Paquet télécom : dernière ligne droite avant la transposition

Le Parlement européen et le Conseil des Ministres ont adopté, le 5 novembre 2009, un texte commun portant réforme du paquet télécom, dont l’initiative avait été prise en 2007 par la Commission. Ce texte, articulé en pratique sous la forme de deux nouvelles directives européennes (1), vient modifier les directives adoptées en 2002 (2), constitutives du « premier paquet télécom » et transposées par la loi du 9 juillet 2004, la directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (3), ainsi que le règlement européen relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (4).

Les points principaux de cette réforme sont les suivants :

  • un droit à la portabilité du numéro fixe et mobile, en un jour ouvré, ainsi qu’une limitation à 24 mois de la durée minimale d’abonnement avec une offre d’abonnement à 12 mois ;
  • un renforcement de l’information du consommateur, notamment à travers les clauses des contrats, qui devront contenir des indications sur le niveau minimal de qualité de service, assorti d’une indemnisation en cas de non atteinte de ce niveau, ainsi qu’une clarification des conditions applicables aux offres promotionnelles ;
  • l’insertion d’une disposition, dans le nouveau dispositif législatif communautaire, relative à l’obligation pour les Etats membres de respecter les droits fondamentaux et la liberté des citoyens, si ces Etats entendent prendre des mesures visant à restreindre l’accès ou l’usage de l’internet, conformément aux principes posés par la Convention européenne de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les mesures que les Etats pourraient prendre, dans ce cadre, devront être appropriées, proportionnées et nécessaires. Elles devront respecter la présomption d’innocence et le droit au respect de la vie privée, tout en garantissant aux citoyens le droit à un procès équitable. Ainsi, le nouveau texte rejette-t-il toute procédure de suspension de l’accès internet, qui ne serait pas décidée par une autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure contradictoire ;
  • l’affirmation de la neutralité de l’internet, notamment par l’information préalable des internautes sur les mesures techniques pouvant éventuellement être prises pour limiter les débits sur le réseau ;
  • l’obligation pour les opérateurs d’informer leurs clients et les autorités nationales de tout incident affectant la sécurité de la protection des données à caractère personnel qui leur sont confiées et la promotion des moyens permettant aux consommateurs et aux opérateurs de lutter contre le spamming ;
  • la promotion du numéro européen d’urgence, le « 112 » ;
  • le renforcement de l’indépendance des autorités de régulation nationales vis à vis des pouvoirs politiques et la création de la nouvelle autorité de régulation européenne ;
  • la possibilité, pour les autorités de régulation nationales, d’imposer la séparation fonctionnelle des activités d’exploitation de réseaux et des activités commerciales de fourniture des services ;
  • l’accélération de l’accès au haut débit au sein de l’Union, notamment grâce à l’utilisation du dividende numérique, c’est à dire de la réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt des services de télévision analogique.
  • Certaines des mesures prises ont déjà été concrètement mises en œuvre. Ainsi, l’Autorité de régulation européenne (le Groupement des régulateurs européens ou GRE) a été officiellement instaurée le 25 novembre 2009 (5). La transposition du nouveau paquet télécom en droit interne doit avoir été réalisée dans l’ensemble des pays de l’Union d’ici le 25 mai 2011, au plus tard. C’est dans ce cadre que la loi du 22 mars 2011 (6), autorisant le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, a été adoptée.

    Le ministre en charge de l’Industrie et de l’Economie numérique a lancé une consultation (7) sur le projet d’ordonnance actuellement en cours de préparation. Cette consultation était ouverte jusqu’au 20 mai dernier. Outre les modifications apportées aux dispositions législatives et réglementaires du Code des postes et communications électroniques, il est prévu :

  • de modifier le Code pénal par une adaptation des infractions et des peines prévues par les dispositions de son article 226-3 relatives à la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente, en l’absence d’autorisation, d’appareils ou de dispositifs techniques permettant d’attenter au secret des correspondances privées ;
  • de soumettre les opérateurs de communications électroniques au respect de prescriptions particulières pour répondre aux menaces sur la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques et des opérateurs autres que ceux mentionnés aux articles L.1332-1 et L.1332-2 du code de la défense ;
  • de compléter le Code de la consommation par de nouvelles dispositions réglementant, notamment, le contenu des contrats proposés par les opérateurs de communications électroniques à leurs clients et renforçant la transparence des offres commerciales ;
  • de modifier la loi Informatique, fichiers et libertés, notamment par l’insertion de mesures relatives aux obligations d’information du public en cas de violation des données à caractère personnel.
  • Parallèlement au processus de consultation qui vient de s’achever, et préalablement à la saisine du Conseil d’Etat pour avis sur le projet d’ordonnance (8), le ministre a également saisi l’Arcep, la CSSPPCE, la Cnil, le CSA et le Conseil National du Numérique (CNNum), institué récemment.

    (1) Dir. n° 2009/136/CE et n° 2009/140/CE du 25-11-2009
    (2) Dir. n° 2002/21/CE, n° 2002/19/CE, n° 2002/20/CE et n° 2002/22/CE du 7-3-2002
    (3) Dir. n° 2002/58/CE du 12-7-2002
    (4) Règlement n° 2006/2004 du 27-10-2004
    (5) Règlement n° 1211/2009 du 25-11-2009
    (6) Loi n° 2011-302 du 22-3-2011
    (7) Communiqué du 3-5-2011 et Avis du 23-5-2011
    (8) Projet d’ordonnance




    Vidéo – Droit des télécommunications et des réseaux

    Gomez cours de droit des télécommunications pour SupInfo en 2010 1/4En 2010, Jean-Jacques Gomez a donné une série de cours ayant trait au Droit des télécommunications et des réseaux à l’Ecole Supérieur d’Informatique de Paris (SUPINFO).
    Ce cours avait pour finalité de :
    1) connaître les premières affaires de l’internet et des communications électroniques ;
    2) acquérir les réflexes pour un usage libre d’internet mais respectueux des droits de chacun…

    SupInfo Web TV 2010 Droit des télécommunications et des réseaux : La construction du droit de l’internet
    1/4 Le contexte des premiers procès de l’internet
    2/4 Des atteintes aux droits d’auteur, des marques (dénigrement, contrefaçon, noms de domaine), à l’image et à la vie privée…
    3/4 Des autres atteintes…
    4/4 Dernières affaires « historiques » et analyse du rôle du juge.




    Dégroupage total : la responsabilité du fournisseur d’accès

    Internet conseil

    Contrats télécoms

    Dégroupage total : le fournisseur d’accès internet peut-il s’exonérer de sa responsabilité ?

    Ayant eu à connaître d’un litige opposant la société Free à l’un de ses abonnés, la Cour de cassation a rappelé, aux termes d’un arrêt rendu le 19 novembre 2009 (1), que les causes exonératoires de responsabilité étaient d’interprétation stricte. En l’espèce, le bénéficiaire d’une offre « Free haut débit-dégroupage » avait constaté qu’il ne pouvait accéder au service de télévision, compris dans son abonnement internet, par le fait notamment qu’il était situé dans une zone partiellement dégroupée. Les conditions générales du fournisseur d’accès à Internet en faisaient cependant état, puisqu’elle subordonnaient le bénéfice de l’offre ADSL « triple play », notamment l’accès au service audiovisuel, à la condition que « l’usager se situe en zone dégroupée, et sous réserve de l’éligibilité de sa ligne téléphonique et des caractéristiques techniques ». La société Free invoquait également l’information du client quant au fait que le service audiovisuel dépendait du nœud de raccordement (NRA) et de la ligne de l’abonné, sur lesquels elle ne disposait d’aucun moyen d’action, les équipements du NRA et les raccordements nécessaires relevant de la société France télécom. Elle se prévalait ainsi de la défaillance technique d’un tiers au contrat, France Télécom, pour s’exonérer de toute responsabilité envers son abonné, lequel entendait, quant à lui, qu’il soit fait droit à sa demande en remboursement des sommes versées et en paiement de dommages-intérêts. Les juges du fond ont accueilli favorablement les arguments du fournisseur d’accès et, en conséquence, rejeté la requête de l’abonné, qui a formé un recours en cassation.

    La première chambre civile de la Cour de cassation, estimant que les fournisseurs d’accès Internet sont tenus d’une obligation de résultat quant aux services proposés à leurs abonnés, a infirmé la décision rendue en appel, estimant que l’événement invoqué par la société Free n’était pas imprévisible à la signature du contrat. Elle considère en effet que l’exonération de responsabilité repose sur la double condition que l’événement présente un caractère imprévisible à la conclusion du contrat et irrésistible lors de son exécution, reconnaissant cependant le fait d’un tiers, en l’occurrence France Télécom. La cause étrangère au contrat doit donc présenter les caractéristiques de la force majeure. La Cour fait application du droit commun de la responsabilité civile, confortant la jurisprudence issue des deux décisions, rendues par l’Assemblée plénière le 14 avril 2006, sur les critères d’application de la force majeure (2).

    (1) Cass. 1e civ. 19-11-2009, pourvoi n° 08-21645
    (2) Cass. Ass. Plén. 14-4-2006 pourvoi n° 02-11.168

    Paru dans la JTIT n°99/2010 p.5

    (Mise en ligne Avril 2010)

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    télécoms lancement deuxième cycle analyse marchés pertinents

    Constructeurs ITE – Réglementation

    Réseaux / Services

    Télécoms: lancement du deuxième cycle d’analyse des marchés pertinents

    Dans le cadre des missions qui ont été confiées par la loi du 9 juillet 2004 à l’Autorité de Régulation des Postes et des Communications Electroniques (Arcep), figure la mise en place des conditions d’une concurrence effective dans le secteur, éventuellement à travers des mesures de régulation de type « ex ante » applicables à une liste de 18 marchés considérés comme « pertinent », conformément aux textes communautaires adoptés en 2002. Ainsi, en application des dispositions de l’article L.37-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), l’Arcep doit déterminer,« au regard notamment des obstacles au développement d’une concurrence effective, et après avis du Conseil de la concurrence, les marchés du secteur des communications électroniques pertinents», la liste des opérateurs qui sont réputés exercer, sur chacun de ces marchés, une influence « influence significative », c’est à dire déposer d’une puissance leur permettant de se comporter indépendamment vis-à-vis de leurs concurrents. Cette notion confine à la notion de position dominante appliquée par le droit commun de la concurrence.

    Le premier cycle d’analyse et de détermination des opérateurs exerçant une telle influence sur les 18 marchés pertinents précités a été menée au cours des 2004 et 2005 et a conduit l’Arcep à imposer, aux opérateurs ainsi indentifiés un certain nombre d’obligations comme, par exemple, les obligations de transparance, de non-discrimination, de séparation comptable pour certaines de leurs activités. Les analyses ainsi effectuées, concurrement par l’Arcep et le Coseil de la concurrence, sont valables jusqu’en 2008. En conséquence, et afin de préparer le renouvellement, voire le mise en place, des mesures de régulation sectorielle applicables sur la prériode 2008-2010, l’Arcep vient de lancer le second cycle d’analyse de chacun de ces 18 marchés. Dans ce cadre, le Conseil de la concurrence vient d’émettre son premier avis, daté du 19 juin 2007 (avis n°07-A-05), à propos de la procédure d’analyse du marché de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles, qui consitue le marché n°16.

    Dans cet avis le Conseil de la concurrence se déclare favorable à la poursuite de la régulation de ce marché n°16 mais déclare également souhaiter une modification des conditions dans lesquelles l’analyse de la position des acteurs du secteur sont réalisées. En effet, le Conseil se dit favorable à la mise en place d’une analyse plus globale de l’ensemble du secteur des communications électroniques. Les différences de technologies qui, jusqu’à présent, pouvaient légitimer une approche segmentées des marchés sont désormais des marchés dont la porosité des frontières s’est considérablement accrue. Cette porosité doit donc, selon le Conseil de la concurrence, être prise en compte puisque des mesures de régulation sur un marché donné, par exemple celui de la téléphonie fixe, peuvent ne pas être cohérentes avec des mesures de régulation adoptées sur un autre marché comme, par exemple, celui de la téléphonie mobile.

    A cet égard, le Conseil prend exemple des offres récemment lancées par des opérateurs de téléphonie fixe ou des fournisseurs d’accès à internet, consistant à utiliser un seul et même terminal téléphonique pour passer des communications tantôt de type « fixe » tantôt de type « mobile », et ce, grâce à la convergence technologique existante entre les réseaux internet et els réseaux radio-électriques. De plus, le Conseil relève que les mesures qui avaient été prise dans le cadre de l’analyse du marché n°16 et qui ont conduit, notamment, à mettre en place des tarifs différents de terminaison d’appel entre, d’une part, le groupe d’opérateurs constitué par les sociétés Orange France et SFR et, d’autre part, la société Bouygues Télécom pouvaient alors se justifier par l’éxistence d’une dissymétrie des structures de coût entre ces deux groupes d’opérateurs. Il constate que cette dissymétrie de structure de coût semble perdurer et s’interroge par la même occasion, sur l’efficacité que les mesures adoptées par l’Arcep en matière de coût de terminaison d’appel ont eu sur un rééquilibrage enter ces deux groupe d’opérateurs.

    En effet, le Conseil semble indiquer qu’il n’est pas faborable au matien, sur une longue période, de mesures asymétriques de cette nature puisqu’elles pourraient favoriser l’opérateur dernier entré sur le marché à maintenir une part de marché relativement faible afin de continuer à bénéficier de prix de terminaison d’appel élevés sur son réseaux et, ainsi, bénéficier d’un rapport de trésorerie lui permettant de réduire la charge globale du financement de ses investissements. En conséquence, le Conseil se déclare favorable à la prise en compte des causes qui justifient cette dissymétrie des coûts pour les trois opérateurs plutôt que par le maintien durable de solutions qu’il qualifie de palliatives. Enfin, le Conseil constate que si les mesures de régulation adoptées en 2004 sur le marché de gros ont eu quelques effets positifs, elles ont, pour certaines d’entre elles, eu des conséquences non souhaitées sur lse marché de détails.

    Aussi, prenant acte du fait que le marché de détail de la téléphonie mobile se caractérisait par des coûts de passage d’un opérateurs de téléphonie mobile extrêmement élevés pour le consommateur (« switching costs »), le Conseil émet l’idée que des actions plus globales devraient être mises en œuvre telles que l’encadrement des périodes contractuelles d’engagement ou la diminution de ces switching costs. Ceci permettrait, d’après le Conseil, d’accroître la fluidité et le dynamisme de ce marché de détail.

    Le lancement de ce deuxième cycle d’analyse se traduira par la publication régulière d’avis du Conseil de la concurrence, puisque celui-ci doit être consulté par l’Arcep conformément aux dispositions de l’article L37-1 du Code des postes et des communications électroniques. Nous suivrons donc cette évolution au fur et à mesure de la publication des avis du Conseil et des décisions correspondantes de l’Arcep.

    Tableau synthétique des consultations publiques menées par l’Arcep

    (Mise en ligne Juin 2007)

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    Réseaux fibre optique et copropriété

    Constructeurs ITE – Règlementation

    Economie numérique

    Réseaux fibre optique et copropriété

    Trois décrets d’application de la loi de modernisation de l’économie (LME) sur le très haut débit sont parus au Journal officiel du 16 janvier 2009. Ils établissent un « droit au très haut débit », l’encadrement par voie conventionnelle des relations entre propriétaires et opérateurs et le pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique.

    Ces décrets permettent l’entrée en vigueur de trois dispositions majeures, issues de la LME du 4 août 2008 :

  • le « droit au très haut débit », selon lequel le propriétaire d’un immeuble ne pourra pas s’opposer à ce qu’un occupant soit raccordé à un réseau très haut débit, sauf motif sérieux et légitime ;
  • l’encadrement par voie conventionnelle des relations entre propriétaires et opérateurs ;
  • le pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique : tous les immeubles de plus de 25 logements seront pré-câblés en fibre optique à partir de 2010.

    S’agissant du droit au très haut débit, le décret n°2009-53 détermine les conditions dans lesquelles l’occupant d’un immeuble peut demander à ce que son logement ou ses locaux professionnels soient raccordés à un réseau très haut débit en fibres optiques. Il détermine aussi les conditions dans lesquelles le propriétaire du logement ou de l’immeuble peut s’opposer à l’installation d’un tel réseau, à savoir uniquement « pour des motifs sérieux et légitimes ». En ce qui concerne l’encadrement par voie conventionnelle des relations entre propriétaires et opérateurs, le décret n°2009-54 rappelle les dispositions devant nécessairement figurer dans toute convention signée entre un opérateur de réseau et le propriétaire d’un immeuble, pour les besoins du raccordement de ce dernier à un réseau très haut débit en fibres optiques. Il apporte, par ailleurs, des précisions sur les conditions techniques d’installation des fibres optiques et de raccordement de l’immeuble. En ce qui concerne le pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique, le décret n°2009-52 précise les obligations qui vont permettre à tous les immeubles de plus de 25 logements d’être pré-câblés en fibre optique à partir de 2010.

    Décret n° 2009-52 du 15-1-2009
    Décret n° 2009-53 du 15-1-2009
    Décret n° 2009-54 du 15-1-2009

    Paru dans la JTIT n°86/2009

    (Mise en ligne Mars 2009)

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  • droit télécom conseil contentieux – Réglementation – Annuaire

    Constructeurs ITE – Réglementation

    Annuaire

    Du 12 au 118XYZ : Quelle qualité de service ?

    Parallèlement au lancement, par les opérateurs alternatifs, de leur propre service de renseignements téléphoniques, des sociétés privées ont souhaité offrir, à l’ensemble des abonnés aux téléphones fixes et mobiles, un service d’annuaire téléphonique accessible grâce à des numéros du plan national de numérotation, de type 3XYZ. Saisi en 2004 d’un recours contre une décision de l’Arcep par deux de ces sociétés (Scoot France et Fonecta), qui considéraient que France Télécom disposait d’un avantage concurrentiel déterminant tiré de l’usage du numéro « 12 », le Conseil d’Etat a enjoint à l’Arcep de « définir, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision, les conditions de l’attribution de numéros d’un même format à tous les opérateurs offrant des services de renseignements téléphoniques et de la révision du plan de numérotation, afin que le numéro 12 ne puisse plus être utilisé pour le service de renseignements par opérateur » (CE, 25/06/2004).

    L’Arcep a alors adopté trois décisions (Déc. 27/01/2005) pour introduire dans la plan de numérotation français le format de numéro unique «118XYZ» identique à ce qui se pratiquait déjà au Royaume-Uni et en Allemagne. Un appel à candidatures a été lancé pour attribuer les ressources en numérotation de ce nouveau plan et l’Arcep a attribué à 27 opérateurs, 56 numéros de la forme « 118XYZ » (Déc. 14/06/2005).

    Sur l’ensemble des sociétés autorisées à exploiter ces numéros, à peine cinq sont réellement connues du public, grâce à une pression publicitaire forte. Trois enquêtes de la qualité des services de renseignements téléphoniques ont été lancées par l’Arcep depuis fin 2005, la troisième venant d’être menée en novembre 2006, sur 18 des 26 sociétés réellement actives. Trois critères ont été testés : l’exactitude de la réponse, le taux de disponibilité du service et la rapidité de la réponse délivrée. En moyenne, les réponses données sont moins exactes que lors de l’étude précédente, menée en mars 2006 (moins 1 %, à 87 %) alors que la disponibilité des services ne se détériore pas (98 %) malgré la croissance du nombre d’appels reçus par les sociétés les plus connues, alors qu’elle baisse pour les sociétés de renseignements les moins sollicitées.

    Quant à la rapidité de la réponse, elle est en hausse par rapport aux performances obtenues par les services proposés avant l’arrêt de la commercialisation du «12». Cette enquête n’évalue pas la qualité perçue par les clients, d’où l’écart existant entre les résultats et le sentiment relayé par certaines associations de consommateurs, d’une complexité générale du système finalement contraire à l’objectif initialement recherché : l’augmentation de la concurrence a priori porteuse d’un accroissement de la qualité du service pour le consommateur.

    Arcep, résultats de l’enquête, 30 novembre 2006

    (Mise en ligne Novembre 2006)




    remis en cause attribution marché wi fi paris

    Constructeurs ITE – Opérateurs

    Marchés publics

    Remise en cause de l’attribution du marché wifi de Paris ?

    France Telecom a déposé un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir, contestant ainsi la légitimité de la ville de Paris à intervenir dans le domaine des télécommunications et plus particulièrement du wifi (connexion internet sans fil). La dépêche de l’AFP indique que le recours a été déposé au titre de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Le porte-parole de France Télécom rappelle que cet article a été instauré « pour ne pas créer de concurrence déloyale entre les opérateurs et les collectivités locales » et prévoit à ce titre qu’une collectivité ne peut gérer elle-même un réseau public de télécommunications que si elle permet à tous les opérateurs de l’utiliser ou à l’issue d’un appel d’offres infructueux.

    Dans le cadre du réseau « Paris wifi », un appel d’offres a bien été lancé et a permit en février 2007, d’attribuer aux sociétés SFR et Alcatel-Lucent la réalisation du marché visant à équiper la capitale de 400 points wifi (hotspots), accessibles gratuitement pendant les heures d’ouverture des services municipaux (bibliothèques de la ville, maisons des associations, maisons de l’emploi, musées municipaux). Le marché attribué n’en doit pas moins respecter les règles de concurrence.

    Le WiFi municipal gratuit porte t’il atteinte au développement du WiFi « d’affaires » payant ? Il semblerait que France Télécom en soit convaincu. Selon l’AFP, France Telecom, qui compte plus de 2.250 bornes d’accès wifi payantes dans la capitale, arguerait d’un précédent européen, à Prague en 2005, où la municipalité voulait créer un réseau wifi gratuit financé par des fonds publics. Le projet avait été bloqué par la Commission européenne par souci de respect de la concurrence et la ville avait alors lancé un réseau dont elle était propriétaire et dont elle proposait la location aux différents opérateurs. Quoiqu’il en soit, si le Tribunal administratif de Paris venait à admettre les arguments de l’opérateur historique, la mairie de Paris pourrait se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat. Il est pour le moins étonnant de constater que le recours a lieu plus de 6 mois après avoir répondu à un appel d’offre dont a priori, le candidat ne contestait pas le bien fondé.

    France Télécom n’en est toutefois pas à son premier coup d’essai en la matière. On se souvient qu’en octobre 2006, il est vrai dans un tout autre contexte, le candidat malheureux dans une procédure d’appel d’offres destinée à sélectionner l’hébergeur de données de référence pour la mise en place du Dossier médical personnel (DMP), était parvenu à faire annuler par le Tribunal administratif de Paris, la procédure d’appel d’offres, obligeant ainsi le GIP-DMP à lancer une nouvelle procédure. Toutefois, l’AFP indique de source municipale, que l’Hôtel de Ville est « assez serein » sur cette procédure.

     

    • Source AFP 18 juillet 2007(Mise en ligne Juillet 2007)