Rupture brutale et abusive d’un contrat de site web

Rupture brutale et abusive d'un contrat de site webRupture brutale et abusive – La réalisation et le développement de sites web n’échappent pas à la rigueur du droit des contrats. Ainsi, la rupture prématurée du contrat par un client mécontent, doit néanmoins respecter certaines conditions si elle ne veut pas entraîner un surcoût en indemnité…

En cas de contentieux, le juge peut en effet considérer cette rupture comme brutale, voire abusive, dès lors que le client n’a pas tout mis en œuvre pour permettre la réussite de son projet. C’est ce qu’a récemment jugé le tribunal de commerce de Marseille (1).

Une société qui a commandé le développement d’un site marchand s’est plein auprès du prestataire d’avoir été livré avec beaucoup de retard, avec des bugs et des non-conformités aux exigences contractuelles. Considérant qu’il s’agissait là de manquements graves de la part du prestataire, elle lui a adressé une lettre par laquelle elle résiliait le contrat, sans aucune mise en demeure  de réparer les défauts, avant un certain délai.

Le tribunal a considéré que  le prestataire ne pouvait être tenu responsable des retards. Il était en effet indiqué dans le contrat, que le délai de livraison final supposait que la maquette et les informations soient fournies par le client un mois avant ce délai, de manière à les intégrer aux systèmes. Or ce dernier travaillait avec deux autres sociétés, ce qui a rendu impossible la fourniture des informations dans les délais, sans compter les multiples modifications et rajouts demandés.

En conséquence, la mise en œuvre par le client de la rupture du contrat de création de site internet n’était pas fondée, le prestataire n’ayant pas manqué à ses obligations contractuelles.

En outre, en prononçant la résolution du contrat principal, la société cliente a empêché le prestataire de mettre en œuvre le contrat de maintenance, qui devait supporter d’une part une partie de travaux supplémentaires qu’il avait engagé par rapport au contrat et d’autre part lui a causé un manque à gagner certain.

Pour le tribunal, il s’agit d’une rupture brutale des relations commerciales établies au sens de l’article L 442 6 du Code de commerce.

La société a été condamné à verser au prestataire, la somme de 3221,96 €, correspondant au solde du contrat, la somme de 483,30 € à titre d’indemnité contractuelle, la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts consécutifs au manque à gagner relatif au contrat de maintenance, la somme de 1000 € en réparation de la rupture brutale du contrat liant les parties et celle de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Isabelle Pottier
Lexing Droit du numérique

(1) TC Marseille 25-4-2014, Open Up c. Simpliciweb




La rupture de relations commerciales nécessite un préavis écrit

rupture de relations commercialesLa rupture de relations commerciales établies sans préavis écrit attaché suffit à caractériser la faute de son auteur et à engager sa responsabilité. Dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme l’exigence d’un préavis écrit en cas de rupture de relations commerciales établies.  En l’espèce, la société X, en relations d’affaires avec la société Y depuis 2004, lui a notifié verbalement la rupture de relations commerciales en septembre 2008, celle-ci étant intervenue de manière effective début 2009.

Invoquant le caractère brutal de cette rupture, la société Y assigne la société X en réparation de son préjudice. La Cour d’appel de Lyon a estimé que la société X avait engagé sa responsabilité en rompant brutalement la relation commerciale la liant à la société Y. Selon la société X, en considérant que la rupture revêtait un caractère fautif après avoir néanmoins constaté qu’en septembre 2008, elle avait annoncé verbalement à la société Y la fin de leurs relations, ce dont il résultait que la rupture de leurs relations à la fin du mois de mars 2009 avait été précédée d’un préavis de six mois, la Cour d’appel de Lyon n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, en conséquence, violé l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.

Or, selon la Cour de cassation, en constatant que les relations commerciales avaient été rompues à l’initiative de la société X sans préavis écrit et en relevant que ni la prétendue annonce faite verbalement en septembre 2008, ni le ralentissement des commandes ne pouvaient pallier cette carence, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que la rupture de relations commerciales avait été opérée sans préavis.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation estime que l’abus de la rupture des relations commerciales établies ne résulte pas des motifs ayant déterminé la rupture mais des circonstances l’ayant entourée. Il en résulte qu’en estimant que l’absence de préavis écrit vaut absence de préavis, la Cour de cassation considère que l’absence d’écrit constitue un indice du caractère brutal de la rupture.

Le caractère écrit du préavis est donc interprété comme un élément constitutif de fond et non plus comme une simple exigence formelle. Après avoir adoptée, pendant un temps, une conception plus souple de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce, la Cour de cassation semble être revenue à une application plus stricte de celui-ci. Dès lors, en l’absence d’inexécution des obligations contractuelles de la partie qui se voit opposée la rupture ou d’un cas de force majeur permettant de pallier l’exigence d’un préavis écrit, l’absence de préavis écrit suffit à caractériser, à lui seul, le caractère brutal de la rupture, justifiant que la responsabilité délictuelle de son auteur soit engagée et l’octroi de dommages et intérêts.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot

Alexandra Massaux

Lexing Contentieux informatique

(1) Cass. com., 24-9-2013 n°12-24538.




Rupture contractuelle abusive et brutale : rôle de la clause préambule

Rupture contractuelle abusiveLa rupture contractuelle abusive donne toujours lieu à de nombreux contentieux quant aux conditions dans lesquelles elle intervient. Pour juger du caractère brutal ou abusif, les juges prennent en compte la réalité des relations contractuelles entre les parties.

Rupture contractuelle abusive : le rôle de la clause préambule

Dans une décision du 25 septembre 2012 (pourvoi n°11-24301) la chambre commerciale de la Cour de cassation se fonde sur un paragraphe contenu dans la clause préambule d’un contrat pour retenir que la rupture contractuelle intervenue entre les parties, conformément aux dispositions du contrat, doit être pour autant qualifiée d’abusive et de brutale.

Dans cette affaire, la société Nestlé Maroc était en relation d’affaires depuis 1991 avec la société Charles pour importer des potages. Le 4 juillet 2003 la société Charles a conclu non pas avec la société Nestlé Maroc, mais avec la société Nestlé France un contrat concédant l’exclusivité de la distribution en France des potages.

Ce contrat a été conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, chacune des parties pouvant y mettre fin avec un préavis de douze mois. Le 11 janvier 2008, soit à peine cinq ans après la conclusion du contrat, la société Nestlé France a entendu se prévaloir de cette clause de résiliation en dénonçant le contrat pour le 16 janvier 2009, donc en respectant le préavis de douze mois contractuellement prévu.

Cependant la cour d’appel a condamné la société Nestlé France à des dommages et intérêts pour rupture contractuelle abusive et brutale ce qui a été confirmé en cassation. En effet, les juges n’ont pas uniquement pris en compte la réalité des relations contractuelles entre les parties (2003 à 2008) mais ont procédé à une analyse de la clause préambule du contrat dans lequel la société Nestlé France faisait expressément référence aux relations antérieures qui existaient avec la société Nestlé Maroc et son cocontractant, et ce alors même que les deux sociétés Nestlé sont des personnes juridiques distinctes.

En raison de la mention des relations antérieures existant Nestlé Maroc et la société Charles, les juges ont considéré que la société Nestlé France avait entendu reprendre la relation contractuelle précédemment nouée avec la société Nestlé Maroc et qu’en conséquence de quoi le préavis de douze mois pour mettre fin à cette relation contractuelle était insuffisant et qu’il aurait fallu un préavis de deux ans, qualifiant en conséquence la rupture contractuelle abusive et brutale.

Rupture contractuelle abusive et abus de droit

Dans cette décision, il était relevé qu’il n’y avait eu aucun abus de droit ni aucune mauvaise foi de la part de Nestlé France quant à la décision de mettre fin aux relations commerciales mais les juges ont apprécié la durée du préavis en fonction des réalités économiques spécifiques à la relation commerciale concernée qui ont prévalues sur la circonstance selon laquelle l’entité Nestlé Maroc qui était en relation d’affaire depuis 1991 était une personne juridique distincte de la société Nestlé France qui avait conclu le contrat de 2003.

Cette décision doit faire prendre conscience de l’importance de la clause préambule figurant dans tout contrat qui peut atténuer les effets des autres clauses contractuelles. Il est donc recommandé d’accorder une attention toute particulière aux clauses préambule contenues dans les contrats et ce si les parties entendent se prévaloir de l’intégralité du contenu des autres clauses du contrat.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot




Rupture abusive et brutale des relations contractuelles

rupture abusive et brutaleLa rupture abusive et brutale des relations contractuelles donne toujours lieu à de nombreux contentieux quant aux conditions dans lesquelles elle intervient.

Pour juger du caractère brutal ou abusif, les juges prennent en compte la réalité des relations contractuelles entre les parties.

Rupture abusive et brutale : rôle de la clause préambule

Dans une décision du 25 septembre 2012 (pourvoi n°11-24301) la chambre commerciale de la Cour de cassation se fonde sur un paragraphe contenu dans la clause préambule d’un contrat pour retenir que la rupture contractuelle intervenue entre les parties, conformément aux dispositions du contrat, doit être pour autant qualifiée d’abusive et de brutale.

Dans cette affaire, la société Nestlé Maroc était en relation d’affaires depuis 1991 avec la société Charles pour importer des potages. Le 4 juillet 2003 la société Charles a conclu non pas avec la société Nestlé Maroc, mais avec la société Nestlé France un contrat concédant l’exclusivité de la distribution en France des potages.

Rupture abusive et brutale : durée des relations

Ce contrat a été conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, chacune des parties pouvant y mettre fin avec un préavis de douze mois. Le 11 janvier 2008, soit à peine cinq ans après la conclusion du contrat, la société Nestlé France a entendu se prévaloir de cette clause de résiliation en dénonçant le contrat pour le 16 janvier 2009, donc en respectant le préavis de douze mois contractuellement prévu.

Cependant la cour d’appel a condamné la société Nestlé France à des dommages et intérêts pour rupture abusive et brutale ce qui a été confirmé en cassation. En effet, les juges n’ont pas uniquement pris en compte la réalité des relations contractuelles entre les parties (2003 à 2008) mais ont procédé à une analyse de la clause préambule du contrat dans lequel la société Nestlé France faisait expressément référence aux relations antérieures qui existaient avec la société Nestlé Maroc et son cocontractant, et ce alors même que les deux sociétés Nestlé sont des personnes juridiques distinctes.

En raison de la mention des relations antérieures existant Nestlé Maroc et la société Charles, les juges ont considéré que la société Nestlé France avait entendu reprendre la relation contractuelle précédemment nouée avec la société Nestlé Maroc et qu’en conséquence de quoi le préavis de douze mois pour mettre fin à cette relation contractuelle était insuffisant et qu’il aurait fallu un préavis de deux ans, qualifiant en conséquence la rupture abusive et brutale.

Rupture abusive et brutale : attention à la mauvaise foi

Dans cette décision, il était relevé qu’il n’y avait eu aucun abus de droit ni aucune mauvaise foi de la part de Nestlé France quant à la décision de mettre fin aux relations commerciales mais les juges ont apprécié la durée du préavis en fonction des réalités économiques spécifiques à la relation commerciale concernée qui ont prévalues sur la circonstance selon laquelle l’entité Nestlé Maroc qui était en relation d’affaire depuis 1991 était une personne juridique distincte de la société Nestlé France qui avait conclu le contrat de 2003.

Cette décision doit faire prendre conscience de l’importance de la clause préambule figurant dans tout contrat qui peut atténuer les effets des autres clauses contractuelles. Il est donc recommandé d’accorder une attention toute particulière aux clauses préambule contenues dans les contrats et ce si les parties entendent se prévaloir de l’intégralité du contenu des autres clauses du contrat.