Registre des traitements : l’exception relative au TPE/PME
S’agissant de l’exception à l’obligation de tenir un registre des traitements pour les entreprises de moins de 250
Étiqueté : RGPD Limitation du traitement
Règlement UE protection des données et balance des intérêts (suite)
Si l’article 6 du règlement 2016/679 vise comme base légale du traitement les intérêts légitimes poursuivis par le
Règlement UE protection des données et balance des intérêts
Le règlement 2016-679 sur la protection des données abandonne le principe du recueil du consentement comme base