et le réseau de chemin de fer en Corse. Le TGV ne fait pas partie de ce régime.

L’Arcep impose, en conséquence, aux titulaires de ces autorisations d’atteindre en 2027 un seuil de 80% de couverture du réseau ferré au niveau national et de 100% en 2030.

(Source : Arcep : couverture mobile en métropole, grand dossier)

Accès Wifi fourni par la SNCF : qui est l’opérateur ?

Dans l’hypothèse où les passagers souhaitent bénéficier du Wifi mis en place par la SNCF ou ne disposent tout simplement pas d’alternative, ces derniers doivent se connecter par l’intermédiaire d’un portail internet intitulé « TGV Connect ».

Ce portail donne un accès au service fourni par la SNCF. Dès lors, se pose la question de savoir si la mise à disposition de ce service a vocation à imposer un régime supplémentaire à la SNCF : celui d’opérateur de communications électroniques ?

Comme nous l’avions déjà expliqué pour les compagnies aériennes, et afin d’obéir à un certain pragmatisme, l’Arcep a imaginé le statut de « réseau interne ouvert au public » pour s’adapter à la situation particulière de certaines activités, comme celles des « cybercafés, des hôtels ou de toute offre de service à partir d’une borne connectée à un réseau déjà déclaré » dont il n’était pas question pour l’Arcep qu’ils soient soumis aux obligations du CPCE, comme l’obligation de déclaration.

Il s’agit d’un statut spécifique qui exonère la personne mettant en place un service de Wifi de déclaration auprès de l’Arcep ou de faire droit à des demandes d’interconnexion.

Toutefois, certaines obligations restent à la charge de ces personnes : l’article L.34-1 du CPCE étend les obligations qui sont mises à la charge des opérateurs de communications électroniques aux personnes qui sont « assimilées » à des opérateurs de communications électroniques.

Cet article prévoit une obligation de conservation des données techniques de connexion (CPCE, art R.10-12) pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales telles que les atteintes aux droits de propriété intellectuelle ainsi qu’une obligation de mettre en œuvre des traitements automatisés destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste (Code de la sécurité intérieure, art. L.851-3).

Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit des télécoms

 




La 5G technologie de rupture ou simple nouveau réseau ?

5G technologie de rupture

La 5G technologie de rupture ou évolution ? La 5G est une technologie adaptable aux besoins futurs en très haut débit.

La 5G ne doit pas être vue comme une nouvelle couche technologique, permettant l’augmentation des débits des réseaux mobiles, comme l’ont été la 3G, la 4G et les technologies intermédiaires entre ces deux jalons du passage du haut débit vers le très haut débit mobile.

La 5G technologie de rupture selon un rapport de l’Arcep

Il ressort, en effet, d’un rapport publié par l’Arcep, fin mars 2017 (1), que la 5G marquera aussi une rupture des technologies qu’elle embarquera pour optimiser la gestion, par exemple, de caractéristiques techniques telles que la latence, le débit, l’efficacité spectacle ou la capacité du réseau.

Ainsi, alors que les réseaux 4G sont paramétrés pour accueillir, de manière relativement uniforme, tous les clients et tous les usages, afin de leur offrir, en moyenne, un niveau de de service de bonne qualité, les réseaux 5G pourront adapter leurs performances pour tenir compte des usages et des besoins des acteurs concernés.

Les besoins de communication, en termes de débit ou de bande passante, de deux machines communicantes, n’ont, en effet, rien à voir avec ceux d’un fournisseur de service de vidéo à la demande en 4K ou plus.

La 5G technologie de rupture indispensable aux nouveaux besoins

Il en est de même des besoins, par exemple, de la télémédecine, qui exige des bandes passantes importantes, dans le cadre des applications d’imagerie médicale, mais aussi une latence très faible du réseau lorsqu’il s’agira de réaliser des opérations chirurgicales à distance pour lesquelles la quasi instantanéité du transfert du signal sera nécessaire.

Les voitures connectées ont, elles aussi, leurs propres besoins et leurs propres contraintes, selon qu’il s’agira d’applications embarquées relatives à la sécurité de la circulation routière ou d’applications de géolocalisation, les premières n’ayant pas les mêmes prérequis que les secondes.

C’est pourquoi l’Arcep présente la 5G comme un « enabler de la numérisation de la société et de l’économie » et comme une « technologie polymorphe, voire protéiforme, capable de s’adapter à tous les usages jusqu’aux plus exigeants ».

La 5G technologie de rupture pour le développement des usages futurs

Cette évolution profonde de la conception même de la technologie, est évidemment clé pour le développement des usages futurs et, notamment, de ceux que permettent les objets connectés, gros consommateurs de ressources rares.

La rationalisation de l’usage de ces ressources, et leur allocation raisonnée et raisonnable, est donc clé pour pouvoir satisfaire à une demande en croissance exponentielle, reflet du développement économique des sociétés et des Etats.

La normalisation de la 5G est, en conséquence, un sujet naturellement inscrit dans la road map de l’UIT et les premiers essais de certaines des briques technologiques concernées ont commencé, l’idée étant qu’il n’y ait pas un « grand soir » ou un « big bang » du passage de la 4G vers la 5G, mais plutôt une continuité et une fluidité des évolutions, au travers de nouvelles versions successives.

La 5G technologie de rupture pour quel usage ?

Trois grandes familles d’usages ont été identifiées à ce jour pour servir de piliers à ces évolutions :

  • d’une part, ceux relatifs à l’internet des objets (Massive Machine Type Communications ou mMTC), pour lesuqles il est nécessaire de disposer d’une couverture étendue, mais qui n’ont besoin que de débits relativement restreints et se satisfont de ressources modestes en énergie ;
  • d’autre part, ceux dédiés à la vidéo de très haute définition ou d’applications de réalité augmentée (Enhanced Mobile Broadband ou eMBB) ;
  • et enfin, ceux pour lesquels les applications nécessitent une très forte réactivité (Ultra-reliable and Low latency Communications ou uRLLC).

Au soutien de ces familles d’usage, des briques technologiques sont en cours de développement, voire en cours d’expérimentation, qu’il s’agisse de celles relatives à l’accès radio, ou de celles concernant l’architecture des réseaux.

Ces réflexions, études préalables, expérimentations, sont soutenues par des initiatives, parfois privées, mais aussi publiques, comme celle prise par la commission européenne au travers du partenariat public-privé européen que nous avons déjà eu l’occasion de présenter (2).

La 5G technologie de rupture et les ressources spectrales

S’agissant, enfin, des ressources spectrales, ressources rares s’il en est, la 5G promet une meilleure harmonisation de l’usage des fréquences, notamment parce qu’elle autorise la mise en œuvre de fréquences à la fois basses et hautes, voire très hautes (supérieures à 6 GHz), qui n’avaient jusqu’à présent jamais été utilisées pour des besoins grand public et intéressaient plutôt les acteurs satellitaires.

L’introduction de la 5G en France conduira très vraisemblablement à de nouvelles modifications de la réglementation sectorielle : affectation de nouvelles bandes de fréquences, redéfinition de la politique de « points hauts », nouvelle taxation des fréquences, règles de collecte et de couverture du territoire à réviser, sans oublier le serpent de mer de la problématique de la neutralité de l’internet qui risque de se réveiller.

Frédéric Forster
Lexing Télécoms et Droit

(1) Arcep, Les enjeux de la 5G, mars 2017.




Marchés pertinents de produits et de services télécoms

Marchés pertinents de produits et de services télécomsMarchés pertinents – Le marché « entreprises » utilisatrices de services de télécoms a des spécificités en termes de produits, de dynamique et de réglementation.

Des questions techniques sont à étudier, en particulier pour garantir la qualité de service sur un réseau utilisé par de multiples opérateurs télécoms et pour produire des offres de haut et très haut débit répondant aux besoins spécifiques de ces entreprises utilisatrices.

La difficulté tient au fait que, sur le marché « entreprises », la part de marché des opérateurs alternatifs est structurellement inférieure à celle du marché grand public. Ainsi, outre des exigences liées notamment à la qualité de service, qui les distinguent des offres résidentielles (grand public) de haut et très haut débit, les offres de gros de haut et très haut débit de la société Orange utilisées par les opérateurs de détail à destination des entreprises utilisatrices (DSL-E, CE2O, C2E, CELAN, etc.) font l’objet d’une réglementation spécifique.

Néanmoins, ce marché se structurant, la Commission européenne a décidé que la réglementation sectorielle applicable en termes de régulation « ex ante » de certains marchés prédéterminés par elle, devait passer de 7 marchés de gros à 4 marchés (1).

Evolution des offres dédiées aux entreprises utilisatrices. Dans sa nouvelle recommandation portant sur les marchés pertinents publiée le 9 octobre 2014 (2), la Commission européenne a ainsi créé un marché des « accès de haute qualité » (dit « marché 4 ») afin d’accompagner l’évolution technologique des offres spécifiques de haut et très haut débit des opérateurs télécom destinées à leur clientèle d’entreprises utilisatrices.

La Commission s’est ainsi attachée à regrouper les produits de gros activés comportant des garanties de qualité de service (3), qui correspondent à des besoins spécifiques de la clientèle non résidentielle utilisatrices de services de télécoms.

Plus précisément, la réglementation du nouveau marché 4 est dédiée, notamment, aux services de capacité et à l’articulation (technique, économique et réglementaire) entre boucles locales optiques mutualisées (BLOM) (4) et boucles locales optiques dédiées (BLOD) (5).

Les nouvelles évolutions spécifiques aux marchés « entreprises » concerneront notamment :

  • la déréglementation tarifaire des offres de « bitstream » sur cuivre ou sur fibre optique dédiée (BLOD) ;
  • l’introduction de nouvelles classes de débit, notamment supérieures à 100 Mbits/s, dans les offres de gros activées sur BLOD d’Orange ;
  • l’accompagnement de la transition technologique vers l’Ethernet.

Vers plus de protection des entreprises utilisatrices ? L’objectif visé par la Commission européenne est également de diminuer les contraintes et d’améliorer les conditions de migration d’un opérateur télécoms vers un autre sur le marché « entreprises » (non résidentiel) utilisatrices de services télécoms.

Or, à cet égard, on regrettera toutefois qu’en France les TPE et les PME ne bénéficient pas à ce jour des dispositions protectrices du code de la consommation lorsqu’elles souscrivent des contrats de fourniture de services de télécoms (s’agissant notamment de l’encadrement des durées d’engagement, de la tacite reconduction ou des frais de résiliation).

De nouvelles dispositions législatives et réglementaires pourraient ainsi être adoptées pour étendre aux plus petites entreprises (microentreprises ou TPE) les dispositions du code de la consommation en matière de souscription de contrats de services de télécoms.

Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms

(1) Marché 1 de la fourniture en gros de terminaison d’appel sur réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée ; marché 2 de la fourniture en gros de terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels ; marché 3 a) de la fourniture en gros d’accès local en position déterminée ; marché 3 b) de la fourniture en gros d’accès central en position déterminée pour produits de grande consommation ; marché 4 de la fourniture en gros d’accès de haute qualité en position déterminée.
(2) Recommandation CE du 9-10-2014.
(3) Marché du dégroupage et accès aux infrastructures de génie civil (ex-marché 4) ; marché de l’accès haut et très haut débit activés (ex-marché 5), ou « bitstream » ; marché des services de capacité (ex-marché 6).
(4) La boucle locale optique mutualisée (BLOM) désigne les déploiements capillaires (c’est-à-dire l’ensemble des sites clients d’une zone) d’accès optique. Il s’agit des réseaux FttH déployés dans le cadre de régulation symétrique établi par l’Arcep, qui peuvent desservir à la fois les locaux d’habitation et les professionnels.
(5) La boucle locale optique dédiée (BLOD) désigne les déploiements de réseau optique dédiés spécifiquement à la clientèle professionnelle, également appelés réseaux FttO. Ces réseaux FttO ne sont pas soumis au cadre de régulation du FttH.




Fréquences libres et internet des objets

Fréquences libres et internet des objets L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) mène depuis le 25 juillet et jusqu’au 15 octobre 2014 une consultation publique sur l’utilisation des bandes de fréquences libres. Son but : développer l’internet des objets, entendu par l’Arcep comme « l’extension, à un large éventail d’objets communicants en complément des seuls individus, de la connectivité aux réseaux de communication électroniques » (1).

Situation technique. Dans un livre blanc publié en 2013 (2), l’entreprise informatique américaine Cisco place la France, au côté de l’Allemagne et du Japon, parmi les pays pouvant être leader du domaine de l’internet des objets, en raison de la qualité de ses réseaux de communications électroniques mobiles.

L’utilisation de bandes de fréquences est en effet un des moyens privilégiés pour le développement de l’internet des objets, dans la mesure où la connectivité des objets communicants se fait à travers des technologies de réseaux mobiles cellulaires (2G, voire 3G ou 4G) ou de réseaux satellitaires suivant la couverture du service souhaité, la fréquence et la taille des données échangées, le type d’application, etc.

La connectivité de ces objets à l’internet peut toutefois s’appuyer également sur l’utilisation de bandes dites « libres », par exemple par l’intermédiaire d’accès Wifi ou Bluetooth ou par des capteurs et des étiquettes électroniques (RFID). Cette notion de « bande libre » s’entend par opposition aux bandes de fréquences qui font l’objet d’autorisations administratives individuelles dont sont titulaires les opérateurs de réseaux mobiles (Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile).

L’émergence de l’internet des objets peut ainsi être constatée par l’utilisation sur les bandes libres d’équipements (Wifi, RFID, systèmes d’alarme, implants médicaux, etc.) dont les émissions radioélectriques sont de faible puissance (qui ont ainsi des portées de faible distance) et dont la probabilité de brouillage est réduite ou inexistante, ce qui permet d’en libéraliser l’usage.

L’impact que l’internet des objets a sur les utilisations de fréquences et en particulier l’utilisation de bandes libres, amène ainsi l’Arcep à interroger les acteurs dans le cadre d’une consultation publique, faisant écho au récent rapport de Madame Joëlle Toledano sur « une gestion dynamique du spectre pour l’innovation et la croissance » (3), remis au gouvernement le 30 juin 2014.

Simplification du cadre réglementaire. Cette consultation publique porte sur un projet de décision (4) de l’Arcep relatif à l’utilisation de dispositifs à courte portée sur une large gamme de bandes de fréquences libres.

Actuellement, l’utilisation de bandes de fréquences libres ne nécessite, certes, ni d’autorisation administrative individuelle ni de déclaration préalable auprès de l’Arcep. Mais il n’en reste pas moins que leur utilisation est soumise au strict respect de diverses conditions fixées dans de nombreuses décisions particulières de la Commission européenne et de l’Arcep.

Le projet de décision vise ainsi, dans un souci de clarté et de simplification du cadre réglementaire français, à réduire le nombre de ces décisions en vigueur, en rassemblant, au sein d’une même décision de l’Arcep, plusieurs utilisations qui étaient actuellement visées par des décisions différentes.

Conséquences juridiques. Sans doute, la principale contrainte à retenir en matière d’utilisation de bandes libres est celle découlant du principe selon lequel les dispositifs à courte portée utilisant des fréquences libres ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d’un service bénéficiant d’une attribution à titre « primaire » ou « secondaire » dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).

A défaut, le contrevenant encourt des sanctions administratives et financières, voire même pénales (6 mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende) . En outre, il ne peut prétendre à aucune garantie de protection contre les brouillages qui lui sont préjudiciables.

Aussi, avant de commercialiser des objets communicants sur le marché, il est fortement recommandé de :

  • réaliser un audit réglementaire des conditions d’utilisation des fréquences par les appareils, équipements ou installations concernés ;
  • négocier et définir les conditions de leur protection contre les brouillages.

Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms

(1) Arcep, consultation publique du 25 juillet au 15 octobre 2014 sur l’utilisation de fréquences sur des « bandes libres ».
(2) Cisco, Internet of Everything (IoE) Value Index 2013.
(3) Mission Spectre 2014.
(4) Projet de décision du 25-7-2014 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée.




Actes terroristes, cybersurveillance et interceptions de sécurité

Actes terroristes, cybersurveillance et interceptions de sécuritéLa prévention des actes terroristes étant une priorité des pouvoirs publics, les dispositifs de cyber-surveillance ne sont plus uniquement «judiciarisés», depuis que la loi (1) prévoit un accès extrajudiciaire aux données d’identification des contributeurs (LCEN art 6 II bis) et aux logs de connexion (CPCE art. L 34-1-1). 

Ce dispositif avait été initialement conçu pour être temporaire et expérimental et a été limité jusqu’en 2008. Il avait été prorogé par le législateur une première fois jusqu’en 2012, puis une seconde fois jusqu’en 2015.

La loi de programmation militaire 2014-2019 (LPM) du 18 décembre 2013 sort ce dispositif de surveillance des actes terroristes de son périmètre temporaire et expérimental pour le pérenniser définitivement dans le Code de la sécurité intérieure (CSI). Le législateur consacre ainsi l’accès administratif aux données d’identification et aux données de connexion, et ce, en temps réel, ce qui permet aux services de police et de gendarmerie de géo-localiser un terminal téléphonique ou informatique et de suivre en temps réel certaines cibles dans le cadre de la lutte contre les actes terroristes.

Le bloc extrajudiciaire expérimental était considéré depuis sa création comme un problème en soi : le fait de l’intégrer dans le Code de la sécurité intérieure (CSI) et, en conséquence, de l’institutionnaliser, pose des difficultés supplémentaires, parce que :

  •  il rend définitives des mesures d’exception temporaires justifiées par le terrorisme ;
  •  le champ des motifs est étendu, au-delà du terrorisme, aux quatre autres motifs prévu par l’article L 241-2 du CSI : sécurité nationale, sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, et prévention de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de la loi de 1936 sur les groupes de combat et les milices privées ;
  •  la rédaction de l’article L 246-1 du CSI), autorise le recueil des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.

En autorisant expressément les services de police et de gendarmerie chargés de la prévention des actes terroristes à accéder à des données de connexion mises à jour, la loi de programmation militaire lève une incertitude suscitée par la rédaction de l’article L. 34-1-1 du Code des postes et des communications électroniques et de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (2).

Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms

(1) Loi 2006-64 du 23-1-2006 relative à la lutte contre le terrorisme, art 6.
(2) Cf. Interview Alain Bensoussan pour Metronews, le 12-12-2013.




La proposition de nouveau « paquet télécom » de septembre 2013

paquet télécomDe multiples chantiers législatifs européens en cours. Depuis deux ans, six chantiers législatifs européens afférents au numérique ont été ouverts. Tout en ne se faisant pas d’illusions sur la possibilité de les faire tous adopter d’ici aux élections européennes de mai 2014, la Commission européenne est ainsi encline à présenter un maximum de propositions de directives ou de règlements comportant des mesures favorables aux citoyens.

Ces mesures portent notamment sur :

  • un mécanisme pour l’interconnexion en Europe, visant à la mise sur pied d’infrastructures communes dans le domaine des télécommunications (1). Les crédits de cette initiative (initialement de 10,5 milliards d’euros) ont cependant été réduits de près de 90%. Les soutiens à des services d’avenir comme l’informatique en nuage, les réseaux intelligents (smart grids) et les services urbains (smart cities), qui figuraient dans la version initiale de la proposition de règlement (2), ont ainsi dû être abandonnés ;
  • l’identification électronique et les services de confiance dans les transactions électroniques en ligne (3). D’ici à la fin de l’année 2013, pourrait être adopté un règlement concernant l’identification, l’authentification et la signature électronique garantissant l’existence de niveaux de sécurité harmonisés et la possibilité pour les États membres d’adopter des règles allant au?delà des règles européennes existantes afin de renforcer la sécurité des systèmes d’information ;
  • l’accessibilité des sites web des administrations (4). Cette initiative assigne aux États membres de prendre les mesures nécessaires, d’ici au 31 décembre 2015, pour que les usagers (notamment les personnes en situation de handicap) soient davantage enclins à utiliser les services en ligne du secteur public ;
  • la sécurité des réseaux et de l’information (cybersécurité) (5) ;
  • la réduction du coût du déploiement du haut débit, en établissant un droit d’accès aux réseaux des opérateurs (obligations de transparence concernant les infrastructures existantes et coordination des travaux de génie civil) (6) ;
  • un nouveau « paquet télécom » (7), complétant la réglementation actuelle (directives de 2002 révisées). Cette proposition est accompagnée d’une recommandation sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes afin de promouvoir la concurrence et d’améliorer l’environnement des investissements en haut-débit.

Objectifs généraux. Présentée par la Commission européenne comme le texte phare de sa fin de mandat, la proposition de règlement de septembre 2013 comprend cinq mesures principales :

  • premièrement, il s’agit de refondre le régime d’autorisation en créant une autorisation unique permettant aux opérateurs d’exercer leurs activités dans l’ensemble des 28 États membres, en s’inspirant de la règle du « passeportage » déjà appliquée dans le secteur bancaire et financier. Le retrait ou la suspension de cette autorisation unique UE serait contrôlé par l’État membre dans lequel est situé l’établissement principal (État membre d’origine) de l’opérateur bénéficiaire. L’autorisation unique UE devrait s’appliquer à toute entreprise qui fournit ou a l’intention de fournir des services ou d’exploiter des réseaux de communications électroniques dans plusieurs États membres, et ce, afin de réduire, voire de supprimer, les différences de traitement d’un Etat membre à un autre, créant ainsi, selon la Commission, un frein à l’européanisation des opérateurs qui restent, dans de nombreux cas, des acteurs purement nationaux ;
  • deuxièmement, la proposition de règlement vise à renforcer la neutralité de l’internet. La définition proposée par la Commission est toutefois ambiguë et nécessiterait des précisions.
    La proposition de règlement interdit le blocage et la limitation du contenu internet, en vue de garantir aux utilisateurs l’accès à un internet ouvert et sans restriction, indépendamment du coût ou de la vitesse prévus par leur abonnement. Le règlement définit les limites applicables aux éventuelles restrictions de la liberté des utilisateurs finaux d’accéder à l’information et au contenu légal, de diffuser des contenus, d’exécuter des applications et d’utiliser des services de leur choix par les fournisseurs de communications électroniques au public, mais il est sans préjudice d’autres dispositions législatives de l’Union telles que les règles en matière de droit d’auteur et la directive 2000/31/CE.
    Les entreprises seraient toujours en mesure de fournir des « services spécialisés » à qualité de service garantie, tels que la télévision par internet (IPTV), la vidéo à la demande, certaines applications telles que l’imagerie médicale haute résolution, les salles d’opération virtuelles et les applications en nuage à haute intensité de données d’importance critique pour les entreprises, pour autant que ces services ne freinent pas les vitesses d’accès promises à d’autres clients. Les consommateurs auraient le droit de vérifier s’ils bénéficient réellement de la vitesse d’accès pour laquelle ils paient, et de renoncer à leur contrat si l’entreprise ne respecte pas ses engagements à cet égard ;
  • troisièmement, il est proposé d’harmoniser le droit de la consommation applicable en matière de télécommunications. Le règlement prévoit pour les consommateurs le droit à des contrats clairement rédigés contenant des informations plus comparables, des droits plus étendus en matière de changement de fournisseur ou de contrat, le droit à conclure un contrat de 12 mois si le client ne souhaite pas un contrat à durée plus longue, le droit de renoncer à son contrat si les vitesses d’accès annoncées ne sont pas respectées, et le droit d’opter pour une fonction de transfert des courriers électroniques vers une nouvelle adresse électronique après avoir changé de fournisseur d’accès à internet ;
  • quatrièmement, et il s’agit là d’une proposition phare, la Commission européenne propose de supprimer les majorations dues à l’itinérance et applicables aux appels intra-Union européenne (frais de roaming). Les redevances d’itinérance applicables aux appels entrants lors de déplacements dans un autre pays de l’Union européenne devraient être supprimées à compter du 1er juillet 2014. La Commission prévoit, également, des mesures concernant le secteur de la téléphonie fixe en alignant les tarifs des appels intra-UE sur ceux des appels nationaux longue distance. Pour les appels mobiles intra-UE, le prix ne pourrait pas dépasser 0,19 euro à la minute (hors TVA) ;
  • cinquièmement, le texte vise à renforcer la coordination de la gestion des fréquences en termes de calendriers, de durée et d’autres conditions concernant l’assignation des radiofréquences. Les États membres devraient conserver le droit d’adopter des mesures en vue d’organiser leur gestion du spectre radioélectrique à des fins d’ordre public, de sécurité publique et de défense et continueraient de bénéficier des redevances versées par les opérateurs de réseau mobile.

Incomplétude. La proposition de règlement de septembre 2013 suscite de vives critiques. En effet, cette proposition est principalement axée sur la régulation des réseaux et des infrastructures, dans la lignée de 15 années de politiques européennes marquées par quatre « paquets télécoms » successifs. Or, les enjeux stratégiques se situent désormais aussi du côté des plateformes de services, portes d’entrée privilégiées pour accéder à l’internet, domaine dans lequel les grandes entreprises internationales échappent actuellement à toute régulation.

Le numérique a une importance éminemment politique tout comme l’eurent, il y a une soixantaine d’années, le charbon et l’acier, lorsqu’il fut décidé de bâtir une communauté européenne pour gérer en commun ces deux secteurs. Aujourd’hui, l’action publique européenne devrait consister également à travailler sur le rééquilibrage des obligations et des profits dans la chaîne de valeur dans le domaine des TIC, sur l’établissement des conditions de concurrence équitables entre les services en ligne « over-the-top» et les services de télécommunications par un rapprochement des règles applicables, sur la convergence entre les services et marchés audiovisuels et des télécommunications, etc.

Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms

(1) Proposition de règl. du 19-10-2011 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe ; Proposition modifiée de règl. du 28-5-2013 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décis. 1336/97/CE
(2) Proposition de règl. du 19-10-2011 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décis. 1336/97/CE
(3) Proposition de règl. du 4-6-2012 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
(4) Proposition de dir. du 3-12-2012 relative à l’accessibilité des sites web d’organismes du secteur public
(5) Proposition de dir. du 7-2-2013 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union
(6) Proposition de règl. du 26-3-2013 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
(7) Proposition de règlement COM(2013) 627 final du 11-9-2013




Aide d’Etat et réseau d’ initiative publique de très haut débit

initiative publiqueAide d’Etat et réseau d’ initiative publique de très haut débit. Le tribunal de l’Union européenne confirme la validité du financement public de 59 millions d’euros du projet de réseau de très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine (THD 92), revêtant la forme de délégation de service public.

Dans trois arrêts du 16 septembre 2013 (1), le tribunal a rejeté le recours introduit par les sociétés Iliad, Free, Free Infrastructure, Colt Télécommunications France et Orange (anciennement France Télécom), visant à annuler la décision de la Commission européenne du 30 septembre 2009 qui a approuvé le projet du département des Hauts-de-Seine (2).

Validité des projets intégrés. La question posée au tribunal était de savoir s’il est possible pour une collectivité territoriale d’intervenir au travers d’un projet public subventionné si ce projet couvre, entre autres, des zones rentables, c’est-à-dire dans lesquelles des opérateurs ont déjà déployé leur propre infrastructure de réseau ou envisagent de le faire dans un proche avenir.

La question de savoir si un projet intégré de réseau à très haut débit porté par une collectivité territoriale peut être compatible avec le droit dépend de la qualification juridique qui pourra être donnée à ce projet au regard des règles communautaires des aides d’Etat. En l’espèce, le tribunal a jugé que les critères permettant d’échapper à la qualification d’aide d’État posés par la jurisprudence Altmark (3) avaient été respectés par la décision de la Commission européenne et a donc confirmé sa décision.

Encadrement communautaire. Pour rappel, la Commission européenne permet depuis plusieurs années déjà le financement public des « projets intégrés » des collectivités (couvrant à la fois des zones rentables et non rentables, en vue d’établir une péréquation), à condition que ne soient subventionnées que les zones non rentables de ces projets.

Plus précisément, la Commission envisage explicitement dans ses lignes directrices sur les aides d’Etat que le fournisseur d’un service d’intérêt économique général (SIEG) déploie une infrastructure de réseau non seulement dans les zones non rentables mais également dans les zones rentables (4).

Il appartient aux États membres d’élaborer, compte tenu des spécificités de chaque cas, la méthodologie la plus appropriée pour faire en sorte que la compensation octroyée ne couvre que les coûts de fourniture du SIEG dans les zones non rentables, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable.

Calcul de la compensation. En l’espèce, s’agissant du THD 92, la compensation octroyée est fondée sur une comparaison entre les recettes générées par l’exploitation commerciale de l’infrastructure dans les zones rentables déjà couvertes par les opérateurs et les recettes générées par l’exploitation commerciale dans les zones non rentables. Les bénéfices excédant le bénéfice raisonnable (bénéfice excédant le rendement sectoriel moyen des capitaux engagés) sont affectés au financement du SIEG dans les zones non rentables, le solde faisant l’objet de la compensation financière à octroyer.

Cependant, le retour d’expérience est aujourd’hui limité s’agissant de la compatibilité des projets NGA (next-generation access ou réseaux d’accès de nouvelle génération) avec les règles de concurrence. La pratique décisionnelle des autorités communautaires reste en effet peu développée puisque le régime d’aide destiné aux réseaux d’ initiative publique à haut débit n’a été considéré comme un SIEG que dans de très rares affaires.

La solution serait la reconnaissance par le législateur d’un droit à la réalisation de projets intégrés qui associent dans un même déploiement des zones rentables et des zones non rentables, plaçant ainsi les collectivités au cœur de l’aménagement numérique.

Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms

(1) TPICE 16-9-2013 aff. T-79/10 ; TPICE 16-9-2013 aff. T-325/10 ; TPICE 16-9-2013 aff. T-258/10
(2) Commission européenne 30-9-2013 aff. N 331/2008, Réseau d’ initiative publique à très haut débit en Hauts-de-Seine
(3) CJCE 24-7-2003 aff. C-280/00, Altmark Trans GmbH
(4) Lignes directrices 2013/C 25/01 du 26-1-2013 pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit




Recommandations pour sécuriser la vidéoprotection sur le Wi-Fi

Connection wirelessL’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a publié un ensemble de mesures et de principes d’architecture, dont la mise en œuvre vise à contrer les vulnérabilités potentielles ou du moins, à en limiter l’impact, du fait de l’utilisation de technologies hertziennes et en particulier du Wi-Fi. Ces technologies séduisent de plus en plus de collectivités qui y voient un moyen de diminuer considérablement les coûts d’installation des dispositifs de vidéoprotection.

Or, selon l’ANSSI, « début 2013, près de la moitié des réseaux Wi-Fi n’utilisent aucun moyen de chiffrement ou utilisent un moyen de chiffrement obsolète ». C’est la raison pour laquelle elle recommande de recourir à des systèmes cryptographiques pour protéger les données transmises, d’avoir un réseau dédié, non relié au SI et de cloisonner le réseau pour éviter qu’une caméra piratée ne se transforme en cheval de Troie donnant accès à l’ensemble du système.

Isabelle Pottier
Lexing, Droit informatique

Recommandations de sécurité ANSSI du 14-2-2013 pour la mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection




Le cabinet était présent au 10e séminaire du Fratel

FratelFrédéric Forster a participé à la dixième édition du séminaire du Réseau francophone de la régulation des télécommunications (Fratel), qui s’est déroulé à Conakry (Guinée) les 19 et 20 mars 2013.

Il est intervenu à la première table ronde intitulée « Quels objectifs pour quelle mesure de la qualité de service ? »

Ce séminaire sous la présidence de l’Autorité de régulation des postes et télécommunications (ARPT) de Guinée avait pour thème « La mesure de la qualité des services de communications électroniques : approches, outils et méthodologie ».

Télécharger le programme
Télécharger les supports des présentations
Fratel, Communication du 21-1-2013




Gestion du spectre radioélectrique et neutralité technologique

4G : refarming et neutralité technologiqueL’un des objectifs de la révision en 2009 du « paquet télécom » est de permettre une évolution des procédures applicables en matière de gestion du spectre radioélectrique, en particulier afin de renforcer la mise en œuvre des principes de neutralité technologique, d’une part, et de neutralité des services, d’autre part.

Ainsi, l’article 9 de la directive « cadre » modifiée (1) dispose que les Etats veillent à ce que puissent être utilisés dans les bandes de fréquences disponibles pour les services de communications électroniques :

  • tous les types de technologies ;
  • tous les types de services de communications électroniques.

Ce même article prévoit que les Etats peuvent permettre aux titulaires d’autorisations individuelles d’utilisation de fréquences, pendant un délai de cinq ans à compter du 25 mai 2011, de demander le réexamen de leurs autorisations en vue de la suppression des restrictions aux principes de neutralité que ces autorisations pourraient éventuellement engendrer.

C’est sur ce fondement que, par une décision du 14 mars 2013 (2), l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a fait droit à la demande de « refarming » (3) présentée par la société Bouygues Telecom.

Cette demande portait sur la levée, à compter du 1er octobre 2013, des restrictions technologiques concernant l’autorisation d’utilisation de fréquences à un réseau exploitant la norme GSM dans la bande 1800 MHz qui avait initialement été attribuée à la société Bouygues Télécom pour un usage limité à la 2G et dont ladite société considérait que les fréquences concernées pouvaient parfaitement convenir à un déploiement de son réseau 4G.

Ainsi, la société Bouygues Télécom pourrait réutiliser les infrastructures passives déjà déployées pour son réseau 2G et bénéficier du meilleur taux de couverture offert par l’usage de fréquences dans la bande des 1800 MHz par rapport aux fréquences remportées aux enchères par les autres opérateurs mobiles français pour leurs propres réseaux 4G.

Cette décision n’est pas neutre, sans mauvais jeu de mots, au regard des principes encadrant, jusqu’à présent, la gestion du spectre radioélectrique.

Sans doute est-il nécessaire d’améliorer la flexibilité dans la gestion du spectre et de réduire les entraves à une gestion dynamique des fréquences en Europe, pour éviter une forme de sédimentation des usages, des services et des technologies, au bénéfice exclusif des opérateurs en place.

Mais, en cas d’excès, il est à parier qu’une politique d’assouplissement de la gestion du spectre risque de soulever des difficultés, notamment pour les acteurs de l’audiovisuel dont la puissance financière n’est pas toujours comparable à celle des acteurs des télécommunications.

En effet, à proprement parler, la neutralité de services signifie qu’une bande de fréquences doit pouvoir accueillir tout type de service de communications électroniques.

Or, la définition des services de communications électroniques, qui figure à l’article 2 de la directive « cadre », inclut tous les services fournis sur des réseaux de communications électroniques, y compris les services de transmission sur les réseaux utilisés pour la radiodiffusion.

La neutralité de services vise donc à ce que, sur un réseau de communications électroniques donné, puisse être offerte la plus large palette de services de communications électroniques possible : voix, internet, vidéo, etc.

Certes, des restrictions à ce principe sont prévues (4), mais la neutralité ne manquera pas d’entraîner pour le modèle français de régulation de l’audiovisuel (fondé sur l’attribution de fréquences en échange d’obligations qui participent de la réalisation d’objectifs d’intérêt général) des conséquences qui, si elles n’étaient pas pleinement mesurées dans leur application, d’ici seulement cinq ans, aux fréquences déjà attribuées, pourraient être très importantes.

En effet, il s’agit de permettre que les fréquences soient attribuées, non pour des usages prédéterminés, mais à des opérateurs, qui doivent ensuite être libres d’en faire l’usage de leur choix, qu’il s’agisse de besoins en matière de services audiovisuels ou de services de télécommunications.

Aussi, afin de ne pas porter atteinte à la sécurité juridique des acteurs et, partant, de décourager les investissements, la mise en œuvre de la neutralité technologique et de services doit elle être mesurée et guidée par deux soucis :

  • assurer l’équilibre entre les principes actuels de gestion du spectre et les nouveaux principes de neutralité technologique et de services ;
  • prendre en considération les contraintes, non seulement nationales, mais également internationales, qui découlent des conférences mondiales des radiocommunications (lesquelles, rappelons-le, continuent d’affecter certaines bandes de fréquences à certains usages, bravant en cela le principe de neutralité).

Frédéric Forster

(1) Directive n° 2002/21/CE du 7-3-2002 consolidée au 19-12-2009.
(2) Arcep décision 2013-0363 du 14-3-2013
(3) C’est-à-dire l’utilisation en 4G de la bande 1 800 MHz actuellement réservée à la 2G.
(4) Par exemple, les radios (telle que la FM) n’ont pas le droit de fournir des services de télévision ou de données.




Quel impact pour les MVNO du fait de la 4ème licence mobile et de la 4G ?

MVNO Impact pour les MVNO de la 4ème licence mobile et de la 4G. L’entrée du quatrième opérateur mobile est un des faits marquants de l’année 2012. Or Alternative Mobile, association représentant les MVNO (1), ne semble pas partager le bel enthousiasme à propos des mérites de Free !

Un MVNO est un opérateur de téléphonie mobile qui, ne possédant pas de concession de spectre de fréquences ni d’infrastructure de réseau propres, contracte des accords avec les opérateurs mobiles possédant un réseau mobile (Mobile Network Operator : MNO) pour leur acheter un forfait d’utilisation et le revendre sous sa propre marque à ses clients.

Les autorités de régulation considèrent les infrastructures de réseaux comme des facilités essentielles et contraignent les opérateurs à les ouvrir à leurs concurrents (MVNO dans la téléphonie mobile, dégroupage de la boucle locale dans la téléphonie fixe).

Ainsi, l’Arcep a prévu, dans les appels à candidatures pour l’attribution des fréquences 3G résiduelles et 4G, un critère d’engagement portant sur les conditions d’accueil des MVNO auxquels les opérateurs ont souscrit. Les opérateurs de réseau ont donc l’obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’accès dans des conditions contractuelles, techniques et tarifaires, spécifiques, précisées par les autorisations d’utilisation de fréquences correspondantes.

Tableau engagements volontaires MVNO

Source : ADC

Par son avis 13-A-02 du 21-1-2013 (2), l’Autorité de la concurrence observe que :

  • « aucune barrière technique ou tarifaire (encadrement des volumes, possibles effets fidélisants liés à la structure tarifaire des contrats de gros, limitation des débits, accès aux femto-cellules ou aux services de géolocalisation) ne doit être artificiellement érigée par les opérateurs de réseau au risque de désavantager les opérateurs mobiles virtuels dans la dynamique de la concurrence »;
  • « les engagements liés à l’attribution des fréquences 4G, qui ont été volontairement souscrits par les quatre opérateurs de réseau (accueil de full MVNO, tarifs raisonnables), doivent, en toute rigueur, s’appliquer avant même le lancement des premières offres commerciales 4G par ces opérateurs de manière à ce que les MVNO puissent proposer des offres similaires simultanément à celles commercialisées par leurs opérateurs hôtes ».

Après que le régulateur du secteur s’est assuré, le 12 janvier 2013, que Free tient les engagements de sa licence en termes de déploiement, l’Autorité de concurrence a vérifié ainsi l’absence d’accord anticoncurrentiel entre les MVNO et les opérateurs hôtes.

Une alternative pour un MVNO serait de saisir l’Arcep en règlement de différend.

(1) Mobile Virtual Network Operator, également appelé opérateur de réseau mobile virtuel.
(2) Autorité de la concurrence, Avis 13-A-02 21-1-2013




Télécoms et lutte contre le terrorisme

Où en est-on ?

La loi 2012-1432 du 21-12-2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2012 (1). Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau très élevé, ce texte vise à renforcer la répression contre le terrorisme, notamment lorsqu’il utilise des réseaux ou des services de télécommunications.

Cette loi a notamment pour objet de proroger, jusqu’au 31 décembre 2015, les dispositions de l’article L 34-1-1 du Code des postes et communications électroniques (CPCE), créé par l’article 6 de la loi 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (2).

La loi relative à la lutte contre le terrorisme fait suite à de nombreux textes législatifs traitant de la question de la rétention des données de connexion.

La loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne a soumis les opérateurs à l’obligation de conserver les données de leurs abonnés (article 29, devenu article L 34-1 du CPCE après modification par loi 2004-669 du 9-7-2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle).

Ce dernier dispositif de conservation des données avait été adopté pour une durée limitée (jusqu’au 31 décembre 2003), mais il a été finalement pérennisé par la loi 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure.

Qui est concerné ?

S’agissant de la prévention des actes de terrorisme, l’article L 34-1-1 du CPCE prévoit le cas des réquisitions administratives qui permettent aux agents de la police et de la gendarmerie nationales habilités à cet effet d’obtenir communication de données conservées pendant un an au titre de l’article L 34-1 du CPCE auprès des opérateurs de communications électroniques ou autres personnes fournissant un accès internet dans le cadre d’une activité professionnelle (exploitants de hotspots, tels que les cafés, les restaurants, les hôtels, les centres d’affaires, les cybercafés)

De quoi s’agit-il ?

Les obligations de conservation ne portent pas sur le contenu des communications échangées.

Le cadre juridique a pour objet d’organiser les modalités d’accès aux données relatives au trafic (internet, géolocalisation, factures détaillées de téléphone), appelées également « données techniques de connexion », à savoir :

  • les informations permettant d’identifier l’utilisateur ;
  • les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ;
  • les caractéristiques techniques, ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication ;
  • les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et à leurs fournisseurs ;
  • les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication ;
  • les données permettant d’identifier l’origine et la localisation de la communication.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Loi 2012-1432 21-12-2012
(2) Ces dispositions avaient déjà été reconduites par la loi 2008-1245 du 1-12-2008 visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi 2006-64 du 23-1-2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

 




Création de l’ Association SVA+

association SVA+L’ association SVA+ est une association loi 1901, créée le 3 février 2012, rassemblant des associations et groupements d’opérateurs de communications électroniques. Elle regroupe la Fédération française des Télécoms, l’Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications (Aforst), l’Association de la portabilité des numéros fixes (APNF), l’Association française de la relation client (AFRC), le Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste), et le groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique (GPMSE) dans une structure commune leur permettant de coordonner la mise en place de règles déontologiques relatives aux SVA (1).

La création de SVA+ s’inscrit dans une action contre l’utilisation abusive des numéros spéciaux. Ces numéros commençant par 08 ou composés de quatre chiffres représentent une grande variété d’usages quotidiens des consommateurs et des entreprises (information, téléalarme, télésurveillance, micro-paiement), mais ils sont parfois utilisés de façon abusive par des éditeurs peu scrupuleux : par exemple, des éditeurs envoient un SMS indélicat invitant les consommateurs à rappeler un numéro d’un tarif élevé, commençant par 0899, et qui ne leur délivre aucun service.

Cette association a notamment pour objectif d’élaborer et de diffuser des règles déontologiques sur les usages légitimes et loyaux des SVA. Cette initiative du secteur participe à la restauration de la confiance des consommateurs dans les SVA. Les chantiers prioritaires de ce nouvel organisme :

  • la protection de la jeunesse et la définition des modalités communes de restriction d’accès des publics jeunes aux services sensibles ;
  • la définition de règles de bonne conduite, qui devront garantir une meilleure information du consommateur et renforcer sa protection. Ces règles seront annexées aux contrats d’interconnexion entre les opérateurs et les fournisseurs de SVA. Leur non-respect pourra conduire à couper le numéro litigieux ;
  • l’amélioration de l’information tarifaire sur les documents commerciaux des entreprises fournissant des SVA, notamment par la mise en œuvre d’une signalétique tarifaire transparente pour les numéros spéciaux.

Par ailleurs, pour mémoire, l’Arcep poursuit actuellement des travaux sur les SVA, afin d’assurer une meilleure transparence de leur tarification, dont la structure doit être revue, afin de mieux retranscrire, pour les consommateurs, le véritable coût de ces services. Les principales solutions étudiées par l’Arcep sont :

  • l’homogénéisation de la tarification au départ des opérateurs fixes et mobiles ;
  • la dissociation explicite du prix du service délivré par l’éditeur (S) et de celui de la communication téléphonique (C) aligné sur celui des appels vers les numéros fixes ;
  • la simplification de la gamme de tarifs facturés à la durée et la création d’une gamme de tarifs facturés à l’appel (c’est-à-dire indépendants de la durée d’appel) pour les éditeurs ;
  • le développement des numéros accessibles gratuitement au départ des fixes et des mobiles.

Communiqué du 6-2-2012




Télécoms : publication du dernier décret transposant le « Paquet télécom II »

Paquet télécom II, le décret du 13 avril 2012 vient de préciser les nouvelles obligations imposées aux opérateurs de télécommunications en matière de sécurité des réseaux et des services.

Ces nouvelles obligations concernent les atteintes à la sécurité et à l’intégrité des données à caractère personnel que ces opérateurs collectent, traitent ou conservent, dès lors que ces atteintes ont un impact qualifié de « significatif » sur le fonctionnement des réseaux ou des services de télécommunications (modification des articles D. 98-4 et D. 98-5 du CPCE).

Ainsi, les opérateurs de télécommunications doivent désormais notifier aux autorités publiques (Premier Ministre ou Autorité nationale de défense des système d’information, selon les cas) les atteintes à cette sécurité ou à cette intégrité et se conformer aux prescriptions qu’ils reçoivent des l’autorité nationale de défense des systèmes d’information pur prévenir et limiter les attaques sur les systèmes d’information dont l’indisponibilité serait de nature à compromettre la sécurité de la nation.

Par ailleurs, s’agissant des services de secours, les opérateurs se voient dans l’obligation de transmettre aux autorités les données de localisation des appels d’urgence, d’une part, et d’autre part, être à même d’acheminer les messages d’alerte adressés au public pour lui notifier des dangers imminents (modification de l’article D. 98-8 du CPCE).

De plus, le délai de portage des numéros est réduit à une journée, les contrats conclus par les opérateurs de télécommunications avec les utilisateurs devant prévoir des mesures de compensation en cas de non-respect de ce délai (modification des articles D. 406-18 et D. 406-19 du CPCE).

Des mesures spécifiques aux utilisateurs handicapés sont insérées dans un nouvel article D. 98-13 du CPCE, concernant notamment la présentation des contrats, des factures et la documentation relative aux produits et aux services, ainsi que la mise à disposition et la signalétique associée relatives aux terminaux adaptés aux situations de handicap.

Enfin, l’Arcep se voit dans l’obligation de coopérer avec les services de la Commission européenne et avec l’Orece (l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques) pour toutes mesure qu’elle entend prendre à l’égard d’opérateurs puissants sur un marché pertinent du secteur, et ce, dans la perspective d’une amélioration de la cohérence des approches et des mesures de régulation ex ante au plan communautaire (modification des articles D. 301 et suivants du CPCE).

Frédéric Forster

Décret n° 2012-488 du 13-4-2012




Vidéosurveillance : blocage du site internet copwatch

site internet copwatchCe mois-ci, l’entretien accordé par Maître Alain Bensoussan à Virginie Cadieu dans le cadre du rendez-vous Vidéosurveillance Infos a tout d’abord porté sur le blocage du site internet copwatch.

Par ailleurs, l’entretien aborde également d’autres thèmes, comme :

  • l’utilisation par la ville de Strasbourg de la technologie du paiement sans contact,
  • l’aggravation de la peine encourue pour usurpation d’identité commise par le biais de réseaux de communications électroniques,
  • la conduite d’écoutes informatiques et
  • la captation de données informatiques.

Alain Bensoussan pour Vidéosurveillance Infos, décembre 2011




Vidéosurveillance Infos Octobre 2011

Vidéosurveillance Infos Octobre L’entretien, accordé par Maître Alain Bensoussan à Virginie Cadieu dans le cadre du rendez-vous mensuel Vidéosurveillance Infos, a porté sur quatre problématiques distinctes :

  • l’extension de l’accès au fichier des véhicules volés aux policiers municipaux,
  • la circulaire Loppsi 2 du 4 août,
  • l’implantation d’un dispositif biométrique de contrôle d’accès d’une cantique scolaire et
  • le site Copwatch.

Alain Bensoussan pour Vidéosurveillance Infos, octobre 2011




Vidéosurveillance Infos, Septembre 2011

L’entretien, accordé par Maître Alain Bensoussan à Virginie Cadieu dans le cadre du rendez-vous mensuel Vidéosurveillance Infos, a porté sur la diffusion, par la Métropolitain Police Service, de photos extraites d’enregistrements video sur internet, les images correspondant aux personnes suspectées d’avoir commis des actes de vandalisme au cours des émeutes survenues en Grande-Bretagne cet été.

Alain Bensoussan pour Vidéosurveillance Infos, septembre 2011




Publication de l’ordonnance de transposition du 3ème « paquet télécom »

L’ordonnance de transposition du nouveau « paquet télécom » a été adoptée par le Conseil des ministres de rentrée, du 24 août dernier. Elle est entrée en vigueur le 26 août dernier, date de sa publication au Journal officiel (1). C’est l’article 17 de la loi du 22 mars 2011 (2) portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques qui a autorisé le Gouvernement à procéder de la sorte, alors que les directives ainsi transposées exigeaient qu’elles soient insérées dans le droit positif des Etats membres avant le 25 mai 2011.

Cette ordonnance est organisée en trois titres principaux, les titres IV et V étant respectivement consacrés à des modifications du code des postes et communications électroniques de nature terminologique et aux dispositions transitoires et finales. Le premier d’entre eux transpose les directives constitutives du troisième « paquet télécom » dans le code des postes et communications électroniques (chapitre I), dans le code de la consommation (chapitre II), dans la loi informatique et libertés et dans le code pénal (chapitre III).

S’agissant des évolutions apportées à la réglementation sectorielle des télécoms, celles-ci concernent principalement :

  • l’introduction de nouvelles définitions et de nouveaux principes généraux fixés aux pouvoirs publics pour favoriser le déploiement des nouveaux réseaux et garantir la neutralité de ceux-ci ;
  • l’instauration de nouvelles obligations en matière de pratiques à mettre en œuvre par les organes de régulation, principalement pour ce qui concerne leur coopération avec les instances communautaires et les régulateurs nationaux des autres pays membres de l’Union ;
  • la possibilité pour l’Arcep d’imposer la séparation fonctionnelle d’un acteur du marché, cette décision étant cependant une décision que le régulateur ne peut prendre qu’en dernier recours pour remédier à des problématiques de concurrence graves ;
  • l’Arcep peut également désormais imposer des obligations particulières à des opérateurs considérés comme « puissants » lorsque ceux-ci sont en mesure, en raison de cette puissance, d’influer sur un marché non régulé ;
  • l’Arcep peut intervenir en matière de règlement des différends opposant un opérateur de communications électroniques à un fournisseur de services de communication au public en ligne, et ce, afin de protéger le principe de la neutralité de l’internet. Dans cette perspective, ses pouvoirs d’enquête ont été étendus et elle peut fixer des exigences minimales de qualité de service, le cas échéant ;
  • l’accès aux câbles des opérateurs de communications électroniques en matière de déploiement des réseaux de nouvelle génération et l’encadrement des délais de réponse aux opérateurs sollicitant un accès aux domaines routier ou non routier ;
  • la possibilité pour l’Arcep d’intervenir plus largement qu’auparavant dans le domaine des principes de tarification applicables en matière de numérotation ;
  • la réduction des délais pratiqués par les opérateurs dans le cadre de la portabilité des numéros ;
  • l’usage des fréquences radioélectriques, à travers l’adoption de nouvelles règles permettant à l’Arcep d’abroger des autorisations accordées lorsque celles-ci n’ont pas été mises en œuvre à l’expiration d’un certain délai ou de délivrer des licences expérimentales. Les principes relatifs à la neutralité technologique et à celle des services sont renforcés.
  • Les relations avec les consommateurs font l’objet de l’introduction de nouvelles dispositions relatives :

  • à l’obligation pour les opérateurs de proposer un recours à un médiateur ;
  • au traitement des utilisateurs handicapés, dont la protection est renforcée par l’obligation faite aux opérateurs de proposer un accès aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs et à un tarif abordable.
  • Enfin, concernant la protection de la vie privée, les opérateurs doivent désormais notifier les éventuelles violations de données à caractère personnel, les atteintes à la sécurité de leurs réseaux ou de leurs services et sont contraints de se soumettre, à la demande du ministre, à des audits de sécurité réalisés par des tiers. Cette protection est, par ailleurs, renforcée dans le domaine de l’internet par l’interdiction d’installer des logiciels permettant l’observation de la navigation d’un internaute, sans l’avoir préalablement informé et recueilli son accord. Enfin, la lutte contre les messages commerciaux non sollicités est renforcée par l’obligation faite aux émetteurs de ces messages d’introduire un lien permettant de faire cesser tout nouvel envoi de cette nature.

    Le titre II comporte des dispositions qui, bien que non prévues par les directives précitées, poursuivent les mêmes objectifs. Ainsi, les dispositions qui permettaient de brouiller les signaux des téléphones mobiles, par exemple dans les salles de spectacles, sont abrogées. Parallèlement, l’encadrement de l’importation, de la commercialisation et de l’utilisation de ces brouilleurs est beaucoup plus strict, ces opérations ne pouvant plus être mises en œuvre que pour des besoins liés à la protection de l’ordre public (par exemple, dans les prisons), à la défense ou à la sécurité nationales. Les salles de spectacle déjà équipées bénéficieront d’un délai de 5 ans pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions. Le dispositif de sanctions pénales est renforcé pour ce qui concerne le brouillage des signaux radioélectriques et les pouvoirs de l’AnFR en matière de prévention de ces brouillages sont renforcés.

    Enfin, le titre III de l’ordonnance contient des dispositions qui ont pour objectif de renforcer les systèmes d’information des autorités publiques et des opérateurs « d’importance vitale ».

    Dans ce cadre, le code des postes et communications électroniques comporte désormais un certain nombre de nouvelles obligations pour les opérateurs afin de les contraindre à adopter des mesures de sécurité exceptionnelles pour parer à des menaces informatiques détectées ou pour prévenir, voire limiter, les conséquences de telles menaces, dès lors que les atteintes consécutives pourraient avoir un impact sur la sécurité nationale.

    (1) Ordonnance n° 2011-1012 du 24-8-2011 ; Rapport du 26-8-2011 ; Arcep, Avis n° 2011-0524 du 10-5-2011
    (2) Voir, à ce propos, notre précédente brève sur la transposition du paquet télécom.




    Réseaux THD: règlement du différend entre France Télécom et Free Infrastructure

    Par deux décisions datées des 21 (1) et 26 (2) juillet 2011, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a fait droit aux demandes respectives des sociétés Free Infrastructure et France Télécom, qui l’avaient réciproquement saisie sur le fondement de l’article L. 36-8 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) du différend qui les opposait. Ainsi, ces dernières demandaient chacune à l’Arcep d’enjoindre à l’autre certaines modifications de ses offres d’accès et de mutualisation de leurs réseaux de fibre optique (FttH) en zone très dense.

    Afin de régler ce différend, l’Arcep a précisé, dans ces décisions et pour les deux opérateurs, les modalités d’application du cadre réglementaire en vigueur, notamment pour la réalisation du « raccordement palier » et pour les conditions tarifaires des offres de mutualisation.

    Au titre du « raccordement palier », les demandes des sociétés Free Infrastructure et France Télécom portaient sur les modalités de sa réalisation. Le « raccordement palier » consiste à installer une prise terminale optique à l’intérieur du logement du client final et à relier cette prise à la colonne montante de l’immeuble (située généralement sur le palier d’étage). Cette opération se déroule généralement au moment de la prise d’un abonnement de services à très haut débit, postérieurement aux travaux de câblage de l’immeuble.

    L’Autorité a estimé que l’opérateur d’immeuble (c’est-à-dire, celui qui a réalisé le câblage de l’immeuble) devait, en fonction du choix de l’opérateur tiers auprès duquel un client a souscrit un abonnement à une offre de services à très haut débit :

    • soit assurer la réalisation du raccordement palier du client de l’opérateur tiers, comme le demandait la société Free Infrastructure (décision n°2011-0846) ;
    • soit permettre à l’opérateur tiers de réaliser lui-même le raccordement palier de son client, comme le demandait la société France Télécom (décision n° 2011-0893).

    Enfin, au titre des tarifs de mutualisation, l’Arcep a fait droit partiellement aux demandes de la société Free Infrastructure concernant les tarifs de l’offre de mutualisation de la société France Télécom pour les lignes FttH dans les immeubles des zones très denses (3). Ainsi, un ajustement limité des tarifs de l’offre de la société France Télécom, en conformité avec les principes d’objectivité, de pertinence, de non-discrimination et d’efficacité, devrait être opéré.

    (1) Arcep, Décision n° 2011-0846 du 21-7-2011
    (2) Arcep, Décision n° 2011-0893 du 26-7-2011
    (3) Arcep, Décision n° 2011-0846 précitée




    Vidéosurveillance Infos, Juin 2011

    Au cours du rendez-vous mensuel accordé à Vidéosurveillance Infos, Maître Alain Bensoussan répond aux questions de Virginie Cadieu concernant l’utilisation de la vidéosurveillance en milieu scolaire. Considérant que l’école doit être un sanctuaire en matière de sécurité, il est favorable à un enregistrement en continu, par des caméras situées sur des lieux de vie collectifs, sous réserve de la destruction des images dans un délai de 5 jours.

    Alain Bensoussan pour Vidéosurveillance Infos, juin 2011




    Paquet télécom : dernière ligne droite avant la transposition

    Le Parlement européen et le Conseil des Ministres ont adopté, le 5 novembre 2009, un texte commun portant réforme du paquet télécom, dont l’initiative avait été prise en 2007 par la Commission. Ce texte, articulé en pratique sous la forme de deux nouvelles directives européennes (1), vient modifier les directives adoptées en 2002 (2), constitutives du « premier paquet télécom » et transposées par la loi du 9 juillet 2004, la directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (3), ainsi que le règlement européen relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (4).

    Les points principaux de cette réforme sont les suivants :

  • un droit à la portabilité du numéro fixe et mobile, en un jour ouvré, ainsi qu’une limitation à 24 mois de la durée minimale d’abonnement avec une offre d’abonnement à 12 mois ;
  • un renforcement de l’information du consommateur, notamment à travers les clauses des contrats, qui devront contenir des indications sur le niveau minimal de qualité de service, assorti d’une indemnisation en cas de non atteinte de ce niveau, ainsi qu’une clarification des conditions applicables aux offres promotionnelles ;
  • l’insertion d’une disposition, dans le nouveau dispositif législatif communautaire, relative à l’obligation pour les Etats membres de respecter les droits fondamentaux et la liberté des citoyens, si ces Etats entendent prendre des mesures visant à restreindre l’accès ou l’usage de l’internet, conformément aux principes posés par la Convention européenne de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les mesures que les Etats pourraient prendre, dans ce cadre, devront être appropriées, proportionnées et nécessaires. Elles devront respecter la présomption d’innocence et le droit au respect de la vie privée, tout en garantissant aux citoyens le droit à un procès équitable. Ainsi, le nouveau texte rejette-t-il toute procédure de suspension de l’accès internet, qui ne serait pas décidée par une autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure contradictoire ;
  • l’affirmation de la neutralité de l’internet, notamment par l’information préalable des internautes sur les mesures techniques pouvant éventuellement être prises pour limiter les débits sur le réseau ;
  • l’obligation pour les opérateurs d’informer leurs clients et les autorités nationales de tout incident affectant la sécurité de la protection des données à caractère personnel qui leur sont confiées et la promotion des moyens permettant aux consommateurs et aux opérateurs de lutter contre le spamming ;
  • la promotion du numéro européen d’urgence, le « 112 » ;
  • le renforcement de l’indépendance des autorités de régulation nationales vis à vis des pouvoirs politiques et la création de la nouvelle autorité de régulation européenne ;
  • la possibilité, pour les autorités de régulation nationales, d’imposer la séparation fonctionnelle des activités d’exploitation de réseaux et des activités commerciales de fourniture des services ;
  • l’accélération de l’accès au haut débit au sein de l’Union, notamment grâce à l’utilisation du dividende numérique, c’est à dire de la réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt des services de télévision analogique.
  • Certaines des mesures prises ont déjà été concrètement mises en œuvre. Ainsi, l’Autorité de régulation européenne (le Groupement des régulateurs européens ou GRE) a été officiellement instaurée le 25 novembre 2009 (5). La transposition du nouveau paquet télécom en droit interne doit avoir été réalisée dans l’ensemble des pays de l’Union d’ici le 25 mai 2011, au plus tard. C’est dans ce cadre que la loi du 22 mars 2011 (6), autorisant le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, a été adoptée.

    Le ministre en charge de l’Industrie et de l’Economie numérique a lancé une consultation (7) sur le projet d’ordonnance actuellement en cours de préparation. Cette consultation était ouverte jusqu’au 20 mai dernier. Outre les modifications apportées aux dispositions législatives et réglementaires du Code des postes et communications électroniques, il est prévu :

  • de modifier le Code pénal par une adaptation des infractions et des peines prévues par les dispositions de son article 226-3 relatives à la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente, en l’absence d’autorisation, d’appareils ou de dispositifs techniques permettant d’attenter au secret des correspondances privées ;
  • de soumettre les opérateurs de communications électroniques au respect de prescriptions particulières pour répondre aux menaces sur la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques et des opérateurs autres que ceux mentionnés aux articles L.1332-1 et L.1332-2 du code de la défense ;
  • de compléter le Code de la consommation par de nouvelles dispositions réglementant, notamment, le contenu des contrats proposés par les opérateurs de communications électroniques à leurs clients et renforçant la transparence des offres commerciales ;
  • de modifier la loi Informatique, fichiers et libertés, notamment par l’insertion de mesures relatives aux obligations d’information du public en cas de violation des données à caractère personnel.
  • Parallèlement au processus de consultation qui vient de s’achever, et préalablement à la saisine du Conseil d’Etat pour avis sur le projet d’ordonnance (8), le ministre a également saisi l’Arcep, la CSSPPCE, la Cnil, le CSA et le Conseil National du Numérique (CNNum), institué récemment.

    (1) Dir. n° 2009/136/CE et n° 2009/140/CE du 25-11-2009
    (2) Dir. n° 2002/21/CE, n° 2002/19/CE, n° 2002/20/CE et n° 2002/22/CE du 7-3-2002
    (3) Dir. n° 2002/58/CE du 12-7-2002
    (4) Règlement n° 2006/2004 du 27-10-2004
    (5) Règlement n° 1211/2009 du 25-11-2009
    (6) Loi n° 2011-302 du 22-3-2011
    (7) Communiqué du 3-5-2011 et Avis du 23-5-2011
    (8) Projet d’ordonnance