Le droit d’accès des salariés à leurs données
La collecte des données par l’employeur étant constante et régulière, jusqu’où s’exerce le droit d’accès des salariés à leurs données […]
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L’employeur doit prouver qu’au jour de la sanction disciplinaire, il n’était pas tenu de mettre en place un règlement intérieur.
Face à la Covid-19, la responsabilité des employeurs peut être engagée en cas de non-respect de leur obligation de sécurité.
Publication du nouveau protocole national A la suite de l’avis du Haut Conseil de la santé publique du 14 août
L’épidémie de Covid-19 ne justifie à elle seule des licenciements. Les employeurs sont tenus d’appliquer les critères du licenciement économique.
Déconfinement et responsabilité : si la sécurité au travail est de la responsabilité de l’employeur, il ne lui incombe pas
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La Cnil a adopté le référentiel relatif aux traitements RH qui encadre les traitements courants de « gestion du personnel »
Le règlement général sur la protection des données personnelles (ci-après RGPD) a un impact important sur les données
Selon la Cour de cassation, le manquement de l’employeur ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié.
Un salarié qui commet un excès de vitesse avec un véhicule professionnel n’est pas débiteur du paiement de l’amende.
Si la pratique du ranking par quotas n’est pas prohibée par principe, l’évaluation des salariés doit être fonction de leurs
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Quelles sont les conditions d’utilisation des systèmes d’informatisation et de communication dématérialisés dans les entreprises ?
La Cour de cassation affirme qu’en vertu du contrat de travail l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat.
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