Avenant et réforme du droit des contrats
Le 10 février 2016 a été publiée l’ordonnance 2016-131 portant réforme du droit des contrats (1). Cette réforme constitue la
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par Jean-François Forgeron · Published 2016-06-21 · Last modified 2017-05-23
Le 10 février 2016 a été publiée l’ordonnance 2016-131 portant réforme du droit des contrats (1). Cette réforme constitue la
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