Étiqueté : Réutilisation des données publiques

Propriété intellectuelle Données publiques La CADA juge insuffisante la diffusion des données publiques en 2006 La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a rendu au cours de l’été son rapport d’activité annuel. Ce rapport est très attendu pour l’éclairage qu’il apporte à l’application de l’ordonnance du 6 juin 2005, qui a réformé l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, et son décret du 30 décembre 2005, en raison des nombreuses questions soulevées par ces textes et du peu de recul dont on dispose. Le rapport comporte quatre partie. La première consiste en l’analyse statistique des affaires soumises à la Cada. Elle met en évidence à la fois une augmentation des dossiers soumis (pour l’essentiel des demandes d’avis) et une diminution de leurs délais de leur traitement. La deuxième porte sur le contentieux du domaine. La Cada indique qu’elle n’a pas été en mesure de procéder à une...

Propriété intellectuelle Données publiques Le cadastre sur internet La direction générale des impôts met en service, sur internet et dans les services des impôts via l’intranet, un traitement automatisé de données nominatives dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) ». Le service qui sera prochainement mis en ligne sur le site cadastre.gouv.fr comportera un volet « consultation » en libre accès permettant à toute personne de consulter les plans cadastraux et certaines données associées, et d’en éditer des extraits papier et un volet « acquisition » permettant de commander, après création d’un « compte client » et identification, des fichiers cartographiques numériques. Pour les usagers d’internet, ce service vise seulement à faciliter l’accès au plan cadastral et n’a pas pour vocation de rendre accessibles sur internet les données relatives aux propriétaires. La CNIL rappelle que la réutilisation d’informations publiques des données à caractère personnel est soumise aux dispositions...

Droit public IT Bases de données publiques La mise en place d’un répertoire des données publiques Le décret du 30 décembre 2005(1) est venu compléter et préciser les dispositions introduites par l’ordonnance du 6 juin 2005 qui a modifié la loi du 17 juillet 1978. Ce texte précise notamment les règles d’organisation de la CADA, les modalités de publications et de communication des documents par les autorités, la réutilisation des informations publiques, la désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents administratifs. Le décret est également venu préciser le régime du répertoire des données publiques imposé aux administrations par l’article 17 de l’ordonnance du 6 juin 2005. Celles-ci devront mettre à disposition un listing des données qu’elles produisent ainsi que des informations complémentaires telles que la nature, la date de création, les conditions de la réutilisation, les dates et objet des mises à jour. Lorsque que l’administration dispose d’un site...