Applicabilité d’une loi d’ordre public aux baux en cours

d’ordre publicUne loi d’ordre public s’applique aux contrats en cours même si ce contrat a été conclu avant son entrée en vigueur.

Le principe énoncé par la Cour de cassation

En 2007, une société bailleresse a donné à bail à une société preneuse deux appartements afin que cette dernière puisse exploiter une résidence de tourisme. La société preneuse a donné congé pour le 1er juillet 2013, à l’expiration de la seconde période triennale, en vertu de la faculté de résiliation triennale prévue par l’article L. 145-4 du Code de commerce.

Le 20 septembre 2013, la société bailleresse a assigné la société preneuse afin de voir prononcer la nullité des congés délivrés. Par un jugement du 19 novembre 2014, le Tribunal de grande instance de La Rochelle a fait droit à cette demande. La société preneuse a relevé appel du jugement, demandant à la Cour d’appel de Poitiers de constater que les congés délivrés étaient réguliers.

La société bailleresse opposait dans ses conclusions l’irrégularité des congés au regard notamment de l’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, lequel dispose : « Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l’article L. 321-1 du Code du tourisme sont d’une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l’expiration d’une période triennale. »

Par arrêt du 10 novembre 2015, la Cour d’appel de Poitiers affirmait que dans la mesure où les baux litigieux avaient été conclus avant l’entrée en vigueur de la loi de 2009 précitée : l’article L. 145-7-1 du Code de commerce qui exclut la faculté de résiliation triennale concernant les baux relatifs aux résidence de tourisme n’est pas applicable au litige ».

Elle en déduisait que c’étaient les dispositions de l’article L. 145-4 du Code de commerce qui s’appliquaient, lesquelles permettent au preneur de donner congé à l’expiration d’une période triennale si aucune clause du contrat ne s’y oppose, et que les congés délivrés étaient donc réguliers et valides.

Un pourvoi a été formé par la société bailleresse, visiblement fondé sur l’applicabilité de l’article L. 145-7-1 du Code de commerce. Par un arrêt du 9 février 2017 n° 16-10.350 (1), la 3e chambre civile de la Cour de cassation a fait droit à cette demande et a considéré, notamment au visa de l’article 2 du Code civil, que l’article L. 145-7-1 « s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur » en ce qu’il est d’ordre public.

L’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 10 novembre 2015 était donc cassé et annulé dans toutes ses dispositions.

La continuité de la jurisprudence en matière de rétroactivité des lois d’ordre public

L’article 2 du Code civil précité dispose que : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

Ainsi, aux termes de ce texte, le principe est que le contrat reste soumis au droit qui était en vigueur au jour de sa conclusion afin de respecter la volonté des parties, telle qu’elle s’est manifestée au jour de la conclusion.

Ce principe de non rétroactivité connait cependant un certain nombre de tempéraments, notamment pour les lois :

  • que le législateur rend expressément rétroactives ;
  • qui sont considérées par les juges comme étant d’ordre public ;
  • interprétatives ;
  • pénales plus douces ;
  • confirmatives.

Cette notion de d’ordre public avait par exemple pu être admise dans d’autres types de contrats à exécution successive :

Même s’il peut paraitre intriguant de conférer un caractère d’ordre public à un article fixant un délai minimum en matière de bail commercial touristique, force est cependant de constater que le principe dégagé par cette jurisprudence n’est pas nouveau.

En outre, la portée de l’arrêt est très encadrée : il ne s’agit que de l’article L. 145-7-1 du Code de commerce et il ne s’agit que des « baux commerciaux ». Ainsi donc, en aucun cas cet arrêt ne pose un principe d’application rétroactive des lois nouvelles aux contrats en cours.

Il est évidemment tentant d’établir des liens entre cette décision et la récente entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

Cette décision sera-t-elle de nature à encourager les juges à appliquer de manière rétroactive des dispositions de cette ordonnance à certains contrats à exécution successive conclus avant le 1er octobre 2016, date de l’entrée en vigueur de cette ordonnance ?

Une telle supposition semble peu compatible avec les dispositions de cette ordonnance. En effet, aux termes de l’article 9 (rattaché au Titre IV « dispositions transitoires ») de celle-ci, il est précisé que : « les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne ».

Reste que cette formulation ressemble à celle de l’article 2 du Code civil et ne semble donc pas être de nature à empêcher les juges de considérer que telle ou telle disposition de l’ordonnance, qui présenterait selon eux un caractère d’ordre public, puisse s’appliquer aux contrats en cours conclus avant le 1er octobre 2016.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
Lexing Contentieux informatique

(1) Cass. 3e civ. 9-2-2017, n° 16-10350, Capimo 121, SAS c/ MMV résidences, SAS.

 




Primauté limitée du droit des entreprises en difficulté ?

Primauté limitée du droit des entreprises en difficulté ?

La primauté du droit des entreprises en difficulté sur les autres droits est-elle vraiment remise en cause ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment été interrogée sur l’application de l’article L. 113-3 du Code des assurances quant aux conditions préalables à la résiliation d’un contrat d’assurance pour non-paiement d’une prime, dans l’hypothèse où l’assuré est soumis à une procédure collective.

En l’espèce, l’assuré, soumis à une procédure de redressement judiciaire convertie ensuite en liquidation judiciaire, était le propriétaire d’un immeuble détruit par un incendie.

L’assureur se prévalait du non-paiement des primes d’assurance entraînant la résiliation du contrat d’assurance, sur le fondement des dispositions du Code des assurances précitées, pour refuser de verser une indemnité à l’assuré.

En effet, cet article (alinéas 2 et 3) du Code des assurances dispose (1) :

« A défaut de paiement d’une prime (…) dans les dix jours de son échéance, (…) la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. (…).
L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours (…) ».

En revanche, l’article L. 622-13 III du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008 applicable au litige en cause) prévoyait, de son côté, simplement une résiliation de plein droit du contrat en cours à défaut de paiement d’une somme d’argent (2).

La question était donc de savoir si l’assureur devait mettre en demeure le liquidateur de payer les primes dues avant de pouvoir résilier le contrat d’assurance (conformément aux dispositions du Code des assurances) ou si cette mise en demeure était inutile, le défaut de paiement justifiant à lui seul la résiliation du contrat d’assurance en cours (conformément aux dispositions du Code de commerce).

La cour d’appel a considéré que le contrat d’assurance était résilié de plein droit, du fait du non-paiement des primes d’assurances, sans autres conditions, les dispositions précitées du Code des assurances n’étant pas applicables dans le cadre d’une procédure collective.

Cette solution était ainsi conforme au principe suivant lequel le droit des entreprises en difficulté prime sur les autres dispositions légales applicables.

Par arrêt du 15 novembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en considérant que le contrat d’assurance ne pouvait être résilié, faute pour l’assureur d’avoir mis en demeure le liquidateur de payer (3).

Une première analyse de cette solution conduit à considérer que la « primauté » du droit des entreprises en difficulté régi par le Code de commerce serait remise en cause par le droit des assurances.

Toutefois, la portée de cet arrêt doit être mise en perspective avec les nouvelles dispositions du Code de commerce, telles qu’issues des ordonnances n°2008-1345 du 18 décembre 2008 et n°2014-326 du 12 mars 2014.

En effet, le nouvel article L.622-13 III 1° du Code de commerce, applicable aux procédures de sauvegarde et de redressement (par renvoi de l’article L.631-14 du Code de commerce), dispose (4) :

« Le contrat en cours est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse. Avant l’expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ».

Ce principe est également applicable aux procédures de liquidation judiciaire, le Code de commerce disposant par ailleurs que :

« Le contrat en cours est résilié de plein droit : (…)
1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse ;
2° à défaut de paiement » d’une prestation objet d’un contrat en cours dont la poursuite a été exigée par le liquidateur (5).
« le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats (…) ainsi que la date de cette résiliation » (6).

Au regard de ces dispositions, il apparaît que la primauté du droit des entreprises en difficulté sur les autres droits, comme le droit des assurances, n’est pas réellement remise en cause, la solution adoptée par la Cour de cassation aboutissant à celle prévue aujourd’hui par le Code de commerce, à savoir qu’une résiliation de plein droit ne peut intervenir qu’après une mise en demeure adressée au liquidateur.

Pierre-Yves Fagot
Carine Dos Santos
Lexing Droit Entreprise

(1) C. assu., art. L. 113-3.
(2) C. com., art. L.622-13 (applicable du 1-1-2006 au 15-2-2009).
(3) Cass. com. 15-11-2016, n° 14-27045, X c/ Sté Axa France iard.
(4) C. com., art. L.622-13 III 1° (en vigueur depuis le 1-7-2014).
(5) C. com., art. L.641-11-1 II et III (issu de l’ordonnance 2008-1345 du 18-12-2008).
(6) C. com., art. R.641-21.




L’obligation de moyens, cause de la résiliation du contrat

L’obligation de moyens, cause de la résiliation du contratLe prestataire qui est soumis à une obligation de moyens doit apporter la preuve des efforts qu’il a produits.

L’obligation de moyens, cause de la résiliation du contrat
Résiliation judiciaire d’un contrat à tacite reconduction…

Le prestataire soumis à une obligation de moyens doit apporter la preuve de ses efforts. C’est la position retenue par le Tribunal de commerce de Paris dans son jugement du 14 septembre 2016.

En l’espèce, une société a conclu un contrat de référencement auprès d’un prestataire en avril 2014. L’objectif était d’améliorer la position de son site sur les moteurs de recherche en contrepartie d’un forfait annuel. Ce contrat était d’une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation contraire préalable. En l’absence de dénonciation, le contrat a ainsi été reconduit en avril 2015, dans les mêmes conditions, notamment financières.

En raison des impayés du client, le prestataire lui a fait parvenir une mise en demeure. Celle-ci avait pour objet d’enjoindre au client de procéder au paiement du solde de la première année et du total de la seconde année. Cependant, cette démarche n’a pas eu l’effet escompté. Le prestataire a alors décidé de porter l’affaire devant le Tribunal de commerce de Paris.

Dans sa décision du 14 septembre 2016, le tribunal a prononcé la résiliation du contrat et ordonné le remboursement des sommes engagées. Les juges ont en effet considéré que même si le prestataire n’était tenu qu’à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, il ressort des faits rapportés par le client qu’il a manqué de diligence dans les moyens utilisés pour atteindre l’objectif fixé.

… pour non-respect d’une obligation de moyens d’un contrat de référencement

Le présent jugement est à rapprocher d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 mai 2016 (1), déjà commenté (2).

Il s’agit également d’une condamnation du même prestataire pour des faits analogues. La différence réside dans la typologie de l’obligation à laquelle le prestataire était soumis.

En effet, dans l’arrêt d’appel de mai 2016, le prestataire s’était engagé à améliorer le référencement du prestataire en tant qu’obligation de résultat. Le résultat n’ayant pas été atteint, il avait sans surprise engagé sa responsabilité.

Or, prenant certainement conscience de la portée de l’obligation de résultat en droit français, le prestataire a décidé de modifier ses conditions générales. Il a alors plutôt cherché à se placer dans le cadre d’une obligation de moyens. (3)

Il est vrai que la responsabilité du débiteur d’une obligation de résultat est susceptible d’être engagée pour tout écart par rapport au résultat prévu contractuellement. A contrario, le débiteur d’une obligation de moyens pourra arguer des efforts mis en œuvre pour parvenir au résultat, même si ce dernier n’a jamais été atteint. Les juges vont ainsi apprécier la diligence dont a fait preuve le prestataire.

En l’espèce, les éléments suivants ont permis au juge d’apprécier les efforts du prestataire :

  • après 5 mois d’exécution contractuelle, sur les 44 mots clés communiqués par le client, seuls 9 avaient été référencés sur Google ;
  • au final, les rapports de positionnement censés être envoyés tous les 15 jours étaient plutôt envoyés à rythme mensuel ;
  • d’une manière générale, le prestataire ne parvient pas à rapporter la preuve de ses actions. Le prestataire se contente ainsi d’arguer que ses travaux sont « invisibles pour le visiteur » car ils optimisent le site au niveau du code source.

Aussi, les magistrats ont pu considérer que le prestataire avait manqué à son obligation de moyens. Une telle position n’est pas surprenante, les éléments listés démontrent une certaine légèreté du prestataire dans la conduite du contrat.

Par conséquent, il ressort de ce jugement que même si l’obligation de moyens est par principe moins contraignante que l’obligation de résultat, le débiteur de l’obligation doit pouvoir se ménager la preuve de la bonne exécution de ses obligations.

Par ailleurs, les magistrats ont donné raison au client de ne pas avoir payé l’échéance de la nouvelle période contractuelle alors même que le contrat de référencement n’avait pas été réalisé formellement.

En effet, ils ont considéré que les griefs exprimés par le client valaient résiliation.

Ce faisant, les juges sanctionnent les prestataires cherchant à recouvrer les annuités annuelles sans même apporter satisfaction dans l’exécution du contrat.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Thomas Noël
Lexing Contentieux informatique

(1) CA Paris, pôle 5 ch.11, arrêt du 13-5-2016, Sté Maquinay c/ Sté Mapaye.
(2) Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot, Post du 7-7-2016.
(3) C. civ., art. 1301-1.

 




L’obligation de résultat, cause de résiliation du contrat

L'obligation de résultat, cause de résiliation du contratDeux options sont offertes pour requalifier une obligation de résultat en une obligation de moyens. Il s’agit de :

  • l’option classique, le cas de force majeure ;
  • l’option contractuelle, lister les causes de requalification.

Dès lors, un prestataire ne peut invoquer une cause non prévue au contrat pour voir requalifier son obligation de résultat en une obligation de moyen afin d’éviter la résiliation du contrat.

Obligation de résultat : requalification ou non en obligation de moyen

Une société éditant un site internet de gestion de paiement à distance, a commandé en 2012 une prestation afin d’améliorer son référencement naturel et d’auditer son site internet.

Le prestataire, qui présentait ses offres de services sous la dénomination « Experts Référencement » s’est engagé à une obligation de résultat.

Le 4 juillet 2013, la société cliente a sollicité par lettre recommandée AR le remboursement des sommes qu’elle a versé et la cessation de toute intervention sur le référencement de son site en raison de la forte baisse de son positionnement alors que le prestataire s’était engagé à une obligation de résultat.

Le prestataire s’y est opposé en indiquant qu’en raison du défaut de mise en œuvre de ses préconisations par la cliente, son obligation de résultat s’est transformée en une obligation de moyen.

Le 26 novembre 2013, la cliente a donc assigné son prestataire.

Le tribunal a relevé que le contrat prévoyait que le prestataire souscrivait à une obligation de résultat de « faire progresser le positionnement du site internet client sur une année ».

Il a rappelé également que l’obligation de résultat se transforme en une obligation de moyens dans des hypothèses strictes (si le travail de référenceur est effacé, si la cliente désire changer son URL ou a omis d’indiquer l’ensemble de ses noms de domaine ou ne fournit pas l’ensemble des documents et textes demandés par le référenceur ou ne respecte pas la charte Google).

En l’espèce, le prestataire indique que la cliente n’aurait pas suivi certaines de ses préconisations d’optimisation, la cour d’appel relève que cela ne fait pas partie des cinq causes contractuellement prévues pour transformer l’obligation de résultat en une obligation de moyens, en conséquence de quoi le prestataire restait soumis à une obligation de résultat.

La conséquence du non-respect de l’obligation de résultat : la résolution judiciaire et la résiliation unilatérale

Le positionnement du site internet client n’ayant pas augmenté de manière notable, le prestataire n’a pas rempli son obligation de résultat.

Or, le seul moyen de s’exonérer de son obligation de résultat pour le prestataire était :

  • soit de démontrer l’existence d’un cas de force majeure l’ayant empêché de respecter son obligation de résultat ;
  • soit de démontrer être dans l’une des cinq hypothèses contractuelles prévues pour requalifier l’obligation en obligation de moyen, ce qui n’a pas été fait par le prestataire.

Dès lors, la cour d’appel considère que le prestataire « n’ayant pas correctement exécuté son obligation de résultat, le contrat doit être résolu en application de l’article 1184 du code civil » (1), qui dispose que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, ce qui implique la restitution du prix.

Sur le caractère unilatéral de la résiliation, la cour d’appel (2) juge que la cliente dont l’activité et la prospection de nouveaux clients sont issus quasi exclusivement des moteurs de recherche internet, justifiait de l’urgence qu’elle avait à résilier unilatéralement le contrat afin de retrouver sa liberté contractuelle malgré la reconduction tacite de ce dernier.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Claire Van Mol
Lexing Contentieux informatique

(1) C. civ., art. 1184.
(2) CA Paris, 13-5-2016, Pôle 5 Ch. 11, Sarl d’Exploitation des Etablissements Maquinay c/ Sarl unipersonnelle Mapaye