Marque de renommée : protection et risque de confusion
La Cour de cassation rappelle que le risque de confusion est indifférent dans la protection de la marque de renommée.
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Actualités, Marques et noms de domaine, Référencement
Référencement payant : la libre concurrence supplante la marque
Virginie Brunot – Référencement payant : par son arrêt du 14 mai 2013 (1), la Cour de cassation franchit un
Contenus illicites, Internet contentieux
Une nouvelle décision autour du statut d’hébergeur de contenu
Le statut d’hébergeur de contenu a de nouveau été examiné par les juridictions françaises. Sedo, place de marché dédié aux