Le droit d’accès des salariés à leurs données
La collecte des données par l’employeur étant constante et régulière, jusqu’où s’exerce le droit d’accès des salariés à leurs données […]
responsabilité de l’employeur
Sanction disciplinaire en l’absence de règlement intérieur
L’employeur doit prouver qu’au jour de la sanction disciplinaire, il n’était pas tenu de mettre en place un règlement intérieur.
La responsabilité des employeurs face à la Covid-19
Face à la Covid-19, la responsabilité des employeurs peut être engagée en cas de non-respect de leur obligation de sécurité.
COVID-19 : Nouveau protocole national pour les entreprises
Publication du nouveau protocole national A la suite de l’avis du Haut Conseil de la santé publique du 14 août
Pandémie et critères du licenciement économique
L’épidémie de Covid-19 ne justifie à elle seule des licenciements. Les employeurs sont tenus d’appliquer les critères du licenciement économique.
Déconfinement et responsabilité de l’employeur
Déconfinement et responsabilité : si la sécurité au travail est de la responsabilité de l’employeur, il ne lui incombe pas
Déconfinement et protection de la santé des salariés
Déconfinement et protection des salariés, dans cette perspective, un grand nombre d’entreprises s’interroge sur le retour de leurs employés dans
Publication par la Cnil du référentiel relatif aux traitements RH
La Cnil a adopté le référentiel relatif aux traitements RH qui encadre les traitements courants de « gestion du personnel »
Ressources humaines : l’impact du RGPD sur les données RH
Le règlement général sur la protection des données personnelles (ci-après RGPD) a un impact important sur les données
L’abandon du préjudice de principe causé au salarié
Selon la Cour de cassation, le manquement de l’employeur ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié.
Vitesse excessive du salarié à bord du véhicule professionnel
Un salarié qui commet un excès de vitesse avec un véhicule professionnel n’est pas débiteur du paiement de l’amende.
Mode d’évaluation des salariés dit du « ranking par quotas »
Si la pratique du ranking par quotas n’est pas prohibée par principe, l’évaluation des salariés doit être fonction de leurs
Sanction du refus de communiquer des données à un salarié
Une entreprise a été sanctionnée par la Cnil au versement de la somme de 10 000 euros pour n’avoir pas
Les risques juridiques du téléchargement illicite des salariés
Sollicité par Gilles Wybo pour Stratégies.fr, Mathieu Prud’homme constate que de nombreuses personnes choisissent le téléchargement de films, musique ou
L’utilisation des systèmes d’informatisation et de communication dématérialisés dans les entreprises
Quelles sont les conditions d’utilisation des systèmes d’informatisation et de communication dématérialisés dans les entreprises ?
Obligation de sécurité de résultat de l’employeur
La Cour de cassation affirme qu’en vertu du contrat de travail l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat.
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un accident du travail consécutif à la vaccination d’un salarié
Droit social Une vaccination imposée au salarié peut être à l’origine d’un accident du travail Souffrant d’une sclérose en plaques,
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L’inégalité de rémunération entre les salariés
Droit social Caractère discrétionnaire d’une prime et principe « à travail égal, salaire égal » La Cour de cassation rappelle que lorsqu’un
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Exposition à l’amiante et faute inexcusable de l’employeur
Droit social Responsabilité de l’employeur Niveau d’exposition à l’amiante et faute inexcusable de l’employeur En vertu du contrat de travail
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Informatique-Protection des salariés
Informatique La protection des salariés Première condamnation pour défaut d’utilisation de la langue française en entreprise On l’oublie un peu,
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Prêt de main-d’œuvre illicite et délit de marchandage
Droit social Prêt de main-d’œuvre illicite et délit de marchandage : responsabilité de l’entreprise utilisatrice du personnel La Cour de