Résolution pour obligation fondamentale non satisfaite

 

Résolution pour obligation fondamentale non satisfaite

La non-réalisation d’une obligation fondamentale entraîne le prononcé de la résolution judiciaire du contrat.

Des objectifs contractuels non atteints

La non-réalisation d’une obligation fondamentale peut entraîner le prononcé de la résolution judiciaire. C’est ce qui ressort du jugement du 21 février 2017 du Tribunal de commerce de Bobigny.

En l’espèce, en mars 2013, une société fait appel à un prestataire informatique en vue de refondre son site internet et d’améliorer son référencement naturel. Le client, entreprise spécialisée dans la gestion de patrimoine immobilier, souhaitait en effet améliorer la visibilité de son site vitrine.

Pourtant, les prestations n’ont pas semblé à la hauteur de ses attentes, puisqu’en juillet 2014, il a assigné son prestataire devant le Tribunal de commerce de Bobigny en vue d’obtenir la résolution judiciaire du contrat.

Pour le client, le prestataire avait gravement manqué à ses obligations contractuelles, tant pour ses prestations afférentes au site (refonte et amélioration du référencement) que son obligation de conseil. Pour le prestataire, au contraire, la qualité du site internet livré ne saurait être remise en question. Il demande, par conséquent, le paiement des factures impayées par le client.

Par sa décision du 21 février 2017, le Tribunal de commerce a accueilli l’action du client.

Relevant que le client est néophyte en informatique, les juges ont considéré que le site livré ne correspondait pas aux objectifs définis contractuellement, à savoir :

  • « avoir un site esthétique, clair dans sa navigation, son ergonomie, et au travers de son contenu afin de donner la meilleure image de marque possible au site de l’entreprise ;
  • mettre en avant les facteurs clés du succès de l’entreprise, ses sources de différenciation, ses prestations de services proposées, de manière à optimiser le taux de transformation  des internautes prospects en prospects qualifiés ou clients ;
  • gérer un maximum de trafic sur le site, par le biais du référencement naturel, afin d’accroître la notoriété de l’entreprise et optimiser les chances d’avoir des clients ou des  prospects qualifiés ».

Considérant que le site internet livré ne répondait pas à ces objectifs, les juges consulaires en ont déduit qu’il s’agissait d’un manquement du prestataire à une obligation fondamentale. Ce manquement, ainsi que la constatation de l’absence de recette, ont conduit les juges à prononcer la résolution du contrat.

L’importance du caractère profane du client

Dans ce jugement, le caractère profane en informatique ou non du client a fait l’objet d’une attention particulière, comme souvent dans les dossiers concernant des projets informatiques.

En réalité, le caractère profane ou non du client va déterminer le niveau de diligence dont doit faire preuve le prestataire, notamment dans son obligation de conseil. En effet, trouvant son origine dans le déséquilibre supposé entre un professionnel averti et le client profane, l’obligation de conseil est nécessairement appliquée avec moins de force en présence d’un client spécialiste de l’informatique.

C’est pourquoi, en l’espèce :

  • le client accentuait le fait que son secteur d’activité (la gestion de patrimoine immobilier) était totalement opposé au secteur informatique ;
  • le prestataire cherchait à démontrer l’inverse en arguant du fait que le client possédait déjà un site internet avant de contracter avec lui.

Les juges de Bobigny ont tranché : le client « n’est pas sachant en informatique ». Pour en arriver à cette conclusion, les juges se sont basés sur un mél du client, dans lequel il indique « n’ayant aucune compétence dans ce domaine, je vous fais entièrement confiance ».

Aussi, l’absence de compétence en informatique du client renforce l’importance à accorder à l’obligation fondamentale pour laquelle le client a contracté. En l’occurrence, il s’agissait pour le client de relancer son activité.

Cette position, à elle seule, peut sembler assez contestable au regard de la justification donnée par les juges. En effet, le seul mél du client se réclamant lui-même néophyte en informatique paraît assez léger pour démontrer ce caractère. Les juges auraient également pu mettre en exergue le caractère clair et non équivoque de l’expression du besoin du client, permettant de définir un référentiel de conformité opposable, sur la base duquel le résultat n’était pas obtenu. Une sanction pouvait être prise. Concernant la qualité de « profane », les juges auraient également pu se prononcer sur l’existence ou non, au sein de ses effectifs, d’une direction informatique ou sur tout autre moyen de preuve, tendant à mettre en évidence les compétences réelles du client.

Marie-Adélaïde de Montlivaut-Jacquot
Thomas Noël
Lexing Contentieux Informatique

(1) T. com. Bobigny 21-2-2017, Cabinet Molina c/ Goldenmarket.




L’obligation de résultat, cause de résiliation du contrat

L'obligation de résultat, cause de résiliation du contratDeux options sont offertes pour requalifier une obligation de résultat en une obligation de moyens. Il s’agit de :

  • l’option classique, le cas de force majeure ;
  • l’option contractuelle, lister les causes de requalification.

Dès lors, un prestataire ne peut invoquer une cause non prévue au contrat pour voir requalifier son obligation de résultat en une obligation de moyen afin d’éviter la résiliation du contrat.

Obligation de résultat : requalification ou non en obligation de moyen

Une société éditant un site internet de gestion de paiement à distance, a commandé en 2012 une prestation afin d’améliorer son référencement naturel et d’auditer son site internet.

Le prestataire, qui présentait ses offres de services sous la dénomination « Experts Référencement » s’est engagé à une obligation de résultat.

Le 4 juillet 2013, la société cliente a sollicité par lettre recommandée AR le remboursement des sommes qu’elle a versé et la cessation de toute intervention sur le référencement de son site en raison de la forte baisse de son positionnement alors que le prestataire s’était engagé à une obligation de résultat.

Le prestataire s’y est opposé en indiquant qu’en raison du défaut de mise en œuvre de ses préconisations par la cliente, son obligation de résultat s’est transformée en une obligation de moyen.

Le 26 novembre 2013, la cliente a donc assigné son prestataire.

Le tribunal a relevé que le contrat prévoyait que le prestataire souscrivait à une obligation de résultat de « faire progresser le positionnement du site internet client sur une année ».

Il a rappelé également que l’obligation de résultat se transforme en une obligation de moyens dans des hypothèses strictes (si le travail de référenceur est effacé, si la cliente désire changer son URL ou a omis d’indiquer l’ensemble de ses noms de domaine ou ne fournit pas l’ensemble des documents et textes demandés par le référenceur ou ne respecte pas la charte Google).

En l’espèce, le prestataire indique que la cliente n’aurait pas suivi certaines de ses préconisations d’optimisation, la cour d’appel relève que cela ne fait pas partie des cinq causes contractuellement prévues pour transformer l’obligation de résultat en une obligation de moyens, en conséquence de quoi le prestataire restait soumis à une obligation de résultat.

La conséquence du non-respect de l’obligation de résultat : la résolution judiciaire et la résiliation unilatérale

Le positionnement du site internet client n’ayant pas augmenté de manière notable, le prestataire n’a pas rempli son obligation de résultat.

Or, le seul moyen de s’exonérer de son obligation de résultat pour le prestataire était :

  • soit de démontrer l’existence d’un cas de force majeure l’ayant empêché de respecter son obligation de résultat ;
  • soit de démontrer être dans l’une des cinq hypothèses contractuelles prévues pour requalifier l’obligation en obligation de moyen, ce qui n’a pas été fait par le prestataire.

Dès lors, la cour d’appel considère que le prestataire « n’ayant pas correctement exécuté son obligation de résultat, le contrat doit être résolu en application de l’article 1184 du code civil » (1), qui dispose que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, ce qui implique la restitution du prix.

Sur le caractère unilatéral de la résiliation, la cour d’appel (2) juge que la cliente dont l’activité et la prospection de nouveaux clients sont issus quasi exclusivement des moteurs de recherche internet, justifiait de l’urgence qu’elle avait à résilier unilatéralement le contrat afin de retrouver sa liberté contractuelle malgré la reconduction tacite de ce dernier.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Claire Van Mol
Lexing Contentieux informatique

(1) C. civ., art. 1184.
(2) CA Paris, 13-5-2016, Pôle 5 Ch. 11, Sarl d’Exploitation des Etablissements Maquinay c/ Sarl unipersonnelle Mapaye