Diffamation par une élue sur Facebook et excuse de bonne foi
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Transcompte : la Société Générale condamnée
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Délégation de pouvoirs contrefaçon et publicité mensongère
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Délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et sécurité
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Les personnes morales et les délits douaniers
Un employé de la société OMM était poursuivi pour contrebande de marchandises fortement taxées, la société elle-même étant poursuivie en
Responsabilité pénale d’une personne morale
La responsabilité pénale d’une personne morale (société ou association de commerçants) ne peut être recherchée qu’à travers l’un de ses organes
Technologies et responsabilité pénale du chef d’entreprise
La responsabilité pénale du dirigeant au titre d’infractions apparemment commises par son entreprise est un principe ancien
Pénal numérique
Responsabilité des personnes morales caractérisation du délit
Pénal numérique Responsabilité des personnes morales Eléments constitutifs du délit Une société, reconnue coupable, en appel, d’infractions à la réglementation