Étiqueté : résolution

2017-04-28

Résolution pour obligation fondamentale non satisfaite

La non-réalisation d’une obligation fondamentale entraîne le prononcé de la résolution judiciaire du contrat.

2016-07-07

Deux options sont offertes pour requalifier une obligation de résultat en une obligation de moyens.

Toujours activé

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