LCEN : régime dérogatoire de responsabilité de l’hébergeur

responsabilité de l’hébergeurUn avocat a constaté que certains sites internet reprenaient ses nom et prénom et son activité pour renvoyer vers des numéros surtaxés.

Il a alors mis en demeure la société Ovexa, en sa qualité d’hébergeur de certains de ces sites internet, notamment aux visas des articles 143, 808 et 809 du Code de procédure civile, de l’article 1240 du Code civil et de l’article 6 de la LCEN, de supprimer les données le concernant, et de lui communiquer les données d’identification des auteurs des contenus en cause.

N’obtenant pas de réponse de la part de l’hébergeur, l’avocat a assigné en référé l’hébergeur en demandant au Président du Tribunal de grande instance de Paris de :

Condamner la société défenderesse à retirer l’ensemble de ses informations personnelles sur quelque site ou emplacement que ce soit, qu’elle ou ses co-intéressés hébergent ou éditent, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de la décision à intervenir,

La condamner, sous la même astreinte à communiquer les données d’identification et l’adresse IP de l’hébergeur, de l’éditeur et de l’auteur des contenus du site annuaire.laposte.fr,

La condamner, sous la même astreinte, à bloquer l’accès aux emplacements contenant les informations personnelles le concernant éditées ou hébergées,

La condamner, sous la même astreinte, à communiquer sur support durable, exploitable et fiable, l’intégralité du contenu et de la structure du site et des codes sources du site www.cherchelavocat.com,

La condamner, sous la même astreinte, à communiquer l’ensemble des données relatives à l’hébergeur du site annuaire.laposte.fr,

La condamner, sous la même astreinte, à lui verser, a titre provisionnel, la somme de 20.000 euros,

la condamner à lui verser la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ».

L’ordonnance de référé du Président du Tribunal de grande instance de Paris du 18 mai 2018

Parallèlement à cette première assignation, l’avocat avait assigné deux éditeurs de sites internet hébergés par la société Ovexa, pour obtenir des mesures similaires.

Il a demandé la jonction des instances.

Par ordonnance du 18 mai 2018 (1), le Président du Tribunal de grande instance de Paris a dit n’y avoir lieu à jonction et a statué que sur les seules demandes formulées par l’avocat à l’encontre de la société Oxeva.

Classiquement, le juge des référés, relevant la qualité d’hébergeur de la société Ovexa a rappelé que ce dernier était soumis à un régime de responsabilité dérogatoire, prévu par la LCEN et que sa responsabilité ne pouvait être engagée que si, après avoir reçu une notification conforme aux dispositions de l’article 6, I, 5° de cette loi, il n’avait pas promptement supprimé des contenus manifestement illicites. En outre, le juge des référés a rappelé que cette notification ne pouvait être efficace que si le demandeur justifiait n’avoir pu entrer en contact avec l’éditeur du contenu, ou en cas de contact avec ce dernier, n’avoir obtenu de réponse de sa part.

En l’espèce, l’avocat ne démontrait pas :

  • avoir tenté d’entrer en contact avec l’éditeur des sites internet;
  • avoir adressé à l’hébergeur une notification conforme aux conditions posées par l’article 6, I, 5° de la LCEN.

Le Président du Tribunal de grande instance de Paris a débouté l’avocat de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné à verser la somme de 3.000 euros au défendeur, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’avocat a relevé appel de l’ordonnance de référé.

Par arrêt du 1er mars 2019 (2), la Cour d’appel de Paris a débouté l’appelant de l’ensemble de ses demandes, confirmant ainsi l’ordonnance de référé, estimant que ni les conditions posées à l’article 809 du Code de procédure civile, ni les conditions posées par l’article 145 du Code de procédure civile n’étaient remplies en l’espèce.

L’absence de démonstration d’un trouble manifestement illicite aux termes de l’article 809 du CPC

La Cour d’appel de Paris rappelle tout d’abord que « l’article 809 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours même en cas de contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

A cet égard, le juge rappelle que les fiches contenant les données à caractère personnel de l’appelant ont été supprimées et n’étaient plus accessibles au jour où le premier juge a statué. L’existence du trouble manifestement illicite étant de ce fait critiquable, il n’y avait plus lieu à référé.

Mais la Cour a également fait une application des dispositions des article 6, I, 2° et 6, I, 5° de la LCEN et rappelé le régime dérogatoire de responsabilité auquel sont soumis les hébergeurs : « Il résulte du dispositif mis en place que la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que lorsque plusieurs conditions cumulatives sont réunies. Le contenu litigieux doit être manifestement illicite, la personne qui souhaite faire retirer le contenu s’adresse à l’auteur ou à l’éditeur du site et sollicite en motivant sa demande de retrait. En cas d’absence de réponse positive, la personne peut s’adresser à l’hébergeur en lui notifiant les démarches accomplies, la copie du courrier adressé à l’éditeur ou à l’auteur en lui fournissant les informations prévues à l’article 6, 1, 5° de la loi LCEN ».

Constatant que le demandeur a fait assigner les sociétés éditrices des contenus postérieurement à son assignation à l’encontre de l’hébergeur et qu’il ne justifie d’aucune notification du contenu illicite conforme aux dispositions de l’article 6, I, 5° de la LCEN, la Cour en déduit que « la preuve n’est pas établie qu’au jour où le premier juge a statué il existait un trouble manifestement illicite, la condition préalable de mise en œuvre de la responsabilité civile de (…) l’hébergeur n ‘est pas remplie ».

La Cour précise également que l’hébergeur du site internet « n’étant pas responsable du traitement des données à caractère personnel, il ne lui incombe pas d‘effectuer une quelconque démarche relative à l’exploitation desdits sites internet, ou à celle des services de mise en relation, type formalités Cnil, éventuel recueil du consentement, informations relatives aux activités de commerce électronique via lesdits sites internet, de sorte que nul trouble manifestement illicite ne peut être recherché de ces chefs. La décision de première instance sera confirmée de ce chef ».

Le rejet des demandes formulées sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile

L’avocat demandait également que lui soient communiqués un certain nombre d’éléments, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, afin de lui permettre de solliciter de l’hébergeur une indemnisation du préjudice subi du fait de la publication de ces fiches contenant ses données à caractère personnel.

La Cour énonce que « l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile suppose que soit constaté qu’il existe un procès « en germe» possible, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui ».

La Cour, ayant jugé que la responsabilité de l’hébergeur ne pouvant être engagée en l’espèce, les conditions posées par l’article 6 de la LCEN n’ayant pas été respectées, en déduit logiquement qu’il ne pouvait être ordonné à son encontre des mesures visant à justifier d’un préjudice subi du fait des agissements de l’hébergeur.

En outre, elle rejette les demandes tendant à la suppression des fiches, ces dernières ayant été supprimées depuis de nombreux mois, et les demandes tendant « à obtenir sous astreinte l’ensemble des impressions écran et des modifications depuis leur création, des pages correspondantes aux deux sites litigieux, le contrat ou les contrats régularisés avec la société Adverline et l’intégralité des éventuels avenants, l’intégralité des conditions générales applicables avec la société Adverline, l’intégralité des conditions spécifiques applicables avec la société Adverline, l’intégralité des numéros de téléphone surtaxés attribués pour les fiches concernant M. X. avec le détail précis de leur date et heure depuis la création des fiches, l’intégralité du contenu et de la structure du site et des codes sources du site www.société.com sur support durable, [qui] sont à l’évidence tout à fait disproportionnées et partant ne sont pas légalement admissibles ».

Chloé Legris-Dupeux
Lexing Pénal numérique et e-réputation

(1) Ord. Réf. TGI Paris, 18-5-2018 RG n°17/58574.
(2) CA Paris, pôle 1, ch.8, 1-3-2019.




Éditeur professionnel : défaut d’identification sur un blog

l’éditeur professionnelLe Tribunal de grande instance de Caen se prononce sur l’obligation d’identification de tout éditeur professionnel (1).

Suite à l’élection du maire d’Ouistreham en 2014, deux opposants ont créé un blog sur lequel ils publiaient des informations à caractère «politique et satirique».

Le maire a estimé que certains propos pouvaient être considérés comme des abus à la liberté d’expression. Il s’est, ensuite, rendu compte qu’il manquait les mentions légales permettant l’identification des auteur, éditeur et directeur de la publication.

Ainsi, la commune d’Ouistreham a adressé un courriel au site internet «Le Petit Bédouin» afin d’obtenir toutes les informations et leur publication sur internet.

Estimant qu’ils n’étaient pas éditeurs professionnels, les défendeurs ont fait droit aux demandes d’informations du demandeur mais n’ont pas complété le site et ont, par ailleurs, refusé de payer la facture présentée par la mairie pour la gestion de l’affaire.

La commune d’Ouistreham a fait assigner l’association «Le Petit Bédouin» et ses représentants devant le Tribunal de grande instance de Caen.

Les conditions d’identification d’un éditeur professionnel au sens de la LCEN

Le tribunal de grande instance a, dans un premier temps, rappelé que l’article 6, III de la loi du 21 juin 2004 prévoit l’obligation, pour les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne, de mettre à disposition plusieurs informations.

Ainsi, l’obligation d’identification de l’éditeur est plus lourde pour les professionnels que pour ceux qui ne le sont pas.

Les défendeurs n’exercent pas la profession d’éditeur mais il faut entendre de l’article 6 qu’un éditeur professionnel est celui qui participe à la diffusion d’une information sur le réseau sans être un hébergeur, de manière régulière ayant un objectif autre que personnel.

Le tribunal de grande instance, se fondant sur une interview donnée par les défendeurs au journal Ouest-France, a observé qu’il y avait environ une vingtaine de publications par mois, à caractère notoirement satirique et politique, faites sur le blog.

Il a, ainsi, considéré qu’en qualité d’éditeurs professionnels, les défendeurs ne se sont pas conformés aux exigences posées par la loi du 21 juin 2004 ; les coordonnées de l’hébergeur ont été notifiés en bas de page d’accueil à partir du 14 novembre 2014 mais jusqu’au 28 janvier 2016 les mentions a), b) et c) de l’article 6, III, 1 ont été que partiellement complétées.

L’aspect du commerce électronique d’un éditeur professionnel

Le Tribunal de grande instance de Caen, sur le fondement des articles 14 et 19 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, a considéré le site internet «Le Petit Bédouin» comme un commerce électronique. Le blog doit, donc, se conformer aux dispositions le régissant telles que prévues dans l’article 19. Il doit donc assurer obligatoirement, étant un éditeur professionnel et tenant un commerce électronique, plusieurs informations à ses lecteurs.

Il a, ainsi, considéré qu’en qualité d’éditeurs professionnels, les défendeurs ne se sont pas conformés aux exigences posées par les points 1° et 2 de l’article 19 de la loi du 21 juin 2004 jusqu’au 28 janvier 2016.

La qualification de «publication de presse» d’un éditeur professionnel

Le tribunal de grande instance, sur le fondement de l’article 5 de la loi du 1er août 1986, a rappelé les critères de la qualification de «publication de presse».

En l’espèce, les articles et commentaires du site «Le Petit Bédouin» ont un support écrit, sont consultables par le public et sont réguliers.

En application des articles 6 et 11 de la loi du 29 juillet 1881, chaque publication doit avoir un directeur dont le nom soit public et respectueux des modalités d’insertion.

Le tribunal de grande instance a, ainsi, considéré qu’en qualité d’éditeurs professionnels, les défendeurs ne se sont pas conformés aux exigences posées par les points 1°, 2° et 3° de l’article 5 de la loi du 1er août 1986 et aux article 6 et 11 de la loi de 1881 jusqu’au 28 janvier 2016.

L’hypothèse du préjudice collectif dû à la résistance abusive de l’ éditeur professionnel

Le tribunal de grande instance, a observé qu’à aucun moment la commune de Ouistreham a été destinataire de plaintes, de requêtes ou encore de réclamations de la part d’un tiers à l’encontre du site et de sa résistance abusive envers l’application de la législation en vigueur.

Ainsi, le tribunal considère que les demandeurs n’ont pas démontré que leurs démarches judiciaires ont été dictées par un intérêt public.

Le tribunal de grande instance en a déduit que, le préjudice collectif invoqué par les demandeurs sur le fondement de la résistance abusive de l’ éditeur professionnel est uniquement hypothétique.

Un moyen non visé par les demandeurs ; le préjudice moral

Le tribunal de grande instance se prononce sur le préjudice moral que les demandeurs invoquent, il considère que la démonstration du caractère critiquable, voire calomnieux des articles ne peut être jugée car ce moyen ne faisait pas partie de ceux invoqués par les demandeurs.

En conséquence, le tribunal de grande instance a, débouté Monsieur X et la commune de Ouistreham de leurs demandes de réparations. Il rejette, de même, les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Virginie Bensoussan-Brulé
Raphaël Liotier
Lexing Contentieux numérique

(1) TGI Caen, 1ère ch. civ, 9 avril 2018.




La responsabilité des éditeurs de blog peut être engagée

responsabilité des éditeurs de blog peut être engagéeLa responsabilité des éditeurs de blog peut être engagée sauf à bénéficier du régime de responsabilité allégée de l’hébergeur de contenus de tiers.

Déçues de la franchise qu’elles avaient conclue, deux franchisées ont créé un blog dont l’objectif était de permettre aux autres franchisées du réseau de raconter leur propre expérience.

Les publications tendaient à imputer au franchiseur la responsabilité de leur échec commercial.

Le franchiseur déposait une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation et d’injure publiques envers un particulier. Les deux franchisées étaient renvoyées devant le tribunal correctionnel de ces chefs, l’une en qualité d’auteur principal puisqu’elle était la directrice de la publication du blog, l’autre comme complice, ayant été identifiée comme étant l’auteur de certains des propos poursuivis.

La directrice de la publication (et éditeur du blog) a plaidé la relaxe en faisant valoir :

  • le défaut de preuve de la réalité des propos, puisque certains n’avaient pas été constatés par un huissier de justice ;
  • son défaut de responsabilité, « sur le fondement des dispositions de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, le blog en cause s’assimilant à un forum de discussion dont [elle] n’avait pas la maîtrise éditoriale, n’exerçant aucune modération a priori, de sorte qu’elle ne pouvait voir sa responsabilité engagée qu’à la condition d’avoir eu connaissance des propos incriminés, ce qui n’est pas le cas, ou d’avoir refusé de retirer les propos en cause, ce qui n’est pas non plus le cas dès lors qu’elle n’a pas été saisie d’une demande de retrait des propos incriminés mais d’une demande, non assimilable, de suppression du blog tout entier ».

Le jugement de la 17e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris apporte des précisions sur deux points : la qualité d’hébergeur de contenus de tiers et le régime de responsabilité qui y est attaché et sur la preuve des propos diffamatoires.

Concernant la preuve des propos diffamatoires sur internet, le tribunal a ainsi précisé que la preuve des propos diffamatoires est suffisamment rapportée :

  • par l’établissement d’un procès-verbal de constat sur internet par un huissier de justice ;
  • mais également par « la production de captures d’écran corroborées par les investigations qui ont été menées lors de l’information judiciaire par les policiers (…) qui ont constaté (…) que tous les propos diffamatoires poursuivis étaient toujours en ligne ;
  • ou encore par « la production d’une capture d’écran corroborée par la reconnaissance de leur émission ».

Le tribunal confirme en revanche que les seules captures d’écran ne peuvent permettre d’établir la matérialité des propos.

Concernant la responsabilité  de l’éditrice au titre de la responsabilité des éditeurs de blog, le tribunal a considéré que cette dernière, qui « n’avait pas au moment de la publication des propos incriminés la maîtrise éditoriale de ce blog participatif dont elle avait communiqué les identifiants et mots de passe à de nombreuses personnes qui y accédaient librement, sans qu’elle exerce aucun contrôle a priori mais un simple contrôle a posteriori, épisodique et purement formel », était soumise aux dispositions de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (2).

Ainsi, l’éditeur du blog a pu bénéficier du régime de responsabilité allégée de l’hébergeur de contenus de tiers, qui « ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message ».

Le tribunal a donc prononcé la relaxe de l’éditrice du blog, considérant que celle-ci « n’avait pas effectivement connaissance des messages incriminés avant leur mise en ligne [et] qu’elle n’a été saisie par [la partie civile] d’aucune demande de retrait des propos poursuivis mais d’une demande de suppression du blog, qui n’est pas équivalente et à laquelle elle s’est légitimement opposée ».

Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Contentieux numérique

(1) TGI Paris, Ch. correc., 18-2-2016, Procureur de la République, Mme S. c/ Mme R. et Mme B.
(2) Loi 82-652 du 29-7-1982, art. 93-3.